Memoire Online - Les réformes du système financier international: quelle adaptabilité du système financier marocain?

AICA : Association internationale des organismes de contrôle des assurances, en anglais « IAIS »

ROSC : les Rapports sur l'Application des Normes et Codes, en anglais : le Report on the Observance of Standards and Codes

Le système financier international est un élément central du fonctionnement de l'économie mondiale. Il établit un cadre qui facilite l'échange de biens, de services et de capitaux, et qui soutient une saine croissance économique.

Ces dernières années, de nombreux pays en développement ont progressivement ouvert leurs marchés et participent de plus en plus au système commercial et financier international. Dans les années 90, les pays émergents asiatiques^1(*) ont ainsi enregistré une croissance annuelle moyenne de 7% environ, ce qui leur a permis de quasiment doubler leur produit intérieur brut en dix ans. La libéralisation des mouvements des capitaux dans les pays en développement a permis aux investisseurs internationaux de participer, par des engagements directs et par des achats de titres, au fort taux de croissance et de bénéfice des économies émergentes. Ils ont diversifié leurs portefeuilles en y intégrant des titres très rentables. Il en a résulté un afflux massif de capitaux privés internationaux.

Dans la seconde moitié des années 90, les investisseurs internationaux se sont rendus compte des risques liés à ce genre d'investissements. Ils se sont mis à douter de la capacité de survie des systèmes de change à taux fixe; ils ont également commencé à prendre conscience des problèmes posés par les déficits croissants des budgets publics et de la balance des transactions courantes, les imperfections ou les défauts de la régulation et du contrôle des secteurs financiers. Ainsi les investisseurs internationaux ont préféré retirer leurs capitaux de ces pays et ceux-ci, déjà fortement vulnérables et dépendants de capitaux externes, ont plongé dans de profondes crises financières et économiques. Ce phénomène a eu des répercussions et s'est étendu rapidement à toutes les économies émergentes.

La crise russe et l'effondrement du fonds de placements à hauts risques «hedge funds» américain Long-term capital management (LTCM) en 1998 ont démontré que la volatilité des flux de capitaux internationaux était devenue un facteur d'instabilité pour le système financier mondial. Cette constatation a incité la communauté internationale à remanier fondamentalement l'architecture financière mondiale, et à chercher des moyens de réduire les risques de crises futures. Elle vise à élaborer et à mettre en oeuvre des normes (Annexe 1) dans les principaux domaines de la politique économique, la plupart de ces normes ont pour objectif ultime de contribuer à la stabilité économique et financière à l'échelon national et international. Il s'agit essentiellement de renforcer les systèmes financiers nationaux et de promouvoir la stabilité internationale en informant mieux les créanciers et les investisseurs, en renforçant l'intégrité du marché et en réduisant les risques de détresse financière et de contagion.

Pour assurer la stabilité financière, les pays doivent avoir un système financier profond, diversifié et résistant; ils doivent s'attaquer aux faiblesses qui rendent leur système vulnérable aux chocs. Pour aider les pays à renforcer leur secteur financier et pour préserver la stabilité du système financier international, le FMI travaille à trois niveaux : il aide les pays membres à évaluer en détail les vulnérabilités et les besoins de développement de leur secteur financier; il renforce le suivi et l'analyse des secteurs financiers, établit des directives et encourage la transparence et l'intégrité; et il aide les pays à mettre en place des institutions solides. A travers un programme d'évaluation du secteur financier «PESF » lancé conjointement avec la Banque Mondiale en 1999. Le PESF est un bilan de santé du système financier d'un pays, vise à aider les décideurs à identifier les forces et les vulnérabilités du secteur financier, ainsi qu'à élaborer des mesures pour réduire le risque de crise, c'est le cas pour le Maroc en 2002.

Le Maroc a été l'un des premiers pays en développement à prendre part au PESF, il a en effet voulu saisir cette occasion de faire connaître la qualité de la réglementation et de la surveillance du secteur financier marocain très en vue au niveau international, de même peut-il bénéficier de l'avis d'experts du FMI en ce qui concerne les projets de réforme récentes, à travers les recommandations et les conclusions du PESF ?

C'est ainsi que l'objet du présent mémoire consiste en une étude de ces normes et standards et du niveau d'adaptabilité des réformes du système financier marocain aux recommandations du PESF. Pour ce faire, nous avons jugé utile de procéder selon un plan articulé autour de trois chapitres. Nous présentons les réformes du système financier international en premier chapitre, ensuite en deuxième chapitre nous abordons une évaluation de la stabilité financière du Maroc d'après le programme d'évaluation du secteur financier et enfin, nous traitons l'adaptabilité des réformes du système financier marocain aux normes et codes internationaux.

« Des propositions pour pallier les faiblesses du système financier mondial, pour renforcer les structures de surveillance et réformer le FMI. Mieux situer les responsabilités de chaque acteur permettra-t-il l'émergence d'un système plus solide, plus stable et finalement plus humain » Michel Camdessus, ancien directeur général du fonds monétaire international

Chapitre I :

Les Reformes du Système Financier International : Elaboration et Mise en Application des Normes et Codes Internationaux

Les récentes crises ont révélée les faiblesses du système financier international, les erreurs commises par les financiers et les banquiers. Ainsi la reconstruction de l'architecture financière internationale est devenue une tâche fondamentale. Jusqu'à présent, la réaction des pouvoirs publics face aux crises successives des marchés financiers a consisté à prendre des initiatives destinées à améliorer la transparence et la surveillance. Pour assurer la stabilité du système financier international, il faut prendre des mesures plus courageuses. Le retour à une croissance durable exigera une réforme profonde de l'architecture financière internationale dont se servent les gouvernements pour réglementer et gérer, par le biais du réseau d'institutions et d'organisations financières internationales, le marché mondial et, en particulier, les marchés financiers.

Les initiatives récentes^2(*) en matière de réformes de l'architecture financière internationale visent à élaborer (Section I) et à mettre en oeuvre (Section II) des normes dans les principaux domaines de la politique économique, l'objectif ultime de ces normes est de contribuer à la stabilité financière nationale et internationale, il s'agit essentiellement de renforcer les systèmes financiers nationaux et de promouvoir la stabilité internationale en informant mieux les créanciers et les investisseurs, en renforçant l'intégrité du marché et en réduisant les risques financiers.

Section I : LE RNFORCEMENT DE L'ARCHITECTURE FINANCIERE INTERNATIONALE : à la recherche d'une stabilité du système financier international

Le renforcement de l'architecture financière internationale comprend, notamment l'élaboration et la mise en application de normes internationales^3(*). Celles-ci correspondent à des principes et des pratiques largement acceptés dans un domaine particulier mais qui ne constituent cependant pas des conventions internationales contraignantes. Le forum sur la stabilité financière^4(*) a établi 12 normes prioritaires internationalement reconnues dans le domaine financier. Six d'entre elles, particulièrement importants pour le secteur financier:

§ Le code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière

§ Les principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d'importance systémique

§ En novembre 2002, le FMI et la Banque Mondiale ont ajouté aux normes et codes, les recommandations formulées par le groupe d'action financières international « GAFI » sur la lutte contre le blanchement d'argent et le financement du terrorisme^5(*).

A- La transparence des politiques et des données macroéconomiques

Les efforts de renforcement de l'architecture du système financier international doivent s'appuyer sur une plus grande transparence au niveau de chaque pays, et pour assurer l'efficacité et la stabilité du système financier international, il importe de faire en sorte que tous les intervenants aient accès aux meilleures informations possibles et que les décisions soient prises dans la plus grande transparence^6(*).

1- Le Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière :

Le Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière^7(*) recense des pratiques souhaitables en matière de transparence dans la conduite de la politique monétaire et des politiques concernant le secteur financier : définition claire du rôle, des responsabilités et des objectifs des banques centrales et autres organes responsables du contrôle et de la supervision des différents sous-secteurs du secteur financier, transparence du processus d'élaboration et d'annonce des décisions de politiques monétaire et financière, accès du public à l'information sur les politiques monétaire et financière, et intégrité de la Banque Centrale et des autres organes financiers et de leur personnel.

1-1- Les principes du Code

Dans le Code (Annexe2)^8(*), les pratiques de transparence reposent sur les principes suivants :

1-2- L'application du Code

L'application des divers^10(*) codes et normes de bonnes pratiques dans le champ économique et financier élaborés par la communauté internationale, y compris le Code de transparence PMF est facultative. Ces codes et normes sont des documents de concertation qui s'adressent à des pays et institutions sensiblement différents, qu'il s'agisse de leur appareil institutionnel, de la structure de leurs marchés ou de leur cadre juridique. L'adoption de ces codes suppose donc une adaptation à la situation particulière du pays, compte tenu des avantages et des limites de la transparence qui peuvent être affectés par une politique particulière et par les conditions institutionnelles.

2- Le Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques

Le Code^11(*) de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques se fonde sur quatre principes :

Premièrement : le rôle et les responsabilités des différentes administrations publiques doivent être transparents et cela exige un cadre juridique et administratif clair pour la gestion des finances publiques

Deuxièmement : il faut que les gouvernements s'engagent à divulguer des renseignements détaillés et fiables sur leurs activités financières

Troisièmement : il faut que le processus d'élaboration et d'exécution du budget soit clair

Quatrièmement : l'information budgétaire doit faire l'objet d'un examen public et indépendant.

3- La Norme Spéciale de Diffusion des Données (NSDD) :

La Norme Spéciale de Diffusion des Données^12(*) est créée en 1996, suite à la crise mexicaine, lorsqu'une grande partie des données économiques disponibles présentaient d'importantes lacunes. Elle définit quelles sont les données que les pays qui veulent faire appel au marché mondial des capitaux doivent publier en ce qui concerne l'économie réelle, la situation budgétaire, le secteur financier et le secteur extérieur de l'économie, et fixe des exigences minimales en matière de mise à jour de cette information. Depuis son adoption, elle a été renforcée par l'obligation de donner des renseignements non seulement sur les actifs qui constituent les réserves, mais aussi sur les engagements, y compris conditionnels, tels que les positions ouvertes sur des instruments dérivés et les garanties accordées par l'Etat pour les emprunts du secteur privé en monnaie étrangère.

Les États qui s'engagent à respecter la NSDD doivent fournir quatre types d'informations :

De plus, les données doivent être diffusées sur un site Internet et sur le tableau d'affichage des normes de diffusions des données (TAND) du FMI.

En juin 2002, 49 des 50 pays qui souscrit à la norme ont créé un site Internet afin de rendre publique leurs statistiques nationales, et en avril 2003, 52 des 53 pays souscripteurs à la NSDD avaient créé sur les sites de données nationales^13(*)

En 1997^14(*), le Système Général de Diffusion des Données (SGDD) est mis en place afin de compléter la NSDD, d'une part, et d'aider les pays à produire des données statistiques plus fiables, d'autre part, la SGDD propose un ensemble d'indicateurs statistiques fondamentaux ainsi que des cadres d'évaluation afin de guider les États vers une production statistique de qualité, les États qui souscrivent au SGDD doivent :

§ s'engager à utiliser la SGDD comme cadre de référence pour l'établissement de leurs statistiques

§ décrire les pratiques en vigueur pour l'établissement et la diffusion des statistiques et les plans d'amélioration de ces pratiques à court et à long terme, pour l'affichage sur le TAND^15(*)

En juin 2002, les informations statistiques de 43 pays étaient diffusées sur le TAND

Le SGDD porte sur un ensemble de cadres d'évaluation et d'indicateurs statistiques fondamentaux qui établissent des liens clairement définis entre le SGDD et la NSDD pour les pays membres désireux d'améliorer la qualité de leurs statistiques. De nombreux pays participent au SGDD en vue de leur souscription à la NSDD, les deux normes ont plusieurs caractéristiques communes, par exemple, elles mettent toutes deux l'accent sur l'adoption de bonnes pratiques dans quatre domaines des statistiques macroéconomiques : secteurs réel, des finances publiques, financier et extérieur. A certain égard, le SGDD va même plus loin que la NSDD puisqu'il couvre aussi, par exemple ; les données socio-démographiques.

En avril 2003, les informations sur 56 pays participants au SGDD étaient affichées au TAND^16(*).

Ces codes et objectifs ont plusieurs justifications : L'efficacité des politiques monétaire, financière et budgétaire peut être renforcée si leur objectifs et instruments sont connus du public et si la volonté politique de les appliquer est crédible. D'une façon générale^17(*), la bonne gestion des affaires publiques exige que la Banque Centrale, les autres organes responsables du secteur financier et les administrations budgétaires rendent des comptes. Toutefois, une des justifications les plus importantes de ces codes dépasse le champ national et intéresse les créanciers et investisseurs internationaux. L'idée maîtresse est que la transparence aide les créanciers et investisseurs à mieux apprécier les risques et à se faire rémunérer en conséquence, ce qui devrait inciter les pays destinataires des fonds à exercer une plus grande discipline, de plus, la transparence devrait aider à éviter les crises, c'est-à-dire le fait que la perte de confiance envers un pays touche d'autres pays uniquement parce qu'ils appartiennent à la même catégorie ou à la même région.

Il semble incontestable que la transparence des grands volets de la politique macroéconomique peut contribuer à leur crédibilité et à la bonne gestion des affaires publiques de façon plus générale. Elle peut aussi faciliter la surveillance multilatérale exercée par des organisations comme le FMI.

En guise de conclusion, depuis l'affaire Enron^18(*), le volet de la transparence financière, a suscité de nombreux travaux de réflexion dans l'ensemble des Etats membres, dans le cadre de réformes financières et l'adoption de codes et normes de conduite, leur réflexion porte sur l'adoption de mesures réglementaires harmonisées propres à garantir la transparence de gestion des comptes des sociétés et une meilleure protection des actionnaires.

B- La réglementation et la supervision du système financier

Une réglementation et une supervision adéquates du secteur financier sont impératives pour prévenir les crises. De manière à perfectionner les normes internationales dans ce domaine, le FMI et la Banque Mondiale travaillent en coopération avec le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, l'organisation internationale des commissions de valeurs, l'organisation internationale des contrôleurs d'assurances, et le comité sur les systèmes de paiement et de règlement et les recommandations du GAFI contre le blanchement d'argent et le financement du terrorisme.

1- Un contrôle bancaire efficace

La fragilité du secteur bancaire et l'insuffisance du contrôle bancaire^19(*) ont joué un rôle essentiel dans les récentes crises financières qu'ont connues des pays tant développés qu'en développement. Depuis les années 70, constatant que les crises, en raison de l'internationalisation de l'activité bancaire, risquaient de plus en plus d'avoir des effets déstabilisateurs dans d'autres pays, on a pris des initiatives visant à améliorer la coopération internationale en matière de réglementation et de contrôle bancaire. Dans un premier temps, ces initiatives concernaient surtout les banques des pays industriels et des centres financiers offshore, en raison de plusieurs événements qui avaient mis en évidence les carences de leur réglementation et de leur contrôle. Ces événements ont beaucoup inspiré les efforts faits par la suite pour renforcer la coopération en matière de réglementation et de contrôle. Les normes qui en ont résulté ont fini par être largement reprises par les pays en développement et en transition.

Le Comité de Bâle^20(*) sur le contrôle bancaire (BCBS), qui est l'organe le plus actif dans ce domaine, a de plus en plus assumé le rôle de normalisateur mondial à cet égard.

Un des principaux résultats de l'élargissement du champ d'activité du BCBS au delà des préoccupations de ses pays membres est récapitulé dans l'ouvrage Core Principles for Effective Banking Supervision, publié à la fin de 1997 ( Annexe3^21(*)). Pour élaborer les principes en question, le BCBS a collaboré avec des organes de contrôle de pays extérieurs au Groupe des dix^22(*). Ces principes visent sept grands domaines :

En janvier 2001^23(*), le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié un second ensemble de propositions sur un Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres qui remplace l'accord de 1988. Ce dernier a contribué à accroître la solidité et la stabilité du système bancaire international et à renforcer l'égalité des conditions de concurrence entre les grandes banques internationales. Le marché financier a toutefois connu une évolution spectaculaire au cours des dix dernières années, au point que le ratio standard de fonds propres de l'accord est devenu un indicateur moins précis de la situation financière d'un établissement et a même créé des incitations contraires.

Le nouveau dispositif répond à plusieurs objectifs: mieux aligner les exigences de fonds propres sur les risques sous-jacents, prendre en compte les améliorations apportées à la mesure et au contrôle des risques et fournir aux banques et à leurs autorités de contrôle plusieurs options pour évaluer l'adéquation de leurs fonds propres, afin que l'accord puisse s'appliquer à tous les types d'établissements.

En formulant ces propositions, le Comité est convaincu d'établir les bases d'un dispositif souple de fonds propres, capable de s'adapter aux mutations du système financier et d'en renforcer la sécurité et la solidité.

Les commentaires suscités par les propositions du premier document soumis à consultation par le Comité en juin 1999 (Rapport trimestriel BRI d'août 1999) ainsi que le dialogue permanent avec la profession et les autorités de contrôle au niveau mondial ont été très utiles au Comité pour mettre au point les nouvelles propositions. Il admet que le Nouvel accord est plus complet et complexe que celui de 1988, en ce sens qu'il reflète naturellement les innovations des marchés financiers et la nécessité qui en résulte d'un dispositif mieux différencié en fonction des risques.

L'essentiel des propositions est brièvement résumé^24(*) ci-après : Les propositions se fondent sur trois piliers, qui se consolident mutuellement et permettent aux banques et à leurs autorités de contrôle d'évaluer correctement les divers risques encourus.

Le Nouvel accord comporte essentiellement, des exigences minimales de fonds propres affinant le dispositif de mesure exposé dans l'accord de 1988, un processus de surveillance prudentielle de l'adéquation des fonds propres de chaque banque et de ses procédures d'évaluation interne, un recours à la discipline de marché, par l'intermédiaire d'une communication financière efficace.

En ce qui concerne le premier pilier « exigences minimales de fonds propres », le Comité prévoit de remplacer par un choix d'options le dispositif uniforme défini dans l'accord de 1988. Le Nouvel accord précise quelles options sont ouvertes aux banques, avec l'aval de leur autorité de contrôle, selon la complexité de leurs activités et la qualité de leur gestion des risques. Ce dispositif vise à inciter les banques à améliorer constamment leur potentiel de gestion des risques, en vue d'utiliser les options offrant le plus haut degré de différenciation en fonction du risque et de produire ainsi des exigences de fonds propres plus exactes. Pour le calcul des exigences réglementaires, le Comité attache également une plus grande importance à l'évaluation, par les banques elles-mêmes, des risques qu'elles encourent.

