1.2.2. PLACE DES RECETTES DES PETROLIERS PRODUCTEURS
Ces matières étant le point focal qui fait l'objet
de notre étude, il sied d'y réserver une place de choix.
Les recettes des pétroliers producteurs sont des droits
et redevances perçus sur les sociétés productrices de
pétrole brut en République Démocratique du Congo.
Certaines de ces recettes sont de nature non-fiscale, encadrées par la
DGRAD avec le concours des services d'assiette qui sont les Ministères
des Hydrocarbures et du Portefeuille et d'autres fiscales, encadrées par
la DGI.
Depuis 2007, l'ensemble des recettes perçues sur ces
sociétés a été érigé en grande ligne
budgétaire compte tenu de son importance et des réformes
entreprises pour la valorisation du secteur de production de pétrole
brut.
1.2.3. OPERATIONS D'EXECUTION DES RECETTES
Après le vote au Parlement et la promulgation par le
Président de la République, le Budget de l'Etat entre dans la
phase d'exécution. Il est exécuté par le Gouvernement. Ce
dernier veille à la légalité et à la
régularité de toutes les opérations de mobilisations des
recettes et d'exécution des dépenses publiques à travers
des organes et des personnes compétents.
En ce qui concerne les recettes, les opérations
d'exécution budgétaires sont trop longues pour être
développées dans ce cadre réduit. Toutefois, on peut les
résumer comme suit :
1.2.3.1. LA CONSTATATION
La constatation est la première étape
administrative qui consiste tout d'abord en la prise de connaissance de la
matière imposable auprès des contribuables. La connaissance de
celle-ci en tant qu'assiette
de l'impôt soulève le problème de son
étendue. C'est ainsi qu'il est procédé à
l'évaluation quantitative de la matière imposable.
Ensuite, il est pris en considération les actes formels
qui autorisent l'Etat à faire naître les droits à son
profit et qui précisent les obligations du contribuable, autrement dit,
le fait générateur.
Mais la nécessité d'une autorisation
législative préalable est maintenue pour un certain nombre de
recettes correspondant à des actes dont le caractère même
souligne la gravité du prélèvement (1). On peut
citer les recettes provenant de l'aliénation du domaine public, la vente
d'immeuble, la cession des parties du domaine.
1.2.3.2. LA LIQUIDATION
La liquidation d'une recette a pour objet de fixer le montant
de la dette due par le contribuable ou le redevable ou encore par l'usager en
appliquant le tarif légal à la matière imposable.
C'est à ce stade qu'il est procédé
à des abattements, les réductions sur la matière imposable
ainsi que les réductions ou les majorations sur l'impôt brut.
On détermine ainsi le montant dû au Trésor
public par le contribuable en distinguant les droits au comptant des droits
constatés. Pour les droits au comptant, la liquidation s'effectue au
moment de la constatation des droits alors que pour les droits
constatés, la constatation des droits et la liquidation sont deux
opérations distinctes qui sont effectuées à un intervalle
de temps parfois éloigné, souvent exécutées par
deux agents différents.
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