Les implications juridiques du transfert des affaires du tribunal pénal international pour le Rwanda devant les juridictions rwandaises (article 11bis rpp-tpir)

§II. La présomption d'innocence

La présomption d'innocence est un principe en matière pénale selon lequel toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente.^105(*)

La présomption d'innocence est garantie au Rwanda. Ce droit est garantit dans la Constitution de la République du Rwanda en ce qu'elle préconise que tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit culpabilisé par une juridiction dans un procès équitable^106(*). De même, la Loi Organique n° 11/2007 relative au renvoi d'affaires à la République du Rwanda par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda et par d'autres États reprend le même contexte en spécifiant la présomption d'innocence en faveur des accusés transférés par le TPIR^107(*). Le Code de procédure pénale abonde dans le même sens et ajoute que l'accusé n'est pas tenu de fournir la preuve de son innocence tant que sa culpabilité n'est pas établie^108(*). Ce droit de l'accusé est prescrit à travers les différentes Conventions de droit de l'homme ratifiées par le Rwanda^109(*).

Néanmoins, Human Rights Watch a déclaré qu'au Rwanda, l'accusé en détention préventive est privé de droit de vote et que les personnes vivant à proximité des endroits où des rescapés du génocide ont été harcelés sont arbitrairement forcées de payer les dommages (collective punishment)^110(*). Human Rights Watch déclare en outre qu'au Rwanda, plusieurs meurtres ont été commis contre les personnes innocentes. Selon cette organisation, ceux-ci impliquent le non garanti de la présomption d'innocence^111(*). Pour le Rwanda, il n'y a pas d'implication officielle de l'État Rwandais dans de pareils faits.

Déboutant la défense et l'amici, les chambres désignées dans l'affaire Kanyarukiga et Hategekimana ne sont pas convaincues que le droit de l'accusé à la présomption d'innocence serait violé s'il était transféré au Rwanda^112(*). En effet, si quelques personnes ont trouvé la mort au Rwanda, cela ne témoigne d'aucun lien avec la présomption d'innocence garantie par les instances judiciaires car aucune autorité judiciaire n'a ordonné ces meurtres. Ces assassinats ont été commis par les personnes privées qui n'ont pas lien avec les instances judiciaires^113(*). La privation du droit de vote aux détenus n'a aucun impact sur la présomption d'innocence^114(*) ; ce problème concerne la loi électorale et ses imperfections mais n'impliquent pas que les juges passeront outre la garantie à la présomption d'innocence^115(*).

* ¹⁰⁵ R. GUILLIEN, et J. VINCENT, Droit judiciaire privé, Paris, Dalloz, 2002, p. 432.

* ¹⁰⁶Voy. Art .19 de la Constitution de la République du Rwanda déjà cité : « Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement et définitivement établie à l'issue d'un procès public et équitable au cours duquel toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été accordées ».

* ¹⁰⁷ Voy. art. 13 de la Loi Organique n° 11/2007 du 16/03/2007 relative au renvoi d'affaires à la République du Rwanda, du Tribunal Pénal international pour le Rwanda et par d'autres États, in J.OR.R. n° spécial du 19/03/2007: Cette loi prévoit que l'accusé transféré devant la justice rwandaise sera présumé innocent jusqu `à ce que sa culpabilité soit établie.

* ¹⁰⁸ Voy. art. 44 al.2 de la loi n° 13/2004 du 17/5/2004 portant code de procédure pénale déjà citée : « Le prévenu est présumé innocent tant que sa culpabilité n'est pas établie par une condamnation devenue définitive. Aussi longtemps que sa culpabilité n'est pas établie, le prévenu n'est pas tenu de fournir la preuve de son innocence ».

* ¹⁰⁹ Voy.article 14 al.2, du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ratifié par Décret-loi n° 8/75 du 12 Février 1975 in J.O.R. R. n°5 du 01/03/1975 : « Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

* ¹¹⁰ Procureur c.Illdelphonse Hategekimana, op.cit., note 6, par. 50.

* ¹¹¹ Procureur c. Gaspard Kanyarukiga, op.cit., note 6, Par.44.

* ¹¹² Id. pars.45: «The Chamber does not consider that these incidents prevent transfer of Kanyarukiga's case to the High Court and makes a similar finding in relation to other statements quoted by Human Rights Watch as well as cases relating to «genocidal ideology» in 2006. It is recalled that many cases tried by Rwandan courts have resulted in acquittals; Procureur c. Hategekimana, op.cit., note 6, par.50.

* ¹¹³ Ibid.

* ¹¹⁴ Ibid.

* ¹¹⁵ Ibid.