Pour le risque de crédit, les banques moins complexes pourront opter pour une approche standardisée perfectionnant la méthodologie de 1988 et permettant de faire appel à des évaluations de crédit externes. Celles qui disposent, pour la gestion des risques, d'outils plus élaborés et qui satisfont à des critères prudentiels stricts peuvent utiliser une approche fondée sur les notations internes : la banque procède elle-même à l'estimation de certains facteurs clés du risque de crédit, comme la probabilité de défaillance de l'emprunteur. Le Comité propose, en outre, une exigence de fonds propres explicite en regard du risque opérationnel, pour laquelle plusieurs modes de calcul sont présentés en détail. L'approche vis-à-vis des risques de marché demeure en grande partie inchangée.

En ce qui concerne le niveau global des fonds propres, qui sera obtenu en additionnant les exigences calculées séparément pour le risque de crédit, les risques de marché et le risque opérationnel, l'objectif primordial du Comité est d'instaurer une méthodologie plus différenciée en fonction du risque qui, en moyenne, préserve le niveau de fonds propres des banques, sans l'augmenter ni l'abaisser, après prise en compte de la nouvelle exigence au titre du risque opérationnel.

À l'échelle de l'établissement, naturellement, les exigences de fonds propres peuvent se trouver accrues ou réduites, en fonction de son profil de risque.

Les travaux du Comité montrent également qu'il est essentiel de compléter les exigences minimales de fonds propres par le processus de surveillance prudentielle. Le Nouvel accord propose donc des procédures, grâce auxquelles les autorités de contrôle pourront s'assurer que chaque établissement s'est doté de processus internes sains pour évaluer l'adéquation de ses fonds propres et se fixer en la matière des objectifs correspondant aux spécificités de son profil de risque et de son cadre de contrôle. Les autorités exerceraient ensuite une surveillance de ce processus interne et pourraient, au besoin, le faire amender.

Le Comité est convaincu que les exigences et recommandations qu'il propose en matière de communication financière contribueront à la discipline de marché, en permettant aux intervenants d'évaluer les informations déterminantes pour le profil de risque et l'adéquation des fonds propres des établissements. Les propositions contiennent des recommandations plus détaillées sur la communication d'informations concernant la structure du capital, l'exposition aux risques et l'adéquation des fonds propres.

Le 26 juin 2004, le Comité a publié un document intitulé International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards - A Revised Framework (le « Nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres »^25(*)) énonçant les modifications proposées de l'Accord de 1988 qui permettent d'évaluer plus précisément les exigences de fonds propres en regard des risques. Le Nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres donne suite à l'évolution des produits financiers, aux progrès dans la mesure du risque et aux pratiques de gestion.

Le Nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres repose sur trois piliers : des exigences minimales de fonds propres, un processus de surveillance prudentielle et la discipline de marché. En vertu du premier pilier, une institution de dépôts doit calculer des exigences de fonds propres selon son exposition au risque de crédit et au risque opérationnel (de même qu'au risque de marché si l'institution exerce d'importantes activités de négociation). Il ne modifie ni la définition des éléments de fonds propres réglementaires, ni le ratio minimum de fonds propres en regard du risque, ni la méthode de calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché. Le Nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres propose plusieurs méthodes pour déterminer les exigences de fonds propres pour risque de crédit et pour risque opérationnel.

Il y a deux façons de déterminer le risque de crédit : l'approche standardisée et l'approche fondée sur les notations internes (NI). Cette dernière englobe à son tour une approche dite « NI simple », aux termes de laquelle les autorités de contrôle fournissent certains éléments de risque, les autres émanant des institutions de dépôts, et une approche dite « NI complexe », qui prévoit que les institutions de dépôts fournissent davantage d'éléments de risque.

S'agissant du risque opérationnel, trois approches clés sont présentées: l'approche indicateur de base, l'approche standardisée et l'approche de mesures complexes (AMC). Selon les deux premières méthodes, les exigences de fonds propres pour risque opérationnel représentent des pourcentages fixes servant d'indicateurs globaux approchés du risque opérationnel. En vertu de l'AMC, l'institution de dépôts peut établir sa propre technique de mesure du risque opérationnel, sous réserve d'un examen et de l'approbation de l'autorité de contrôle. Une variante de l'approche standardisée, appelée « autre approche standardisée », est également à la disposition d'un sous-ensemble d'institutions de dépôts qui seraient assujetties au Nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres.

Le deuxième pilier du Nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres, le processus de surveillance prudentielle, souligne que les institutions de dépôts doivent évaluer l'adéquation de leurs fonds propres par rapport au risque (et non uniquement d'après les exigences minimales de fonds propres), et que les autorités de contrôle doivent examiner ces évaluations et prendre les mesures qui s'imposent.

Le troisième pilier du Nouveau dispositif impose aux institutions de dépôts des normes de publication conçues pour permettre aux participants au marché d'évaluer les renseignements clés au sujet du profil de risque d'une institution de dépôts et le niveau correspondant de ses fonds propres.

2- Réglementation du marchés des valeurs

Le rapport intitulé Objectifs et principes de la régulation financière de l'OICV^26(*), publié par l'OICV en septembre 1998, définit trois grands objectifs^27(*):

2-1- La protection des investisseurs

Les investisseurs doivent être protégés contre toute manipulation et toute pratique trompeuse ou frauduleuse telles que les délits d'initiés, le non-respect des règles de priorité et le détournement des avoirs des clients. A chaque infraction de la loi, les investisseurs doivent être protégés par une application stricte du droit au moyen de procédures et de tribunaux impartiaux. Le moyen le plus important permettant d'assurer la protection des investisseurs est l'obligation de publier la totalité des informations sur lesquelles se fondent les décisions des investisseurs. Ces derniers peuvent ainsi mieux percevoir les gains et les risques potentiels et protéger leurs propres intérêts. L'existence de normes comptables et d'audit de haut niveau reconnues sur le plan international constitue un élément clef de l'obligation de publication. Seules les personnes dûment agréées sont en droit, vis à vis du public, de se présenter comme fournisseurs de services d'investissement. Ces prestataires, intermédiaires ou opérateurs de marchés, doivent présenter un niveau minimum de fonds propres, afin de leur permettre d'être dans la situation d'honorer à tout moment les demandes de leurs contreparties et si nécessaire, de liquider leurs activités sans induire de perte pour leurs clients. La surveillance des intermédiaires de marché doit assurer la protection des investisseurs en établissant des normes minimales. Les investisseurs doivent bénéficier d'un traitement juste et équitable de la part des intermédiaires de marché conformément à des normes d'éthique.

2-2- La loyauté, l'efficience et la transparence des marchés :

Il est nécessaire de garantir que les marchés soient équitables, efficaces et transparents. La nature des marchés ne doit pas être de nature à favoriser, de façon injustifiée, certains participants par rapport à d'autres. La régulation en place doit détecter, neutraliser et punir toute manipulation du marché et toute autre pratique frauduleuse. Autant que possible, la régulation doit fournir aux investisseurs l'assurance qu'ils bénéficient d'un juste accès aux installations de marché ainsi qu'aux informations relatives au marché et aux prix. Elle doit également promouvoir les pratiques de marché de nature à assurer un juste traitement des ordres ainsi qu'un processus fiable d'établissement des prix.

2-3- La réduction du risque systémique :

L'objectif de la régulation doit être de réduire le risque de défaillance. Si nécessaire, un intermédiaire doit être capable de liquider son fond de commerce sans induire de perte pour ses clients et contreparties, ni dommage systémique. Des événements se produisant dans une autre juridiction ou sur le plan international peuvent constituer des facteurs d'instabilité, les réponses apportées par les régulateurs aux dysfonctionnements du marché doivent en conséquence viser à rétablir la stabilité des marchés tant sur le plan national qu'international, ce qui implique un climat de coopération et un échange d'informations.

Pour atteindre ces objectifs, l'OICV propose une liste de 30 principes visant les responsabilités des organes de réglementation^28(*), l'autoréglementation, l'application de la réglementation des marchés de valeurs, la coopération entre les organes de réglementation à l'échelle nationale et internationale, les responsabilités des émetteurs, les règles et normes applicables aux fonds communs de placement, les prescriptions applicables aux intermédiaires et les règles et normes régissant le marché secondaire. Les principes qui concernent plus particulièrement le risque systémique sont ceux des deux dernières rubriques, il s'agit des normes de fonds propres et des normes prudentielles applicables aux intermédiaires, des mécanismes de gestion de la défaillance d'un intermédiaire et des systèmes de compensation et de règlement des transactions propres à limiter ces risques. En d'autres termes, les principes visant à réduire le risque systémique concernent avant tout les mesures applicables aux entreprises et aux infrastructures.

Comme il s'agit d'un code élaboré par une fédération mondiale d'organes de réglementation spécialisés, il n'est pas surprenant que les principes concernent essentiellement l'équité et l'efficience du fonctionnement des marchés eux-mêmes. Ces principes restent muets au sujet des questions plus générales de politiques macroéconomiques et de politiques du secteur financier, qui ont les unes et les autres ont été associées à l'instabilité systémique dans les pays en développement et en transition. Un ensemble plus complet de principes applicables aux marchés de valeurs mobilières, tenant compte des problèmes mis en évidence par les crises récentes dans les pays en développement et en transition, devrait sans doute traiter de certains aspects de la politique appliquée au compte de capital de la balance des paiements (tels que les conditions d'accès des investisseurs de portefeuille étrangers) et de la présence commerciale des sociétés d'investissement étrangères.

3- Contrôle des Assurances :

Jusqu'à une date récente, le secteur de l'assurance n'avait guère fait l'objet d'une attention particulière de la part des institutions garantes de la stabilité financière, des interrogations^29(*) sont apparues au cours de ces dernières années. La sur-réaction des valeurs d'assurance lors de la chute des marchés boursiers, l'interruption d'activité des compagnies aériennes après l'attentat du World Trade Center, la découverte du rôle stratégique de la réassurance dans la pérennité de la couverture des risques, l'influence accrue des conglomérats financiers, le transfert du risque de crédit de la banque vers d'autres secteurs comme l'assurance et la réassurance, les remises en cause temporaires ou durables de certaines couvertures, ont appelé l'attention des experts sur la place nouvelle de l'assurance dans les grands équilibres économiques et financiers. Dans ce cadre, il est naturel de s'interroger sur la contribution de l'assurance à la stabilité financière nationale et internationale et sur le potentiel de risque systémique qu'il comporte. Ces interrogations ont été renforcées par la perception des réalités complexes des conglomérats financiers, des transferts de risque et de la réassurance. Un examen attentif tant des caractéristiques du secteur que des données empiriques sur d'éventuels phénomènes de contagion à partir de l'assurance incite à conclure que cette dernière ne constitue pas a priori une source de risque systémique pour l'économie mais qu'elle peut néanmoins être source de chocs déstabilisants tant pour le secteur financier que pour l'économie dans son ensemble. L'émergence des conglomérats financiers, le transfert d'une fraction non négligeable du risque de crédit vers l'assurance et la place particulière acquise par la réassurance ne remettent pas en cause cette conclusion. Ce potentiel de déstabilisation financière justifie pleinement la régulation du secteur et, notamment, le contrôle de sa solvabilité. Pourtant, l'horizon de long terme, voire de très long terme, de l'assurance appelle non seulement des règles spécifiques mais aussi une flexibilité suffisante de celles-ci en fonction des circonstances. De cette façon, l'assurance sera en mesure de jouer pleinement le rôle d'absorbeur de chocs que l'on peut attendre d'elle.

Le rapport intitulé Insurance Core Principles^30(*) porte essentiellement sur l'organisation et l'application concrète du contrôle de l'assurance^31(*), ainsi que sur plusieurs thèmes spécifiques, tels que, le gouvernement d'entreprise des compagnies d'assurance, leur contrôle interne, leurs règles prudentielles, leur déontologie et la supervision de l'assurance transfrontière. Les règles prudentielles visent la gestion de l'actif, la définition et le classement des éléments de passif, la capitalisation, l'utilisation, la publication et le contrôle des produits dérivés et des autres éléments hors bilan, et la réassurance en tant que moyen de limiter les risques. La supervision de l'assurance transfrontière doit être conçue de façon à ce qu'aucune compagnie d'assurance internationale ne puisse échapper au contrôle et à ce que les mécanismes de consultation et d'échange d'information entre les organismes de contrôle du pays de domicile et du pays d'accueil soient suffisants.

Ces principes ont donc essentiellement une orientation fonctionnelle, tandis que les questions qui relèvent expressément du contrôle des conglomérats financiers sont laissées à d'autres organisations.

4- Systèmes de paiement et règlement

Les systèmes de paiement permettent de transférer des fonds entre les établissements financiers, pour leur propre compte ou pour celui de leurs clients, et peuvent donc être à l'origine d'un risque systémique. Cela apparaît clairement lorsqu'on examine quatre éléments essentiels du processus de transfert de fonds dans une économie :

§ les conditions économiques qui lient les marchés entre eux et assurent la compensation

Une défaillance dans l'un des trois premiers domaines peut perturber les liens entre les marchés et les agents économiques dont l'interdépendance réciproque s'appuie sur différents types de transactions et de risques. Si elles prennent de l'ampleur, ces perturbations peuvent facilement devenir un problème systémique.

Les systèmes de paiement jouent aussi un rôle essentiel dans les opérations en devises, qui sont l'interface entre les systèmes de paiement des différents pays. En raison des liens et des similitudes qui existent entre les systèmes de paiement et de règlement pour les transferts de fonds et pour les opérations portant sur d'autres actifs financiers, le principal organe qui coordonne les initiatives internationales dans ce domaine, c'est-à-dire le Comité sur les systèmes de règlement et de paiement (CSRP) de la BRI, ne s'occupe pas seulement des transferts de fonds et se penche aussi sur le règlement des opérations sur devises et sur titres ainsi que sur les mécanismes de compensation de produits dérivés négociés en bourse. Par ailleurs, les problèmes de stabilité spécifiques que pose le règlement des opérations sur titres sont examinés par un groupe de travail conjoint du CSRP et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV)^32(*).

Les systèmes de paiement peuvent être soumis à de nombreux risques^33(*), notamment:

§ Le risque de crédit : lorsqu'une contrepartie est incapable d'honorer ses obligations au sein du système, ou risque de le devenir

§ Le risque de liquidité (lié au risque de crédit mais ne lui est pas identique) : lorsqu'une contrepartie ne dispose pas de fonds suffisants dans le système pour honorer ses obligations à l'échéance, même si elle peut les avoir à un moment futur

§ Le risque juridique : lorsqu'un cadre juridique inadapté ou des incertitudes juridiques causent ou aggravent un problème de crédit ou de liquidité

§ Le risque opérationnel : lorsque des pannes ou des erreurs humaines causent ou aggravent un problème de crédit ou de liquidité.

§ Le risque systémique : dans le contexte des systèmes de paiement, il s'agit du risque que l'incapacité d'un participant de faire face à ses obligations, ou qu'un dysfonctionnement du système, se traduise pour d'autres participants ou institutions financières, dans d'autres parties du système financier, par l'impossibilité de s'acquitter en temps voulu de leurs propres obligations.

Une telle défaillance pourrait entraîner des problèmes généralisés de liquidité ou de crédit et menacer ainsi la stabilité du système ou des marchés financiers.

L'équipe de travail créée pour formuler les principes fondamentaux^34(*) devait se borner à examiner les systèmes de paiement ayant une importance systémique, c'est-à-dire ceux qui pourraient déclencher ou transmettre des chocs sur les marchés financiers nationaux et internationaux.

Le premier principe fondamental concerne le risque juridique et affirme la nécessité d'une base juridique solide pour le système de paiement, qui est liée à d'autres aspects du droit des affaires tels que le régime des banques, le droit contractuel et le droit des faillites.

Les deuxième et troisième principes concernent les règles et modalités nécessaires pour que les participants puissent comprendre clairement l'impact du système sur les risques financiers. En outre, ils tiennent compte de la nécessité de définir la façon de gérer les risques de crédit et de liquidité et les responsabilités dans ce domaine. Les risques peuvent être aggravés par le délai nécessaire pour le règlement final ou par la nature des actifs employés pour régler les obligations.

Les quatrième et sixième principes insistent sur la rapidité du règlement et sur la nécessité d'employer pour le règlement d'un actif qui soit une créance sur la banque centrale ou un autre actif pour lequel le risque de crédit est négligeable, c'est-à-dire que le risque de faillite de l'émetteur doit être négligeable.

Le cinquième principe exige un minimum de solidité des systèmes multilatéraux de compensation.

Le septième principe vise à limiter le risque opérationnel en renforçant autant que possible la sécurité et la fiabilité du système.

Les huitième, neuvième et dixième principes traitent d'aspects plus généraux de l'efficacité et de la commodité d'emploi du système (y compris la nécessité de reconnaître explicitement les compromis entre sécurité et efficacité). Ils traitent aussi de la nécessité d'avoir des critères objectifs et publics pour la participation au système, de façon à en rendre l'accès ouvert et équitable, et d'avoir des mécanismes de gestion et de supervision efficaces, responsables et transparents. Les banques centrales ont une responsabilité essentielle : c'est elles qui doivent veiller à ce que les systèmes de paiement soient conformes aux principes.

La deuxième partie du rapport sur les principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d'importance systémique donne des précisions sur des questions telles que la définition des systèmes de paiement d'importance systémique, les modalités de leur examen et de leur réforme, les facteurs structurels, techniques et institutionnels à prendre en considération, et la nécessité de coopérer, dans le processus de réforme, avec les participants au système, les groupes d'utilisateurs et les autres intéressés (CSRP). Cette deuxième partie examine aussi certains aspects transfrontières des systèmes de paiement.

5- La lutte contre l'abus du système financier international : lutte contre le blanchement d'argent et le financement de terrorisme

Durant les dernières années les groupes multilatéraux^35(*) ont approuvé des mesures visant à contrer le recours abusif au système financier international, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme peuvent menacer la stabilité financière et la prospérité économique, ce qui accentue la gravité des infractions principales. En collaboration étroite avec la communauté internationale, le FMI redouble d'efforts pour combattre ces abus.

5-1- La relation entre le système financier, blanchement d'argent et financement de terrorisme

Le blanchiment d'argent est la transformation du produit d'une infraction sous une forme utilisable et le camouflage de ses sources illégales. Après que le produit d'une infraction est introduit dans le système financier, il est caché (blanchi) grâce à diverses opérations et instruments financiers, pour être finalement investi dans des actifs financiers et connexes. Il s'agit souvent d'opérations internationales, qui permettent de dissimuler la source des fonds.

En fait, le blanchiment d'argent est mondial par nature. Si un pays durcit sa réglementation concernant le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ces activités seront vite transférées dans un pays où la réglementation est moins stricte.

Le financement du terrorisme est le traitement de biens d'une source quelconque aux fins du financement d'une activité terroriste passée ou future. Comme les techniques sont en grande partie les mêmes que pour le blanchiment d'argent, beaucoup de contre-mesures sont donc identiques, on sait que plusieurs organisations terroristes financent leurs activités par le crime. Néanmoins, le financement du terrorisme diffère du blanchiment d'argent à plusieurs égards qui touchent la politique des pouvoirs publics. Il est parfois beaucoup plus difficile à détecter que le blanchiment d'argent parce qu'il est orienté essentiellement vers des activités futures : il est possible que la seule infraction commise au moment du financement soit une conspiration en vue d'un acte terroriste.

