SECTION II : LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE INTERNE
Sujets ou simples acteurs sur la scène internationale,
la plupart des institutions internationales sont nanties de capacité
juridique suffisante sur le territoire burkinabé pour poursuivre leurs
objectifs.
§1-Consécration
Le fondement de la personnalité juridique interne des
organisations internationales est à rechercher dans leur acte
constitutif [34]. En effet, la plupart des OIG jouissent sur le
territoire de chaque État partie d'une personnalité juridique qui
lui garantisse des prérogatives suffisantes à la poursuite de ses
objectifs. Mais lorsqu'elle veut s'y implanter, un accord de siège est
conclu. Ce traité vise à préciser les privilèges,
immunités et facilités qui peuvent être accordés
à l'organisation en tant que personne morale, ainsi qu'à son
personnel. Actuellement le Burkina Faso ne dispose pas de textes
spécifiques sur cette question. Néanmoins, les Conventions de
Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques entre États et de 1963
sur les relations consulaires comblent ce vide juridique.
Quant aux ONG, elles sont régies par la Loi N°
10/92/ADP Du 15 décembre 1992. Un protocole d'accord est signé
avec la partie gouvernementale, assorti d'un cahier de charge précisant
les prérogatives et les astreintes de chacune des parties.
§2-Étendu
Les OIG sur le territoire burkinabé jouissent de quatre
privilèges : Elles disposent de biens meubles et immeubles, elles
peuvent ester en justice, elles bénéficient d'immunités
juridictionnelles et bénéficient d'exemptions fiscales
(impôts, frais de douanes...). Cela vise à leur assurer plus de
commodités pour un meilleur rendement. Par contre, elles ne doivent pas
s'immiscer dans les affaires nationales, sous peine d'expulsion.
Les ONG, elles n'ont pas autant de privilèges. Elles
sont traitées comme les associations nationales, en tant que simples
personnes morales de droit privé. Par conséquent, elles sont
34 ONU : article 104 de la Charte ; UNESCO : article 12 de l'Acte
Constitutif
soumises aux droits et obligations inhérents à
ce statut. Cependant, leur but non lucratif leur garantit quelques avantages
fiscaux qui prennent la forme d'abattement ou d'exemption.
En définitive, la personnalité juridique des
institutions internationales leur confère des prérogatives plus
larges au plan interne qu'international. Cela est la conséquence du fait
qu'en droit international elles sont sujets mineurs alors qu'en droit interne
elles ont une pleine capacité juridique assortie même
d'avantages.
La contexture politico-juridique des relations internationales
ne garantit pas encore aux institutions internationales, en dépit des
évolutions constatées, carte blanche pour agir. Elles ont encore
besoin de s'affranchir de l'hégémonie étatique pour mieux
s'exprimer sur la scène internationale.
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