f- Les mesures en vigueur
-La douane ivoirienne face à la contrebande et aux
contentieux
On va essayer en quelque sorte de mentionner les efforts de la
répression de la contrebande en Côte d`Ivoire, les
difficultés qui entravent le travail des agents de douanes et les
solutions proposées. Toujours dans ce même cadre, et pour mieux
éclaircir, nous allons essayer de faire un état des lieux. Les
douanes recherchent les infractions à caractère douanier. En
effet, il existe trois modes de saisines de cette régie.
Selon le Lieutenant LACINA DIABATE, 2006 (commandant de
douane, administrateur des services financiers, chef de la Brigade des douanes
et des enquêtes douanières à la police économique)
:
« -Le premier mode de saisine en matière de
contrebande est la dénonciation, elle représente 90% des
dossiers.
-Le deuxième mode de saisine est la saisine incitante ou
l`auto saisine et -le dernier mode de saisine est la plainte ».
Les douanes ont deux missions, une concerne la collecte de
droits et taxes de douanes sur les marchandises qui rentrent et sortent du
territoire douanier à travers les frontières et l`autre mission
est une mission à caractère économique et concerne la
protection de l`industrie locale à travers certaines mesures, lois et
contraintes qui sont mises en place. D`une part, on peut dire qu`une infraction
en matière douanière est une infraction pécuniaire qui est
très souvent réglée par une transaction entre
l`autorité locale et l`acteur appréhendé. Selon BILE Abia
Vincent, (7 novembre 2007), le contentieux douanier peut-être
défini en effet, comme l`ensemble des règles relatives à
la naissance, au déroulement et la conclusion des litiges ayant pour
objet l`interprétation et l`application du droit douanier.
Il reste attendu que cette définition est prise dans
son sens le plus strict écartant tous les contentieux dans lesquels
l`administration des douanes peut se retrouver sans qu`il soit question
d`application d`une disposition douanière. Le contentieux douanier
naît généralement de deux manières, à
l`occasion soit du recouvrement d`une créance de la douane soit de la
constatation de la commission d`une infraction. Pour les besoins de la
présente étude, nous nous intéresserons uniquement au
second fait générateur du contentieux douanier à savoir la
constatation de la commission d`une infraction douanière. La
constatation des infractions douanières appartient aux termes du
décret n°68-410 du 3 septembre 1968 relatif à la
constatation des infractions aux lois et règlements des douanes, en
principal à l`administration des douanes.
Cependant, les autres administrations peuvent constater les
infractions douanières, dans les rayons des frontières de terre
et de mer, à l`occasion de l`exercice de leurs fonctions, lorsqu`il
n`est pas possible d`aviser utilement le bureau, le poste ou la brigade le plus
proche. La constatation des infractions douanières est consignée
soit dans un procès verbal de constat, soit dans un procès verbal
de saisie lorsqu`il est possible d`appréhender les marchandises
frauduleuses ou les moyens de transport. La rédaction des procès
verbaux obéissent à un formalisme dont le non respect ouvre droit
à une action en nullité, aux termes de l`article 213 du code des
douanes. Ainsi, aux termes des « articles 201, 203 et 209 du code des
douanes, les procès verbaux doivent mentionner la date, la cause de la
saisie, la déclaration qui a été faite au prévenu,
les noms, qualités, demeures des saisissants et de la personne
chargée des poursuites, la présence du prévenu à
leur description ou la sommation qui a été faite d`y assister,
que lecture a été faite au prévenu s`il est présent
et qu`il a été interpellé de le signer ».
En cas de saisie, le procès verbal précise le
nom, la qualité du gardien, le lieu de la rédaction, l`heure de
la clôture et que copie a été remise sur le champ au
prévenu s`il est présent.
Relativement à la signature qui doit être
apposée par le prévenu sur les procès verbaux, il y a lieu
d`indiquer que tant la lettre que l`esprit des textes ci-dessus visés,
permettent de s`assurer qu`il s`agit d`une signature ayant pour
intérêt de revêtir les procès verbaux d`un
caractère contradictoire.
Par conséquent, le prévenu qui ne
reconnaît pas les faits allégués dans les procès
verbaux, doit avoir la latitude de prendre des réserves marquant
formellement sa protestation.
La liberté de prendre des réserves est d`autant
plus importante que les articles 211 et 212 du code des douanes disposent que
les procès verbaux font foi jusqu`à inscription de faux des
constatations matérielles qu`ils relatent.
