B° La nullité de certains actes
Les actes du chef d'entreprise pendant la période
suspecte sont fragiles car suspects. C'est pourquoi, ils peuvent être
remis en cause, selon l'article 681 de la loi 15-95.
Pour reconstituer l'actif du débiteur, la loi permet
à l'administrateur ou aux représentants des créanciers
d'exercer une action en nullité contre un acte accompli par le
débiteur depuis la date de cessation des paiements. Il est prévu
des cas de nullité systématique et des cas facultatifs.
1/Nullité systématique
Certains actes font l'objet d'une nullité obligatoire
dés lors qu'ils sont conclus par le débiteur à partir de
la date de la cessation des paiements. L'administrateur, le représentant
des créanciers, le liquidateur ou le commissaire à
l'exécution du plan peuvent demander leur
annulation sans avoir à apporter la preuve directe de la
faute du débiteur et de la mauvaise foi du créancier ou d'un
préjudice à l'égard de l'entreprise.
Il s'agit des actes à titre gratuits translatifs de
propriété mobilière ou immobilière ; des
10 DE BERCEGOL , DUQUENNE et LEMAITRE 1995 : 199
L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE
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contrats commutatifs déséquilibrés ; des
paiements de dettes non-échues au jour du paiement ; des paiements non
communément admis dans les relations d'affaires pour dettes
échues comme la dation en paiement ; des dépôts et
consignations, de constitution de sûretés en garantie de dettes
antérieures comme une hypothèque.
Exemple : Sûretés conventionnelles : le
débiteur consent une constitution d'hypothèque dans un acte sous-
seing privé. L'acte notarié constatant l'existence de
l'hypothèque a lieu pendant la période suspecte.
L'hypothèque, postérieure à la dette garantie est nulle de
plein droit.
2/Nullité facultative
D'autres actes accomplis par le débiteur pendant la
période suspecte font simplement l'objet d'une nullité
facultative. Ce n'est ici l'acte lui-même qui est suspect, mais les
circonstances dans les quelles il a été passé. Peuvent
ainsi être annulés : les actes à titre onéreux,
lorsque deux conditions sont remplies :
L'acte est intervenu en période suspect, ou le
créancier avait connaissance de l'état de cessation des paiements
du débiteur, avant ou au moment de la réception du paiement.
Les actes à titre gratuit translatif de
propriété mobilière ou immobilière accomplis dans
les six mois précédent la date de cessation des paiements du
débiteur.
Les autres actes du dirigeant demeurent valables comme la
conclusion d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un
chèque. Une action en rapport est cependant possible pour les
bénéficiaires de ces effets de commerce qui avaient
eu connaissance de la cessation des paiements.
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