La licéité de l'emploi de la force par une organisation internationale: cas de l'OTAN en Libye en 2011

§4. Une intervention strictement humanitaire et non discriminatoire

Dans certains cas d'interventions humanitaires, l'Etat intervenant justifie son action en déclarant sa volonté de secourir une population en détresse. C'est ce que soutien une grande partie de la doctrine favorable au droit de l'ingérence humanitaire en parlant de la notion de la morale d'extrême urgence¹⁰⁵.

Ainsi, l'Etat ou groupe d'Etats qui prétendent apporter secours aux populations d'un Etat tiers devraient le faire dans le cadre du CICR, donc déterminer s'il y a application du droit international humanitaire, donc s'il y a conflit armé. N'est donc concernée, ici, l'ingérence que si elle prend la forme d'une intervention armée. Quand c'est le cas, il y a indiscutablement une situation d'application des conventions de Genève et, si les Etats concernés y sont parties l'un et l'autre, de leur protocole additionnel I.

Il convient de souligner, en effet, que même sur la base de résolutions de l'ONU, l'utilisation de la force armée pour imposer l'acheminement de secours ne saurait trouver son fondement dans le droit international humanitaire, l'obligation de faire respecter ce droit excluant, comme nous l'avons révélé ci-dessus, l'usage de la force. Il ne s'agit pas donc de mettre en oeuvre le droit international humanitaire mais d'utiliser la force pour faire cesser des violations graves et massives de ce droit. Certes, comme dans les domaines des droits de l'homme, cela n'est pas exclu par le système de la charte dans la mesure où l'on peut voir dans ces telles violations une menace contre la paix et la sécurité internationales.

Les droits de l'homme font l'objet d'une internationalisation progressive. Le Conseil de sécurité a reconnu qu'en violation massive des droits de l'homme pouvaient désormais fonder sa compétence sur la base de chapitre VII.

Par contre, la CIJ avait estimé, dans l'affaire des activités militaires e paramilitaires au Nicaragua contre celui-ci (CIJ 26/11/1984 Nicaragua contre Etats unis), qu'une aide strictement humanitaire ne pouvait être considérer comme une intervention illicite dès qu'elle a été exercé sans discrimination¹⁰⁶.Dans le méme sens l'Institut de Droit International avait affirmé, le 14/09/1989 que l'offre d'une aide de secours alimentaire ou sanitaire par un Etat, un groupe d'Etat, une organisation internationale ou un organisme humanitaire telle que le CICR ne saurait être considéré comme intervention illicite dans les affaires intérieures d'un Etat ; les Etats ne devraient arbitrairement refuser pareille offre de secours humanitaire.

Autrement dit, le caractère massif des violations des droits de l'homme crée le crime contre l'humanité. Dès lors, la violation des droits de l'homme devient un acte de portée internationale.

Dans le cadre du cas libyen, nous estimons que les intervenants n'ont pas respecté le principe de l'aide non discriminatoire car aidant seulement le CNT à renverser le régime de Kadhafi et non même pas la population civile. Ainsi, l'aide militaire apporté à une partie au conflit ne peut être considérée comme strictement humanitaire. Ne nous y trompons pas : seuls les yeux vidéo permettent de détruire les armements sans tuer les hommes.

En conclusion de cette dernière partie de notre travail, on remarque que la règle d'interdiction du recours à la force, ainsi que les exceptions à cette méme règle, n'autorise en aucun cas l'exercice d'une intervention armée unilatérale méme pour des motifs d'ordre humanitaire. Un seul pouvoir d'intervention humanitaire existe et celui-ci appartient au conseil de sécurité et qui malheureusement par manque d'une force armée permanente la délègue.

106 Cf. CIJ 26/11/1984 Nicaragua contre Etats unis,§242 in www.icj-cij.org, consulté le 25 septembre 2012.