§2. Sur le plan de la production
législative69
A travers les travaux en plénière et au niveau
des Commissions Parlementaires, le Ministère des Relations avec le
Parlement a participé activement en 2010, grâce à ses
experts, à la production législative au sein des deux Chambres du
Parlement.
Ci-joint des lois promulguées en 2010.
- Loi n°10/002 du 11 février 2010 autorisant
l'adhésion de la République Démocratique du Congo au
traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du Droit des
Affaires en Afrique (OHADA) ;
- Loi n°10/004 du 11 février 2010 autorisant la
ratification de la Convention sur le Protection et la Promotion de la
Diversité des expressions culturelles ;
- Loi n°10/005 du 11 février 2010 autorisant la
ratification de la
Convention pour la sauvegarde du Patrimoine Culturel
immatériel ;
- Loi n°10/006 du 11 février 2010 autorisant la
ratification de la
Convention sur la Protection du Patrimoine Culturel Subaquatique
;
- Loi n°10/007 du 27 février 2010 modifiant et
complétant l'Ordonnance loi n°68-400 du 23 octobre 1968 relative
à la publication et à la notification des actes officiels ;
- Loi n°10/008 du 27 février 2010 modifiant et
complétant le Décret du Roi-souverain du 27 février 1887
sur les sociétés commerciales, tel que modifié par le
décret loi du 19 septembre 1965 ;
- Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés
publics ;
- Loi n°10/013 su 28 juillet 2010 portant organisation et
fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
- Loi organique n°10/011 du 18 mai 2010 portant fixation des
subdivisions territoriales à l'intérieur des Provinces ;
69 SONY TSHIFUTSHI, Op. Cit,, p.74
- Loi n°10/O13 du 31 décembre 2010 portant budget de
l'Etat pour l'exercice 2011 ;
- Loi portant Code douanier ;
- Loi relative à la taxe sur la Valeur Ajoutée ;
- Loi sur l'Aviation civile.
Ces trois dernières lois ont fait l'objet de la loi
d'habilitation.
§3. Sur le plan du contrôle Parlementaire70
Le Ministère des Relations avec le Parlement a
assuré le suivi des procédures de contrôle exercé
par l'Assemblée Nationale et le Sénat en ce qui concerne les
questions orales, écrites, d'actualité et les interpellations.
Par rapport par exemple aux questions orales, elles sont les suivantes :
· Au niveau de l'Assemblée
Nationale
- La question orale sans débat de l'Honorable Paul
Sumbu Longhomo adressée au Ministre de la Justice et des Droits Humains,
en date du 31 mars 2010, au sujet des raisons de la suppression de
l'attestation de nationalité, le document attitré pour servir de
preuve certifiée de la nationalité congolaise, l'état des
lieux des imprimés de valeur, l'impact des imprimés sur la
délivrance des passeports biométriques.
- La question d'actualité de l'Honorable Ebwene
adressée au Ministre de l'Agriculture, en date du 31 mars 2010, au sujet
de la répartition des tracteurs par province et les critères de
ladite répartition, la politique agricole du Gouvernement, la part
accordée à ce secteur.
- La question orale avec débat de l'Honorable Omba
Bindimono adressée au Ministre des Infrastructures, Travaux Publics et
Reconstruction, en
70 SONY TSHIFUTSHI, Op. Cit,, p.74
date du 14 avril 2010, sur la réalisation des
infrastructures en général et celle de la Province du Maniema en
particulier.
- La question orale avec débat de l'Honorable Kanku
Bukasa adressée au Ministre des Infrastructures, Travaux Publics et
Reconstruction, en date du 14 avril 2010, sur les mesures prises par le
Ministre pour arrêter les érosions qui menacent le Centre
nucléaire de Kinshasa et le nombre exact des têtes
d'érosion sur l'ensemble de la République Démocratique du
Congo.
- La question orale avec débat de l'Honorable Denis
Kambayi Cimbumbu adressée au Ministre des Infrastructures, Travaux
Publics et Reconstruction, en date du 14 avril 2010, sur l'évolution des
travaux de réhabilitation de la Voirie urbaine dans la ville Province de
Kinshasa, cas de l'avenue Gambela.
- La question orale avec débat de l'Honorable Jean
Lucien Bussa Tongba adressée au Premier Ministre, en date du 21 avril
2010, sur la politique générale du Gouvernement. A cet effet, le
Ministère des Relations avec le Parlement avait transmis au Premier
Ministre, le 23 avril 2010, un mémorandum reprenant des
stratégies en rapport avec le débat Parlementaire relatif
à cette question orale posée le 7 avril 2010.
