C- La
modernisation et le développement du secteur des assurances
Le secteur des assurances a fait l'objet de plusieurs actions
d'assainissement et de modernisation. Les principales actions entreprises sont
destinées à prévenir tout changement de la gestion des
entreprises d'assurances, à inciter à la capitalisation du
secteur des assurances et au renforcement de la solvabilité des
entreprises d'assurances. Il s'agit notamment :
v L'arrêté du 2 janvier 1989, fixant les
conditions de constitution des entreprises d'assurances, en l'occurrence un
capital minimum de 50 M DH sauf pour les entreprises pratiquant exclusivement
l'assistance où il est porté à 12 MDH. Ce capital doit
atteindre au bout de la 3ème année d'activité
20 % du chiffre d'affaires
v Le plan comptable des assurances qui constitue le premier
plan sectoriel approuvé après l'introduction de la norme
générale comptable et d'harmonisation des garanties
financières avec le nouveau plan comptable
v L'instruction du 29 mars 1996 relative aux indicateurs de
solvabilité et aux règles de fonctionnement des entreprises
d'assurances. Cette instruction introduit la marge de solvabilité
minimum que doivent constituer les entreprises, instaure la transparence
comptable par l'obligation faite à ces compagnies d'auditer leurs
comptes par des cabinets externes et met en place une procédure
permettant d'apprécier la structure et l'évolution du capital
social
v L'instruction du 29 mars 1996 relative à la promotion
de l'assurance-vie. Cette instruction vise la mise en place des bases
techniques de tarification, le calcul des réserves mathématiques
et l'obligation de faire participer les
assurés aux bénéfices techniques et financiers
réalisés par l'assureur
v Le règlement des sinistres des compagnies
d'assurance
v La libéralisation des tarifs d'assurance
prévue à l'horizon 2001 Dans cette perspective, les
différentes compagnies d'assurance procèdent à la mise en
place d'une base de données devant permettre la détermination
d'un tarif d'équilibre
v La préparation d'une nouvelle loi sur les assurances
qui sera adoptée incessamment.
Par ailleurs, il a été procédé
à la liquidation de cinq sociétés d'assurances dont la
situation financière a pendant longtemps obscurci le paysage réel
du secteur des assurances. Ceci a constitué une étape
décisive dans l'assainissement du marché marocain.
Enfin, le Ministère de l'Economie et des Finances a
élaboré un nouveau code des assurances destiné à
moderniser le cadre légal de l'exercice de cette activité. Ce
code a été adopté et publié en novembre 2002.
| 
