La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

SECTION DEUXIEME : LES OBSTACLES LIES AU CARACTERE

CONTRACTUEL DU STATUT DE ROME

Dans son arrêt n° 7 du 25 mai 1926 relatif à certains intérêts allemands en Haute Silésie Polonaise, la CPJI déclarait : un traité ne fait droit qu'entre Etats qui y sont parties. La CIJ confirme aussi ce principe dans son arrêt rendu le 27/07/1945 dans l'affaire de l' incident aérien entre Israël et la Bulgarie, la Cour constate que l' art 26 de son Statut ne possède aucune force de droit pour les Etats non signataires. L'article 37 de la Convention de Vienne sur le Droit de Traités de 1969 dispose qu'un traité ne crée ni obligations ni droits pour un Etat tiers sans son consentement (^7(*)4).

Ainsi dans la présente section nous avons analysé tour à tour le fondement et signification du principe de l'effet relatif des traités (§1), les traités et les Etats tiers (§2) le caractère volontariste du Statut de Rome (§3) et enfin le principe dit opt - out (§4)

§1. Fondement et signification du principe

Pour les volontaristes, la relativité des traités est incontestable parce qu`elle est fondée tout à la fois sur la souveraineté, l'indépendance, et l'égalité des Etats et la nature contractuelle du traité. C'est donc la transposition au droit des traités de la règle traditionnelle de la relativité des contrats (^7(*)5)

Le traité n'est pas un contrat entre les parties mais leur loi commune cependant, cette loi commune s'applique à la société internationale constituée par les Etats et les organisations internationales. Quand à la signification du principe, elle découle de la maxime bien connue`' Pacta sunt servenda'' les accords ne peuvent ni imposer des obligations aux tiers ni leurs conférer des droits, tels sont les deux aspects du principe qui sont confirmés par une jurisprudence abondante et constante (^7(*)6).

Les traités ne confèrent pas d'obligation à la charge des Etats tiers. Dans l'affaire de l'île de Palmas relative à un différend entre des Etats unis et les Pays Bas qui se disputaient la souveraineté sur cette île, l'arbitre Max Huber a déclaré dans sa sentence « il semble en outre évident que les traités conclus par l'Espagne avec les tierces puissances et qui reconnaissent sa souveraineté sur les Philippines ne pourraient pas lier les Pays-Bas ».

En l'espèce, l'île de Palmas faisant partie de Philippines, les Etats unis successeur de l'Espagne aux philippines après la Guerre Hispano-américaine en 1898 désiraient opposer les dits traités aux Pays-Bas.

* ⁷⁴ P. DALLIER et A. PELLET, Droit international public, Paris, LGDJ, 2002, P.242.

* ⁷⁵ Ibidem

* ⁷⁶ P. DALLIER et A. PELLET, Op. cit. p.242.