La révision constitutionnelle en science du droit

d. Le droit de révision constitutionnelle en droit positif du Bénin.

L'ordre juridique béninois est coiffé par la constitution du 11 décembre 1990^428(*).

C'est le titre XI contenant trois articles^429(*) qui réglemente la révision de la constitution au Bénin.

En effet, c'est concurremment au Président de la République, après décision prise en conseil des ministres, et aux membres de l'Assemblée nationale qu'appartiennent l'initiative de la révision de la constitution^430(*).

Il s'ensuit que pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l'assemblée nationale^431(*) .

Au demeurant, l'acquisition de la révision n'est possible qu'après approbation par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l'assemblée nationale^432(*).

Enfin, retenons qu' « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivre lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Aussi la forme république et la laïcité de l'Etat ne peuvent pas faire l'objet d'une révision^433(*) ». Ce sont là des limites tant de circonstance que matérielles.

Remarquons en outre que la constitution béninoise nuance entre l'engagement et la poursuite de révision constitutionnelle lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Ce qui signifierait deux situations : que ce soit avant toute initiative de révision ou pendant que la procédure était déjà initiée, l'on ne peut plus ou pas, selon le cas, réviser la constitution lorsque l'intégrité est en atteinte. Qu'en est-il, après tout du droit positif congolais de révision constitutionnelle ?

B. Droit positif congolais de révision constitutionnelle.

Comme nous l'avons vu, la constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour est la source du droit de révision constitutionnelle en droit positif de la République Démocratique du Congo^434(*).

Tenant compte aussi des dispositions particulières de révision constitutionnelle, l'étude du droit positif de révision constitutionnelle intéresse les articles 119 (1°), 125 (2°) ainsi que les 216 (3°), 218, 219, et 220 (4°).

1°. Le droit positif de révision constitutionnelle prescrit par l'article 119 de la constitution

L'article 119 prescrit des cas à l'occasion desquels les deux chambres du Parlement se réunissent en Congrès^435(*).

Il ya quatre cas suivant cet article, parmi lesquels la procédure de révision constitutionnelle, conformément aux articles 218 à 220 de la constitution, est réglementée^436(*).

C'est une habilitation qui devra, en outre, se référer aux articles 218 à 220 qui constituent le droit commun de révision constitutionnelle que nous étudions plus tard afin de connaître réellement à quelle étape le Congrès peut intervenir à la révision constitutionnelle .

* ⁴²⁸ Voir Fondation Konrad Adenauer, op.cit

* ⁴²⁹ Il s'agit des articles 154, 155 et 156

* ⁴³⁰ Voir l'article 154 in Fondation Konrad Adenauer, op.cit, p.307

* ⁴³¹ Idem

* ⁴³² Ibidem, pp. 307-308

* ⁴³³ Article 156 de la constitution béninoise in Fondation Konrad Adenauer, op.cit, p.308

* ⁴³⁴ Voir supra.

* ⁴³⁵ In J.O.R.D.C, 47^e année, op.cit, p.41

* ⁴³⁶ Article 119.1 de la constitution