Titre I. DISPOSITIONS
GENERALES
Les Messageries Financières sont des personnes morales
de droit congolais autres que les établissements des crédits
effectuant en l'état, en titre de profession habituelle, sans
déplacement physique des fonds du donneur d'ordre des opérations
des transferts (Art.1)
Il existe deux catégories des Messageries
Financières à savoir :
v Les Messageries Financières opérant
exclusivement sur le territoire national (catégorie A)
v Les Messageries Financières opérant à
la fois sur le territoire national et avec l'étranger (catégorie
B) (Art.2)
Titre II. AGREMENT
Toute personne morale de droit désireuse de
réaliser des opérations de transfert des fonds, suivant l'une des
catégories ou modalités reprises à l'article 2 de la
présente instruction, est tenue de se faire agréer par la Banque
Centrale du Congo en qualité de Messagerie Financière (Art.3).
La qualité de Messagerie Financière est
accordée par la Banque Centrale du Congo sur base d'un acte
d'agrément (Alinéa 1).
La demande d'agrément adressée au Gouverneur de
la Banque Centrale du Congo doit être accompagnée des documents
ci-après :
§ Une copie de l'original des statuts
notariés ;
§ L'acte de dépôt des statuts aux greffes du
Tribunal de Grande Instance du ressort des activités de la Messagerie
Financière ;
§ Une copie certifiée conforme du Nouveau Registre
de commerce précisant que le requérant se destine à
exercer uniquement l'activité de la Messagerie
Financière ;
§ Une copie certifiée conforme de l'Attestation
de l'Identification Nationale ;
§ La preuve de l'existence des comptes en monnaie
nationale et/ou en monnaies étrangères ouvert auprès du
système bancaire Congolais ;
§ Un exemplaire d'un contrat de collaboration
notarié à l'étranger conclu avec un partenaire financier
agréé par l'Autorité de supervision de secteur financier
du pays de résidence en ce qui concerne la Messagerie Financière
de catégorie B ;
§ Les curriculum vitae et extraits de casier judiciaire
datant de moins de trois mois des promoteurs et des personnes
préposées à l'administration et à la gestion de la
Messagerie Financière (Alinéa 2).
L'examen de la demande d'agrément est subordonné
au paiement des frais de dossier présentant 3% de la caution
(Alinéa 3).
Toute demande d'agrément doit indiquer la raison
sociale, l'adresse du siège social ainsi que les coordonnées
téléphoniques, courrier électronique (e-mail) et fax de la
Messagerie Financière (Alinéa 4)
La Messagerie Financière doit faire du transfert des
fonds son unique activité (Alinéa 5) (Art.4).
Nul ne peut créer, administrer, diriger ou
gérer, même par personne interposée, une Messagerie
Financière, sil :
1. a été condamné en République
Démocratique du Congo ou à l'étranger comme acteur,
complice ou pour tentative de l'une des infractions suivantes :
§ faux moyennage ;
§ contrefaçon ou falsification de billets de
banque, des chèques, d'effets publics, d'actions,
d'obligations et de coupons d'intérêts.
§ Contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres,
poinçons et marques ;
§ Faux et usage de faux en écritures ;
§ Vol, extorsion, détournement ou abus de
confiance, escroquerie ou recel ;
§ Banqueroute, circulation fictive d'effets de
commerce ;
§ Emission de chèque sans provision ;
§ Corruption ou concussion ;
§ Blanchiment des capitaux ;
2. a été condamné pour infraction
à la Loi 003 / 2002 relative à l'activité et au
contrôle des établissements de crédit ou à la
réglementation de change ;
3. a été déclaré en faillite, sauf
réhabilitation en sa faveur, même si la faillite s'est ouverte
à l'étranger ;
4. a été condamné pour crime ou
infraction de droit commun et pour infraction assimilée par la loi
à l'une de celles énumérées ci-dessus ;
5. a pris part à l'administration, à la
direction ou à la gestion courante d'un établissement de
crédit dont la liquidation forcée a été
ordonnée ou dont la faillite a été déclarée,
sauf autorisation expresse de la Banque Centrale du Congo(Art.5)
L'agrément en qualité de Messagerie
Financière est accordé après contrôle sur les lieux
d'exploitation par la Banque Centrale du Congo, en vue d'apprécier les
conditions minimales des installations et de s'assurer de l'existence des
équipements nécessaires à son bon fonctionnement, à
savoir :
§ un moyen de communication (téléphone,
phonie ou fax ou messagerie électronique) ;
§ un coffre-fort ;
§ une caisse enregistreuse ou une calculatrice ;
§ un ordinateur
§ un détecteur de faux billets ;
§ une machine à compter les billets de
banque ;
§ une photocopieuse. (Alinéa 1)
Apres avis favorable, la Banque Centrale du Congo invite le
requérant à constituer la caution et à payer les frais
fixés de la manière suivante :
§ caution :
o pour la catégorie A : USD 5000,00 ;
o pour la catégorie B : USD 10.000,00.
§ Frais d'agrément
o 20 % de la caution.
Hormis la caution, les frais peuvent être
payés en monnaie nationale (Alinéa 2).
Le versement de la caution et le paiement des frais peuvent
s'effectuer :
§ Par transfert ou virement bancaire au crédit
d'un compte de la Banque Centrale du Congo ;
§ Par chèque nominatif en faveur de la Banque
Centrale du Congo ;
§ En espèces au guichet de la Banque Centrale du
Congo (Alinéa 3)
La caution n'est pas rémunérée. Elle est
remboursable en devise à la cessation d'activité moyennent
déduction éventuelle des sommes dues au trésor public et
à la Banque Centrale du Congo (Alinéa 4) (Art.6)
La Banque Centrale du Congo attribue un numéro
d'agrément à chaque Messagerie Financière et publie
périodiquement au journal officiel la liste des Messageries
Financières Agréées (Alinéa 1)
Les Messageries Financières sont tenues de demeurer
leurs activités dans un délai de six mois à compter de la
date de l'agrément (Alinéa 2) (Art.7)
La Banque Centrale dispose de 90 jours dès
réception de la demande d'agrément pour examiner ce dossier.
L'absence de décision à l'expiration de ce délai vaut
l'autorisation(Art.8).
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