Lorsqu'une institution financière^36(*) est utilisée involontairement par des éléments criminels ou des terroristes, elle risque de compromettre sa réputation. Si des membres de son personnel complotent avec des éléments criminels pour blanchir des fonds ou financer des terroristes, les dégâts peuvent être bien plus élevés. Ceux qui traitent avec une institution dont on découvre qu'elle blanchit de l'argent peuvent aussi voir leur réputation salie et lorsqu'une place financière est largement perçue comme étant vulnérable au blanchiment d'argent, d'autres opérateurs se garderont d'y investir. Le danger le plus sérieux apparaît lorsque des institutions financières importantes sont contrôlées par des criminels, car dans ce cas l'intégrité et les opérations de l'ensemble du système financier peuvent être compromises.

Pour certains pays, l'impact économique et financier pourrait être notable. Une fois l'intégrité d'une institution ou d'une place financière remise en question, sa viabilité à long terme est en jeu, avec des conséquences économiques qui pourraient être sérieuses. Par ailleurs, si le système financier n'est pas suffisamment intégré, les décisions concernant l'affectation des ressources sont faussées et l'investissement est mal orienté, ce qui pèse sur la croissance économique

5-2- Les mesures d'accompagnement

Le FMI et la Banque Mondiale ont reconnu que les 40 recommandations^37(*) du GAFI^38(*) (Annexe 4) constituaient les normes internationales à privilégier en la matière, et ils ont convenu d'adapter les recommandations qui correspondaient à leur mandat^39(*). Au lendemain des événements du 11 septembre, le FMI s'occuperait, en plus de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la lutte contre le financement du terrorisme. Ainsi, le FMI a incorporé les huit recommandations (Annexe 4) spéciales du GAFI concernant la lutte contre le financement du terrorisme à la liste des normes et codes utiles pour ses activités opérationnelles, et il a adopté une méthodologie exhaustive dans le cadre des évaluations portant sur les activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

À l'issue du programme pilote de 12 mois conduit par le FMI et la Banque Mondiale, en octobre 2003, sur l'évaluation des dispositifs et pratiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (LBC/FT), le Conseil d'administration a décidé d'inclure cette activité à tous les rapports liés au programme d'évaluation du secteur financier et des centres financiers offshore (CFO). Le Conseil a entériné les 40 + 8 recommandations du Groupe d'action financière internationale pour en faire le nouveau schéma élargi devant guider les évaluations des dispositifs et pratiques LBC/FT^40(*).

Pour conclure cette partie, on peut dire que les normes et codes n'ont d'intérêt, que si on les applique, et que les pays les considèrent comme un outil utile pour renforcer leur système financier et leur économie en générale.

Section II : L'APPLICATION DES NORMES ET CODES : le renforcement des systèmes financiers nationaux

Les récentes crises financières ont amené la communauté internationale à souligner la nécessité de mesures concrètes pour atténuer la fragilité des systèmes financiers internes. Ses efforts pour préserver la stabilité financière nationale et internationale reposent surtout sur l'élaboration et l'application de normes favorisant des politiques plus saines et des structures d'entreprise et de marché plus solides.

A- Le processus d'application des normes internationales

La communauté internationale à l'origine de ces normes a pris diverses initiatives qui forment une stratégie d'ensemble destinée à en favoriser l'application. S'appuyant sur ces travaux, le Forum sur la stabilité financière (FSF) a constitué un Groupe d'étude sur la mise en oeuvre des normes, représentant les instances concernées, des organes de surveillance, des autorités nationales des pays émergents et développés ainsi que des institutions financières internationales (IFI) et des associations internationales.

1- Les étapes de l'application des normes

L'application des normes est un processus complexe qui comporte plusieurs étapes^41(*) :

L'application effective des normes internationales exige qu'un pays accepte pleinement sa responsabilité à cet égard, concrétisée par un consensus national et l'engagement des autorités. Étant donné la complexité des systèmes financiers, la mise en oeuvre concernera un grand nombre d'agents et affectera peut-être divers intérêts constitués, ce qui peut soulever des difficultés pour les responsables nationaux chargés des aspects de la stabilité financière, même s'ils sont souvent désireux d'appliquer les normes et bien au fait des améliorations indispensables. Pour aider à surmonter ces difficultés, il convient de réunir un consensus politique interne, que des évaluations extérieures, en signalant objectivement les faiblesses, peuvent contribuer à forger. La communauté internationale porte elle aussi un vif intérêt à l'application de saines pratiques, car l'incidence des crises peut rejaillir d'un pays sur l'autre. Néanmoins, la «pression» internationale doit jouer avec discrétion, de manière à ne pas faire obstacle au consensus interne. L'action dans ce domaine doit suivre un rythme établissant un équilibre adéquat entre celui que dictent la responsabilité ainsi que les ressources nationales et celui qui est souhaitable dans une perspective mondiale.

Chaque économie devra fixer des priorités, sans oublier que de nombreuses normes sont interdépendantes, ainsi, l'efficacité de la surveillance et de la réglementation repose sur la qualité des pratiques comptables et du cadre juridique. En vue de faciliter le processus, le FSF^42(*) propose d'accorder la priorité, en tenant compte des spécificités nationales, à douze normes fondamentales pour la solidité des systèmes financiers.

Pour déterminer les priorités, il importe de connaître les principales lacunes des pratiques courantes par rapport aux normes internationales. Comme ces dernières sont le plus souvent formulées sous forme de principes assez généraux, une connaissance approfondie de ces principes et des pratiques courantes est requise pour mener cette évaluation. En vue de faciliter l'exercice, de nombreuses instances ont mis au point ou élaborent des critères précis ou des méthodologies destinés à fournir des orientations concrètes, qui permettront de dessiner un profil global des points forts et des faiblesses.

Un examen régulier des progrès dans l'application des normes peut largement aider à redéfinir le programme d'action et faire apparaître les besoins d'assistance technique et de formation. Trois approches sont possibles: Auto-évaluation, évaluation par des pairs ou par des experts appointés.

L'expérience a généralement montré que l'auto-évaluation, utile pour dresser un inventaire initial, est à compléter par une vérification extérieure indépendante. Pour cela, le FMI et la Banque Mondiale ont récemment construit un dispositif d'évaluation du respect des normes et politiques concernées en collaboration avec des autorités nationales et d'autres instances internationales, l'une des pièces maîtresses est le Programme d'évaluation du secteur financier (PESF), mené conjointement par les institutions de Bretton Woods avec la coopération de divers organes nationaux et instances de normalisation, qui met en lumière les vulnérabilités du secteur financier et les réformes prioritaires. Encore expérimental, les rapports sur l'application des normes et codes (le Report on the Observance of Standards and Codes (ROSC)) y tient également une place majeure: il rassemble des évaluations synthétiques sur les progrès réalisés par une économie dans plusieurs domaines, il incorpore les résultats du PESF sur les aspects financiers, des évaluations concernant la diffusion de données et la transparence des finances publiques, mais aussi des appréciations sur d'autres plans: gouvernance d'entreprise, comptabilité et audit.

L'application des normes internationales doit d'abord être motivée par des considérations d'intérêt. Étant donné que les crises comportent des coûts élevés, l'intérêt des économies est de les prévenir. Un système financier solide et sain contribue en outre à la croissance du revenu par habitant puisqu'il amplifie le taux d'épargne, améliore l'allocation des ressources et accroît l'efficience des services financiers.

La communauté internationale appelle donc les pays à effectuer et publier des évaluations; mener un dialogue avec les IFI sur les politiques à adopter; participer aux vérifications par les pairs. Dès que nécessaire, elle doit appuyer ses encouragements en fournissant assistance technique et ressources. L'octroi de financements officiels, comme les lignes de crédit préventives du FMI, a parfois été subordonné à des progrès ultérieurs dans ce domaine. Sur le plan national, les autorités de réglementation et de contrôle peuvent également, par exemple, encourager les établissements du secteur financier à utiliser l'information sur le respect des normes dans leur processus d'évaluation des risques; elles peuvent aussi considérer cet aspect dans leurs décisions sur l'accès au marché.

L'intérêt et les incitations sont cependant des motivations sans doute insuffisantes. Le jeu des forces du marché à travers la prise en compte du respect des normes dans la détermination des prix des actifs et l'allocation des ressources sera vraisemblablement plus efficace à long terme. Pour cela, des conditions doivent être remplies. Il faut, d'une part, que les opérateurs connaissent bien ces normes et les jugent utiles à leur évaluation des risques; d'autre part, qu'ils aient accès à une information fiable et actuelle, et qu'ils l'exploitent.

L'application des normes exige d'abondantes ressources, ce qui place de nombreux pays devant de sérieuses difficultés pratiques. Un renforcement durable des systèmes financiers passe par la constitution de capacités. C'est pourquoi les autorités nationales, diverses IFI comme la BRI, le FMI et la Banque Mondiale ainsi que des instances de normalisation apportent leur soutien en fournissant assistance technique et formation. Pour sa part, le FSF est à l'origine de la création, par la BRI et les institutions de Bretton Woods, d'un répertoire de l'offre mondiale de formation, accessible sur Internet, présentant les cours offerts par divers organismes pour améliorer la qualité de la surveillance financière. D'abord centré sur le contrôle bancaire, ce répertoire sera élargi à un vaste éventail d'activités financières, couvrant assurances ainsi que systèmes de paiement et de règlement. L'Institut pour la stabilité financière, sis à la BRI (Bâle), coopère avec le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et un nombre croissant d'autres instances de normalisation pour fournir une formation approfondie aux responsables de la surveillance, afin d'améliorer et renforcer les systèmes financiers.

2- Évaluation des vulnérabilités du secteur financier

Les crises financières qui ont sévi vers la fin des années 1990 ont mis en relief l'importance de la santé du secteur financier pour la stabilité macroéconomique des pays et dans un monde plus intégré pour la discipline de l'architecture financière internationale. Dans la foulée des crises^43(*), le FMI et la Banque Mondiale ont au point un dispositif, dit programme d'évaluation du secteur financier (PESF), destiné à permettre l'évaluation des systèmes financiers des pays membres. Ces systèmes regroupent toute la gamme des institutions financières, tels les banques, les fonds communs de placement et les sociétés d'assurance, ainsi que les marchés financiers eux-mêmes (titres, devises, marché monétaire, ...). Ils englobent également le système des paiements et le cadre réglementaire et de surveillance qui sous-tend les opérations des institutions et des marchés financiers. Le PESF vise à identifier les forces et les facteurs de vulnérabilité du système financier ainsi qu'à réduire le risque de crise. Il contribue donc aux efforts destinés à promouvoir la stabilité financière et la croissance à l'échelle tant nationale qu'internationale.

2-1- Les composantes du PESF :

L'examen des forces, des risques et des facteurs de vulnérabilité du système financier d'un pays s'articule autour de trois volets principaux^44(*) :

§ l'évaluation de la stabilité du système financier, notamment des facteurs macroéconomiques susceptibles d'avoir un effet sur les résultats du système

§ l'évaluation du degré d'observation des normes, codes et bonnes pratiques afférents au système financier

§ l'évaluation de la réforme et des besoins de développement du secteur financier

Donc, l'équipe du PESF identifie les mesures propres à renforcer le système financier ainsi que les éventuels plans pour faire face aux imprévus et elle prépare l'évaluation détaillée des répercussions monétaires et budgétaires

Exemple : supposant une hausse démesurée des prix des biens dans un pays (immobilier ou à la bourse des valeurs) pourrait bien mettre les banques et autres créanciers dans une mauvaise situation si ces biens constituaient la principale garantie d'une part importante de leurs prêts. Dans ce cas l'équipe du PESF tente d'abord de déterminer s'il existe vraiment une hausse démesurée des prix, ses causes et, s'il y a lieu, la réponse que devraient préparer les autorités. Par ailleurs, elle examine la question de savoir si les institutions de prêt ont attaché une importance indue à la garantie dans le cadre de la prise de leurs décisions, si elles ont suffisamment envisagé la possibilité de la baisse des prix des biens lorsqu'elles évaluaient cette garantie et si leur capital atteint un niveau adéquat. L'équipe s'efforce également de déterminer si les responsables chargés de la surveillance suivaient l'évolution des risques assez près et s'ils donnaient des conseils aux institutions de prêt relativement à leurs pratiques. Elle fait des recommandations si elle décèle des lacunes dans ces domaines.

A long terme, la santé du système financier dépend en grande partie de l'existence d'un cadre réglementaire adéquat conjugué à la présence d'incitations structurées. Une évaluation PESF jauge la capacité et les pratiques en matière de réglementation à la lumière des fondements juridiques du secteur financier. Ainsi l'équipe du PESF va-t-elle procéder à l'évaluation systématique de l'observation des principes fondamentaux de Bâle en matière de contrôle bancaire, des pratiques suivies pour assurer la transparence des politiques monétaire et budgétaire et, s'il y a lieu, des normes applicables au marché boursier, à l'assurance et aux systèmes de paiement.

Outre les résultats économiques, il s'avère quelquefois nécessaire d'examiner la stratégie des autorités face au développement du système financier. Dans les pays en développement dont le marché financier est sous-développé, il conviendrait éventuellement de prêter une attention particulière aux possibilités de mise en valeur d'un marché des capitaux et de l'épargne contractuelle (assurance et fonds de retraite y compris). Ces éléments contribuent à la santé de l'ensemble du système financier, sans compter qu'ils appuient la croissance économique.

2-2- Les méthodes et les instruments

Les méthodes et les instruments utilisés par les équipes du PESF, en particulier, l'analyse macroprudentielle, qui comprend notamment les tests de résistance et l'analyse de scénarios, conjuguée à l'amélioration des méthodes appliquées pour juger l'observation des normes et des codes, a servi à appuyer et à renforcer la cohérence et la qualité de l'analyse du PESF.

v L'analyse macroprudentielle^45(*) vise à mettre en évidence les liens entre les résultats macroéconomiques et la santé du secteur financier. Les indicateurs macroprudentiels regroupent les indicateurs macroprudentiels globaux de la santé des banques commerciales individuelles et autres institutions financières (le caractère adéquat du capital, les recettes et la solvabilité), et les indicateurs macroéconomiques associés à la santé du système financier (la volatilité des taux de change et des taux d'intérêt, par exemple). On a eu l'occasion de constater que les indicateurs microprudentiels globaux sont essentiellement des indicateurs soit immédiats, soit différés de la santé du secteur financier. En revanche, les variables macoréconomique peuvent révéler des déséquilibres propres à porter atteinte au système financier et elles ont tendance à être des indicateurs précurseurs. L'expérience montre que les crises financières surviennent généralement lorsque ces deux types d'indicateurs trahissent des facteurs de vulnérabilité, c'est-à-dire lorsque les institutions financières sont fragilisées et qu'elles se heurtent à des chocs macroéconomiques.

v Les tests de résistance et l'analyse de scénarios aident à déterminer les répercussions des chocs macroéconomiques, des changements structurels et des innovations du secteur financier sur la rentabilité et la solvabilité des institutions financières. Ils fournissent un cadre utile et souple en vue de l'identification et de l'analyse des facteurs de vulnérabilité du secteur financier. Dans le cadre du PESF, les types de tests et de modèles qui sont utilisés varient selon la structure et les caractéristiques du système financier du pays examiné et selon les données disponibles. Par exemple, un pays qui exporte principalement des produits de base serait éventuellement plus susceptible de pâtir de la fluctuation des prix et des recettes d'exportation. Dans ce cas de figure, il y aurait sans doute lieu de se concentrer davantage sur l'éventualité de chocs externes que sur d'autres types de chocs. En outre, dans un tel pays, on pourrait envisager d'élargir la portée du choc externe potentiel qui sert de point de départ à la réalisation d'un test de résistance. Par ailleurs, ces tests et les analyses de scénarios effectués en collaboration avec les autorités se sont avérés très utiles pour ce qui est d'aider les pays membres à construire leur capacité de gestion des risques et d'encourager les responsables à soumettre périodiquement leur système financier à des tests de résistance.

Les évaluations, faites dans le cadre du PESF, de l'observation et de l'application des normes et des codes pertinents servent à identifier d'éventuelles carences de la réglementation du secteur financier et des pratiques à l'appui de la transparence et, par extension, à mettre en lumière les besoins de réformes et de développement dans les divers domaines visés. En outre, l'examen des normes sert de guide l'évaluation de la stabilité générale du système financier et il aide les pays à mesurer la leur à l'aune de points de référence internationaux.

L'expérience acquise à ce jour confirme que l'évaluation des normes constitue une composante importante du PESF. La surveillance et le suivi de grande qualité des institutions et des marchés financiers revêtent une importance essentielle pour la stabilité des systèmes financiers qui sont intégrés aux marchés mondiaux et qui font face à toutes sortes d'innovations et de chocs d'ordre financier. De surcroît, l'évaluation des normes facilite l'identification et l'application des réformes réglementaires et opérationnelles nécessaires au développement progressif des systèmes financiers des pays et à leur intégration aux marchés financiers mondiaux.

En guise de conclusion, le PESF joue un rôle relativement effacé pour ce qui est de cerner les facteurs de vulnérabilité immédiate des systèmes financiers. Mais il ne peut pas protéger les pays contre toutes les crises financières. À long terme, le PESF peut réduire le survenue de crises en mettant à la disposition des autorités nationales un examen approfondi et objectif de leur secteur financier, en identifiant les faiblesses à un stade précoce et en suggérant en temps opportun des réformes efficaces.

B- Avantages et problèmes des normes et codes financiers

Les normes et codes financiers présentent de nombreux avantages, mais soulèvent également de nombreux^46(*) problèmes

1- Les avantages des normes et codes financiers

1-1- Sur le plan technique :

v Les codes et normes financiers sont généralement présentés comme des instruments purement techniques qui ont comme but d'harmoniser les pratiques des acteurs publics et privés, facilitant ainsi les échanges des biens et des services tout en diminuant les coûts de transaction. Ils apparaissent alors comme des indicateurs financiers de référence.

v Ensuite, les codes et normes reposent sur le principe de la transparence, celle-ci permet aux États et aux investisseurs d'accéder à de meilleures informations tout en facilitant la surveillance multilatérale effectuée par le FMI et la BM, selon la logique des institutions financières^47(*), la transparence encourage les États à renforcer leurs politiques monétaire, financière et budgétaire ainsi qu'à mieux contrôler leurs institutions. D'une part, elle incite à la discipline du marché et d'autre part, en permettant un meilleur examen des politiques par les pairs, elle pousse à la convergence institutionnelle.

v Enfin, les codes existent depuis longtemps, en dehors des cadres législatifs et réglementaires. Mais la nouveauté réside au plan international, non seulement à codifier, intégrer, harmoniser et disséminer les meilleures pratiques, mais aussi à renforcer la coordination et la coopération entre les différentes agences nationales et internationales de régulation des marchés, les grandes institutions financières internationales et les opérateurs privés et leurs associations.

