Les réformes du système financier international: quelle adaptabilité du système financier marocain?

2-1- L'amendement du dahir portant loi relatif à la Bourse des Valeurs

Les principales nouveautés de ce projet sont^66(*) :

v le renforcement des pouvoirs de contrôle du CDVM, en effet, CDVM est chargé :

§ de contrôler outre les sociétés de bourse, leurs dépositaires et les teneurs de comptes de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs au regard des dispositions du dahir portant loi relatif à la bourse des valeurs.

§ de contrôler le respect par la société gestionnaire et les sociétés de bourse des règles de fonctionnement du marché boursier telles que prévues par les dispositions du dahir portant loi relatif à la bourse des valeurs et du règlement général de la bourse ainsi que par les circulaires du CDVM qui sont applicables à ces sociétés

v Le transfert au CDVM de certaines prérogatives relatives aux règles de fonctionnement du marché boursier et à l'activité d'intermédiation et qui sont assurées actuellement par le Ministre des Finances. Il s'agit, notamment de :

§ la fixation du seuil de variation des cours à partir duquel la société gestionnaire de la bourse peut suspendre la cotation d'une valeur;

§ l'approbation des changements relatifs au siège social ainsi que de tout changement du lieu effectif de l'activité des sociétés de bourse;

§ la désignation d'un administrateur provisoire dont la mission est de redresser les sociétés de bourse en difficulté;

§ la définition du niveau de couverture minimale de l'assurance que les sociétés de bourse doivent contracter

v la redéfinition des conditions d'admission aux différents compartiments de la Bourse afin de permettre une meilleure différenciation et l'accès de nouvelles catégories de sociétés au financement boursier.

§ les trois compartiments de la Bourse des Valeurs ont été réaménagés avec de nouvelles conditions d'admission des titres de capital à la cote :

Pour le 1^er compartiment : le capital doit être entièrement libéré, le niveau de capital minimum requis est de 50 MDH, le montant et le nombre de titres minimum à diffuser dans le public sont respectivement de 75MDH et 250 000 titres;

Pour le 2^ème compartiment: le capital doit être entièrement libéré, le montant et le nombre de titres minimum à diffuser dans le public sont respectivement de 25 MDH et 100 000 titres;

Pour le 3ème compartiment: le capital doit être entièrement libéré, le montant et le nombre de titres minimum à diffuser dans le public sont respectivement de 10 MDH et de 30 000 titres.

§ les titres de créances seront admis dans un compartiment distinct. Ainsi, le montant minimum d'une émission obligataire est fixé à 20 MDH ;

§ un nouveau compartiment a été créé où peut être négociée une nouvelle catégorie de titres. Il s'agit des actions et des parts de Fonds de Placements Collectifs en Titrisation et d'Organismes de Placements en Capital Risque.

* ⁶⁶ Le projet de loi modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs