2.2.2. Allocation des concessions forestières en
RDC
Tel que l'indique le code forestier, les concessions doivent
être attribuées par voie d'adjudication (Art 83, code forestier,
2002), elle peut être exceptionnellement de gré à
gré (Art 86, code forestier, 2002). Cette allocation passe par trois
étapes :
1' L'autorisation de prospection, 1' La lettre d'intention et
1' La garantie d'approvisionnement
L'autorisation de prospection forestière est
accordée au promoteur d'un projet par voie ministériel et dure
une année. Pour cela le promoteur est autorisé à
procéder soit par ses propres frais soit par le biais de SPIAF à
un inventaire forestier. La lettre d'intention est un contrat signé
entre l'exploitant et l'Etat congolais. Elle ne s'accorde qu'à
l'exploitant qui présente un rapport d'inventaire d'allocation
forestière ainsi que son projet d'investissement.
L'Etat lui donne le droit d'exploiter la concession pendant
une période de 25 ans renouvelable. La coupe de bois est
autorisée aux possesseurs d'une lettre d'intention ou d'une garantie
d'approvisionnement sur autorisation écrite « permis de coupe
» qui se divise en deux : permis de coupe spéciale
délivrée pour l'exploitation des essences protégées
par la loi et permis de coupe ordinaire visant toutes les essences commerciales
exploitables. Le dossier de demande de permis de coupe doit être muni des
éléments ci après : les résultats de l'inventaire
de l'exploitation, le moyen dont l'exploitant dispose pour accomplir son
exploitation de l'abattage jusqu'à la transformation, la localisation
exacte du lieu de coupe enfin l'avis favorable de la coordination provinciale
à l'environnement et conservation de la nature (Nasi et all,
2006).
2.2.3. Les obligations des exploitants forestiers
Tel que l'indique le code forestier, les exploitants
forestiers sont soumis à des obligations à respecter. Une fois
reçu une concession forestière, chaque exploitant doit pratiquer
l'exploitation conformément au plan d'aménagement, en respectant
les clauses du cahier des charges ainsi que le délai d'exploitation
prévus par la loi tout en préservant l'environnement. En plus, le
respect de droits d'usage de communautés locales doit être pris en
compte pendant l'utilisation de concession allouée (Art 76,80 ; code
forestier, 2002).
Aussi faudra-t-il ajouter que de manière
inconditionnelle, l'exploitant doit maintenir en opération son
unité de transformation conformément au contrat reçu,
renouveler le permis de son usine ; la présentation de rapport
trimestriel ainsi que celui de coupe est obligatoire. Au cas où il y a
changement d'adresse, ou bien transfert, location, vente affectant
l'unité de transformation ou de la concession ; l'exploitant a
l'obligation de passer l'information aux autorités compétentes ou
au département de gestion de forêt. Les produits forestiers sont
commercialisés, importés ou exportés conformément
à la législation en vigueur (Art 95, 109, code
forestier, 2002).
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