Rapport de stage effectué au sein des " SEP Congo " Mwene-Ditu du 1er au 30 avril 2011

SECTION 2 : A L'AGENCE EN DOUANE SEP CONGO

Ici, nous en sommes déjà au vingtième jour de mon stage. Au contact avec le responsable de cette agence en douane, M. Alphonse NKOMBO MWAMBA, il m'avait aidé à comprendre le pourquoi de cette agence.

SEP CONGO était jusqu'à la promulgation récente de l'ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant sur le code des douanes, le seul commissionnaire en douane pour les produits pétroliers, c'est-à-dire SEP possédait le monopole de dédouanement des produits pétroliers. Et avec la nouvelle loi en son article 6^ème : « Sans préjudice des dispositions des articles 7 points 1 et 2, 115, 116 point 1, et 117 du présent code, toute personne intéressée peut accomplir par soi-même les actes et formalités prévus par la législation douanière »^11(*).

Cette ordonnance et en cet article, ce monopole semble être annulé d'une façon théorique mais en pratique, SEP trône encore dans ce secteur pour multiples raisons et entre autres :

Ø aider l'Etat dans le recouvrement des droits et taxes sur les importations des produits pétroliers,

Ø fournir des statistiques en la matière sur l'étendue de la république;

Ø constitue le déclarant officiel des sociétés pétrolières traditionnelles (socoms : ELF OIL RDC, CONGO OIL, ENGEN ex SHELL RDC etc....).

ELEMENT DE BASE DE TRAVAIL

Cette agence en douane ne se base que sur la structure officielle des prix de l'Economie Nationale pour la facturation des droits et taxes par voie d'entrée de tous les produits pétroliers.

Ainsi, en quelques lignes nous avons essayé de démontrer la démarche de dédouanement par l'Agence en Douane SEP, l'élément impératif pour commencer :

· la lettre de transport SNCC, qui permet l'ouverture du dossier par le formulaire de la DGDA appelé « Ordre à déclarer » (OD) établi au nom de l'importateur qui doit le signer, il renseigne son nom, son adresse, la nature du produit importé, la quantité chargée au départ et la provenance du produit ou le pays d'importation) ;

· existent deux procédures de faire le dédouanement : - en droiture, c'est-à-dire après toute la démarche de dédouanement le produit sera déchargé hors installations SEP ; ici, le calcul est fait en tenant compte non pas de la quantité déchargée mais de celle renseignée par la lettre de transport SNCC avec le risque de payer trop s'il arrivait que lors du dépotage qu'il y ait manquant. ou encore, en cas de litige, on tiendra compte de la quantité certifiée par l'OCC, cela requiert un jaugeage contradictoire avec l'OCC. - avec entreposage chez SEP, c'est-à-dire que le produit sera entreposé chez SEP, dans ce cas, le client signe la demande de traction de son wagon par la SNCC vers SEP, signe l'OD sur lequel sera transcrit le volume réellement réceptionné et entreposé, cette fois constaté par un procès verbal de réception (PVR) ;

· les quantités réceptionnées sont transmises à la DGDA par la « déclaration sur entrepôt » (E) renseignant le nom de l'importateur, l'origine du produit, sa valeur en douane ainsi la DGDA va octroyer un numéro à cette E, le n° utilisable sur tous les bons de prélèvement du produit par l'importateur jusqu'à l'apurement complet de toute la quantité réceptionnée ;

· après calcul suivant bien sur la structure des prix en cours, la fiscalité à payer est trouvée puis une note de versement/perception est établie, l'importateur fait signer la note de versement par le receveur de la DGDA avant le versement par escompte auprès de la banque locale ; il reviendra à l'Agence en Douane avec les preuves de paiement ou attestation de paiement établie par l'institution financière, ensuite une « déclaration pour l'importation définitive de mise en consommation » (ID) est établie et renvoyée à la DGDA. cette dernière, vérifiera la conformité des preuves de paiement, validera l'ID et signera la mise à la disposition de l'importateur de son produit.

D'autres cas particuliers en rapport avec le dédouanement :

v Exonérations par l'Etat à travers le Ministère des Finances :

Soit accordées à certains organismes liés à l'Organisation des Nations Unies « ONU », à certains projets d'investissement, elles épargnent les bénéficiaires du paiement de la fiscalité, à la place de l'ID on établit l'IE « la déclaration en exonération des droits à l'importation », ou « la déclaration en exonération des droits à l'exportation » (SE) ; c'est le cas de la MIBA « La Minière des Bakwanga », du HCR « Haut commissariat des Réfugiés » et CICR « Comité International de la Croix Rouge » .

v Importation conditionnelle :

Accordée sur les projets d'investissement, dans ce cas l'importateur dépose au Trésor public une caution d'un volume de la marchandise importable (à importer) et par ces IC (Déclaration sur importation conditionnelle), l'apurement des entrées est fait par rapport au montant consigné. Cas de Tanswansea, fiscalité payée anticipativement.

Il est à noter que les IC, les IE (SE) sont validées mais rien n'est perçu localement, des statistiques sont néanmoins établies.

v Ce que l'Agence en Douane profite des services qu'elle rend :

De tout le travail que SEP effectue, tous les clients exonérés ou pas paient les frais des honoraires à l'Agence en douane SEP. SEP calcule à coté de la fiscalité d'autres frais structurels comme le FONER et le précompte Bic.

* ¹¹ http://www.mirepa-rdc.info/index.php?option=com_content&view=article&id=386&Itemid=175- ORD. LOI n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, consulté le 04 juillet 2011