1-2- Sur le plan des Etats et des marchés :

Les codes et standards procurent également des avantages aux États et aux marchés^48(*) :

v En premier lieu, la communauté internationale attache une importance croissante aux codes parce qu'ils peuvent contribuer à prévenir les crises financières, ce raisonnement part du principe que la mise au point de normes de bonnes conduite, et l'évaluation des pays sur la base de ces critères amélioreront la qualité de la prise de décision économique et d'investissement. Selon cette affirmation, le respect des codes diminue la probabilité de crises, du moins celles qui seraient dues à la mauvaise gouvernance et instaure un climat de confiance pour les opérateurs du marché.

v À un second niveau, l'introduction de normes communes devrait réduire l'aléa moral. L'objectif est double : d'une part, il s'agit de réduire la fréquence des crises financières et, d'autre part, il s'agit d'en réduire les coûts pour la communauté internationale. De nombreux codes sont issus de négociations au sein d'institutions internationales et reposent sur le consensus et la bonne foi des États. Il revient également aux États de veiller à leur mise en oeuvre au plan national et, le cas échéant, à modifier leurs législations et réglementations. Cependant, les acteurs privés sont de plus en plus inclus dans le processus de négociation et contribuent à renforcer la logique des institutions financières internationales existantes en encourageant la concurrence et le pouvoir auto-régulateur du marché. En quelque sorte, il ne s'agit pas simplement de faire sanctionner par les États un ensemble de principes, pratiques et règles qui doivent faire autorité, mais également, de responsabiliser les opérateurs privés, de les intégrer de manière proactive au processus et d'agir ainsi de manière préventive.

v Enfin, la stratégie d'élaboration, de promotion et de surveillance des normes et des codes a permis aux institutions de Bretton Woods, une fois de plus, d'élargir leur mandat et de mettre en place un nouveau cadre institutionnel de coopération.

2- Les problèmes des codes et normes financiers

La formule des normes et codes est à la fois adéquate, pratique et prometteuse, mais les difficultés rencontrées dans leur élaboration, les critiques formulées par les pays en développement quant aux coûts engendrés par leur mise en oeuvre, ou encore l'expérience de l'Argentine, incitent les observateurs à faire preuve de beaucoup plus de discernement et à avoir un regard beaucoup plus critique à leur endroit. On peut en effet identifier six types de problèmes.

2-1- Problèmes au niveau de fond

v Les codes proposés par les institutions financières internationales sont assez techniques et leur application nécessite des ressources importantes engendrant, pour certains États, de réelles difficultés pratiques. De plus, comme ils sont l'objet de nombreuses révisions, leur application est encore plus ardue.

La reconnaissance des codes en tant qu'instrument de référence international n'est pas encore ancrée dans les pratiques des acteurs économiques. Les plus connues étaient la norme sur la diffusion des données (NSDD) et les normes comptables internationales (IASC)^50(*).

2-2- Problèmes de nature politique

v Les États membres du FMI, de la Banque Mondiale et des autres institutions financières internationales possèdent des modèles de développement différents. En effet, les pays industrialisés ont depuis longtemps favorisé la libéralisation de leur économie tandis que les pays en développement ont préféré le modèle de "substitution des importations", basé sur l'auto-suffisance de leurs économies respectives. Même si ce modèle a été mis de côté, la globalisation des marchés a engendré, pour de nombreux pays, une libéralisation trop rapide des systèmes financiers. Selon Leo Van Houtven^51(*) « un petit nombre de pays industrialisés détient 60 % des droits de vote du FMI, tandis que la vaste majorité des États membres et de la population mondiale n'en a que 40 %. C'est révélateur d'un déséquilibre dans la gouvernance du système mondial». Dans cette perspective, il semble évident que le FMI est dominé par les pays industrialisés et que par le biais des institutions de Bretton Woods, ils ont pu imposer leur modèle de développement aux pays du Sud. Plus globalement, la réforme du système financier international est asymétrique puisqu'elle s'adresse essentiellement les pays en développement. En effet, les codes sont élaborés, dans bien des cas, par les pays industrialisés et s'adressent presque uniquement aux pays en développement.

v les pays en développement sont exclus du processus d'élaboration des codes au sein des institutions de Bretton Woods, ils le sont encore plus au sein des institutions spécialisées. Sur les douze codes qu'on a déjà présenté, la moitié sont élaborée par des institutions spécialisées (autres que le FMI et la BM) et des associations professionnelles (organismes privés) qui sont souvent fermées aux pays en développement et sont peu transparentes. À titre d'exemple, le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CPSS) et le Comité de Bâle sont deux institutions dont leur siège social est à Bâle, leur secrétariat est assuré par les membres de la BRI et ils se rapportent directement aux G-10 et à la Suisse. D'un point de vue géographique, ces deux comités se composent essentiellement de représentants des pays industrialisés.

2-3- Problème d'asymétrie

v Les codes se présentent comme des instruments volontaires. En effet, ils n'imposent pas d'obligations juridiques aux États, ils guident leurs agissements. Cependant, les codes et les normes sont en voie de devenir des conditionnalités pour l'obtention de capitaux lors d'une crise, surtout pour les pays en développement. En ce sens, du financement pourra être octroyé aux pays qui respectent les différents codes financiers. Donc, il y a un élargissement des activités traditionnelles de surveillance du FMI au domaine de la gestion et de l'application des codes financiers.

v En fait, le problème d'asymétrie évoqué, il faut prendre acte du fait que les pays en développement sont confrontés à un double problème :

2-4- L'effet indirect et limité sur la stabilité financière

Les codes ne peuvent qu'avoir un effet indirect, sinon limité, sur la stabilité des marchés financiers puisque de nombreuses normes existaient lors des récentes crises.

v Par exemple, la norme sur la diffusion des données (NSDD), qui a été créée en 1996, n'a pas permis au FMI d'empêcher la crise asiatique, de plus, les normes bancaires, les normes sur la réglementation des marchés des valeurs et celles relatives à l'assurance ont été créées entre 1994 et 1998 et elles n'ont pas contribué à prévenir les crises financières.

v D'un autre côté, l'existence de normes n'a jamais empêché les malversations financières, encore moins les mouvements spéculatifs comme l'ont montré les récents scandales financiers aux États-Unis et l'effondrement boursier du secteur des NTIC. À cet égard d'ailleurs, les crises récentes ont montré non seulement à quel point la complaisance des institutions de surveillance, nationales et internationales, envers les marchés financiers avait été grande, mais également à quel point la présomption d'autorégulation des marchés était tout à fait illusoire.

v En fait, le système repose sur la présomption, non fondée empiriquement, qu'il existe un lien direct entre « bonnes pratiques » et stabilité financière. Or, la stabilité financière engage à la fois les institutions et les marchés. Si personne ne conteste le bien-fondé d'avoir de meilleures règles et pratiques financières, ne serait-ce que pour mieux contrôler les comportements frauduleux et assurer aux investisseurs et aux consommateurs une meilleure protection, il n'en demeure pas moins que la question de la stabilité même des marchés est évacuée du débat. Pour certains d'ailleurs, une plus grande transparence et une meilleure information augmenteraient, au lieu de les réduire, les tendances inhérentes au système financier à générer des crises.

Pour conclure, les normes et les codes internationaux, malgré ces problèmes, jouent un rôle de plus en plus important dans l'amélioration des pratiques économiques et financières des pays.

Conclusion du chapitre I :

Le système financier international a sans doute bénéficié des réformes des dernières années. Le FMI a consacré des efforts considérables à la réorientation de ses activités de surveillance, de prêt et d'assistance techniques afin de jouer un rôle plus efficace dans la prévention des crises et la promotion de la stabilité financière.

Le processus de mise en place d'un système financier international plus solide et plus résistant s'accélère maintenant de pays en pays et de secteur en secteur. Cependant, les efforts déployés par les pays à l'application des normes et codes malgré ces problèmes, pourraient prendre des années avant de porter leur fruits, ce qui montre la nécessité d'une assistance technique bien coordonnée, et adaptée aux besoins particuliers de chaque pays.

Les pays qui réussissent à s'y conformer devraient profiter à la fois de taux d'intérêt plus bas, les risques perçus étant moindres, une augmentation des flux d'investissements et d'un risque réduit de crises financières, donc, cela devrait à promouvoir une croissance économique plus soutenue et plus stable, ainsi qu'une plus grande prospérité, tant pour la société que pour les investisseurs étrangers, et donc promouvoir un système financier international plus solide et mieux intégré.

« Pour être moins vulnérables aux crises financières nationales et internationales, les pays doivent s'attaquer aux faiblesses de leur système financier »

Chapitre II :

L'évaluation de la Stabilité du Système Financier Marocain

Au début des années 80, le Maroc a fait face à une sérieuse crise économique. Les réserves officielles brutes étaient pratiquement épuisées^52(*), et le pays a été obligé de demander le rééchelonnement de sa dette extérieure, face à la détérioration de sa situation économique et à l'aggravation des déséquilibres financiers, tant intérieurs qu'extérieurs, le Maroc a alors procédé à une réorientation de sa politique économique en décidant d'accorder une place plus importante au secteur privé et aux mécanismes du marché, et de permettre une plus grande ouverture à l'économie. L'option libérale s'est d'autant plus imposée que, depuis la crise de la dette de 1982, l'attribution de crédits officiels aux pays en développement a été conditionnée par le désengagement de l'État de l'économie.

Le Maroc a entamé en 1983 une série de réformes des structures de l'économie dans le cadre du Plan d'ajustement structurel de la BM et du FMI. Ces mesures ont porté essentiellement sur la libéralisation progressive des prix domestiques, la libéralisation du commerce extérieur, la réduction des subventions de biens de consommation, la réforme de la législation fiscale, la promotion des exportations, l'élimination progressive des restrictions à l'investissement étranger, la restructuration du secteur public et la privatisation d'un certain nombre d'entreprises publiques, l'encouragement de l'investissement privé, et la modernisation du secteur financier.

Au début des années 1990, les autorités marocaines ont entamé un processus de réforme, axé principalement sur la révision du cadre juridique et réglementaire du système financier et l'accroissement du rôle des forces du marché^53(*) (Section I). Mais l'État continue son intervention au contrôle et l'amélioration des pratiques financières n'a pas suivi les évolutions institutionnelles et la concurrence extérieure, ce qui exige les autorités de demander une évaluation du système financier (Section II)

Section I : LA REFORME DU SYSTEME FINANCIER DES ANNEES 90

Depuis le début des années 90, le système financier marocain a connu une période de libéralisation marquée par des réformes appuyées par une série d'initiatives de la Banque Mondiale.

Le premier volet de réformes lancé en 1993 visait essentiellement le secteur bancaire tandis qu'au milieu des années 90, le deuxième programme de réformes portait davantage sur le développement du marché des capitaux tout en poursuivant les mesures de libéralisation du secteur financier, le troisième volet de réformes concerne les organismes d'épargne institutionnelle (assurances et retraites) dans le cadre d'une opération de prêt conclue avec la Banque Mondiale en 1998.

A- Les réformes du système bancaire

Le système bancaire marocain a fait l'objet, en 1993, d'une importante réforme basée sur les axes suivants :

1- La refonte du cadre législatif régissant l'activité du système bancaire

L'adoption d'une nouvelle loi bancaire en juillet 1993^54(*) dont les principaux apports sont les suivants :

v L'introduction de la notion de banque universelle par la suppression de la distinction classique entre les banques commerciales, et les organismes financiers spécialisés

v L'introduction du concept d'établissement de crédit qui regroupe, les banques et les sociétés de financement et l'unification du cadre juridique qui leur est applicable.

v La mise en place des mécanismes nécessaires pour une meilleure protection des déposants, en garantissant à ceux-ci le droit à un compte de dépôt auprès d'un établissement de crédit et en instituant un fonds collectif de garantie des dépôts

v La consolidation de la concertation entre les autorités monétaires, d'une part, et les établissements de crédit et les opérateurs économiques et financiers, d'autre part, par l'institution de trois instances consultatives à savoir : le Conseil National de la Monnaie et de l'Epargne (CNME) qui est consulté sur les orientations de la politique monétaire et les mesures concernant les taux d'intérêt et les règles prudentielles, le Comité des Etablissements de crédit (CEC) qui se prononce sur des questions relatives à l'activité des établissements de crédit et la Commission de Discipline des Etablissements de Crédit (CDEC) qui a pour mission d'instruire les dossiers disciplinaires

v Le renforcement des pouvoirs de la banque centrale en matière de surveillance et de contrôle du système bancaire.

2- La déréglementation de l'activité bancaire

v La réduction importante des emplois obligatoires pour permettre aux banques d'effectuer une allocation de leurs ressources sur la base des mécanismes du marché et pour stimuler la concurrence entre elles, en matière de mobilisation de l'épargne et de l'octroi de crédit, des mesures consistant à réduire les emplois obligatoires des banques et à libéraliser les taux d'intérêt ont été introduites dès 1991.

Ainsi, sur les six dernières années, les emplois obligatoires des banques sont revenus de 53 % à 3 % de leurs exigibilités

v La libéralisation des taux d'intérêt : la libéralisation des taux créditeurs a été achevée en 1992, à l'exception des taux servis sur les comptes sur carnet qui demeurent réglementés par souci de protéger la petite épargne et des dépôts à vue qui ne sont toujours pas rémunérés.

Les taux débiteurs sont demeurés soumis jusqu'à fin janvier 1996 à un plafond fixé par les autorités monétaires par référence aux conditions du marché et ce en vue d'éviter une flambée des taux que le désencadrement du crédit aurait pu provoquer. En février 1996, avec le développement de financements alternatifs et concurrentiels, que les autorités monétaires ont décidé de supprimer ce plafond, consacrant ainsi la libéralisation totale des taux débiteurs.

Ainsi, la déréglementation bancaire a entraîné un renforcement substantiel du rôle du système bancaire dans la collecte des dépôts et le financement de l'économie.

Graphe I : Evolution des dépôts

Source : Bilan de la réforme du secteur financier marocain en 2004, Ministère des Finances et de la Privatisation, la Direction du Trésor et des Finances Extérieures

Dans ce cadre, les dépôts collectés par les banques se sont accrus en moyenne annuelle de 10,6 % durant la période 1991-2003

3- Le renforcement de la réglementation prudentielle

Afin de sauvegarder la solidité du système bancaire marocain et de le prémunir contre les risques liés au processus de libéralisation, les autorités monétaires ont rénové et renforcé la réglementation prudentielle et ce à travers l'institution de ratios et normes conformes aux standards internationaux.

v La révision du coefficient minimum de solvabilité « ratio Cooke » qui fixe le rapport entre les fonds propres, les éléments de l'actif et les engagements par signature, à un minimum de 8 %

v La mise en place, le 14 mai 1993, d'un système de classification des créances en souffrance et de constitution des provisions

v L'institution, le 29 mars 1996, de nouvelles règles relatives aux positions de change que les banques sont autorisées à détenir. Les positions de changes par devises sont fixées à 10 % des fonds propres et les positions globales à 20% de ces fonds

v L'extension, en 1996 et 1997, de certaines règles prudentielles : coefficient de division des risques, coefficient minimum de solvabilité aux ex-organismes financiers spécialisés et aux sociétés de financement

v La fixation, en 1999, des règles de prises de participations des établissements de crédits dans d'autres entreprises

v L'adoption, en août 1999, d'un nouveau plan comptable des établissements de crédit qui lui permettra de se mettre à niveau des meilleures pratiques internationales tout en respectant les spécificité nationales et en donnant aux autorités de contrôle les moyens d'assurer une supervision performante du secteur

v Le réaménagement, en 2000 du coefficient de division des risques qui limite les risques encourus par bénéficiaire à 20 % des fonds propres, et du coefficient de liquidité qui oblige les établissements de crédit à respecter en permanence un rapport minimum égal à 100 % entre l'actif disponible et réalisable et les engagements par signature reçue, et leur exigibilité à vue et à court terme ainsi que leur engagements par signature donné

v L'introduction en 2000 de l'obligation pour les établissements de crédit de respecter les règles prudentielles sur une base consolidée

v La publication en février 2001 par BAM d'une circulaire imposant aux établissements de crédit de mettre en place un dispositif de contrôle interne, et en juillet 2002, la publication d'une circulaire précisant la procédure de désignation et la mission des auditeurs externes chargés de s'assurer la régularité et la fiabilité des informations relatives au patrimoine, situation financière et résultats des établissements de crédit

Par ailleurs, la mise en conformité du système prudentiel avec les standards internationaux s'est traduite par un renforcement considérable des fonds propres des banques

Graphe II : Evolution des fonds propres des banques

Source : Bilan de la réforme du secteur financier marocain en 2004, Ministère des Finances et de la Privatisation, la Direction du Trésor et des Finances Extérieures

D'après le graphe, le montant des fonds propres des banques a plus que quadruplé durant la période 1990-2002 et leur part dans le total du bilan est passé de 6% en 1990 à 8,4% en 2002

4- La modernisation des instruments de la politique monétaire

Après la suppression en 1991 de l'encadrement du crédit qui constituait le principal instrument de régulation monétaire, la modernisation de la politique monétaire a connu un tournant décisif avec la suppression, en juin 1995, des mécanismes de réescompte à taux fixe et l'institution d'instruments indirects de régulation des agrégats monétaires.

Ces nouveaux instruments sur lesquels repose la politique monétaire sont les suivants :

v Les avances sur appel d'offres, à une semaine consenties à l'initiative de la Banque Centrale, à un taux qui correspond au taux plancher, soit actuellement 3,25 %^56(*)

v Les avances à 5 jours accordées à l'initiative des banques, à un taux qui constitue le taux plafond soit actuellement 4,25%

v La réduction du sentier, de 150 à 100 points de base, entre les taux minimum et maximum d'intervention de la banque centrale

v Les avances à 24 h à un taux qui excède le taux plafond de quatre points lorsqu'elles sont consenties à l'initiative des banques et de six points lorsqu'elles sont consenties à l'initiative de BAM.

v Les opérations d'open-market, c'est à dire les achats et les ventes ferme de bons du Trésor sur le marché secondaire par la banque centrale en vue d'agir sur la liquidité bancaire, et les reprises de liquidités sous forme d'offres faites par BAM aux banques d'effectuer des dépôts rémunérés auprès d'elle pour une durée bien déterminée.

v Et les swaps de change^57(*) qui permettent à BAM d'acheter (ou de vendre) du dirham au comptant contre devises et, simultanément, le vendre (ou de racheter) à terme, à une date et à un taux de change prédéterminés.

Il y a lieu de signaler que ces deux dernières modalités d'intervention de BAM visent à assurer un réglage fin de liquidité et des taux. Elles ont été mises en oeuvre pour la première fois à partir du second semestre 1999 pour faire face à la surliquidité des banques ayant résulté de l'afflux de devises occasionné par la recette de la concession de la 2ème ligne GSM.

