Résolution extra-judiciaire des conflits fonciers en territoire de Masisi.

C. La prescription des droits fonciers.

Sauf exception établie par une loi particulière, la prescription des droits fonciers et immobiliers du concessionnaire perpétuel fait acquérir ces droits à l'État dans les conditions prévues par le titre XII «De la prescription» du livre III du Code civil, spécialement les dispositions de l'article 648^60(*). Les droits en état de délaissement feront l'objet d'une gestion d'affaire, dans les conditions prévues à la deuxième partie de la présente loi^61(*).

En effet, on ne peut pas concevoir la prescription extinctive en matière foncière en droit congolais car la terre est une propriété exclusive de l'Etat. Cette imprescriptibilité est absolue et permanente par la loi, volonté du législateur. Il découle de cette imprescriptibilité que même si l'on occupe un terrain ou un champ pendant plus de 30 ans, le champ reste toujours propriété de l'Etat.^62(*)

En outre, les concessions foncières s'acquièrent principalement par le contrat de vente passé en forme authentique, soit par un jugement coulé en force de la chose jugée, soit enfin par une ordonnance d'investiture (article 231 et 232 de la loi dite foncière)^63(*). A ces trois modes s'ajoute la conversion des anciens titres et l'acquisition par demande des terres^64(*).

* ⁶⁰Décret du 30 juillet 1888 Des contrats ou des obligations conventionnelles (B.O., 1888, p109) in les codes Larcier, RDC, TOME I Droit civil et judiciaire, Bruxelles, Afrique édition, 2003, p.149.

* ⁶¹Article 107 de la loi N° 73-021 dite loi foncière in les codes Larciers, Tome I, op. cit., p.102.

* ⁶² PALUKU MASTAKI, Ce qu'il faut connaître sur le sol en droit congolais, in Etude juridique N°1, 2^ème édition, AAP, Goma, juillet, 2007, p.23.

* ⁶³ FATAKI wa LUHINDI D.A., op. cit., p.37.

* ⁶⁴ Idem, p.38.