1.2.1.2. RESSOURCES NON-FISCALES
Le caractère principal de ces ressources est de
s'opposer à l'impôt dans ce sens qu'elles comportent une
contrepartie directe et visible.
La perception des recettes non-fiscales, pour la plupart
d'entre elles, est assurée par la Direction des Recettes
Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, DGRAD en sigle
(ordonnancement et recouvrement) avec le concours des services d'assiette
(constatation et liquidation).
En République Démocratique du Congo, les
ressources ou recettes non-fiscales sont constituées des recettes
administratives, judiciaires, domaniales et de participations. Certaines de ces
recettes sont qualifiées d'exceptionnelles vu leur intermittence, il
s'agit des bonus de signature, des pas de porte et des revenus de vente des
participations.
a. Les recettes
administratives
Les recettes administratives sont constituées des
taxes et redevances payées par les usagers des services publics
non-industriels sous forme de rémunérations des prestations de
l'Administration Publique avec contrepartie ainsi que des amendes (1).
Ce sont des recettes rattachées aux actes
générateurs de nature administrative dont la décision
relève des ministères et services publics. Ces recettes sont donc
perçues en contrepartie d'un acte administratif sollicité par un
usager et posé par le service concerné.
Entrent dans cette catégorie des recettes non-fiscales
notamment la taxe de permis de port d'armes d'autodéfense, de chasse
ou de sport (Ministère de l'Intérieur), la redevance
pour agrément des comptoirs d'or et de diamant (Ministère
des Mines), la quotité du Trésor sur la vente des formulaires
d'inscription à l'Ecole Nationale des Finances (Ministère
des Finances) et les amendes transactionnelles.
b. Les recettes judiciaires
Les recettes judiciaires sont constituées des taxes
administratives et des amendes perçues à l'initiative des
services et
1 Rapport annuel de la Banque Centrale du Congo, 2010,
p. 56.
institutions dépendant du Ministère de Justice
et Garde des Sceaux et à l'initiative de la Police, celle-ci posant des
actes en tant qu'Officier de Police Judiciaire (OPJ) car normalement la Police
relève du Ministère de l'Intérieur.
Il s'agit notamment des droits proportionnels sur les SARL,
taxe de la légalisation de signature et la caution de mise en
liberté provisoire, etc.
c. Les recettes domaniales
Les recettes domaniales sont des revenus que l'Etat tire de
la gestion des biens de son domaine public et privé. Elles proviennent
de l'usufruit, par les tiers, des biens mobiliers et immobiliers dont l'Etat
est propriétaire ainsi que l'aliénation de certains de ces biens
par l'Etat. Elles englobent aussi les revenus des services et des entreprises
industriels et commerciaux de l'Etat exploitant sous forme de monopole
public.
Parmi les recettes domaniales, nous pouvons citer : la
royalty, la redevance sur l'autorisation d'ouverture d'un comptoir d'or et de
diamant et le bonus de production des hydrocarbures.
d. Les recettes de
participations
Les recettes de participations sont des revenus des
participations financières de l'Etat au sein des entreprises
d'économie mixte et des entreprises publiques.
Il s'agit des dividendes et des intérêts
rémunératoires des actions et des obligations et prêts et
avances accordés par l'Etat à ces entreprises.
En outre, ces recettes comprennent le produit de la vente des
participations de l'Etat et le boni de liquidation d'une entreprise publique ou
d'économie mixte.
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