Les réformes entreprises au niveau du secteur des établissements de crédit se sont traduites par un renforcement de la solidité du système bancaire, une amélioration de l'intermédiation bancaire et une décrue significative des taux d'intérêt débiteurs.

Ainsi, la déréglementation bancaire a entraîné un renforcement substantiel du rôle du système bancaire dans la collecte des dépôts et le financement de l'économie. Dans ce cadre, les dépôts collectés par les banques se sont accrus en moyenne annuelle durant la période 1991-2003 de 10,6 % portant ainsi leur part dans le PIB de 37,9 % durant la période 1986-90 à 58,4 % durant la période 1991-2003.

B- La dynamisation du marché des capitaux

La réforme du marché des capitaux engagée depuis 1993, visait essentiellement à moderniser la place de Casablanca et à diversifier les produits offerts en vue de permettre à tous les opérateurs économiques de pouvoir arbitrer entre les titres longs et les titres courts dans la composition de leur portefeuille. A cet effet, la réforme a porté tant sur le marché financier que sur le marché monétaire.

1- La réforme du marché financier

La réforme du marché financier avait pour objectif la mise en place d'un cadre juridique moderne, répondant aux conditions indispensables au bon fonctionnement de toute place financière, à savoir la transparence du marché, son intégrité, la diversité et la disponibilité des produits financiers et la protection de l'épargnant.

1-1- Les réformes introduites en 1993

Ces réformes se sont traduites par l'adoption de textes de lois relatifs à la bourse des valeurs, aux OPCVM, au CDVM et à l'appel public à l'épargne.

v Le transfert de la gestion de la bourse à une société privée constituée par les professionnels eux-mêmes.

v L'exercice de la profession dans le cadre d'entités juridiquement indépendantes

v L'exigence d'une plus grande transparence des entreprises faisant appel public à l'épargne

v La création du conseil déontologique des valeurs mobilières « CDVM », organe chargé de veiller au bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières

v La mise en place du cadre juridique régissant l'activité des SICAV et des fonds communs de placement

1-2- Les réformes introduites durant la période 1997-2002

Poursuivant l'approfondissement de la réforme du marché financier, de nouvelles réformes ont été introduites depuis 1997 et ont visé, en particulier à une dynamisation accrue du marché boursier et le renforcement de sa sécurité à travers la révision à deux reprises du Dahir du 21 septembre 1993 relatif à la bourse des valeurs.

v Le renforcement du rôle pilote du marché central de manière à augmenter sa liquidité et à assurer des conditions optimales d'information et de transparence dans la formation des cours

v La création d'un second marché pour les PME avec l'assouplissement des conditions d'accès

v L'ouverture du 1^er compartiment de la bourse aux sociétés concessionnaires ou gérantes d'un service public

v L'institution d'un 3^ème compartiment destiné aux entreprises à fort potentiel de croissance

v L'amélioration de la protection des investisseurs et de la sécurité du marché par l'obligation de déclarer les franchissements du seuil de participation dans les sociétés cotées et la mise en place d'un système de garantie de bonne fin des transactions

v La création d'un dépositaire central « Maroclear » chargé d'assurer la conservation des titres admis au régime du compte courant et de faciliter leur circulation et l'institution d'un régime de détention sous forme d'inscription en compte courant pour les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs, les titres des OPCVM et les TCN

v La mise en place d'un marché hypothécaire et ce par l'adoption de la loi relative à la titrisation des créances hypothécaires qui s'assigne comme objectif la mobilisation des ressources pour le financement du logement, notamment l'habitat social et l'élargissement de l'éventail des instruments de placement mis à la disposition des investisseurs

v L'amélioration de la gouvernance de la Bourse des Valeurs de Casablanca à travers l'adaptation des statuts de la SBVC aux dispositions de la loi sur la société anonyme et l'amendement de son cahier des charges afin de mieux préciser ses droits et obligations

v Le renforcement des procédures de fonctionnement et de sécurité du marché avec la mise en place des préalables nécessaires à l'institution du règlement-livraison simultané des transactions et la mise en place de la chambre de compensation, et la création du fond de garantie destiné à indemniser la clientèle des sociétés de bourse qui seraient mise en liquidation

v L'adoption en 2001 et 2002 d'incitations fiscales afin de favoriser l'introduction de nouvelles sociétés en bourse et l'investissement en bourse.

2- La réforme du marché monétaire

Afin de consolider les actions de modernisation entreprises au niveau du système bancaire et du marché financier, il a été procédé à la réforme du marché monétaire à travers, la dynamisation du marché des adjudications des bons du Trésor et la création d'un nouveau compartiment, en l'occurrence le marché des titres de créances négociables.

2-1- La dynamisation du marché des adjudications :

Institué en 1989, le marché des adjudications est un marché où sont émis des bons du Trésor par appel à la concurrence. Ce marché a fait l'objet de plusieurs réaménagements introduits par l'arrêté du Ministère des Finances du 23 janvier 1995 et la circulaire de BAM prise pour son application. Ces réaménagements ont porté, notamment, sur une plus grande ouverture de ce marché, la standardisation et la diversification des titres et la désignation d'intermédiaires en valeurs du Trésor.

2-2- La mise en place d'un marché des titres de créances négociables :

Dans le but d'élargir la gamme des instruments de placement offerts aux investisseurs et de développer des ressources alternatives de financement pour les entreprises, un marché des titres de créances négociables a été institué en 1995 en vertu d'un texte de loi et des dispositions réglementaires prises pour son application.

Ces textes précisent les modalités de fonctionnement de ce marché et définissent les caractéristiques des titres qui peuvent être émis.

Le dispositif réglementaire relatif à la mise en place effective de ce marché a été achevé en janvier 1996. Les premières émissions dans le cadre de ce marché ont eu lieu en octobre 1996 et n'ont cessé de se développer depuis lors.

La réforme s'est traduite par un accroissement significatif de la performance du marché boursier, un développement appréciable des instruments financiers et une amélioration des conditions de financement du Trésor.

3- Evaluation du marché des capitaux

La réforme s'est traduite par un accroissement significatif de la performance du marché boursier et un développement appréciable des instruments financiers. En effet la capitalisation boursière durant la période 1991-2003 a été multipliée par neuf, passant de 12,5 Mds DH en 1991 à 115,5 Mds DH en 2003, malgré la baisse enregistrée sur la période 1999-2002

Graphe III : Evolution de la capitalisation boursière

Source : « Bilan de la réforme du secteur financier » Direction du Trésor et des Finances Extérieure

Cette performance est due essentiellement à l'augmentation de l'indice MASI^58(*), et aux nouvelles introductions de sociétés en bourse dont le nombre s'est élevé à 24 durant la période 1993-2003, grâce aux privatisations

La Bourse de Casablanca affiche la deuxième capitalisation des marchés boursiers d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, derrière le marché égyptien,

Pour les OPCVM, ils ont connu, depuis leur démarrage effectif en décembre 1995, un développement rapide, ils ont aidé à canaliser une partie de l'épargne des ménages vers le marché boursier

Graphe VI : Evolution du nombre d'OPCVM

Source : « Bilan de la réforme du secteur financier » Direction du Trésor et des Finances Extérieures

Le nombre des OPCVM a connu une croissance successive depuis sa date de création, pour atteindre 170 à fin 2002 dont 45 OPCVM actions, 90 OPCVM obligataires et 35 OPCVM diversifiés

C- La modernisation et le développement du secteur des assurances

Le secteur des assurances a fait l'objet de plusieurs actions d'assainissement et de modernisation. Les principales actions entreprises sont destinées à prévenir tout changement de la gestion des entreprises d'assurances, à inciter à la capitalisation du secteur des assurances et au renforcement de la solvabilité des entreprises d'assurances. Il s'agit notamment :

v L'arrêté du 2 janvier 1989, fixant les conditions de constitution des entreprises d'assurances, en l'occurrence un capital minimum de 50 M DH sauf pour les entreprises pratiquant exclusivement l'assistance où il est porté à 12 MDH. Ce capital doit atteindre au bout de la 3^ème année d'activité 20 % du chiffre d'affaires

v Le plan comptable des assurances qui constitue le premier plan sectoriel approuvé après l'introduction de la norme générale comptable et d'harmonisation des garanties financières avec le nouveau plan comptable

v L'instruction du 29 mars 1996 relative aux indicateurs de solvabilité et aux règles de fonctionnement des entreprises d'assurances. Cette instruction introduit la marge de solvabilité minimum que doivent constituer les entreprises, instaure la transparence comptable par l'obligation faite à ces compagnies d'auditer leurs comptes par des cabinets externes et met en place une procédure permettant d'apprécier la structure et l'évolution du capital social

v L'instruction du 29 mars 1996 relative à la promotion de l'assurance-vie. Cette instruction vise la mise en place des bases techniques de tarification, le calcul des réserves mathématiques et l'obligation de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés par l'assureur

v La libéralisation des tarifs d'assurance prévue à l'horizon 2001 Dans cette perspective, les différentes compagnies d'assurance procèdent à la mise en place d'une base de données devant permettre la détermination d'un tarif d'équilibre

v La préparation d'une nouvelle loi sur les assurances qui sera adoptée incessamment.

Par ailleurs, il a été procédé à la liquidation de cinq sociétés d'assurances dont la situation financière a pendant longtemps obscurci le paysage réel du secteur des assurances. Ceci a constitué une étape décisive dans l'assainissement du marché marocain.

Enfin, le Ministère de l'Economie et des Finances a élaboré un nouveau code des assurances destiné à moderniser le cadre légal de l'exercice de cette activité. Ce code a été adopté et publié en novembre 2002.

D- Le programme de développement de l'épargne institutionnelle

Pour améliorer les conditions de mobilisation et d'allocation de l'épargne institutionnelle, ce programme s'articule principalement autour de la réforme de la CDG, du secteur des assurances et de la retraite.

1- La caisse des dépôts et de gestion « CDG »

v La libéralisation des taux de rémunération des dépôts de la CEN et de la CNSS à la CDG qui sont désormais indexés sur les bons du Trésor à 5 ans émis par adjudication

v La création d'OPCVM dédiés à ses principaux déposants, à savoir la CEN et la CNSS et le transfert de 10 % de l'encours de leurs dépôts à ces OPCVM.

2- Le secteur de la retraite

Il y a lieu de signaler qu'en vue de procéder à un diagnostic des différents régimes et examiner les options de réformes permettant la consolidation de la viabilité du secteur, plusieurs mesures ont été prises :

v Les études actuarielles des quatre régimes de retraite (CNSS, CIMR, CMR et RCAR) et des caisses internes des établissements publics (OCP, ONE, ODEP, ONCF, Régie des Tabacs et BAM) ont été lancées et le comité de suivi chargé de superviser ces études a été constitué ;

v Les audits financiers de la CNSS, de la CIMR et de la CMR sont en cours d'achèvement alors que celui de la CIMR a été validé.

Section II : LES VULNERABILITES DU SYSTEME FINANCIER MAROCAIN SELON LE PESF

Au cours de la décennie passée, le Maroc a entrepris avec succès une série de réformes réglementaires et institutionnelles visant à mettre en place les principales composantes d'un système financier moderne. Les marchés demeurent cependant peu développés, tandis que l'État continue de jouer un rôle important et que les mouvements de capitaux des résidents sont encore soumis à des restrictions. Dans ce contexte les autorités avaient demandé un PESF

A- Les vulnérabilités du secteur bancaire

Selon les indicateurs de solidité du système bancaire qui sont utilisés par l'équipe du PESF, le secteur bancaire commercial est globalement sain et en expansion, mais que le secteur des banques spécialisées est dans une situation très difficile.

TABLEAU I : Les indicateurs de solidité financière du système bancaire, 1997-200259(*)

1997

1998

1999

2000

2001

2002

· Capital réglementaire en % des actifs pondérés par le risque

Banques commerciales

Banques spécialisées

· Fonds propres (valeur nette) en % des actifs

· Créances en souffrance, en % du total des prêts bruts

Banques commerciales

Banques spécialisées

· Créances en souffrance nettes, en % des fonds propres

Banques commerciales

Banques spécialisées

· Provisions, % des créances en souffrance

Banques commerciales

Banques spécialisées

· Rendement moyen des fonds propres (ROE)

Banques commerciales

Banques privées

· Marge d'intérêt (en % du revenu brut)

· Dépôts bancaires (en % des ressources bancaires)

Comptes à vue

Comptes à vue des marocains résidant à l'étranger

11,2

12,7

6,1

10,0

11,8

8,5

23,8

37,6

12,9

152,4

57,5

74,2

43,0

11,0

13,4

2,8

77,2

67,0

29,7

7,7

12,6

13,1

11,1

10,3

14,6

8,9

27,5

44,9

11,9

186,0

52,6

75,4

36,5

9,5

12,4

-1,8

75,0

67,2

30,5

8,0

12,1

13,0

8,3

10,0

15,3

9,1

29,2

49,3

12,8

244,7

51,8

74,7

36,7

8,2

1,5

-14,8

73,4

68,2

31,0

8,1

12,8

14,7

5,9

9,8

17,5

9,1

42,3

70,5

15,0

366,0

45,7

73,4

29,8

8,1

13,0

-14,8

80,0

72,1

33,1

8,2

12,6

15,3

1,2

8,7

16,8

10,7

32,2

55,5

19,9

188,9

53,0

70,8

38,2

10,2

12,7

-0,9

77,8

72,5

35,8

9,5

12,5

15,3

0,5

8,6

18,0

11,3

36,4

59,8

20,8

280,4

53,8

70,3

39,6

7,8

11,8

-10,0

74,7

37,5

9,8

1- Au niveau de la stabilité financière

Les principales menaces de la stabilité du système bancaire marocain sont : les montants élevés des créances en souffrance, la tendance à la baisse des marges d'intermédiation, le recours des banques commerciales aux dépôts à vue et la solvabilité insuffisante des banques spécialisées.

Les facteurs qui soutiennent la stabilité du système sont : la croissance forte et soutenue des dépôts de la clientèle, la stabilité des banques commerciales, la diversité des portefeuilles de prêts des banques commerciales et les liens financiers limités entre les banques

1-1- La solvabilité insuffisante des banques :

La solvabilité du secteur bancaire commercial est généralement satisfaisante, mais celle du secteur bancaire spécialisé est insuffisante. D'après les données de BAM, le ratio de solvabilité du système bancaire s'élevait à 12,5 % fin juin 2002 (tableau I), bien au-dessus du seuil prudentiel de 8 %. Cependant, ce bon chiffre est entièrement dû au secteur bancaire commercial, dont le ratio de solvabilité s'établit à 15,3 %. Par contre, les banques spécialisées présentent un ratio de solvabilité moyenne de 0,5 %, bien que deux d'entre elles aient été recapitalisées en 2000-2001.

En fait, deux banques spécialisées étaient insolvables à la fin juin 2002 (CIH, et crédit agricole), de même que trois petites banques commerciales publiques.

1-2- L'importance des créances en souffrances :

Le système bancaire souffre du montant élevé des créances en souffrance, surtout dans les banques spécialisées. Le montant net de ces créances (après provisions) représentait 20 % des actifs des banques spécialisées fin septembre 2002, contre seulement 2 % dans les banques commerciales (Tableau I). Cette différence est due à la fois à un niveau brut beaucoup plus élevé (les créances en souffrance représentent 36 % des prêts bruts dans les banques spécialisées contre 11 % dans les banques commerciales) et à des provisionnements insuffisants dans les banques spécialisées (dont les provisions se montent à 40 % des créances en souffrance brutes contre 70 % dans les banques commerciales).

1-3- Problèmes de gestion et l'intervention de l'Etat :

Les banques marocaines semblent généralement bien gérées et, en particulier, les banques privées font preuve de prudence dans leur gestion. Cependant, la qualité de la gestion du secteur bancaire est compromise par l'intervention de l'État dans la gestion de ses propres banques, la nomination non concurrentielle des responsables, l'insuffisance relative des relations avec les banques étrangères. En outre, la plupart des grandes banques privées bénéficient de la présence d'étrangers dans leur conseil d'administration, mais les étrangers sont généralement absents de la gestion quotidienne, sauf dans les banques étrangères. Les banques dont le capital est ouvert au public sont souvent gérées par des responsables recrutés dans la fonction publique. Leur expérience bancaire étant très limitée

1-4- Le recours des banques aux dépôts à vue

L'existence d'une masse de dépôts qui n'exigent qu'une faible rémunération (ou même aucune rémunération), constitue un des atouts les plus importants du système bancaire marocain, mais cette situation ne devrait pas durer. Depuis 1992, les dépôts ont augmenté de 11 % par an en moyenne. Le système bancaire a grandement bénéficié de cette situation, aussi bien en termes de rentabilité que de liquidités, mais il est vulnérable à une inversion de cette tendance à l'augmentation des dépôts. L'expérience d'autres pays montre qu'une telle situation n'est pas tenable à long terme, car le système financier se développe et propose un choix accru d'actifs financiers concurrentiels.

2- Vulnérabilités et tests de résistance

Selon les tests de résistance réalisés durant la mission du PESF reposent sur les données de la fin 2001 communiquées par les banques à BAM, ces tests indiquent que les principales vulnérabilités du système bancaire sont le risque de crédit, le risque de marge et, dans une moindre mesure, le risque de transformation

2-1- Le risque de crédit : Principale vulnérabilité du système bancaire

Les tests de résistance ne font pas état d'un risque immédiat de solvabilité pour le système bancaire commercial dans son ensemble même si plusieurs grandes banques commerciales, pour la plupart sous contrôle étranger, risquent de voir leur ratio de solvabilité tomber au-dessous du seuil prudentiel de 8 % en cas de choc d'ampleur même moyenne.

Tableau II : Résultats des tests de résistance aux risques de crédit^60(*)

Scénario

Ratio de fonds

propre post-choc

Nombre d'institutions dont le ratio de fonds propres se situe au-dessous

du seuil prudentiel de 8 %

Nombre d'institutions

insolvables

Absence de choc

Choc de crédit 1

Choc de crédit 2

Choc sectoriel 1

Choc sectoriel 2

Choc sectoriel 3

Choc sectoriel 4

Choc sectoriel 5

Choc sectoriel 6

Choc sectoriel 7

Choc sectoriel 8

12,6

8,3

6,9

11,8

9,7

7,0

8,7

8,1

6,5

10,4

10,6

Par exemple, un choc de crédit 1, où 15 % des prêts productifs sont classés et 50 % des prêts classés sont déclassés et ramenés dans la catégorie plus risquée suivante, immédiatement inférieure, ferait tomber le ratio de solvabilité du système bancaire commercial à 11,6 %. Dans les banques spécialisées, le risque de crédit s'est déjà matérialisé, et les tests indiquent que ces banques restent très vulnérables en cas de nouvelle détérioration de la qualité de leurs portefeuilles. Un choc tel que celui susmentionné ferait tomber le ratio de solvabilité des banques spécialisées -3,6 %.

