A. L'APPROBATION
Pour donner plus d'autorité à la constitution,
le texte est soumis pour approbation au peuple. Cette procédure peut
être utilisée dans les perspectives différentes :
· Le texte a été constitué par
une assemblée constituante élue, mais celle-ci n'était pas
souveraine, on a voulu en effet que la constitution paraisse comme l'oeuvre du
peuple lui-même, l'assemblée n'a rédigé qu'un projet
proposé à l'approbation des citoyens. l'instrument de
l'approbation populaire est le référendum.
10 Pierre PACTET, Op Cit, p 74
11 Idem
· Le projet a été rédigé
par l'exécutif : le gouvernement ou le chef de l'Etat. Cette
hypothèse est plus contestée, car il est à craindre que le
référendum ne se transforme en plébiscite et ne laissant
pratiquement aucune liberté au peuple qui ne peut qu'accepter le texte
qui lui est soumis.
En tout état de cause, l'expérience montre que
le peuple n'use que rarement de son droit de repousser le projet qui lui est
soumis et qu'il n'approuve parfois à une majorité
écrasante les textes les p lus défectueux, les moins durables et
les moins favorables à ses intérêts12.
Pourtant, il est difficilement concevable aujourd'hui qu'une
cons titution soit mise en vigueur sans avoir été soumis e au
suffrage populaire.
B. LA CONSULTATION POPULAIRE
Avec la consultation populaire, le peuple n'approuve pas un
texte préparé en dehors de lui ou par ses représentants,
il est associé à la rédaction du texte. Des débats
sont organisés à travers tout le pays dans les entreprises, les
universités, ... ; la presse écrite, la radio, la
télévision sont mobilisées pour une vaste campagne
d'étude du projet de constitution, les journaux publient un abondant
courrier de suggestions les lecteurs. Après quoi les modifications
proposées par le corps électoral sont examinées par
l'assemblée investie du pouvoir constituant qui les accepte ou les
rejette.
L'efficacité de cette procédure est très
faible, tout au moins sur le plan du contenu de la constitution. Il est certain
que cette procédure joue avant tout un rôle politique de
mobilisation des masses populaires et d'éducation : elle permet aussi au
pouvoir de connaitre les sentiments et les voeux de la population et ainsi y
adapter la constitution lors des révisions.
SECTION
II. LA T HEORIE DE LA REVISION DE LA
CONSTITUTIONNELLE
12 Philippe ARDANT, Institutions Politiques &
Droit Constitutionnel 16édition, Paris, LGDJ, 2004, p 74
Le pouvoir constituant dérivé ou
institué est l'autorité désignée par la
constitution elle-même pour modifier éventuellement le texte
constitutionnel, il est donc un organe de l'E tat.
L existence d'un pouvoir constituant dérivé
répond à une double nécessité :
· L'adaptation du statut de l'Etat (qui ne saurait
prétendre à une immutabilité absolue) aux
réalités et aux besoins nécessairement changeants ;
· La stabilité des institutions qu'il ne
conviendrait pas de modifier à tout moment et fréquemment.
D'où l'insertion dans la constitution d'une procédure
destinée à canaliser ce pouvoir de modification.
Nous allons d'abord étudier selon que la constitution
peut être facilement (constitution souple) ou difficilement (constitution
rigide) (§1) avant d'examiner la mise en oeuvre de cette révision
(§2).
§1. LES CONSTITUTIONS RIGIDESES ET LES CONSTITUTIONS
SOUPLES
Parce qu'elle est la charte fondamentale de l'Etat, la
constitution doit l'emporter sur toutes les autres règles juridiques
adoptées par les organes institués, qu'ils soient
législatifs ou réglementaires. Ceci rend évidement
souhaitable que l'on puisse distinguer la loi constitutionnelle, qui est au
sommet de la hiérarchie des normes juridiques, des autres règles
en vigueur dans l'Etat et notamment des règles ordinaires votées
par les organes législatifs.
Cette distinction ne sera jamais mieux marquée
qu'à l'occasion des révisions de la constitution initiale : c'est
à ce moment seulement que l'on pourra constater si la primauté de
la constitution se manifeste formellement13. D'où la
distinction des constitutions rigides (1) et des constitutions souples (2).
A. LES CONSTITUTIONS SOUPLES
En principe, la constitution est dite souple lorsqu'elle peut
être modifiée comme le serait une simple loi, par la
procédure législative ordinaire. Ceci
13 Philippe ARDANT, Op Cit, p 76
implique qu'il y a pas la suprématie de la constitution
sur la loi parce qu'il y a aucune différence entre les lois
constitutionnelles et les ordinaires dès lorsqu'elles s'identifient et
se situent à la même place dans la hiérarchie des
règles juridiques.
Cette souplesse de la constitution s'identifie selon que la
constitution est écrite ou coutumière (1), et aussi ses avantages
et inconvénients (2).
1. Les constitutions écrites et les constitutions
coutumières
a. Les constitutions écrites souples
Le cas extrême est celui où une constitution
écrite ne prévoit pas de procédure spéciale de
révision14.
Mais la référence à la souplesse et
relative et n'est pas réservée aux constitutions modifiables par
une simple loi. On dira ainsi qu'une constitution dont la révision doit
être approuvée par les chambres par la majorité 2/3, est
plus souple qu'une autre pour laquelle la majorité exigée est
3/4, de même si la révision est impossible dans les cinq
premières années de la promulgation de la constitution, celle-ci
est moins souple qu'une révisable sans condition de délai.
b. Les constitutions coutumières
On qualifie généralement de souple les
constitutions coutumières et l'on donne l'exemple de la Grande Bretagne
où, la constitution peut être entièrement changée
par le parlement votant une simple loi. Est-ce que le parlement ne pourrait un
jour donner aux britanniques une constitution écrite (souple ou rigide)
?
En droit l'analyse est tout à fait exacte, mais en
même temps, politiquement, il ne sera pas du toujours facile de rompre
avec une tradition séculaire à laquelle le peuple peut être
très attaché, il faudra des circonstances assez
particulières pour que la révision par la loi soit
acceptée sans tensions. Cela donne une certaine rigidité aux
constitutions coutumières15 .
14 Philippe ARDANT, Op Cit, p 77
15 Idem
2. Avantages et inconvénients des constitutions souples
a. Avantages
Les avantages que nous offre actuellement une constitution
souple, est qu'elle préserve et est compatible avec la conception de
l'Etat de droit, en ce sens que la supériorité de la loi
constitutionnelle sur la loi ordinaire ne débouche sur aucune
conséquence juridique pratique.
b. Inconvénients
L'inconvénient majeur d'une constitution souple, est
que lorsque la souplesse est excessive elle devient dangereuse pour les droits
fondamentaux des citoyens, car elle permet de faire plier le droit devant les
volontés de la majorité du moment16.
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