Paragraphe II Des Cas Compliqués
Il s'agit en premier lieu de sept condamnations et en second
lieu d'une ou deux condamnations pour avortement.
A - Sept Condamnations
C'était le cas le plus compliqué. En la
matière il fallait sept condamnations divisées en deux
groupes.
Le premier groupe renfermait les condamnations visées
au deuxième et troisième cas précédents. Il fallait
tout d'abord deux ou trois condamnations pour travaux forcés ou
réclusion, plus d'un an de prison pour crime, plus de trois mois pour un
délit spécifié.
Quant au second groupe, il renfermait les condamnations pour
vagabondage ou infraction à interdiction de séjour. Il fallait
quatre ou cinq condamnations pour vagabondage ou infraction à
interdiction de séjour. Il fallait en premier lieu au moins deux
condamnations plus de trois mois de prison pour vagabondage ou infraction
à arrêté d'interdiction de séjour.
Il fallait ensuite d'autres condamnations pour vagabondage ou
infraction à arrêté d'interdiction de séjour,
quelque soit la durée de la peine.
Il convient maintenant de voir le cinquième et le
dernier cas de la relegation.
B - Une ou deux Condamnation pour avortement
Ce dernier cas de la relegation a été
prévu par le décret -loi du 29 juillet 1939, connu à
l'époque sous le nom de Code de Famille.
Il fallait avoir encouru soit deux condamnations à plus
de deux ans de prison pour avortement simple, ou bien une seule condamnation
à plus de trois ans de prison pour pratique habituelle des manoeuvres
abortives.
Apres avoir analysé la relegation qui consistait dans
l'écartement du délinquant, il convient de voir la
réhabilitation.
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