Les tests de résistance indiquent aussi que le système bancaire commercial ne serait vulnérable que dans une mesure limitée du fait de la large diversification sectorielle de son portefeuille de prêts.

Pour les scénarios sectoriels^61(*), les banques spécialisées sont très vulnérables à des chocs spécifiques à leur domaine d'activité, les tests de résistance pour huit graves chocs sectoriels différents montrent que le choc qui affecterait le plus le système bancaire serait une crise des finances publiques, suivie par une crise dans l'industrie manufacturière, une crise dans le bâtiment et travaux publics et dans l'immobilier, et une crise dans les secteurs exportateurs. Par contre, les portefeuilles de prêts des banques semblent généralement moins vulnérables aux chocs dans le secteur des phosphates, l'agriculture, les envois de fonds de l'étranger et le tourisme.

2-2- Risque de marge d'intérêt

La baisse supplémentaire des marges d'intérêt compromettrait la rentabilité, ces marges ont diminué régulièrement durant les cinq dernières années (voir tableau I), les tests de résistance indiquent qu'une baisse additionnelle de 100 points de base ferait tomber le rendement des fonds propres de 13,4 % à 6,5 %. Les tests ne sont pas probants au sujet des banques spécialisées déficitaires, mais la capacité de ces institutions à retrouver la rentabilité serait encore plus réduite dans le contexte d'une diminution des marges.

2-3- Risque de transformation

Le système bancaire dépend fortement des ressources à court terme, dont il investit une partie dans des prêts à long terme ou des bons du Trésor. D'autres actifs sont bloqués sous la forme de créances en souffrance et de crédits à court terme, qui, dans la pratique, ne sont pas toujours remboursables à court terme. Les banques commerciales semblent vulnérables, parce que les comptes de dépôt à vue représentent 41 % de leur bilan. Le risque de transformation peut se matérialiser sous deux formes : un risque de taux d'intérêt ou un risque de liquidité.

Pour ce qui concerne le risque de taux d'intérêt, ce risque apparaît maîtrisé, c'est à dire qu'au niveau du système bancaire dans son ensemble, on estime que les actifs à taux fixe dépassent les passifs à taux fixe d'un montant équivalant à 21 % du bilan. Les actifs à taux variable dépassent les passifs à taux variables d'un montant équivalant à 12 % du bilan. Ces écarts entre actifs et passifs sont financés par des engagements non rémunérés, essentiellement des dépôts à vue. Il n'y a donc pas vraiment de risque de taux autre que le risque de marge décrit plus haut, à condition que les dépôts à vue restent stables et non rémunérés.

Pour le risque de liquidité, les simulations indiquent aussi qu'il n'y a pas de risque systémique de liquidité à court terme, aussi longtemps que BAM est prête à refinancer les bons du Trésor des banques. En refinancant leurs bons du Trésor, la plupart des banques seraient en mesure de faire face à un retrait quasi immédiat de 20 % de l'épargne sur livret, de 25 % des dépôts à vue et de 100 % des dépôts interbancaires. Les deux seules grandes banques qui n'auraient pas suffisamment de bons du Trésor ont des actionnaires étrangers majoritaires qui pourraient leur fournir des liquidités. Néanmoins, si des réformes structurelles ou d'autres facteurs provoquaient une baisse structurelle des dépôts à vue, des problèmes de liquidité pourraient apparaître à moyen terme.

B- Les vulnérabilités du marché des valeurs mobilières

1- Le cadre réglementaire et la structure du marché des valeurs mobilières marocain

Le CDVM est l'organe qui supervise le marché des valeurs mobilières. Ses objectifs consistent à protéger les investisseurs en valeurs mobilières et à proposer les mesures nécessaires à cet effet. Le CDVM s'assure que les personnes morales faisant appel à l'épargne publique fournissent des informations conformes aux lois et règlements en vigueur. Le CDVM veille aussi au bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières et assiste le gouvernement dans l'exercice de ces attributions en matière de réglementation de ces marchés.

La responsabilité de la réglementation du marché financier est principalement du ressort du Ministère des Finances et du CDVM. Le Ministère des finances est responsable de la réglementation du marché financier et doit, en particulier, approuver le cahier de charges de la Bourse des Valeurs, les statuts du Dépositaire central et le règlement général de ces deux institutions. Il a aussi la responsabilité d'octroyer les agréments des intervenants du marché financier. Le CDVM est essentiellement responsable de superviser quelques intervenants du marché financier, tels que les Sociétés de Bourse et les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d'approuver les informations divulguées au public par les personnes morales faisant appel public à l'épargne et les OPCVM. BAM est responsable de la supervision des établissements de crédit. Ceux-ci constituent la vaste majorité des établissements qui effectuent la conservation de titres et qui jouent le rôle de dépositaires des actifs des OPCVM.

Les deux organes centraux du marché, la Bourse de Casablanca et le Dépositaire central (Maroclear), sont sous le contrôle direct du Ministère des finances, le CDVM n'ayant pas de responsabilité de supervision vis-à-vis de ces organismes.

2- Les vulnérabilité du marchés des valeurs mobilières

Depuis la fin de 1998, les effets conjugués du marché haussier dû aux réformes, d'un climat macroéconomique moins favorable, du retrait des investisseurs étrangers des marchés émergents et de l'introduction d'une taxe sur les plus-values en capital ont provoqué une baisse des cours qui persiste aujourd'hui. Le repli des cours est allé de pair avec une baisse de la liquidité, qui a ramené le marché aux niveaux d'activité observés en 1995, même si la capitalisation boursière a été multipliée par cinq et si le nombre de titres cotés est passé de 44 à 53. La baisse des cours et du volume de transactions ne peut s'expliquer seulement par les perspectives de rentabilité des sociétés cotées : elle reflète plutôt une perte de confiance générale dans le marché boursier. Dès lors, si l'on fait abstraction des facteurs exogènes, la revitalisation du marché requiert une stratégie globale de réforme visant à simplifier le cadre juridique et réglementaire en étendant les responsabilités et l'autonomie des institutions qui encadrent le marché (CDVM, SBVC et Maroclear). À cet effet, les autorités ont élaboré un projet de loi qui révise les responsabilités et prérogatives du CDVM et élargit son pouvoir de sanction.

En outre, des facteurs structurels entravent le développement du marché, l'absence de comptabilité consolidée réduit la transparence des sociétés cotées, le nombre élevé de participations croisées limite le développement du marché boursier en réduisant les possibilités de diversification des portefeuilles et les chefs d'entreprise préfèrent souvent recourir au crédit bancaire pour maintenir un contrôle ferme de leur entreprise. Dans ce contexte, le programme de privatisation offre une occasion unique d'accroître la liquidité du marché en augmentant l'offre de titres de grandes entreprises. De même, des incitations fiscales favorisant l'émission de titres détenus par des sociétés de capital à risque pourraient contribuer à une reprise du marché.

C- Les vulnérabilités du secteur des assurances

Le secteur des assurances marocain a connu des réformes, notamment sur les plans législatif et réglementaire

1- Le cadre réglementaire du contrôle d'assurances marocain

Le Ministère des finances est chargé de réglementer et contrôler l'activité des entreprises d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Seule la Société Centrale de Réassurance (SCR) n'est pas contrôlée par le Ministère des finances, mais par l'État qui fournit une garantie illimitée. De plus, il est responsable devant le Roi et le Parlement selon l'article 60 de la Constitution. Il est aussi chargé de faire le contrôle des intermédiaires (agents généraux et courtiers d'assurances). La Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS), est la division du Ministère des finances qui s'occupe de l'administration du contrôle. Le Ministère des finances est l'autorité responsable stipulée dans toute la législation et la réglementation sur les assurances.

La politique de contrôle mise en oeuvre par le Ministère des finances fait l'objet d'une large concertation avec le secteur privé dans le cadre de réunions avec la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance (FMSAR) ou du Comité consultatif des assurances privées (CCAP). Le CCAP dispose de dix commissions techniques spécialisées et ses réunions sont sanctionnées par un procès verbal qui fait l'objet d'une large diffusion auprès des responsables des sociétés d'assurance. De plus, la législation prévoit que les sanctions et le retrait d'agrément ne peuvent être prononcés qu'après avis du CCAP.

2- Les vulnérabilité du secteur des assurances

Le secteur a été assaini depuis 1995, lorsque cinq petites compagnies insolvables ont été liquidées, mais sa trop grande dépendance à l'égard des plus-values en capital constitue une vulnérabilité. En général, les compagnies d'assurances respectent la réglementation prudentielle. Cependant, plusieurs compagnies n'observent pas la réglementation des réserves techniques, pour laquelle le seul moyen d'application dont les autorités de contrôle disposent est le retrait de l'agrément. Le nouveau code des assurances, prévoit des mesures intermédiaires beaucoup mieux adaptées. Le secteur a connu une rentabilité élevée durant les dernières années. Pendant les exercices 1999 et 2000, il a enregistré des bénéfices équivalant, respectivement, à 60 % et à 20 % des fonds propres. Cependant, les bénéfices provenaient entièrement de gains exceptionnels provenant de ventes de titres, alors que les primes ne suffisaient pas à couvrir les dommages versés, ni les coûts d'exploitation. On peut donc se demander si la rentabilité pourra être maintenue, surtout dans le contexte d'un marché baissier. Fin 2000, les placements en actions et obligations représentaient près de 58 % des actifs du secteur des assurances. Si ce chiffre est conforme aux normes internationales, il se peut que la valeur de ce portefeuille soit influencée par la forte présence des compagnies d'assurances sur le marché, sa faible diversification (82 % du portefeuille sont investis dans des institutions financières, d'investissement et de portefeuille) et le nombre relativement élevé de participations croisées.

D- Les vulnérabilités des autres domaines du système financier marocain

On parle des principales vulnérabilités se situent au niveau du système de paiement, des caisses de retraite, de la CDG. Les sociétés de crédit-bail et le secteur du micro-crédit naissant présentent aussi des vulnérabilités mineures ou potentielles pour le système financier marocain

1- Le système de paiement

Pour le cadre légal et réglementaire, l'article 37 de statuts de BAM, précise que ce dernier « peut prendre toute initiative tendant à faciliter les mouvement de fonds, elle assure la création et le fonctionnement des chambres de compensation », il n'y a pas de mention explicite de mission de surveillance globale des systèmes de paiement et, en pratique, seules les fonctions opérationnelles (fonctionnement des chambres de compensation et règlement des opérations) sont assurées par la Banque Centrale. Il n'y a donc pas de service ou de département en charge de la définition et de la mise en oeuvre de la politique et de la surveillance des systèmes et moyens de paiement. Néanmoins, une coordination, concernant plusieurs directions et départements de BAM (inspection, audit interne, contrôle des établissements de crédit, informatique, juridique) a été mise en place auprès de la direction générale de BAM, dans le cadre du pilotage du projet SIMT^62(*).

Le système de paiement marocain peut être caractérisé par les éléments (les vulnérabilités) suivants:

§ Les espèces occupent une place prépondérante du fait d'un taux de bancarisation faible

L'utilisation de procédures manuelles et de la façon dont BAM participe au système, ne présente pas en pratique de risques systémiques. Mais, elle n'est pas satisfaisante au plan de l'efficacité des échanges et des règlements et constitue un frein au développement du secteur financier, de même elle ne facilite pas le développement rapide de la bancarisation de la population et la réduction de l'utilisation de la monnaie fiduciaire, source de coûts et de risques pour tous les acteurs économiques.

2- Les régimes de retraite

Les régimes de retraite présentent un déséquilibre financier considérable, ils se caractérisent par une couverture généreuse, une base de cotisation étroite et des plafonds de cotisation peu élevés; il n'y a pas de corrélation solide entre cotisations et prestations. Selon certaines études, en l'absence de réforme, le déficit annuel des régimes de retraite marocains atteindra 130 milliards de DH et le déficit cumulé s'élèvera alors à une année de PIB. Du fait de la générosité avec laquelle les droits de pensions sont accumulés et des pressions démographiques dues au vieillissement de la population, il faudra augmenter les cotisations de façon exponentielle pour maintenir le régime en équilibre. En outre, le rendement des portefeuilles des caisses de retraite est loin d'être optimal et ces portefeuilles sont plus risqués que nécessaire : d'abord parce que le contrôle des opérations en capital limite les possibilités de diversification et d'investissement en obligations à long terme; ensuite, parce que la CDG exerce un quasi-monopole sur la gestion des actifs des caisses de retraite, alors que son mandat ne garantit pas que les fonds seront gérés dans l'intérêt bien compris des futurs retraités. En fait, l'État utilise les réserves des caisses de retraite comme des fonds captifs pour financer son budget.

3- La caisse des dépôts et de gestion

La CDG a été affaiblie par le rôle qu'on lui a fait jouer dans le soutien aux objectifs de politique générale, notamment dans le soutien aux institutions financières publiques en difficulté. Dans la pratique, deux missions incompatibles lui ont été confiées. D'un côté, elle est supposée gérer avec prudence les fonds de ses clients; de l'autre, on attend d'elle qu'elle utilise ces fonds, ainsi que ses propres fonds, pour appuyer les objectifs de politique générale. Ces deux missions incompatibles posent un risque significatif dans la mesure où la CDG pourrait gaspiller l'argent des investisseurs institutionnels et perdre la confiance de ses clients. La CDG est actuellement confrontée à la fois une stagnation de l'épargne institutionnelle et à une immobilisation progressive d'une partie de ses actifs, en raison du volume de ses participations et du rôle qu'elle joue dans le soutien à d'autres institutions publiques. Fin décembre 2001, ses créances sur les ex-OFS étaient deux fois plus élevées que ses fonds propres.

Conclusion du chapitre II

Selon les résultats du PESF en 2002, le risque d'une crise financière paraît faible, à court terme, mais il est peu probable que le système financier représente une source de risque macroéconomique, car deux banques publiques spécialisées soient en difficulté. À moyen terme, la tendance vers l'intégration économique et financière croissante du Maroc dans l'économie mondiale est susceptible de remettre en cause la stabilité du système et il est donc nécessaire de remédier aux vulnérabilités institutionnelles existantes, en particulier les faiblesses du contrôle financier, la fragilité du secteur financier non bancaire, et le sous-développement de l'infrastructure du système financier.

Chapitre III :

Les Reformes du Système Financier Marocain : Quelle Adaptabilité à la Tendance Internationale ?

Les progrès accomplis par le système financier marocain sont considérables et ont permis d'ouvrir de nouveaux chantiers de réformes en vue d'adapter le cadre législatif applicable actuellement au système financier, aux normes et pratiques internationales, tels que la transparence des politiques monétaire et financière, un contrôle bancaire efficace, une réglementation des marchés de valeurs, l'efficacité du contrôle des assurances, et enfin une réglementation du système de paiement (Section I).

Aussi, la conformité des nouvelles réformes aux recommandations du PESF, ces nouvelles réformes visent à doter la banques centrale de tous les attributs d'une banque moderne et autonome, et à mettre en place un système de supervision et de contrôle du secteur financier conforme aux standards internationaux et aux recommandations du PESF (Section II).

Section I : RESPECT DES NORMES ET CODES DU SYSTEME FINANCIER

Le respect des normes et des codes fait partie intégrante du PESF a contribué à l'évaluation de la stabilité du système financier, et elle a permis de déterminer si le cadre de supervision et de réglementation était à même de faire face aux risques potentiels du système financier. Elle fournit aussi une source de bonnes pratiques en matière de réglementation et de surveillance financière dans divers secteurs.

Dans cette partie, on examine la conformité du système financier aux principales normes et codes internationaux :

A- La transparence des politiques monétaire et financière marocaines

1- La conformité au code de bonnes pratiques pour la transparence de la politique monétaire des banques centrales

1-1- Le cadre de transparence de la politique monétaire au Maroc

Les statuts de BAM, lui confèrent plusieurs missions et semblent donner priorité aux objectifs de la politique gouvernementale sur l'objectif de stabilité de la monnaie, et de préciser, si cette st abilité est interne ou externe. La loi devrait être plus précise dans la définition de l'autorité en charge de la politique de change. Le cadre juridique n'attribue la responsabilité de cette politique ni au Ministère des finances ni à BAM. Dans la pratique, le régime de change est décidé par le Ministre des finances en consultation avec le Gouverneur de BAM, tandis que ce dernier est responsable de la mise en oeuvre quotidienne de la politique de change. Le fait d'interdire la participation directe de BAM au capital ou aux conseils d'administration d'institutions financières éliminerait le risque de conflit d'intérêt qui pourrait en découler. Les statuts permettent ces participations sans assigner ni mission ni critère. La révision des statuts de BAM prévoit des dispositions dans ce sens.

Le manque de transparence en ce qui concerne les critères de révocation peut apparaître comme une source d'influence sur BAM, de nature à réduire son indépendance et sa crédibilité auprès du public.

1-2- Principales conclusions et recommandations du PESF

Pour chacune des pratiques du Code, on va présenter la conclusion et la recommandation du PESF :

I. Clarté du rôle, des responsabilités et des objectifs des banques centrales pour la politique monétaire

La loi n'indique pas clairement si la politique de change est la responsabilité du gouvernement ou de la banque centrale et, si la responsabilité est partagée, quelle est la responsabilité précise de la banque centrale. La loi ne précise pas non plus de façon claire que BAM doit donner une priorité absolue à la stabilité monétaire.

Il faut préciser les responsabilités en matière de politique de change, et préciser aussi l'objectif ultime de la politique monétaire qu'est la stabilité interne de la monnaie, et préciser ou exclure la participation de BAM au capital ou à la gestion d'institutions financières privées.

II. Transparence du processus d'élaboration et d'annonce des décisions de politique monétaire

BAM ne publie pas les procès verbaux des réunions de son conseil de politique monétaire et ses décisions ne sont pas analysées ou expliquées dans les publications régulières de la banque sur la situation monétaire, et les critères de nomination et de révocation du gouverneur et des membres du conseil ne sont pas précisés.

BAM pourrait envisager de publier les procès verbaux du conseil de politique monétaire et, plus généralement, de rendre ses publications régulières plus analytiques et explicatives. Et les critères de révocation du gouverneur et des membres du conseil de politique monétaire gagneraient également à être précisés et rendus public

En dépit des efforts déployés pour diffuser l'information, le public ne dispose pas forcément d'une bonne information sur la politique monétaire. La raison est que les responsabilités institutionnelles, les objectifs, les procédures et même certaines opérations ne sont pas formulées explicitement, mais font partie d'une culture de gestion des affaires publiques dans laquelle coexistent des structures informelles de décision et une structure administrative assez transparente.

Renforcer le caractère analytique et le rôle d'explication des publications mensuelles et trimestrielles de BAM

IV. Obligation de rendre compte et garantie d'intégrité de la banque centrale

Les comptes de la banque centrale ne sont pas audités par une autorité autre que le contrôleur de l'État. Les objectifs et résultats de la gestion de la politique monétaire de BAM sont présentés au Roi, mais pas au Parlement, qui n'en débat pas.