La réserve constitue par conséquent, un
commencement de preuve de l`altération des faits matériels
relatés dans les procès verbaux. Par contre, une signature sans
réserve emporte reconnaissance du prévenu des faits qui lui sont
reprochés. Or, force est de constater que la douane ivoirienne exige
souvent des prévenus qu`ils signent ses procès verbaux nets de
réserve. En cas de refus, la douane use de la contrainte pour vaincre la
résistance du prévenu. Au delà de la question de la
régularité de la mesure de contrainte qui sera débattue
par ailleurs, il y a lieu d`indiquer que cette pratique de la douane ivoirienne
est illégale et est constitutive d`un abus de pouvoir. Après la
constatation de l`infraction douanière au travers des procès
verbaux dont la rédaction a été
analysée ci haut, des poursuites doivent être
exercées pour réprimer les auteurs et les
bénéficiaires de la fraude douanière.
A cet effet, deux types d`actions peuvent être
exercés indifféremment, l`action publique et l`action fiscale.
L`action publique en vue de l`application des peines pénales est
exercée, aux termes de l`article 218 du code des Douanes, par le
Procureur de la République qui use des voies ordinaires de mise en
mouvement de l`action publique à savoir la citation directe et le
réquisitoire introductif. L`action fiscale pour l`application des
sanctions pécuniaires est exercée par l`administration des
douanes. Cependant, le Ministère public peut l`exercer accessoirement
à l`action publique, aux termes de l`alinéa 3ème de
l`article 218 précité. En pratique, le Ministère public
n`exerce les deux actions que lorsque l`administration des douanes a
négligé d`exercer l`action fiscale. A l`effet de permettre au
Procureur de la République d`exercer les poursuites nécessaires
pour découvrir et sanctionner les fraudeurs, l`article 208 du code des
Douanes fait obligation à l`administration des douanes de transmettre au
Parquet du Tribunal, les procès verbaux de saisie constatant les
délits, les contraventions douanières n`étant pas
passibles de privation de liberté contrairement en matière
pénale.
L`administration des douanes, à qui est dévolue
l`action fiscale, est juge de l`opportunité des poursuites ; elle peut
donc ignorer l`infraction qui est commise ou négliger de la poursuivre.
Dans le cas où elle décide de poursuivre l`infraction
douanière, elle s`oblige à saisir deux juridictions suivant la
nature de cette infraction. Elle saisit le tribunal civil dans le ressort
duquel est situé le bureau ou le poste de douane le plus proche du lieu
de constatation de l`infraction, en cas de contravention et ce, par voie
d`assignation délivrée au prévenu à sa requOte.
Dans ce cas, le
ministère public intervient en application des
dispositions de l`article 106 du code de procédure civile aux termes
desquelles « sont obligatoirement communicables au ministère
public, trois jours avant l`ordonnance de clôture ou avant l`audience,
suivant les distinctions prévues à l`article 47, les causes
suivantes : Celles dans lesquelles, l`ordre public, l`Etat ou les
collectivités publiques sont intéressés » En effet,
toute infraction douanière intéresse l`ordre public
économique et l`Etat. En cas de délit, l`administration des
douanes s`oblige à saisir les juridictions répressives du lieu de
constatation de l`infraction douanière, par dépôt de
plainte avec constitution de partie civile. Mais en réalité,
cette plainte n`est nécessaire que lorsque les prévenus, les
marchandises frauduleuses ou les moyens de transport n`ont pas
été appréhendés sur le champ, de sorte que la
manifestation de la vérité nécessite l`ouverture d`une
information judiciaire. A contrario, le ministère public qui
reçoit la transmission des procès verbaux de saisie, en
application des dispositions de l`article 208 précité et qui voit
les prévenus déférés par devant lui, met en
mouvement la procédure de flagrant délit, s`il estime bien
entendu, que toutes les conditions légales sont réunies. Comme
dans tout contentieux, les poursuites douanières s`éteignent par
la survenance de certains événements.
