§2. Impôt sur le chiffre d'affaires face à
l'intégration régionale
L'Etat Congolais doit adopter une politique d'harmonisation
pour répondre aux autres pays de la région. Par ailleurs, bien
qu'engagée dans un processus d'intégration régionale et
sous-régionale, autant qu'elle aspire à développer et
à élargir sa coopération en matière fiscale avec
tous les autres pays dans le cadre de la mondialisation de l'économie,
la République Démocratique du Congo est encore l'un des rares
pays au monde à garder un impôt sur le chiffre d'affaires.
§3. Motivation de l'institution de la TVA
Au regard des limites qu'accuse l'impôt sur le Chiffre
d' Affaires et en raison des motivations qui concourent à l'institution
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, celle-ci poursuit les objectifs
majeurs ci-après :
§ Obtenir un accroissement sensible des recettes fiscales
du fait de l'extension du champ d'application de l'impôt ;
§ Assurer l'attrait des investissements
économiques et la relance de production nationale en raison de sa
neutralité ;
§ Réduire les activités informelles et les
drainer vers le secteur structuré du fait de l'importance des affaires
visées ainsi que des obligations comptables qui découlent de sa
gestion ;
§ Faciliter l'harmonisation de la fiscalité dans
le contexte des regroupements régionaux ou sous-régionaux, et des
accords de coopération bilatérale.
§4. Caractéristiques de la palliation de la TVA
aux insuffisances sur l'ICA
Ainsi, la Taxe sur la Valeur Ajoutée pallie les
insuffisances de l'impôt sur le Chiffre d'Affaires et
présente-elle les caractéristiques principales
suivantes :
§ Un impôt général sur la
consommation qui atteint l'ensemble des activités économiques,
qu'il s'agisse des activités commerciales, industrielles, agricoles,
extractives que libérales ou civiles ;
§ Un impôt a taux unique à 16% en vue
d'assurer notamment un rendement budgétaire optimal, d'une part, et de
faciliter la gestion de l'impôt aussi bien par les contribuables que par
l'administration d'autre part ;
§ Un impôt dont les exonérations sont
limitées pour éviter notamment les distorsions à la
concurrence ;
§ Un impôt neutre avec droit à
déduction de l'impôt payé en amont sur la taxe
collectée. En cas d'excédent, celui-ci constitue un crédit
de taxe imputable sur la taxe exigible du ou des mois suivants jusqu'à
épuisement. Cependant, les exportateurs et les entreprises en cessation
d'activités ainsi que les redevables ayant perdu la qualité
d'assujetti bénéficient du remboursement de leur
crédit ;
§ Un impôt devant concourir à la
réduction du secteur informel et dont l'application est ouverte à
des entreprises soumises au régime réel, c'est-à-dire,
d'un seuil qui répond à deux préoccupations
essentielles :
a) D'une part, la mise en oeuvre de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée implique des obligations de tenue d'une comptabilité
régulière ;
b) D'autre part, le non application des seuils de franchise
aurait pour conséquence de soumettre à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, des activités à faible rendement susceptibles
d'engendrer du coût de gestion élevée.
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