Les comptes de la banque centrale devraient être audités de façon systématique de préférence par une autorité indépendante du gouvernement. Et le Gouverneur de BAM devrait présenter les objectifs et résultats de la gestion de la politique monétaire au parlement

2- Conformité au code de bonnes pratiques pour la transparence de politique financière

D'après une évaluation de la transparence de la politique financière présentée par le PESF, on peut constater les conclusions et les recommandations suivantes

2-1- Principales Conclusions

V. Définition claire du rôle, des responsabilités et des objectifs des organes financiers responsables de la politique financière

La supervision financière peut être affaiblie par la fragmentation des responsabilités entre l'organe de supervision et l'autorité responsable de la politique (Ministère des finances) ou des institutions extérieures. S'agissant des systèmes de paiement, les responsabilités de BAM sont définies de manière large : la banque centrale ne dispose donc pas de structure interne permanente pour définir des principes directeurs ou surveiller les performances et les résultats dans ce secteur.

VI. Transparence du processus d'élaboration et d'annonce de la politique financière

L'annonce des politiques financières apparaît généralement satisfaisante, puisque tous les textes pertinents sont publiés au Bulletin Officiel. Cependant, l'élaboration de la politique ne relève généralement que de BAM et du Ministère des finances : les parties concernées par la réforme de la réglementation ne sont que peu consultées.

L'accès aux informations bancaires et financières est aisé. La principale lacune en matière d'accès aux informations concerne les secteurs des assurances, le rapport annuel de la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS) étant généralement publié avec retard. En plus de compliquer l'évaluation des entreprises du secteur, le délai de publication limite la capacité du public à évaluer les dispositions prudentielles et les mesures de surveillance du secteur.

VIII. Obligation de rendre compte et garantie d'intégrité des organes financiers

S'agissant de la surveillance bancaire et des systèmes de paiement, BAM présente un rapport annuel au Roi, qui est rendu public par la suite. En ce qui concerne la supervision des marchés financiers et du secteur des assurances, les organes de surveillance rendent compte au Ministère des finances. Les états financiers des institutions financières contenus dans ces rapports se présentent sous une forme plutôt générale, qui réduit leur transparence.

2-2- Les principales recommandations

I. Clarté du rôle, des responsabilités et des objectifs des organes financiers pour la politique financière

Clarifier la répartition des rôles entre BAM et le Ministère des finances en matière de supervision bancaire et définir clairement les responsabilités que les auditeurs externes sont tenus d'assumer en matière de supervision bancaire. Et modifier la loi qui définit les activités du CDVM afin d'en renforcer l'efficacité en réduisant la fragmentation des responsabilités.

Le Ministère des finances devrait publier les modalités selon lesquelles il doit rendre compte de son action en matière de supervision des assurances. Et que les statuts de BAM gagneraient à préciser les objectifs de l'action de la banque en matière de système de paiement et à en confier la responsabilité à une seule structure.

II. Transparence du processus d'élaboration et d'annonce des décisions de politique financière

Il faut clarifier la répartition des rôles entre BAM et le Ministère des finances en matière de supervision bancaire et renforcer les processus de concertation et de publicité. Et mettre en place un système formel et transparent de consultation des parties concernées par les réformes de la réglementation des marchés financiers. Renforcer le rapport annuel et le publier plus rapidement, afin de permettre aux entreprises du secteur de mieux comprendre les objectifs de la supervision des assurances et leur fournir des informations sur les frais dont les compagnies d'assurances doivent acquitter au titre de la supervision. Et enfin, si elle est créée, l'autorité permanente chargée des systèmes de paiement devra annoncer ses objectifs et expliquer ses activités.

Le rapport annuel de BAM devrait contenir davantage de détails sur les objectifs et les résultats de la supervision bancaire. Le CDVM devrait publier des informations plus fréquemment, et la DAPS devrait publier un rapport plus détaillé donnant une image plus fidèle de ses comptes et de la situation du secteur des assurances, et l'accès à la législation relative aux systèmes de paiement devrait être plus aisé.

IV. Obligation de rendre compte et garantie d'intégrité des organes financiers

Il faut renforcer l'information sur la politique de supervision bancaire, et le CDVM devrait publier des états financiers suffisamment détaillés et les faire auditer par une autorité indépendante du gouvernement, de plus il devrait aussi rendre compte de la gestion de la politique des marchés financiers, par exemple en session publique au Parlement.

L'entité de supervision des assurances devrait rendre compte de sa politique prudentielle et de sa propre gestion financière auprès d'entités autres que le Ministère des finances.

B- Conformité aux principes fondamentaux de Bâle pour un contrôle bancaire efficace

L'évaluation de l'efficacité du contrôle bancaire marocain réalisée en février et mai 2002 est basée sur la méthodologie du Comité de Bâle sur l'évaluation des principes fondamentaux pour une supervision efficace. Cette évaluation s'inscrit dans le cadre de la mission d'évaluation du système financier marocain (PESF).

1- La supervision bancaire au Maroc

L'amélioration de la supervision bancaire requiert une révision de stratégie et la définition précise d'objectifs opérationnels. Cette démarche implique une réflexion sur la contribution respective du contrôle sur documents, du contrôle sur place, du contrôle interne des banques et des auditeurs externes. Il est d'autant plus urgent d'arrêter des choix que les contrôles sur place sont effectués selon une périodicité très espacée (supérieure à cinq ans) et que le recrutement de la DCEC, limité à cinq agents au cours des cinq dernières années, n'a pas permis d'atteindre un effectif permettant un contrôle adéquat. Il est à noter que BAM a élaboré un projet de circulaire sur l'audit externe des établissements de crédit qui précise les modalités d'agrément des auditeurs externes, ainsi que l'étendue de leur mission dans un sens qui accroît leur responsabilité ainsi que leur contribution aux travaux de contrôle.

2- Principales conclusions et recommandations du PESF

BAM joue un rôle central entant qu'autorité de supervision, le Ministère des finances détient des pouvoirs étendus en matière d'agrément, de réglementation et de sanctions. Une clarification des rôles respectifs de BAM et du Ministère des finances, dans le sens d'un renforcement de l'indépendance de BAM, fait l'objet de réflexions dans le cadre d'une révision en cours de la loi bancaire. Le projet de loi vise également à redéfinir les rôles du Comité des établissements de crédit et de la Commission des Etablissements de Crédit de manière à confier à la première instance (CEC) la responsabilité des questions relatives à l'agrément et à la réglementation et à la seconde (CDEC) l'exclusivité des décisions en matière disciplinaire.

Au plan des ressources humaines, faute d'un recrutement suffisant au cours des dernières années, le département de la supervision bancaire de BAM (DCEC) souffre d'un manque d'effectif et d'une pyramide des âges déséquilibrée. Le contrôle des établissements de crédit (21 banques et 50 sociétés de financement) est assuré par une trentaine de cadres seulement. En revanche, des efforts ont été récemment consentis pour doter la DCEC de moyens matériels et informatiques adéquats.

§ Renforcer l'autonomie et les pouvoirs de BAM vis à vis du Ministère des finances (clarification des responsabilités respectives de BAM et du Ministère des finances, modalités de révocation du Gouverneur...).

§ Instaurer des mécanismes de coopération avec les autres autorités de contrôle y compris avec les homologues à l'étranger.

§ Amender le cadre législatif en vue de renforcer le rôle des auditeurs externes (étendre leurs responsabilités, pouvoirs de sanction en faveur des autorités prudentielles à l'encontre des auditeurs externes, ...).

Les procédures d'agrément sont largement conformes aux principes du Comité de Bâle. Les demandes d'agrément sont instruites par le CEC qui donne son avis au Ministre des finances pour décision. Le dispositif juridique prévoit un agrément, dans les mêmes conditions, pour toute opération de fusion ou de prise de contrôle. Il faut noter que le Ministre des finances est en mesure de refuser l'octroi d'un agrément en dépit de l'avis favorable émis par le CEC. En revanche, il ne peut passer outre cet avis si celui-ci est défavorable ou soumis à certaines conditions. La décision de retrait d'agrément est également du ressort du Ministre des finances.

Le cadre réglementaire et prudentiel a été substantiellement amélioré au cours des dernières années. De nombreux textes ont été introduits ou révisés. D'autres initiatives en cours sont susceptibles de renforcer de façon significative l'exercice du contrôle prudentiel.

L'adoption en 2001 d'une réglementation sur le contrôle interne (principe 14) devrait conduire BAM à modifier en profondeur les conditions de supervision des établissements de crédit, dans le sens d'une attention accrue portée aux conditions de leur fonctionnement et de leur gouvernance.

Il est envisagé de procéder à une refonte de la réglementation sur la classification et le provisionnement des créances (principe 8).

En raison de l'insuffisance des effectifs qui limite la fréquence des contrôles sur place, il était attendu que les auditeurs externes (principe 14) jouent un rôle «d'auxiliaire de supervision» sans que le contenu et la forme de cette contribution aient jamais été précisément définis. Compte tenu du renforcement du rôle des auditeurs externes, prévu dans une circulaire à l'état de projet, il est impératif de définir des objectifs clairs précisant les conditions dans lesquelles les autorités prudentielles entendent mener leur action.

En matière de lutte contre le blanchiment (principe 15), il n'existe pas de texte spécifique régissant la participation des établissements de crédit à la lutte contre les activités financières criminelles. Toutefois le Maroc a voté en octobre 2001 la résolution n° 1373 du Conseil de Sécurité de l'ONU relative à la lutte contre le financement du terrorisme. En outre, un comité constitué de représentants du Ministère des finances, de BAM et de l'Office des changes a été chargé de proposer les mesures susceptibles d'être prises dans ce domaine.

§ Envisager la possibilité de calculer les exigences en fonds propres en fonction du profil de risque de chaque établissement de crédit, principe 6

§ Réviser la réglementation sur la classification et le provisionnement des créances, principe 8

§ Procéder à une refonte du service central des risques en vue de faciliter son exploitation par la DCEC, Principe 9

§ Définir un cadre réglementaire spécifique en matière de blanchiment, et soumettre les banques off-shore au dispositif prudentiel, principe 15

BAM est chargée du contrôle sur pièces et sur place des assujettis (principe 16). En raison de l'insuffisance d'effectifs, les missions d'inspection sur place sont le plus souvent à objectifs limités et conduites à intervalles de temps très espacés (5-6 ans en moyenne). En raison de la mise en place récente d'un nouveau plan comptable, la DCEC s'attache à définir de nouvelles procédures de contrôle adaptées au nouvel environnement afin d'être en mesure d'exploiter au mieux les informations reçues (principe 18).

La circulaire sur le contrôle interne, ainsi que celle en cours de finalisation sur l'audit externe devraient contribuer à modifier l'architecture d'ensemble du contrôle prudentiel. Au plan de la stratégie de supervision, ces textes affectent les rôles respectifs du contrôle sur documents, du contrôle sur place et des auditeurs externes (principe 19). Il appartiendra désormais aux inspecteurs de porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne et des contrôles des auditeurs externes. Enfin, compte tenu des exigences que ces réglementations impliquent, il est impératif que BAM intensifie ses contacts avec les établissements de crédit à différents niveaux hiérarchiques, ainsi qu'avec les auditeurs externes (principe 17).

Suite à l'adoption du plan comptable des établissements de crédit et des règles sur la consolidation, la DCEC a modifié son organisation interne pour être mieux à même de surveiller les assujettis sur une base consolidée (principe 20).

§ Définir les objectifs opérationnels du contrôle sur pièces et sur place en fonction de la stratégie de contrôle. Et développer une méthodologie d'évaluation d'ensemble des établissements de crédit (notations) Principe 16

§ Développer les contacts avec les responsables des établissements de crédit aux différents niveaux hiérarchiques, principe 17

§ Instaurer des procédures adéquates de l'agrément des auditeurs externes des banques par BAM, et définir les responsabilités prudentielles de ceux-ci et les réglementer conformément au texte de loi en cours d'élaboration.

§ Et introduire un régime approprié d'incitations et de sanctions concernant les auditeurs externes en vue d'assurer le respect des règles, et développer une méthodologie d'évaluation des travaux des auditeurs externes, Principe 19

L'adoption et la mise en oeuvre d'un nouveau plan comptable bancaire ont permis aux établissements de crédit de rationaliser leurs systèmes d'information et à BAM d'adapter ses propres systèmes de traitement. Il en est attendu des améliorations en ce qui concerne la fiabilité des informations et les procédures de surveillance.

Au plan juridique, BAM dispose de larges prérogatives (principe 22) pour obliger les assujettis à prendre les mesures nécessaires au respect des règles prudentielles et à la protection des déposants. Toutefois les sanctions les plus graves (restriction d'activité, retrait d'agrément, nomination d'administrateurs provisoires) sont prononcées par le Ministre des finances sur proposition du Gouverneur de BAM après avis de l'une des deux instances consultatives (CEC et CDEC). S'agissant des difficultés des banques publiques (ex OFS), l'action de BAM a pu être, dans certaines circonstances, quelque peu entravée du fait du manque d'indépendance de BAM. L'entrée en vigueur en 2001 d'une réglementation sur les sanctions pécuniaires devrait permettre à BAM d'exercer une plus forte pression sur les établissements de crédits, dans la mesure où la constatation d'infractions aux principales règles prudentielles implique désormais l'application de pénalités. Enfin, la révision de la loi bancaire pourrait également donner à BAM davantage de moyens d'action.

Renforcer les pouvoirs de BAM et de la CDEC (sanctions, nomination d'administrateurs provisoires, suspension de distribution de dividendes, etc.).

C- Conformité aux objectifs de l'OICV et la réglementation des marchés des valeurs mobilières

L'évaluation de la conformité aux Objectifs et principes de la réglementation des marchés de valeurs mobilières de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) est basée sur des entretiens et discussions avec les représentants du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM), la Bourse de Casablanca, l'Association professionnelle des sociétés de Bourse, les intermédiaires de bourse, les gestionnaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et autres intervenants sur le marché.

1- Principales conclusions

L'évaluation de la conformité aux objectifs et principes de l'OICV révèle que, même si des progrès significatifs ont été réalisés récemment dans le domaine réglementaire et institutionnel de surveillance des marchés de valeurs mobilières, le système juridique sous-jacent reste quelque peu insatisfaisant est nécessite des améliorations substantielles. Les autorités de réglementation ont renforcé leurs capacités d'inspection et de surveillance.

Cependant, certains pouvoirs d'inspection et de sanction leur font défaut, ce qui compromet en partie l'efficacité de leurs activités de surveillance des marchés. D'un autre côté, les autorités de réglementation ont publié durant les dernières années un grand nombre de règlements technique bien conçus. Cette réglementation, malgré son manque d'assise juridique potentielle en cas de contestation judiciaire, constitue un ensemble solide de normes réglementaires pour les marchés.

La loi accorde des responsabilités de supervision très larges aux nombreuses entités du marché des valeurs mobilières, mais le manque d'harmonisation législative a entraîné une grande division des responsabilités. En outre, deux participants majeurs au marché (la bourse et le Dépositaire Central) ne sont pas soumis au contrôle des autorités de réglementation.

D'un point de vue légal, le CDVM n'est pas une agence indépendante, d'abord, le Ministère des finances occupe de droit la présidence de son conseil d'administration; ensuite, son directeur général est nommé et démis de ses fonctions par Dahir (décret royal); enfin, la majorité des membres de son conseil d'administration sont nommés par le gouvernement et leur mandat peut être révoqué à tout moment.

Les pouvoirs dont dispose le CDVM pour remplir sa mission sont limités. L'essentiel des pouvoirs d'agrément, de surveillance et de sanction se trouvent ailleurs et les pouvoirs de surveillance des autres autorités sur les deux principales institutions du marché (la Bourse et le Dépositaire Central) sont insuffisants. Par ailleurs, le pouvoir de fixer des normes techniques pour le marché ne repose sur aucune base juridique claire et pourrait être contesté devant les tribunaux.

En revanche, les ressources financières et humaines du CDVM sont généralement suffisantes pour la réalisation de sa mission, mais les pouvoirs d'inspection, d'enquête et de surveillance du CDVM sont insatisfaisants. En particulier, le CDVM manque de pouvoir pour surveiller et inspecter les principales institutions du marché, par contre celles relatifs au partage de l'information et à la coordination de ses activités sont satisfaisants en ce qui concerne les relations avec les organismes de réglementation étrangers, mais présente des lacunes significatives du point de vue de la collaboration entre le CDVM et les autorités nationales de surveillance et d'inspection. Ceci pose un problème du fait que la plupart des participants au marché des valeurs mobilières appartiennent à des conglomérats financiers.

Le Maroc a fait des progrès significatifs durant les dernières années dans le domaine des normes comptables et des normes d'audit relatives aux entreprises, mais il faudra faire davantage pour les aligner sur les normes internationales.

2- Principes et recommandations

Les pouvoirs de supervision du régulateur devraient être élargis pour inclure la Bourse et le Dépositaire Central, notamment quant à leurs systèmes et procédures et leur respect des normes et règles opérationnelles.

Il serait souhaitable que les membres du conseil d'administration du CDVM, ainsi que son Directeur général, soient nommés pour des termes fixes et que la révocation de leur mandat soit régie par des règles transparentes. Il serait aussi souhaitable qu'un mécanisme formel soit établi, afin que le CDVM rende compte à une autorité supérieure de son activité, au-delà de ce qui existe actuellement dans son rapport annuel, et il devrait être muni des pouvoirs adéquats, entre autres ceux d'agrément d'intermédiaires de marché, de contrôle sur les institutions centrales et de définition de normes détaillées d'application de la réglementation par le biais de circulaires qui aient une validité légale.

Une analyse approfondie du possible délégation de pouvoirs de contrôle à des autorités professionnelles (Bourse, Dépositaire central et/ou associations professionnelles) devrait être effectuée, et des délégations de pouvoir pourraient être mises en vigueur.

Principes 8-10 Respect des lois et règlements sur les valeurs mobilières

Les pouvoirs de surveillance et d'enquête du CDVM doivent être renforcés. En particulier, le CDVM devrait pouvoir effectuer des enquêtes auprès des personnes physiques et auditionner les personnes mises en cause. Il y aussi un besoin de modifier le système de sanctions qui peuvent être appliquées en cas d'infraction à la réglementation

Il est nécessaire de renforcer les pouvoirs du CDVM d'échanger des informations avec d'autres autorités et régulateurs nationaux. Cette coopération doit être renforcée non seulement afin de combattre la fraude et le blanchiment d'argent, mais aussi pour réduire les risques systémiques engendrés par l'existence des conglomérats financiers.