En ce qui concerne, l`extinction des poursuites
douanières : tant l`action publique que l`action fiscale
s`éteignent par la prescription et par la transaction. La prescription
de l`action en répression des infractions douanières, aux termes
de l`article 226 du code des douanes court dans les mOmes délais que
l`action publique en matière d`infraction de droit commun à
savoir 3 ans pour les délits et une année pour les
contraventions. La transaction, privilège de
l`administration des
douanes pour régler à l'amiable ses
différends avec les personnes poursuivies demeure la voie la plus
prisée, elle peut intervenir avant ou après le jugement
définitif. Dans le dernier cas, la transaction laisse subsister les
peines corporelles à savoir les peines privatives de liberté. La
douane ivoirienne a toujours privilégié la transaction dans le
dessein de se préserver contre les immixtions malveillantes des
autorités judiciaires. Elle n`hésite pas à user de la
contrainte pour parvenir à cette fin. La régularité de la
contrainte obéit à des conditions de fond et de forme. En ce qui
concerne les conditions de fond, l`article 220 du code des douanes qui
définit les cas d`emploi de la contrainte, dispose que « Le
Directeur Général des Douanes, le Receveur Principal des Douanes
et les Chefs de Bureaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement
des droits et taxes de toute nature que l`administration des douanes est
chargée de percevoir ou de liquider, pour le paiement des droits,
amendes et autres sommes dues en cas d`inexécution des engagements
contenus dans les acquit-à-caution et soumissions et, d`une
manière générale, dans tous les cas où ils sont en
mesure d`établir qu`une somme quelconque est due à
l`administration des douanes... »
Il résulte de ce texte que la contrainte est
décernée principalement dans deux cas ; lorsque l`administration
des douanes justifie de l`inexécution des engagements contenus dans les
acquit-à-caution et soumissions et lorsqu`elle justifie d`un titre de
créance née soit d`une transaction signée librement et
sans contrainte, soit des droits et taxes éludés ainsi que des
amendes fixée, par une décision de justice.
Il s`en infère donc qu`avant la signature d`un
protocole d`accord, aucune contrainte ne saurait être
décernée par la douane sans qu`elle ne soit entachée
d`irrégularité. Quant aux conditions de forme, les articles 222
et 223 du code des douanes en prévoient deux. Ces articles disposent
en effet, que la contrainte doit à la fois comporter copie
du titre qui établit la créance et être visée par le
juge.
En conclusion, certes, cette administration des douanes a le
mérite de
faire des efforts énormes pour lutter contre la fraude, ce
qui fait d`elle un moteur essentiel de l`économie ivoirienne, il reste
cependant qu`elle est astreinte à respecter les règles du
contentieux douanier. La soumission de l`administration des douanes aux
règles du droit douanier constitue un gage de sécurité
pour les opérateurs économiques qui ont besoin d`être
rassurés sur le fait que le pays dans lequel ils investissent est un
Etat de droit respectueux des lois dont il s`est dotées.
L`administration
des douanes ivoiriennes doit donc faire cet effort d`appliquer
de manière stricte les règles du contentieux douanier afin de
mieux relever les défis financiers qui lui sont assignés.
- L'Etat des lieux
Depuis 1999, la Côte d`Ivoire est entrée dans une
ère d`instabilité politique et sociale, avec pour
conséquence une forte récession économique dont la
manifestation la plus évidente est la série de crises à
répétition qui se sont enchaînées comme suit :
Crise politique de décembre 1999 qui a aboutit au coup
d`état militaire du 24 décembre 1999.
Mutinerie de juillet 2000
Complot du cheval blanc de septembre 2000
Suites électorales d`octobre 2000
Législatives de décembre 2000
Complot de la Mercedes noire de janvier 2001
Crise politico-militaire du 19 septembre 2002 et instauration de
couvre-feu
Protestations de Marcoussis / Kléber en janvier 2003
Evénements de mars 2004
Evénements de novembre 2004
Evénements de GUITROZON ;
Evénements d`Agboville et Anyama ;
Attaque du camp de gendarmerie d`Agban ;
Attaque des deux camps militaires d`Akouedo le 2 janvier 2006;
Manifestations de protestation contre le groupe de travail international (GTI)
du 16 au 19 janvier 2006.
De manière générale, ces crises ont eu un
impact négatif sur les performances économiques nationales et de
manière plus spécifique sur les entreprises par la favorisation
d`entrée de marchandises de contrebande depuis les frontières
Centre Nord Ouest (CNO) où l`autorité douanière est
presque inexistante mOme si l`on parle de plus en plus d`unité des
caisses de l`Etat.
Face à cette situation, certaines institutions en
l`occurrence la Chambre de Commerce et d`Industrie de Côte d`Ivoire
(CCI-CI) a entrepris un certain nombre d`actions allant de l`organisation de
réunions de concertation à la mise en place d`une cellule de
crise chargée de recenser les dommages et autres pertes subis du fait
des troubles et fraudes qui ont perturbé l`activité
économique.
