L'élargissement de l'assiette de la fiscalité indirecte par l'instauration de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires(ICA) en RDC republique democratique du congo

Section 3. L'impôt sur le chiffre d'affaires (ICA)

L'ICA a été institué, en RDC, par l'Ordonnance-Loi n° 069/058 du 5 décembre 1969 relative à l'ICA telle que modifiée et complétée à ces jours. Cette loi dispose en son article 1^er qu'il est établi un impôt sur le chiffre d'affaires :

1°) à l'importation ;

2°) à l'intérieur ;

3°) à l'exportation

Il sied de relever que l'ICA à l'exportation a été supprimé par l'article 3 de la Loi n°04/013 du 15 juillet 2004 modifiant et complétant certaines dispositions de l'O-L n° 069/058 du 5 décembre 1969 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires.

§.1. L'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation

1. Base d'imposition

Cet impôt frappe, selon l'article 2 de l'O-L n° 069/058 du 05 décembre 1969, modifié par l'O-L n° 83/028 du 12 septembre 1983 et par l'O-L n° 86-041 du 8 juillet 1986, toutes les importations, à moins qu'elles ne soient expressément exonérées.

2. Assiette et fait générateur

L'assiette de l'impôt est constituée de la valeur CIF ou CAF majorée des droits d'entrée (Art.3 de la loi précitée), la valeur en douane des marchandises. La valeur CIF (cost-insurance - freigth) ou CAF (coût-assurance-frêt) est la valeur de la marchandise au moment où les droits de douane deviennent exigibles lors du dépôt de la déclaration. Elle est constituée de la valeur FOB (Free on Bord ou Franco à Bord) c'est-à-dire du prix d'achat de la marchandise augmenté des frais accessoires d'achat et du frais de chargement, du prix payé pour le transport de la marchandise (le fret) et des frais d'assurance.

Le fait générateur de l'impôt est constitué par la mise en consommation de la marchandise en RDC (Art. 5). Par mise en consommation, il faut entendre le passage de la frontière c'est-à-dire la déclaration faite par l'importateur ou son représentant de son intention de faire entrer des marchandises en sa possession sur le territoire national^7(*).

3. Redevable et taux de l'impôt

Le redevable de l'ICA à l'importation est toute personne physique ou morale qui importe (art.4 O-L. n°069/058) les biens destinés à la consommation et qui ne bénéficie pas d'exonération.

Le taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation sont fixés, au terme de l'article 6 de l'O-L n°069/058 relative à l'ICA, modifié par l'O-L n° 083/028 du 12 septembre 1983, par l'O-L n ° 86-041 du 8 juillet 1986, par le Décret n° 0009 du 22 janvier 1997 et par la Loi n°008/03 du 13 mars 2003, à :

- 3% pour les biens d'équipement et les intrants agricoles, vétérinaires et d'élevage ; et

- 15% pour les autres produits.

* ⁷ KOLA GONZE, Op.Cit, p.102