B- Présentation et analyse des données
relatives a l'ineffectivité du contrôle juridictionnel des
Comptes de Gestion de l'Etat
Les données d'enquête recueillies a ce niveau
entrent dans le cadre de la vérification de notre hypothèse
spécifique n°1. La question posée ici est la suivante : ((
Quelle est, selon vous, la cause de l'ineffectivité du contrôle
juridictionnel des Comptes de Gestion de l'Etat ? . Les réponses
obtenues au terme de l'enquête sont consignées dans le tableau
suivant :
Tableau n°2 : Répartition des
données d'enquête relatives a l'ineffectivité du
contrôle juridictionnel des Comptes de Gestion de l'Etat
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Modalités
|
Effectifs
|
|
Lourdeur de la procédure de contrôle juridictionnel
des Comptes de Gestion de l'Etat
|
2
|
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Insuffisance des ressources humaines et matérielles
|
48
|
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Autres (a préciser)
|
0
|
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Totaux
|
50
|
Source: Résultats de l'enquête
Graphique n°2 : Représentation de la
répartition des données relatives a la question n°2 du
questionnaire d'enquête
Représentation de la répartition des
données
relatives a la question n°2
48; 96%
2; 4%
Autres (a préciser)
Lourdeur de la procédure de contrôle juridictionnel
des comptes de gestion de l'Etat
Insuffisance des ressources humaines et matérielles
Source: Réalisé a partir des
données d'enquête
L'analyse de ces résultats révèle que :
- 2 personnes sur 50 enquêtées soit 4% estiment
que la lourdeur de la procédure de contrôle juridictionnel des
Comptes de Gestion de l'Etat justifie l'ineffectivité du contrôle
juridictionnel desdits comptes par la Chambre des Comptes ;
- 48 sur 50 soit 96% de l'échantillon avancent que
c'est plutôt l'insuffisance des ressources humaines et matérielles
qui est a l'origine de l'ineffectivité de ce contrôle
juridictionnel.
On en déduit que l'insuffisance des ressources
matérielles et humaines emporte presque a l'unanimité
l'adhésion de l'échantillon. Ceci se comprend, en ce qu'il va de
soi, qu'il serait difficile de juger de la lourdeur d'une procédure
liée a une pratique ineffective ou mettant en jeu des ressources
insuffisantes.
|
Contribution a l'amélioration du
contrôle a posteriori de l'exécution de la Loi de Finances au
Bénin
|
80
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C- Présentation et analyse des données
relatives au vote tardif des Projets de Loi de Règlement par les
parlementaires
Ces données qui entrent dans le cadre de la
vérification de notre hypothèse spécifique n°2 sont
issues des réponses a la question suivante : (( Qu'est-ce qui, selon
vous, explique le retard dans le vote des Projets de Loi de Règlement
par les députés ? . Elles sont regroupées dans le tableau
que voici:
Tableau n°3 :
Répartition des données d'enquête relatives au vote
tardif des Projets de Loi de Règlement par les
parlementaires
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Modalités
|
Effectifs
|
|
Primauté, au sein du Parlement, du politique sur l'enjeu
de la bonne gouvernance financière
|
26
|
|
Retard dans la transmission a l'Assemblée Nationale des
Projets de Loi de Règlement par l'Exécutif
|
4
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Autres (Non prise en compte par l'Exécutif dans les
Lois de Finances ultérieures des observations formulées par les
députés)
|
20
|
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Totaux
|
50
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Source: Résultats de l'enquête
Graphique n°3 : Représentation de la
répartition des données relatives a la question n°3 du
questionnaire d'enquête
Représentation de la répartition des
données
relative a la question n°3
20; 40%
4; 8%
26; 52%
Autres (Non prise en compte par l'Exécutif dans les Lois
de Finances ultérieures des observations formulées par les
députés)
Primauté, au sein du Parlement, du politique sur l'enjeu
de la bonne gouvernance financière
Retard dans la transmission a l'Assemblée Nationale des
Projets de Lois de Règlement par l'Exécutif
Source: Réalisé a partir des
données d'enquête
Du tableau et du graphique présentés ci-dessus, il
ressort que :
- 26 personnes sur 50 enquêtées soit 52% pensent
que la primauté, au sein du Parlement, du politique sur l'enjeu de la
bonne gouvernance financière explique le vote tardif des Projets de Loi
de Règlement par les députés ;
- 4 sur 50 soit 8% des personnes enquêtées
trouvent que c'est plutôt le retard dans la transmission a
l'Assemblée Nationale des Projets de Loi de Règlement par
l'Exécutif qui est a l'origine de ce vote tardif ;
- 20 sur 50 soit 40% de l'échantillon penchent
plutôt pour la non prise en compte par l'Exécutif dans les Lois de
Finances ultérieures des observations formulées par les
députés comme motif principal du vote tardif des Projets de Loi
de Règlement par ces derniers.
Les questions liées aux appartenances politiques ont
dominé les récents débats au sein du Parlement, au point
oü les préoccupations tenant a la bonne
gouvernance en général et à la bonne
gestion des finances publiques en particulier, ont été
reléguées à l'arrière-plan. De même, les
remarques répétées faites par les députés au
terme des quelques Lois de Règlement votées sont susceptibles
d'entraIner un relâchement de ceux-ci vis-à-vis de l'exercice de
ce contrôle. Cela va de soi que peu de gens aient trouvé dans la
transmission hors délai des Projets de Loi de Règlement, la cause
de leur vote tardif.
Les données étant ainsi présentées
et analysées, il s'agira maintenant d'établir le diagnostic, ce
qui nous permettra de faire la lumière, de facon définitive, sur
les causes réelles se trouvant à la base des problèmes et
de formuler, par la suite, quelques suggestions dans le sens de leur
éradication.
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