Elle a ainsi pu défendre les intérêts de ses
ressortissants tout en assurant leur représentation au sein des
instances de concertation.
C`est donc fort de la traduction en actes concrets du droit
à représenter les entreprises et à parler en leur nom,
conférant à la chambre toute sa légitimité, qu`elle
prend position.
Elle répond également à la volonté
de l`institution de faire des propositions au gouvernement pour la relance et
la restauration de la compétitivité du secteur privé et
reposer le problème des entreprises directement ou indirectement
victimes des casses, de contrebande, pillages et destructions de biens qui
demeurent entier.
- L'Impact de la contrebande en
cote d'ivoire
Au niveau du secteur privé : au regard des
moyens dégagés et en raison des circonstances qui
prévalent, bon nombre d`entreprises n`ont pas eu l`idée ou la
possibilité, pour diverses raisons, d`établir un constat des
dommages subis dus à la crise et au phénomène de
contrebande, les conséquences relevées qui ne sont pas
exhaustives sont les suivantes :
580 sinistres recensés depuis 1999 par la chambre de
commerce
et d`industrie de Côte d`Ivoire (CCI-CI).
174 cessations d`activités constatées sur une seule
année (janvier 2004 à février 2005).
Plus de 30.000 emplois perdus
La chute du chiffre d`affaires moyen des entreprises entre 30%
à 50% en 2005.
296.684.150. FCFA de pertes enregistrées dans le secteur
du vivrier durant les derniers événements du 16 au 19 janvier
2006. Un préjudice des dommages, toutes crises confondues, estimé
à 122.297.232.873.FCFA.
Par ailleurs, cette situation d`instabilité politique de
corruption et de contrebande à grande échelle a eu pour
conséquences :
La suppression des crédits des fournisseurs
étrangers et l`exigence de paiement au comptant ;
La rupture de contrats, l`annulation des marchés et le
renchérissement du coOt d`affrètement des navires pour cause de
guerre ;
L`impossibilité d`enlever les marchandises dans les
délais réglementaires qui entraîne des mises en
dépôt et des pénalités et d`autres frais
supplémentaires pour les entreprises ;
La difficulté pour les entreprises de faire face aux
échéances financières ;
Les départs définitifs ou momentanés de
chefs d`entreprises, de mandataires sociaux et fondés de pouvoir rendant
difficile le fonctionnement des entreprises ;
La mise en chômage technique et les licenciements de
nombreux travailleurs ;
L`exode de famille d`expatriés et l`éclatement des
certaines familles ivoiriennes ;
La destruction et la fermeture d`établissements scolaires
; Délocalisation des institutions internationales et
représentations diplomatiques.
Au niveau sectoriel : une analyse
par filière, permet d`apprécier de manière plus fine la
situation. Il est cependant constant que l`arrOt des unités de
production, les difficultés d`approvisionnement et de qualité de
la matière première, la fraude, la contrebande, le
développement du marché informel et de la concurrence
déloyale, menacent dangereusement l`existence des secteurs suivants :
Le textile avec des pertes atteignant 20% à 47% de leur
chiffre d`affaire et 32% de la valeur ajoutée pour certaines entreprises
(cas UNIWAX), en raison de la contrebande et de la fraude.
Le sucre avec des pertes énormes de productions (plus
de 19.000 tonnes évaluées à 5 milliards pour SUCRIVOIRE en
2002/2003) du fait de la perturbation de l`activité de production ;
Le bois avec la perte de marchés à l`exportation
et une perte de taux d`activité de 40%, -65% d`emploi en 2003 du fait
des difficultés de contrebande et d`approvisionnement en grumes
L`hôtellerie avec la chute des taux d`occupation (-75%)
du fait du blocage de l`activité touristique en rapport avec la
dégradation de l`image du pays ;
Le transport qui a connu une immobilisation des moyens et un
accroissement important des délais de 50 à 100% suivant la
destination ; cela s`est traduit par une baisse du chiffre d`affaires des
acteurs de ce secteur, le cas de la société MTT étant
très illustratif avec une chute du chiffre d`affaire de 25% à 50%
entre 2001/2002.
Le riz dont le marché est fortement perturbé par
l`existence d`un circuit parallèle provenant du nord avec des prix
défiant toute concurrence.
