Paragraphe n°2 : Cadre institutionnel
Le cadre institutionnel qui couvre le cycle budgétaire
allant de l'autorisation au contrôle en passant par l'exécution,
est fondé sur la séparation des pouvoirs législatif,
exécutif et judiciaire.
- Le Gouvernement prépare et exécute la Loi de
Finances et le Budget Général de l'Etat.
- Le Parlement vote la Loi de Finances initiale, la ou les Loi(s)
de Finances rectificative(s) ainsi que la Loi de Règlement
définitif du budget.
- La Cour supreme (Chambre des Comptes) juge les comptes
d'exécution du Budget Général de l'Etat.
La gestion des finances publiques au Bénin repose
essentiellement sur un système d'exécution oü interviennent
deux (02) catégories d'agents avec des fonctions incompatibles - les
ordonnateurs et les comptables - et un système de contrôle bien
défini.
A- Hiérarchie des ordonnateurs et des
comptables
B- 1- La hiérarchie des
ordonnateurs
> En ce qui concerne les ordonnateurs de l'Etat
· Niveau central
- le Ministre chargé des Finances est ordonnateur
principal unique des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, des
budgets annexes et des Comptes Spéciaux du Trésor (article 8 du
règlement général sur la Comptabilité Publique)
;
- le Directeur Général du Budget du
Ministère des Finances, les Directeurs des Ressources Financières
et du Matériel (DRFM) ou Directeurs de l'Administration (DA) des
Ministères sectoriels sont ordonnateurs délégués du
Ministre chargé des Finances;
- les Ministres sont administrateurs des crédits qui sont
affectés a leur département (article 9 du règlement
général sur la comptabilité publique).
· Niveau déconcentré
Le Préfet de département est ordonnateur
secondaire du Budget Général de l'Etat au titre des
crédits délégués aux différentes directions
départementales des ministères implantées sur le
territoire de sa circonscription administrative.
> En ce qui concerne les Etablissements
publics, les Directeurs de cette catégorie d'organismes publics
sont ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses de leur
établissement.
> En ce qui concerne les Collectivités
territoriales décentralisées, les Maires sont les
ordonnateurs principaux des communes. Ils ont la faculté de
désigner des ordonnateurs délégués.
2- La hiérarchie des comptables
publics
> Les comptables de l'Etat sont
· au niveau central : le Receveur
Général des Finances (RGF) comptable principal de l'Etat aVant
comme comptables secondaires le Receveur National des Impôts et des
Domaines, le Receveur National des Douanes, le Receveur de la
Dette2, l'Agent Comptable du Fonds Routier;
· au niveau déconcentré: les
Receveurs des Finances (RF) sont comptables secondaires ;
· au niveau local: les
Receveurs-Percepteurs (RP) sont comptables secondaires.
> les agents comptables des Etablissements publics
sont comptables principaux des budgets de ces
établissements.
2 Dénomination donnée a l'agent
comptable de la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA)
> les comptables principaux des budgets des communes
sont les Receveurs-percepteurs.
Il est utile de noter que:
- le RGF est également comptable supérieur à
la tête du réseau des comptables directs du Trésor (RF et
RP);
- les comptables principaux sont tenus de rendre compte de leur
gestion à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême;
- la réglementation distingue clairement comptable
patent et comptable de fait, comptable deniers et comptable matières,
comptable principal et comptable secondaire, comptable supérieur et
comptable subordonné, comptable centralisateur et comptable non
centralisateur, comptable d'ordre.
- les administrations des Impôts et des Douanes sont
habilitées à la fonction de recouvrement des titres de perception
émis par les services de leurs réseaux respectifs;
- la responsabilité du comptable public y compris celle
des régisseurs est personnelle et pécuniaire.
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