CHAPITRE 2 : LE CADRE JURIDIQUE DE L'INTERVENTION
Pour accomplir les missions qui leur sont assignées,
les institutions internationales doivent disposer de certains moyens :
attribution de compétences, reconnaissance de la personnalité
juridique, création d'organes, affectation de ressources
financières et humaines. Tous ces moyens sont fonction de la
réalité de la personnalité juridique, sur le plan
international qu'interne.
SECTION I : LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE
INTERNATIONALE
La personnalité juridique est une notion fondamentale
de tout ordre juridique puisqu'elle détermine ses sujets. C'est une
technique juridique dont la reconnaissance est capitale pour les institutions
internationales dans la poursuite de leurs objectifs.
§1-Consécration
Si la personnalité des OIG est largement admise, celle des
ONG fait l'objet d'un débat tendant toujours à sa
négation.
I. La personnalitéjuridique des OIG
Dans son avis consultatif du 11 avril 1949 sur l'assassinat en
Palestine du médiateur des Nations Unies, Le COMTE Bernadotte, la CIJ,
parlant de l'ONU, déclare : « l'organisation est un sujet de
droit international ayant capacité d'être titulaire de droits et
devoirs internationaux et de se prévaloir de ses droits par voie de
réclamation internationale ». Il existe aujourd'hui un large
consentement que les OIG jouissent de la personnalité juridique
internationale. C'est après assez de temps d'hésitation que ceci
est devenu un point de vue dominant dans la doctrine et dans la pratique
internationale. Mieux, les États dans la création d'une OIG, se
donnent la peine de faire mention de sa personnalité juridique dans
l'acte constitutif. Ainsi en est-il de l'article 104 de la Charte des Nations
Unies et de l'article 211 du traité des Communautés
Européennes (CE) consacrant respectivement la personnalité
juridique internationale de l'ONU et des CE.
Cependant, jusque là les ONG ne bénéficient
pas de cette reconnaissance formelle. II. La
personnalitéjuridique des autres acteurs
Pendant longtemps, les ONG ont été mises en
marge de la législation internationale. Seule la doctrine s'y
intéressait, se contentant d'admettre leur existence factuelle et de
constater leur poids variable dans les relations internationales. Le
phénomène des ONG est devenu aujourd'hui une
réalité indéniable au point qu'on ne saurait plus objecter
que les ONG rendent des services multiples et multiformes à la
société interétatique. Compte tenu de l'influence qu'elles
peuvent exercer, il serait utile sans doute qu'une personnalité propre,
impliquant des responsabilités officielles, leur soit reconnue dans
l'ordre juridique internationale. Malheureusement, dans un système
où font largement défaut les règles qui déterminent
les conditions et les procédures d'acquisition de la personnalité
juridique, ce rêve est encore un rêve. Cela dit les ONG n'ont
aucune reconnaissance formelle de leur personnalité juridique
internationale. Elles sont considérées comme des personnes
morales de droit interne, relevant de ce fait du droit national d'un
État. Néanmoins, les ONG sont
plus que de simples personnes morales de l'ordre juridique
interne. En effet, au sein des instances internationales, elles
bénéficient de traitements particuliers. Tantôt elles ont
statut consultatif [32], tantôt elles ont statut participatif
[33].
Ces différents statuts reconnus aux institutions
internationales leurs confèrent une certaine capacité d'action
sur la scène interétatique.
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