La pOche dont l`existence est menacée par
l`appauvrissement en ressources halieutiques.
La filière des fruits (ananas, bananes, mangues,
papayes) ainsi que celle des vivriers subissent les effets de l`immobilisation
des moyens de transport et connaissent de graves problèmes de
commercialisation et d`avaries de produits lors de ces crises.
Les pièces de rechange automobile sur lesquelles existe un
fort trafic illégal avec les pays limitrophes
Le tabac où la contrebande et la fraude sont des plus
développées.
-L'environnement des affaires : il
se caractérise par l`insécurité juridique et judiciaire
accrue, la remise en cause de la liberté de circulation des biens et des
personnes( racket de certaines forces de l`ordre sur les axes routiers),
l`absence d`un dispositif administratif minima pouvant permettre aux
entreprises de se développer dans les zones assiégées, la
perturbation des circuits de distribution et les hausses consécutives
des prix, l`assèchement des crédits bancaires et
l`arrOt des projets sur financements extérieurs. En
Côte d`Ivoire, le coût du loyer est très élevé
(de 2 à 3 points de plus que celui des autres pays de l`Union Economique
Monétaire de l`Ouest Afrique (UEMOA). Comment pourrait-on attendre
encore de ces entreprises qu`elles soient compétitives quand
l`environnement de fraude généralisée dans lequel elles
évoluent, constitue en lui-même un obstacle à leur
développement ? L`un des éléments de cet environnement qui
paraît des plus préoccupants, demeure la question de l`atteinte
à l`intégrité territoriale et du bien-être des
populations soucieuses de plus en plus de leur survie. Ce qui a engendré
la séparation et la création de deux économies, le
développement de l`informel et d`un marché de produits non soumis
aux droits et taxes de l`UEMOA, auxquels s`ajoute l`érection de barrages
intempestifs qui ont amplifié le phénomène du racket,
symbole parfaitement achevé de la déliquescence morale de la
société ivoirienne. Le racket affecte non seulement la
fluidité des échanges, mais également la trésorerie
des entreprises obligées de s`acquitter de sommes non
négligeables, pour éviter que la perte de temps sur les trajets
n`affecte la qualité des produits transportés.
Le racket est également présent au sein de nos
administrations où la gratuité du service public n`a plus cours,
conférant ainsi à certains agents des privilèges dont ils
n`entendent pas se départir.
Sinon comment comprendre que les instruments juridiques,
administratifs, institutionnels élaborés par l`Etat de
Côte-d`Ivoire soient si peu ou mal appliqués et occasionnent la
multiplicité des opérations et des procédures qui
s`apparentent à un véritable parcours du combattant ?
L`on pourrait ainsi citer :
Les nombreuses entraves à la création d`entreprise
et à l`obtention du registre du commerce et du crédit
mobilier,
La multiplicité des points de formalités export,
La complexité des formalités d`importation des
marchandises, Le non respect de la convention TRIE...
Pour sortir de la crise, le pays doit être totalement
réunifié ; le désarmement doit Otre effectif ;
l`élection présidentielle doit se tenir. La diversité des
sources de productions primaires et des richesses doivent être plus
généralisées. Le pays dispose de toutes les ressources
nécessaires au développement d`une agriculture
diversifiée. Les filières agricoles sont étendues et sont
aussi importantes les unes que les autres même si la filière
café-cacao est de loin le plus dominant. Outre ces deux cultures, nous
avons le coton, l`hévéa, le palmier à huile, l`anacarde,
la banane, l`ananas, etc. Le secteur des mines notamment le fer, le
manganèse, l`or, le diamant, etc., et celui de l`énergie
(pétrole et gaz) sont aussi importants pour l`économie
ivoirienne. Ils constituent des secteurs porteurs dont l`exploitation accrue
apportera une valeur ajoutée nette au PIB nominal mais dans ce secteur,
il existe une fraude organisée et une mauvaise gestion
dénoncée par le rapport 2006 de l`Onu sur la côte d`ivoire.
