B - La force probante du casier judiciaire.
Le casier judiciaire, malgré son degré de
perfectionnement, ne fait pas une preuve absolue des condamnations qu'il
mentionne pour la bonne raison que les bulletins n° 2 et n° 3 ne sont
que des copies et que dans ce travail de recopiage des erreurs peuvent
être commises. C'est pourquoi les bulletins ne valent qu'à titre
de renseignements.
La preuve du passé judiciaire du délinquant par
le casier suppose que son identité est connue. Mais il peut arriver que
celui-ci la dissimule. Il faut alors établir cette identité en
faisant recours aux services de police et de la gendarmerie.
Il convient maintenant d'examiner la sanction pénale
par rapport à d'autres responsabilités.
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