Dans ce chapitre, nous avons défini la microfinance
ensuite nous avons parlé de son origine dans le monde et dans notre
pays, la R.D.C. Ainsi, nous avons une idée de ce qu'est la micro finance
et de comment elle a vu le jour dans le monde et dans notre pays.
Ainsi, nous pouvons répondre à notre
première question de recherche en disant que le secteur de microfinance
a réellement connu une avancée considérable de par son
organisation.
Ce chapitre retrace l'évolution de textes légaux
qui régissent la microfinance mais aussi le cadre juridique dans lequel
elle évolue en R.D.C, il parle également de son environnement et
de sa progression dans la villeprovince de Kinshasa.
Vers fin 2010, quatre textes légaux et
réglementaires ont régi les activités de la
microfinance.7 Il s'agit de :
· Loi n°002/2002 du 02 février 2002 portant
dispositions applicables aux Coopératives d'Epargne et de
Crédit.
Cette loi définit un cadre institutionnel
spécifique aux coopératives d'épargne et de crédit
destiné à sauvegarder les particularités inhérentes
à leurs modalités d'organisation et de fonctionnement. Les
personnes dotées de la personnalité juridique et fondés
sur les principes d'union, de solidarité et d'entraide mutuelle et ayant
pour vocation de porter assistance à ses membres en leur assurant un
accès suffisant aux services financiers.
· Loi n°003/2002 du 02 février 2002 relative
à l'activité et au contrôle des Etablissements de
crédit.
Cette loi, appelée également loi bancaire,
couvre toutes les entreprises du secteur financier et les définit
à partir de leur fonction économique qui est à la
réalisation d'opérations bancaires. Elle définit
l'ensemble des activités du secteur financier.
Ces opérations comprennent :
- la réception et la collecte des fonds publics ;
- les opérations de crédit ;
- les opérations de paiement et la gestion des moyens de
paiement.
7 Banque Centrale du Congo, « Instructions
n°1 aux institutions de Micro finance »
Les personnes morales qui effectuent à titre de
profession habituelle ces opérations de banque sont regroupées
sous le vocable d'Etablissement de Crédit.
Dans ce contexte, la loi identifie cinq catégories
d'Etablissement de Crédit auxquelles s'appliquent des
réglementations spécifiques. Il s'agit des entreprises suivantes
:
- Les banques ;
- Les Coopératives d'Epargne et de Crédit ; - les
Caisses d'Epargne ;
- les Institutions financières spécialisées
; - les sociétés financières.
· Loi n°005/2002 du février 2002 relative
à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement de la
Banque Centrale du Congo ;
La Loi susmentionnée détermine les organes de
la Banque Centrale ainsi que leurs pouvoirs respectifs. Elle précise les
missions de cette Institution de Droit Public et consacre son
indépendance dans la réalisation de cellesci.
Dans ce contexte, le législateur reconnait à
l'Institut d'Emission le pouvoir d'élaborer la réglementation et
de contrôler les Etablissements de Crédit, les Institutions de
microfinance et les autres intermédiaires financiers.
Il importe de préciser qu'à travers cette Loi,
les missions de la Banque Centrale ont été recentrées en
insistant sur les principes bancaires susceptibles de favoriser l'insertion du
pays dans les communautés économiques régionales et
internationales.
· L'Instruction n°1 aux institutions de microfinance
du 13septembre 2003 telle que modifié le 18 décembre 2005.
La microfinance y est définie comme la prestation de
services de Crédit et/ou d'épargne aux agents économiques
vulnérables, exclus du système bancaire classique, en vue de leur
permettre de réaliser des activités génératrices de
revenus, de créer des emplois et ainsi de lutter contre la
pauvreté.
Au regard du capital minimum et des opérations
autorisées, l'Instruction regroupe les Institutions de microfinance en
trois catégories, à savoir :
· Les Entreprises de micro-crédit de
première catégorie : Depuis la réforme de 2005, elles ne
peuvent plus recevoir de dépôt du public, et leur capital minimum
a été porté à 15.OOO USD. La forme juridique est
libre, sous réserve du droit des personnes morales ; pour cette raison
la BCC estime que la forme associative/ ONG n'est pas possible et demande la
constitution sous forme de société (simple société
civile ou mieux, sous forme de SPRL). Les opérations de crédits
sont plafonnées à250 USD par client.
· Les Entreprises de micro-crédit de
deuxième catégorie : Elles ne peuvent recevoir de
dépôt du public que par accessoire et par dérogation de la
BCC. En application du droit des sociétés, pour recevoir des
fonds du public elles devraient être constituées sous forme de
SARL. Leur capital minimum est de 50.000 USD.
· Les Sociétés de microfinance : Ce sont
des SARL autorisées à collecter l'épargne du public et
à leur octroyer du crédit. Leur capital minimum est de 100.000
USD.
Par ailleurs, un projet de loi devant régir les
activités de Microfinance poursuit son parcours d'adoption au Parlement,
avant sa promulgation par le Président de la République. Ce
projet de Loi reprend dans son dispositif les principes essentiels liés
à la sécurité du cadre et renvoie aux textes
réglementaires les détails et autres procédures.
Il a été conçu suivant un processus
participatif et selon les meilleures pratiques du secteur en vue
d'intégrer les préoccupations des professionnels de la
microfinance, des scientifiques et des représentants des services
publics dont les activités impactent sur la microfinance.