Les richesses du sous-sol et du bassin sédimentaire nous offrent des
opportunités qui pourraient servir à développer des
activités minières variées. Il nous faut donc poursuivre
la diversification et la modernisation du secteur agricole, réhabiliter
et relancer le secteur minier et développer le secteur
pétrole-gaz. Le secteur des services bénéficie de la main
d`uvre qualifiée ; le programme de reconstruction offre des
opportunités à la Côte d`Ivoire pour relancer
véritablement son économie. L`orientation plus favorable des
comportements d`épargne et d`investissement est un autre atout. De
même, le marché national doit être
approfondi et le marché sous régional développé. La
reconstruction porte sur les infrastructures économiques et les
infrastructures de base (école, eau, électricité,
santé), la réhabilitation de l`ensemble des édifices
publics. Notre foi est renforcée par des exemples historiques tels que
le plan Marshall qui fut un plan américain pour aider la reconstruction
de l`Europe après la Seconde Guerre mondiale. Les pays européens
ont établi un plan de reconstruction. Entre 1947 et 1951, les
États-Unis à travers l`Administration de Coopération
Économique (ECA) créée à cet effet, ont
consacré plus de treize milliards de dollars de l`époque (dont
onze milliards en dons) au rétablissement des 16 pays européens.
Le montant total de l`aide correspond à 100 milliards de dollars
actuels. La Côte d`Ivoire est en train de sortir d`une crise
militaro-politique. Sa reconstruction, ainsi que nous l`avions dit
tantôt, doit être un facteur important de son redécollage.
Aujourd`hui, l`aide extérieure à la Côte d`Ivoire s`inscrit
dans le cadre du programme FRPC-FEC et la mise en ~uvre du PPTE. Le PPTE doit
Otre pour les Ivoiriens un instrument de redécollage de
l`économie nationale. La Côte d`Ivoire entend mettre tout en ~uvre
pour atteindre le point d`achèvement afin de bénéficier
d`une réduction considérable (80%) de sa dette. Les
économies à réaliser du fait de l`annulation de la dette
seront affectées prioritairement aux dépenses d`investissement et
aux dépenses sociales prévues dans le Document de
Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP).
Toutes ces stratégies rigoureusement menées vont
progressivement réduire dans une fourchette acceptable le
phénomène de contrebande observé aux différentes
entrées routières du district d`Abidjan spécifiquement et
aux frontières routières de la Côte d`Ivoire en
général.
TABLEAU 7: Préjudices déclarés par
les entreprises sinistrées
par la contrebande, par
la crise et par secteur d'activité
|
Secteurs
d'activité
|
Valeur des dégâts crise, puis
contrebande décembre 1999
|
Valeur des dégâts
crise, puis contreband e juillet 2000
|
valeur dégâts crise, puis contrebande
septembre 2002
|
Valeur des dégâts crise, puis
contrebande janvier 2003
|
Valeur des dégâts crise, puis
contrebande novembre
2004
|
Valeur totale des dégâts toutes crises,
toutes
contrebande s confondues
|
|
Industrie
|
2 667 367 00
|
96 000 000
|
37 876 346 00
|
6 750 325
|
00
|
12 928 057
|
57
|
60 318
|
095
|
|
-
|
0
|
|
0
|
0
|
|
6
|
|
576
|
|
|
Pourcentage
|
|
9.93%
|
|
|
|
|
|
|
|
|
par
|
69.95%
|
|
86.47%
|
98.20%
|
|
21.56%
|
|
|
|
|
secteur
|
|
0.16%
|
|
|
|
|
|
|
|
|
-
|
4.42%
|
|
62.79%
|
11.19%
|
|
21.43%
|
|
|
|
|
Pourcentage par crise
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Commerce
|
959 733 000
|
870 473 000
|
1 001 367 000
|
0
|
|
19 334 617
|
42
|
22 166
|
190
|
|
s et distribution
|
|
|
|
|
|
9
|
|
429
|
|
|
-
|
25.17%
|
90.07%
|
2.28%
|
|
|
|
|
|
|
|
Pourcentage
|
|
|
|
|
|
32.25%
|
|
|
|
|
par
|
4.33%
|
3.92%
|
4.52%
|
|
|
|
|
|
|
|
secteur
|
|
|
|
|
|
87.23%
|
|
|
|
|
-
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Pourcentage par
crise
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Services
|
186 254 000
|
0
|
4 847 109 000
|
|
|
|
|
|
|
-
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Pourcentage par
secteur
|
4.88%
0.57%
|
0
0
|
11.06%
14.91%
|
|
|
|
|
|
|
-
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Pourcentage par
crise
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Source : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE
CÔTE
D'IVOIRE, (février 2006)
CHAPITRE 8: DISCUSSION ET DIFFICULTES RENCONTREES
| 
