L'enquête des juridictions pénales internationales.

Paragraphe III. La méthode d'externalisation des enquêtes du Procureur

Faire face aux difficultés liées à la territorialité.- Parce que le Procureur peut rencontrer des difficultés dans ses enquêtes de perception réelle des preuves, la méthode d'externalisation des enquêtes lui permet de briser l'inertie ou la mauvaise foi de l'Etat sur le territoire duquel se trouvent les preuves des crimes internationaux. La méthode d'externalisation des enquêtes est une technique de recherche des preuves que le Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie a révélée dans le cadre des enquêtes au Kosovo. En proie à un conflit armé international, l'occupation du territoire du Kosovo par les Serbes n'a pas permis au Procureur d'entreprendre ses enquêtes sur les lieux du crime de manière à procéder lui-même et personnellement au recueillement des preuves de violations du droit international humanitaire. Pour briser cet obstacle et dans l'urgence de la cause, le Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie a « externalisé » ses enquêtes en procédant à l'interrogatoire des réfugiés qui fuyaient le Kosovo dans le but d'obtenir d'eux des dénonciations de crimes commis sur ce territoire. Les enquêtes ont commencé du dehors. Et un peu plus tard, grâce au déploiement de la Force de l'OTAN (la KFOR) sur le territoire du Kosovo, le Procureur les a étendues sur les lieux des crimes^440(*). Les enquêtes du Procureur peuvent aussi commencer du dedans. Mais le début d'un conflit armé peut nécessiter l'évacuation du personnel du bureau du Procureur, sans toutefois empêcher celui-ci d'en assurer la continuation sur le territoire des pays environnants^441(*).

Ainsi, l'inaccessibilité à un territoire pour mener les enquêtes peut être le fait d'un conflit armé qui empêche le Procureur de déployer son personnel pour entreprendre ses activités, pendant que sous les décombres de cette guerre se perpètrent des crimes de la compétence du juge pénal international. L'urgence exigerait que le Procureur n'attende pas la fin du conflit pour constater l'ampleur du dégât, mais plutôt se saisir de cette situation alarmante pour constituer un commencement des preuves devant fonder ses chefs d'accusation. Par ailleurs, la situation d'insécurité qui prévaut sur un territoire donné, par ailleurs théâtre d'affrontements entre les belligérants et des violations du droit international humanitaire, peut de même empêcher le Procureur de conduire en toute sérénité ses enquêtes. En pareille occurrence, le Procureur exploitera la technique d'externalisation des enquêtes pour réunir des renseignements sur la commission des crimes de la compétence du juge pénal international. La situation criminelle du Darfour a révélé la méthode d'externalisation des enquêtes du Procureur de la Cour pénale internationale, qui a reconnu que l'insécurité permanente qui prévaut au Darfour y empêche la conduite effective d'enquêtes et que les activités d'enquêtes du Bureau du Procureur continuent par conséquent à être menées à l'extérieur du Darfour^442(*).

* ⁴⁴⁰ T.P.I.Y., 6^ème rapport du T.P.I.Y. à l'attention de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations Unies, A/54/187, S/1999/846, 25 août 1999, § 126 : « (...) Cependant, les événements du Kosovo à partir de mars 1999 ont nécessité des mesures urgentes et sans précédent de la part du Procureur pour enquêter sur les dénonciations de crime recueillies auprès des réfugiés qui fuyaient le Kosovo (...) L'urgence de la mission au Kosovo a obligé à redéployer beaucoup d'enquêteurs qui ont donc interrompu leurs travaux habituels. Le déploiement sur le territoire du Kosovo de la Force dirigée par l'OTAN au Kosovo (KFOR) a donné la possibilité au Procureur de commencer de vastes enquêtes sur les lieux sur tout ce territoire (...) ».

* ⁴⁴¹ T.P.I.Y., 6^ème rapport du T.P.I.Y. à l'attention de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations Unies, A/54/187, S/1999/846, 25 août 1999, § 127 : « (...) [l]e bureau de Belgrade a été évacué immédiatement avant le début des frappes aériennes de l'OTAN et il est peu probable qu'il rouvre dans l'avenir proche. Le personnel du bureau de Belgrade a été transféré en Albanie et en ex-République yougoslave de Macédoine où il procure un appui aux enquêteurs. Cependant, le Procureur souhaite rouvrir dès que possible le Bureau de Belgrade pour que les enquêtes puissent reprendre dans les affaires qui concernent des victimes serbes... ».

* ⁴⁴² C.P.I., 3^ème rapport du Procureur au Conseil de sécurité des Nations Unies en application de la résolution 1593 (2005), 14 juin 2006.