L'objet de la charte PME/PMI est défini en son article
1er comme fixer
les mesures de soutien à leur apporter,
les avantages à leur concéder ainsi que
les engagements
qu'elles devront prendre vis-à-vis de leurs partenaires.
Par rapport
à la reconnaissance des Pme-Pmi, la charte prévoit en son article
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que la qualité est octroyée pour une période de cinq
ans renouvelable sur
production des éléments justifiant
l'appartenance de la PME/PMI à la catégorie
concernée.
Cette dernière est faite par la structure permanente sous tutelle
du
Ministère chargé des PME, chargée d'attribuer la
qualité de PME/PMI. Et
comme l'entreprise est amenée à
évoluer au cours de son existence, le passage
d'une catégorie
à une autre est traité dans le chapitre 2 du titre IV de la
charte.
Le changement de catégorie est constaté par la mission
de suivi de la charte sur
demande expresse écrite de l'entreprise ou
de l'industrie. Quand à la perte de
qualité de la PME/PMI,
elle peut se faire à tout moment et de façon
définitive
soit par la constatation du non respect des engagements
souscrits, soit en cas de
fraude ou de condamnation dfiment prononcée
par les juridictions compétentes.
En son titre II, la charte a pris
des mesures en faveur des PME/PMI à
travers l'article 11 qui dit que
l'Etat apporte l'appui nécessaire au renforcement
de la
compétitivité des PME/PMI à travers la mise à leur
disposition de
l'information sur la traçabilité, les normes de
qualités, les conditions d'accès aux
projets d'appui aux PME,
la gestion de la concurrence sous-régionales et
internationale, leur
mise en réseau, l'aménagement de sites d'accueil qui leur
sont
prioritairement réservés et la formation en vue de
l'amélioration de la
qualité de leurs produits et services. Des mesures
d'aides et de soutien ne feront pas défaut aux PME/PMI puisque la charte
prévoit en son article 12 que l'Etat a l'obligation de former les
dirigeants et agents des PME/PMI aux techniques managériales, au concept
de la << démarche qualité », aux techniques
d'exportation, a la créativité, a l'innovation et surtout a la
culture d'entreprise a travers le renforcement des structures d'encadrement.
L'Etat se doit aussi de créer des pépinières d'entreprises
pour la formation des jeunes élèves et étudiants a
l'entreprenariat et mettre en place une réelle politique fiscale en
faveur des PME/PMI qui de leur côté, ont pour obligation de
renforcer leur compétitivité en améliorant leur production
et leur productivité, d'améliorer la conception des dossiers de
financement présentés aux structures financières et
bancaires en sollicitant les services de cabinet d'expert en la matière.
Elles ont aussi a promouvoir leur compétitivité par le plan
marketing, de respecter l'obligation faite aux services publics d'accorder la
priorité aux produits locaux dans le cadre des marchés publics.
Mesures d'aide et de soutien mais aussi et surtout le financement pour les
PME/PMI. Et le chapitre II fait obligation en son article 14 a l'Etat de mettre
en place des structures de financement dédiées exclusivement a la
création d'une entreprise. L'article 15 lui prévoit
l'architecture de l'épargne de proximité et amène a l'Etat
d'encourager le secteur privé pour la création et le
développement des activités favorables a la mise en place de
l'épargne de proximité afin que les personnes privées
investissent plus facilement dans les PME/PMI. Aussi de nouveaux produits tels
que le << love money » vont-ils connaltre le jour de même que
les prêts d'honneur. Des prêts qui seront faits sans
intérêt et sans garantie personnelle mais basées sur le
système de parrainage et de cautionnements mutuels ou solidaires.
Plus loin, les articles 21, 22, et 23 prévoient des
structures privées d'assurance retraite, l'utilisation de labels et le
business angels. En réalité, les structures privées
d'assurance retraite seront encouragées a aider les créateurs
de
PME/PMI avec un objet immédiat qui est de renouveler
leur fonds de commerce en gagnant de futurs affiliés. Les business
angels eux sont des investisseurs individuels assez riches, capables d'assurer
la jonction entre le love money et les sociétés de capital-risque
nationales qui misent sur de gros projets. Ils ont également en mesure
de faire profiter leur expérience dans le business. A ce titre, les
conseils en gestion de patrimoine, les avocats, les notaires ou les banquiers
d'affaires peuvent proposer de plus en plus a leurs riches clients de
diversifier leur patrimoine.
Dans cette panoplie de mesures visant a améliorer les
performances de PME/PMI, la charte prévoit entre autres, les aides
spéciales a l'innovation (article 24), les fonds d'aménagement
communaux pour favoriser la délocalisation des PME/PMI
génératrices de revenus (article 26), le fonds d'aide aux
transports et a l'exportation (article 29) afin de permettre aux PME/PMI
délocalisées de distribuer leur produits dans les meilleurs
délais, la création d'un fonds de garantie a l'intention des
femmes créatrices de PME/PMI (article 31) et le renforcement des
capacités financières des communes (article 32). Des
modalités de suivi (titre IV) sont prévues par la charte qui se
révèle comme un véritable instrument d'assainissement et
d'accompagnement des PME/PMI au Bénin.