- La question orale avec débat de l'Honorable Takizala
Masoso adressée au Ministre des Finances, en date du 05 mai 2010,
tendant à obtenir la base légale du changement des plaques
d'immatriculation.
- La question orale avec débat de l'Honorable Babala
Wandu adressée au Ministre du Portefeuille, en date du 05 mai 2010, au
sujet du désengagement de l'Etat Congolais de certaines entreprises
publiques.
- La question orale avec débat de l'Honorable Mulamba
Katoka adressée au Ministre de l'Enseignement Supérieur et
Universitaire, en date du 05 mai 2010, relative à la situation du
CIDEP/UO.
- La question orale avec débat de l'Honorable Denis
Kambayi Cimbumbu adressée au Ministre de l'Enseignement Supérieur
et Universitaire, en date du 05 mai 2010, en rapport avec le niveau
d'exécution des recommandations de la Commission d`enquête
Parlementaire sur l'Université de Kinshasa adoptées par
l'Assemblée Nationale.
- La question orale avec débat de l'Honorable Katembo
Jacques adressée au Ministre de l'Agriculture, Pèche et Elevage,
en date du 05 mai 2010, au sujet de l'absence d'une stratégie nationale
claire dans le secteur agricole.
- La question orale avec débat de l'Honorable
Lumeya-Dhu Maleghi adressée au Vice Premier Ministre, Ministre du
Travail et de la Prévoyance Sociale, en date du 29 septembre 2010, sur
la création des emplois, les statistiques, l'implication de l'Etat
Congolais à créer les emplois pour les jeunes.
- La question orale avec débat de l'Honorable
Rémy Musungay adressée au Ministre de la Fonction Publique, en
date du 29 septembre 2010, sur le statut de différentes
catégories des agents de l'Enseignement Supérieur et
Universitaire.
- La question orale avec débat de l'Honorable Bie
Bongenge Micheline adressée au Ministre des Mines, en date du 29
septembre 2010, sur l'extraction de la terre jaune par une entreprise chinoise
au Site de l'UNIKIN.
- La question orale avec débat de l'Honorable Masumbuko
Bashomba Christophe adressée au Ministre des Hydrocarbures, en date du
29 septembre 2010, sur le désordre qui règne dans le stockage et
la commercialisation des hydrocarbures en RD Congo.
- La question orale avec débat de l'Honorable Anaclet
Dikuyi Muboyayi adressée au Ministre de la Justice et des Droits
Humains, en date du 29 septembre 2010, sur certains faits qui mettent en mal le
fonctionnement des Assemblées provinciales.
- La question orale avec débat de l'Honorable Bamanisa
Jean Saidi adressée au Ministre des Hydrocarbures, en date du 10
novembre 2010, relative à la politique que le Ministère met en
oeuvre en matière d'exploration et d'exploitation du pétrole de
la RDC.
- La question orale avec débat de l'Honorable Kalau
Ngungu Godet adressée au Ministre de l'Environnement, Conservation de la
Nature et Tourisme en date du 10 novembre 2010, au sujet de la salubrité
publique spécialement dans la gestion des déchets solides et
liquides en RDC.
· Au niveau du Sénat
- La question orale avec débat de l'Honorable Patrice
Sessanga Dja Kasiw adressée au Premier Ministre, en date du 07 mai 2010,
représenté par le Vice-Premier Ministre, Ministre de
l'Intérieur et Sécurité, au sujet du décret
n°09/69 du 08 décembre 2009 conférant le statut de la Ville
et de Commune à des agglomérations de la Province du
Kasaï-Occidental.
- La question orale avec débat de l'Honorable Jacques
Ndjoli adressée au Ministre de la Défense Nationale et aux
Anciens Combattants au sujet de la situation sécuritaire du pays.
- La question orale avec débat adressée au
Premier Ministre, en date du 26 octobre 2010, par le Sénateur Raphael
Siluvangi relative à la délimitation du Plateau Continental.
- La question orale avec débat du Sénateur
Mokonda Bonza, adressée à Monsieur le Premier Ministre, en date
du 9 novembre 2010, relative à l'autodétermination du Sud-Soudan
et ses répercussions sur la République Démocratique du
Congo.
- La question orale avec débat adressée à
Madame la Ministre du Portefeuille, en date du 17 novembre 2010, par le
Sénateur Moïse
Nyarugabo, relative à la situation prévalant
à la Régie des Voies Aériennes (RVA).
- La question écrite du Sénateur Sessanga Dja
Kasiw adressée à Monsieur le Ministre de l'Enseignement Primaire,
Secondaire et Professionnel, en date du 31 décembre 2010, sur la
gratuité de l'Enseignement Primaire dans les établissements
publics.
| 
