Conséquences du non-paiement des heures supplémentaires sur la poursuite du contrat de travail

- Les causes de suspension étrangère au salarié

Dans le cadre même de la théorie générale des obligations, on admet que la force majeure ou le cas fortuit, lorsqu'ils font momentanément obstacle à l'exécution d'un contrat synallagmatique, entrainent la suspension de celui-ci ; chacune des parties est alors, pour un temps, dégagée de ses obligations. Le cas est fort rare s'agissant du contrat de travail. Les causes de suspension les plus fréquente sont, en effet inhérentes a l'entreprise ; l'employeur, qui reste tenu de ses obligations contractuelles, en assume les conséquences parce qu'il supporte les risques de l'entreprise.

1. Les causes de suspension inhérentes a l'entreprise.

L'employeur peut être condamnée a la fermeture temporaire de son entreprise, parce qu'il s'est rendu coupable de certaines infractions. Il devra, en ce cas, continuer à verser à son personnel les salaires, indemnités et rémunération de toute nature.

Des nécessitées technique ou économiques peuvent conduire l'employeur à décider un arrêt temporaire de l'entreprise ou de certains de ses ateliers. On qualifie alors la situation de << mise a pied économique>>. La suspension, même si elle est justifiée par les circonstances économiques, est alors imputable à l'employeur : il s'agit des risques de l'entreprise. Il pourrait sembler, des lors, que le salarié ne doive pas être privé de sa rémunération. La solution jurisprudentielle est, pourtant différente : le salaire étant la contre partie de travail, il n'est pas dû pour les périodes de suspension. Toutefois, les circonstances justifiant la mise à pied ne suffisent pas à libérer l'employeur de ses obligations contractuelles, comme pourrait le faire la force majeure : la mise à pied économique, si elle entraine la perte de la rémunération, ne peut être imposée au salarié ; elle s'analyse en une modification unilatérale par l'employeur des clauses essentielles du contrat. Aux termes d'une jurisprudence constante, le refus par le salarié d'accepter la suspension entrainerait une rupture de contrat de travail dont la responsabilité incombe à l'employeur.

Dans le cadre de notre analyse, nous abondons dans le sens de Carmerlynck qui lui insiste sur l'impossibilité temporaire d'exécuter les obligations contractuelles, ainsi considérons que le défaut de rémunération des heures supplémentaires par l'employeur constitue en effet une violation de ses obligations dans le cadre du contrat de travail.
Face au refus du salarié de reprendre le travail l'employeur ne peut considérer que le contrat est simplement "suspendu" - il doit prendre acte de la rupture du contrat qui a pour origine son propre fait et licencier le salarié avec toutes les indemnités dues ⁴⁴(*)

* ⁴⁴ Les consequences du non paiement des heures supplementaires in www.prudhommeserie.free.fr consulted le 20 Mars 2011 a 13h10 min, op.cit