TITRE V. OPERATION AVEC
L'ETRANGER
Les messageries Financières sont habilitées
à effectuer par jour et par personne des transferts unilatéraux
privés vers l'étranger pour un montant global inferieur à
USD 10.000 ou l'équivalent en une autre monnaie étrangère
(Art.12)
Les Messageries Financières doivent percevoir
auprès de leurs partenaires extérieurs des commissions sur chaque
transfert et les rapatrier dans leurs comptes RME.
Le rapatriement doit se faire mensuellement sous couvert d'une
déclaration d'exportation de service et ce, dans les 30 jours
calendaires à compter de la date de la validation qui doit intervenir le
5ème jour ouvrable de chaque mois (Alinéa 1).
Les Messageries Financières sont tenues de
transférer en faveur de leurs partenaires extérieurs les
commissions qui leur sont dues sous couvert d'une déclaration
d'importation de service (Alinéa 2)
o Les Messageries Financières sont tenues de calculer
pour compte de la Banque Centrale du Congo une redevance de contrôle de
change (RCC) de 2 %° sur les commissions perçues et payées dans
le cadre des opérations effectuées avec le partenaire
étranger.
o La Banque de la Messagerie Financière est tenue, par
le débit du compte RME de cette dernière, de percevoir la
redevance de contrôle de change pour compte la Banque Centrale du Congo
(Alinéa 3) (Art.13)
Le taux de la commission à percevoir doit figurer sur
le contrat ou sur la convention signé(e) avec le partenaire
extérieur. Toute modification de ce taux doit être
communiquée à la Banque Centrale du Congo/Direction de la
Supervision des Intermédiaires Financiers avec copie à la
Direction des Services Etrangers(Art.14)
TITRE VI. DIRECTIVES
ADMINISTRATIVES
Les Messageries Financières agrées doivent
afficher pour le public, outre l'acte d'agrément et des autorisations
d'ouverture des extensions en copies certifiées conformes, l'ensemble de
leurs tarifs et conditions (Art. 15).
Les Messageries Financières ont l'obligation
de :
1) Tenir une comptabilité en bonne et due forme
c'est-à-dire présenter les états de synthèse
conformément au Plan Comptable Général Congolais.
2) Se doter d'une organisation et des procédures
internes permettant de s'assurer du respect des dispositions de la loi 04/016
du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme ainsi que d'un système de contrôle
interne destiné à s'assurer de leur mise en oeuvre effective.
3) Saisir la Banque Centrale du Congo / Direction de la
Supervision des Intermédiaires Financiers de toute transaction
jugée, inhabituelle, atypique ou suspecte dans le cadre de la lutte
contre le blanchement des capitaux et le financement du terrorisme ;
4) Reproduire leurs numéros d'agrément ou
d'autorisation d'extension sur tous leurs documents ainsi que leur
correspondance ;
5) Prélever et photocopier les identités de
leurs clients donneurs d'ordre ou bénéficiaires de transfert
à leurs guichets ;
6) Effectuer des opérations sur base d'un bordereau de
transfert établi en double exemplaire pris dans une série
numérique ininterrompue dont le modèle est joint en annexe.
L'original est remis au client et la copie est conservée par la
Messagerie Financière.
7) Transmettre à la Banque Centrale du Congo /
Direction de la Supervision des Intermédiaires Financiers avec copies
aux directions du Crédit et de marchés Financiers et des services
Etrangers aux plus tard le 10ème jour du mois suivant, le relevé
mensuel consolidé selon le modèle en annexe, renseignant
sur :
o Le volume des opérations par monnaie, par type
d'opération et par pays ou localité de leurs statistiques
consolidées ;
o Les détails par extension, provenance ou destination,
ainsi que les commissions à recevoir et à payer ;
o Les informations du Bureau.
Les extensions des Messageries Financières
opérant dans les collectivités provinciales ou locales
autres que celles du siège social sont tenues de transmettre suivant la
périodicité ci-haut indiquée leurs relevés mensuels
aux entités provinciales de la Banque Centrale du Congo dont elles
relèvent.
8) Souscrire une police d'assurance tenant compte du volume
des transactions ;
9) Les Messageries Financières sont tenues de
s'organiser en une corporation professionnelle.
Cette corporation a pour objet :
o La représentation des intérêts
collectifs de ses membres auprès des pouvoirs publics et de la Banque
Centrale ;
o L'information de ses adhérant et du public ;
o L'étude de toute question d'intérêt
commun et l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le
cas échéant, de favoriser la coopération entre
réseaux ;
o L'organisation et la gestion des services
d'intérêt commun.
Le projet des statuts de cette corporation est soumis à
l'approbation de la Banque Centrale du Congo (Art. 16)
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