Impact de la décentralisation territoriale sur développement en RDC

§2. CARACTERISTIQUES DE LA DECENTRALISATION.

La décentralisation se caractérise par l'existence d'autorités autres que celles de l'Etat qui, non seulement détiennent certains pouvoirs de décisions administratives, mais encore jouissent d'une autonomie personnelle à l'égard du pouvoir central.

La décentralisation territoriale fait que les entités qu'elle concerne ne soient plus des simples circonscriptions ou simples fonctions géographiques de l'Etat, sans personnalité juridique, mais plutôt des personnes morales de droit public avec tous les attributs de la personnalité juridique, c'est - à - dire les droits de posséder un patrimoine propre distinct de celui du pouvoir central : d'établir et d'avoir un budget propre, d'exercer des prérogatives de Puissance publique, d'ester en justice, de prendre des décisions rapides, adaptées aux circonstances et en pleine connaissance des besoins des administrés dont elle se trouve rapprochée. Tout ceci se résume par les dispositions des articles 3 de la constitution et 5 de la Loi organique relative aux entités territoriales décentralisées, en ces termes : « ...les entités territoriales décentralisées de la RDC sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux (...) La ville, la commune, le Secteur et la Chefferie( ...) jouissent de la libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources humaines, économiques, financières et techniques ».

Il découle de ces dispositions que la décentralisation territoriale comporte trois caractéristiques qui sont notamment : l'octroi de la personnalité juridique, la communauté d'intérêts, l'existence des organes propres.

1.L'Octroi de la personnalité Juridique.

Pour qu'une entité territoriale décentralisée existe, il faut qu'elle ait une personnalité juridique octroyée par l'Etat qui la crée. A ce titre, l'art.3 de la Constitution dispose : « ...les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique (...) ». L'Octroi de la personnalité juridique permet à l'entité décentralisée d'exister juridiquement et de prendre effectivement en charge, de manière autonome, les affaires locales.

Le droit positif congolais reconnaît à des groupements une existence juridique propre distincte de la personne physique. En principe le législateur attribue la personnalité juridique à une association ou à un groupement dès qu'il s'en dégage une unité de but et de moyens, un intérêt collectif distinct de l'intérêt individuel. La personnalité juridique « est une aptitude conférée par la loi à un être physique ou moral d'avoir des droits et des obligations.

Au sens Strict, la personnalité juridique vise l'aptitude reconnue aux êtres normaux »(^16(*)). En définitive, la personnalité juridique est une fiction légale qui n'existe qu'en droit.

Cependant , aux termes de l'art.5 al 1 de la loi organique no08/016du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces, les entités administratives comme « le territoire, le quartier, le groupement et le village sont des entités territoriales déconcentrées dépourvues de la personnalité juridique ». Ces entités qui n'ont pas la personnalité juridique ont le droit d'appeler en garantie l'autorité hiérarchique où elles sont dépendantes. Ceci parce qu'elles ne jouissent pas de l'autonomie de la gestion de leurs affaires locales.

Par contre, la province, la ville, la commune, le secteur et la chefferie sont des entités décentralisées et disposent ipso facto de personnalité juridique qui leur permet d'avoir une autonomie financière et d'action pour réaliser leur développement sans trop attendre du Pouvoir Central. Il est de bon sens que les entités décentralisées n'échappent pas au contrôle de tutelle. Ainsi donc, l'unité de commandement reste sauvegarder et cela en dépit de la personnalité juridique dont ces entités sont dotées.

De ce fait, lorsqu'une entité territoriale est décentralisée, elle se voit reconnaître pour certaines affaires qui lui sont propres, le droit de s'administrer elle - même en disposant d'une certaine autonomie tout en restant soumise au contrôle du pouvoir central(Cfr.Art 95, loi organique sur les Entités Territoriales Décentralisées). En d'autres termes, on reconnaît au profit de l'entité décentralisée un certain nombre d'affaires qu'elle gère elle - même par ses propres organes(le conseil et le collège exécutif), le pouvoir central disposant toutefois sur elle d'un pouvoir de contrôle.

L'attribution de la personnalité juridique a pour conséquence de reconnaître à la collectivité décentralisée la plénitude de la capacité juridique (^17(*)).

Grâce à cette capacité, l'entité décentralisée peut recruter ses agents, révoquer, ester en justice, contracter...

* ¹⁶ N. YAMBAYAMBA, accès www.glin . gov.

* ¹⁷ R .DEGNI- SEGUI, Droit Administratif Général, Abidjan, 1990, p41..