SECTION II : FONDEMENT ET CONDITION D'EXERCICE
DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGEE
A- LES FONDEMENTS HISTORIQUES ET JURIDIQUES DE LA
PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE
La fin de la deuxième guerre mondiale, marque
le début d'une phase
Nouvelle, d'élaboration des échanges
caractérisée par une forte croissance. Mais c'est la forte
croissance des échanges et des nouvelles de promotion de la libre
échange, du multilatéralisme avec la création des
institutions tels que le GATT dont l'objectif est d'assurer le
respect des principes permettant une concurrence commerciale loyale entre les
nations. Cela est fait à travers la réduction progressive des
droits de douanes, de la fraude douanière, qui sont des tares ayant
générée une insécurité économique,
politique et sociale au sein des jeunes nations au début de la
décennie 1960. Période à laquelle, au Cameroun, le
dédouanement des marchandises était effectué par des
individus sans foi ni loi qui le faisait de manière anarchique. Devant
les nouvelles exigences de la libéralisation du commerce promu par les
institutions internationales, il fallait apporter des réponses
immédiates. C'est dans ce contexte que l'administration de douane va
mettre sur pied une législation permettant de rendre
définitivement caduque cette façon anarchique de
dédouaner. Parmi les axes de cette adaptation figure la
professionnalisation de ces secteurs d'activités, la simplification des
formalités de dédouanements, ce qui a fondé le
dédouanement monopoliste des CDA à qui, il
incombe désormais d'assurer le rapprochement entre le service des
douanes et les partenaires économiques. Cependant pour
exécuté ces missions, le CDA dispose des
instrument précis à l'instar de l'acte N°
31/81-CD-1220 du 14 décembre 1981 portant modification de celui
de 1969, qui fixe le fonctionnement , l'organisation de l'activité de sa
profession en énonçant clairement les conditions d'exercice de
celle-ci
B- LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE
COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE
Toute personne physique ou morale qui sans exercer la
profession de
Commissionnaire en douane entend à l'occasion de son
industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations
en détail pour autrui, doit obtenir l'autorisation de dédouaner.
Cette autorisation est accordée par le directeur général
des douanes à titre temporaire et révocable et pour la mise
à la consommation et l'exportation en simple sortie en attendant
l'agrément donné par le conseil des ministres de la
CEMAC après avis du comité consultatif national
des commissionnaires en douane qui est accordé à titre personnel.
Cependant lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être
obtenu pour la société et pour toute personne habiletés
à représenter la société auprès de
l'administration des douanes. Mais il faut noter que les commissionnaires en
douanes doivent tenir des répertoires annuels de leurs opérations
en douane qui par ailleurs doivent être côtés et
paraphés par le président du tribunal civil du lieu où les
intéressés ont leurs
domiciles ; cela sert de base aux recherches des agents
des douanes qui peuvent en outre exiger la production des correspondances et
des pièces de comptabilité afférentes aux
opérations enregistrées qui doivent être conservés
pendant un délais de dix ans à compter de la date
d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes ; c'est
pourquoi tout commissionnaire en douane doit posséder dans le territoire
où il exerce sa profession , un établissement dans lequel seront
conservés les documents des marchandises dédouanées ;
en outre il doit être immatriculé au registre du commerce et
inscrit au rôle des patentes et à un groupement corporatif
national enfin apporter la preuve de l'exercice de la profession pendant une
durée d'au moins dix ans tout en justifiant l'obtention d'une caution
bancaire. C'est ainsi qu'en remplissant ces conditions qu'il devient alors le
garant du développement durable des échanges car une bonne partie
des échanges est fait de leur intervention. Il tire une partie de sa
force de ses attributions.
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