Il est souhaitable que les émetteurs soient tenus de publier leur situation financière tous les trimestres, et il est nécessaire de renforcer la réglementation sur la protection des actionnaires minoritaires, en particulier, les lacunes de la réglementation quant aux offres publiques d'achat, offres publiques de retrait et offres publiques de vente devraient être corrigées. Il est nécessaire, en outre, d'améliorer les normes comptables et d'audit, notamment les normes relatives à la consolidation des états financiers.

§ cette autorisation incorpore aussi l'approbation de la société et des individus qui seront les promoteurs et gestionnaires du produit OPCVM;

§ les établissements de gestion ou sociétés de gestion puissent gérer les deux types d'OPCVM, c'est à dire les SICAV et les FCP.

Des améliorations sont aussi nécessaires quant à l'évaluation des valeurs dans l'actif des OPCVM qui correspondent à des titres non liquides et ceux pour lesquels une valeur récente de marché ne peut pas être obtenue, en outre, la fréquence minimum de calcul de la valeur liquidative des OPCVM devrait être accrue : cette valeur devrait être établie tous les jours où le marché boursier est en opération.

Les agréments d'intermédiaires de marché pourraient faire l'objet des améliorations suivantes :

§ La régulation devrait fixer les conditions d'entrée en définissant plus clairement et de manière plus exhaustive les critères d'éligibilité. Elle devrait être complétée par des critères détaillés sur les éléments qui seront considérés pour la décision d'agrément. Parmi ces éléments pourraient être inclus les connaissances, la formation et les compétences des dirigeants et du personnel, l'attitude éthique des dirigeants et leur caractère «sain et approprié»;

§ Les personnes physiques employées par les sociétés de bourse qui exercent une activité de marché, sont en contact avec le public ou ont des responsabilités importantes dans les opérations de leur société devraient être certifiées quant à leur aptitude professionnelle. Un test standard pourrait être utilisé pour déterminer leur éligibilité;

§ Les gestionnaires individuels de portefeuille, ainsi que les collecteurs d'ordres qui se livrent aux activités de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, devraient être assujettis à un agrément. Le fonds de garantie de défaillance des intermédiaires ne devrait pas être géré par le CDVM, mais plutôt par la Bourse ou la profession.

Le CDVM devrait avoir le pouvoir de vérifier que la Bourse respecte les dispositions légales et réglementaires, et il devrait aussi pouvoir s'assurer que les transactions boursières s'effectuent en toute transparence et dans le respect des règles déontologiques, et il devrait donc être en mesure de veiller à ce que les systèmes et moyens techniques utilisés par la Bourse pour le marché secondaire répondent aux normes de sécurité et d'équité nécessaires.

Quant aux systèmes de compensation, livraison et règlement, avec l'introduction d'un système simultané de livraison de titres et de règlement d'espèces, et un système de garantie de bonne fin des opérations, le marché bousier devrait être pratiquement en conformité avec les principes de l'OICV. L'élément principal qui restera à améliorer est celui du manque de pouvoir de surveillance du CDVM sur les institutions chargées de la compensation et du règlement.

En particulier, Le CDVM devrait être en mesure de s'assurer que le Dépositaire central respecte les dispositions légales et réglementaires, notamment celles qui sont contenues dans son Règlement général. Il devrait aussi pouvoir contrôler que le Dépositaire central met en place des règles déontologiques adéquates et les respecte.

D- Conformité aux principes fondamentaux de l'IAIS pour un contrôle des assurances efficace

Les objectifs principaux de l'évaluation étaient de déterminer le degré de conformité du contrôle des assurances marocain avec les principes de base de l'IAIS et de recommander des améliorations.

1- Conclusions sur le contrôle des assurances marocain

Il existe un vide juridique quant à l'exercice d'activités d'assurance par les banques. Cette situation a permis aux banques d'entrer en concurrence avec les assurances et ce avec l'acquiescement tacite des autorités. Cette situation est censée être réglée dans un nouveau code d'assurance. Aux termes de ce code, aucun actionnaire unique ne sera autorisé à détenir plus de 50 % du capital total d'une société d'assurances. Si elle est adoptée, cette nouvelle règle risque de poser un sérieux problème, susceptible de nuire au développement normal et sain du secteur des assurances, notamment en terme de concurrence et de recapitalisation. Le plafond peut se justifier, car il préserve la compagnie du contrôle prépondérant d'un seul actionnaire. Cependant, cette nouvelle astreinte pourrait avoir des effets pervers, en ce qu'elle pourrait donner lieu au transfert non déclaré d'actions, avec le cédant conservant la propriété et avec l'objectif de dépasser les limites juridiques. Cette situation peut également contredire l'obligation faite à l'actionnaire de référence de venir à l'aide de la compagnie en lui fournissant un apport en capital en cas de difficulté. Par ailleurs, ce nouveau code prévoit, dans le cas d'une co-assurance, la responsabilité solidaire des assureurs. Cette règle, qui pourrait paraître logique, recèle en réalité le danger de limiter le marché de la co-assurance en ce sens qu'elle impose, en cas de défaut de l'un des partenaires, aux autres co-assureurs d'élargir leur responsabilité au delà des limites contractuelles originellement agréées.

La profession de l'assurance se plaint du fait que le nouveau code n'est pas gérable, notamment pour ce qui est de la co-assurance et du plafond imposé à la structure du capital.

Le système de gouvernement d'entreprise du Maroc est calqué sur la législation civile française. La question du gouvernement d'entreprise au Maroc a été l'objet de grands débats, notamment sur la nécessite de prévoir une protection adéquate des porteurs d'actions minoritaires en matière d'administration des sociétés. Les progrès sur le plan législatif ont été importants, en particulier dans la préparation et la révision des lois essentielles, telles que la loi sur la société anonyme 17/95, qui fournit le cadre du gouvernement d'entreprise pour les sociétés anonymes et un début de prise de conscience de l'importance d'un bon gouvernement d'entreprise, à la fois en tant que responsabilité et moyen d'encourager le développement de marchés de capitaux et d'investissement.

2- Principes et Recommandations

L'évaluation de la conformité avec les principes de base de l'IAIS révèle un degré de non-conformité élevé. Le manque de conformité se fait sentir avant tout dans les domaines suivants : gouvernement d'entreprise, contrôle interne, gestion de l'actif et du risque et partage d'information avec des organismes de contrôle étranger. Il faut souligner que la plupart de ces principes couvrent des notions qui sont nouvelles dans le contrôle des assurances et que peu de pays se conforment à ces règles.

Effectuer une étude pour déterminer l'indépendance financière, politique et opérationnelle de la DAPS et suggérer un nouveau mode de fonctionnement.

Le Ministère des finances devrait exiger que les membres du conseil d'administration et les dirigeants aient un minimum de connaissances et de compétences dans le secteur des assurances.

Une évaluation du cadre de gouvernement des entreprises est en cours. Il serait souhaitable que les conclusions et recommandations pertinentes pour le secteur des assurances puissent être rapidement considérées et contribuer au renforcement du gouvernement d'entreprise des compagnies d'assurance.

Des chantiers sont en cours pour le développement de normes de contrôle interne. Les mesures adoptées par d'autres pays pourraient être examinées par le Maroc.

Il serait souhaitable, d'une part, qu'il y ait dans les lois et règlements des dispositions relatives à la gestion de l'actif, il faut aussi pallier les faiblesses existant dans la gestion du risque (risques de marché, de crédit, de liquidité, juridique, opérationnel, etc..) et des investissements, le contrôle interne, la responsabilité du conseil d'administration et les procédures d'audit, et d'autre part, que le Ministère des finances crée des normes de restrictions et de divulgation pour les produits dérivés et les éléments hors bilan, et puisse obtenir de l'information des contrôleurs des sociétés d'assurances étrangères.

Des normes devraient être élaborées pour s'assurer que les assureurs et les intermédiaires se comportent de façon honnête et franche, exercent leurs activités professionnelles avec compétence, soin et diligence, répondent aux besoins de clients en matière d'information et traitent ceux-ci de manière équitable. Il faudrait aussi exiger que les assureurs prennent des mesures pour éviter les conflits d'intérêt, traiter les plaintes des assurés et résoudre les différends.

Il serait souhaitable que le Ministère des finances puisse utiliser les services d'experts indépendants pour vérifier certaines questions : des experts en informatique, par exemple, pourraient déterminer si les procédures de sauvegarde des données sont adéquates.

Afin de passer graduellement à un système de contrôle basé sur le risque, le système «d'alerte précoce» existant devrait être relié au programme de contrôle sur place. Le Ministère des finances doit effectuer des inspections exhaustives plus fréquentes. Il y aurait lieu de préparer un schéma de sanctions et mesures correctives graduel qui mène, à un stade ultime, au retrait d'agrément et de le distribuer aux sociétés.

Principes 15-17 Activités à l'étranger, coordination, coopération et confidentialité

Les lois et règlements devraient permettre au Ministère des finances de conclure des accords sur l'échange d'information avec les pays étrangers.

Le projet d'amendement de la loi bancaire prévoit une coordination entre divers instances de contrôle qui devrait être reflété dans la législation gouvernant les autres segments du secteur financier, notamment les assurances.

Les lois et règlements devraient être modifiés pour permettre l'échange d'information avec les autres organes de contrôle. Le besoin se fait de plus en plus pressant, étant donné la concentration existant au Maroc et la présence d'importants conglomérats financiers qui touchent à plusieurs secteurs de l'industrie (assurance, banque, régime de retraite, etc..).

E- Evaluation de l'application des principes fondamentaux pour les systèmes de paiement élaborés par le CSPR

Selon les membres du PESF, il n'existe pas au sens strict de système de paiement d'importance systémique auquel appliquer de manière systématique l'évaluation des principes fondamentaux. Compte tenu de l'état d'avancement du SIMT63(*), qui a vocation à traiter l'ensemble des moyens de paiement et qui dès juin 2002 devait traiter environ 70 % des mouvements de fonds, il a été convenu avec BAM que l'évaluation des principes porterait sur le SIMT en cours de mise en place, en incluant les procédures de règlement de BAM associées au SIMT

1- Principales conclusions de l'évaluation et de l'observation des principes fondamentaux des systèmes de paiement d'importance systémique

II. Le système devrait être doté de règles et procédures permettant aux participants de bien comprendre l'incidence du système sur chacun des risques financiers découlant de leur participation.

BAM accorde automatiquement des avances en fin de journée, alors qu'en principe elle peut exiger que la compensation soit refaite manuellement en extrayant quelques grosses transactions en cas de défaillance d'un participant. En outre, la pratique, dans d'autres domaines que celui des systèmes de paiement, a montré que certaines défaillances devaient être couvertes par les autres établissements de la place. Cet environnement doit être largement amélioré par la mise en oeuvre de mécanismes de protections adéquats (fonds de garantie, par exemple) limitant clairement le risque encouru par chaque participant au système et notamment par BAM. L'environnement peut aussi être amélioré en traitant les grosses transactions dans le système à règlement brut en temps réel.

V. Un système comportant une compensation multilatérale devrait permettre, pour le moins, l'exécution en temps requis des règlements journaliers dans le cas où le participant présentant l'obligation de règlement la plus élevée serait dans l'incapacité de s'exécuter.

Le système de règlement des soldes multilatéraux de fin de journée est soumis aux aléas d'une défaillance d'un établissement et donc du renversement éventuel de certaines transactions si BAM n'accorde pas l'avance de couverture du solde débiteur de ce participant en fin de journée. Cette situation doit être corrigée d'une part par la mise en place d'un mécanisme de protection adéquat et l'exclusion du système net des transactions de montants élevés qui devraient être traitées dans un système de règlement brut.

VIII. Le système devrait fournir un moyen d'effectuer des paiements à la fois pratique pour l'utilisateur et efficient pour l'économie.

Le système de paiement SIMT, en cours de test sur la place de Casablanca, n'a pas encore défini un calendrier de suppression des échanges papier et de couverture des échanges pour l'ensemble du pays. Il ne peut pas être considéré, à ce stade, comme efficace et pratique pour les usagers, que ce soit les banques ou leurs grands clients. L'absence d'un système de règlement des transactions de gros montant en temps réel constitue également un handicap pour les marchés financiers et les activités des grands opérateurs industriels et de commerce international.

2- Les actions recommandées pour améliorer l'observation des principes fondamentaux des systèmes de paiements d'importance systémique

I. Le système devrait avoir une base juridique solide dans toutes les juridictions concernées.

VIII. Le système devrait fournir un moyen d'effectuer des paiements à la fois pratique pour l'utilisateur et efficient pour l'économie.

Des questions fondamentales sont à traiter à la fois techniquement et juridiquement :

· Les modalités et calendrier d'extension du système à l'ensemble du pays, et la disparition progressive des chambres de compensation autres que celle de Casablanca.

· Les modalités et calendrier de suppression des échanges papiers et de conservation des preuves en cas de litige.

· La légalisation de la preuve électronique (signature, conservation, non répudiation, etc....).

· Les modalités de couverture et de protection du système contre des soldes débiteurs trop importants qui ne pourraient pas être couverts en fin de journée, pour supprimer tout risque de non règlement de la compensation dans une situation de crise de liquidité.

La définition et la mise en oeuvre d'un plan de réforme et de modernisation global des infrastructures des systèmes et moyens de paiement sont souhaitables.

Les positions de trésorerie de banques ne sont pas centralisées et les institutions financières manquent d'informations sur ces positions même en fin de journée; le fait que BAM ne fixe aucune limite de position nette acheteuse (PONA), pour les grandes banques, à Maroclear dans la procédure de livraison contre paiement, risque de limiter les possibilités de gestion efficace du risque par BAM et les trésoriers des institutions financières. La situation préoccupante de certaines banques nécessite la mise en oeuvre de mécanismes de protections adéquats (fonds de garantie par exemple) limitant clairement le risque encouru par chaque participant au système et notamment par BAM.

Responsabilité A -- La banque centrale devrait définir clairement ses objectifs pour le système de paiement et faire connaître publiquement son rôle ainsi que ses grandes orientations en matière de systèmes de paiement d'importance systémique.

Responsabilité D -- La banque centrale, en oeuvrant pour la sécurité et l'efficience des systèmes de paiement par le biais des principes fondamentaux, devrait coopérer avec les autres banques centrales et avec toute autre autorité nationale ou étrangère concernée.

Il faudrait introduire dans les nouveaux statuts de BAM des articles précisant les rôles d'orientation, de gestion et de surveillance de BAM dans le domaine des systèmes et moyens de paiement. La création au sein de BAM, d'une entité en charge des systèmes et moyens de paiement devrait faciliter la définition de la politique et des objectifs et l'observance du principe ci-dessus.

De même, il est nécessaire de renforcer la concertation et la coordination entre BAM et les organismes financiers concernés par la modernisation des systèmes et moyens de paiement dans leur ensemble. Il semble opportun de créer un Conseil national des systèmes et moyens de paiement au sein duquel les principaux acteurs et bénéficiaires du fonctionnement de ce domaine (BAM, banques, opérateurs économiques, consommateurs, etc.) définiraient des orientations stratégiques et un plan de réforme global incluant les projets en cours. Le suivi politique et technique de ces projets devrait être assuré au plus haut niveau et dans la plus grande transparence.

Section II : LES REFORMES RECENTES DU SYSTEME FINANCIER MAROCAIN : QUELLE CONFORMITE AUX RECOMMANDATIONS DU PESF ?

La réforme et la restructuration du système bancaire et financier marocain ont été poursuivies et approfondies au cours des deux dernières années dont l'application de quelques recommandations du PESF, et que les autres recommandations du PESF soient rapidement mises en oeuvre, pour remédier à la vulnérabilité des banques publiques spécialisées en situation précaire « Crédit immobilier et hôtelier (CIH) et Caisse nationale de crédit agricole (CNCA) » et les autres institutions financières telles que caisses de retraite et les compagnies d'assurances, de même que pour renforcer les systèmes d'audit, de comptabilité et de paiements.

Elles ont concerné aussi bien l'organisation que les conditions d'activité des établissements opérant dans le secteur bancaire et dans le marché des capitaux, de plus, deux importants projets de lois relatifs aux établissements de crédit et aux organismes assimilés et aux statuts de BAM. Parallèlement, de nouvelles réformes concernant notamment les modalités d'intervention de BAM sur le marché monétaire et la poursuite de l'assainissement des institutions financières publiques.

A- Réformes du secteur bancaire

L'approfondissement de la modernisation des structures du système bancaire et de ses instruments découle autant du nécessaire adaptation à l'ouverture de l'économie sur son environnement extérieur que de l'ajustement du dispositif légal et réglementaire aux nouvelles normes internationales relatives à la gouvernance et à la supervision du secteur financier. C'est ainsi que les pouvoirs publics ont procédé à la modernisation du cadre juridique et réglementaire issu de la réforme de 1993 en élaborant un projet de loi bancaire et un projet relatif aux nouveaux statuts de BAM.

1- Cadre juridique plus moderne pour l'activité des banques

Le projet de loi bancaire comporte plusieurs innovations. Ce projet de nouvelle loi étend le champ de supervision de BAM à toutes les institutions financières, y compris la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), les banques Off-shore, les Services financiers de Barid Al-Maghrib, la Caisse Centrale de Garantie (CCG) et les associations de micro-crédit. Parallèlement au renforcement du contrôle prudentiel de BAM, le projet de nouvelle loi bancaire conforte également la mission des commissaires aux comptes des établissements de crédit.

De même, le projet développe la concertation institutionnelle entre les différentes autorités de supervision du secteur financier (BAM, autorité de contrôle des assurances -DAPS- et autorité de contrôle des marchés de capitaux -CDVM-) pour harmoniser les procédures et prendre en considération l'interdépendance des différents compartiments du secteur financier.

Les compétences des autorités monétaires et des organes de consultation, notamment le Comité des Etablissements de Crédit (CEC) et le Conseil National de la Monnaie et de l'Epargne (CNME) sont redéfinies et mieux précisées. Par ailleurs, le projet de loi soumet les structures d'ingénierie financière, de gestion de patrimoine et de transfert de fonds à agrément. Il prévoit également un traitement approprié aux difficultés que peuvent éprouver les établissements de crédit. Les règles de protection de la clientèle des établissements de crédit sont également renforcées.

2- Assainissement des institutions financières publiques et redéfinition de leur rôle

Les deux dernières années ont été marquées par la poursuite des efforts en matière de restructuration et d'assainissement des institutions financières publiques.

2-1- Le Crédit Immobilier et Hôtelier « CIH »

Pour faire face aux difficultés, notamment financières, qu'a connues le CIH ces dernières années, caractérisées par l'importance de ses créances en souffrance (6,5 MMDH à fin 2002) et la cherté de ses ressources, et pour respecter les recommandations du PESF, un plan de redressement a été mis en place, par les pouvoirs publics prévoyant :

v des mesures internes à réaliser par le CIH : ces mesures consistent à améliorer l'efficience de la gestion du CIH à travers la maîtrise des charges, l'augmentation de la collecte des dépôts et assurer un meilleur recouvrement.

v des mesures d'ordre financier de 6,6MMDH à mener par les actionnaires, les banques et l'Etat.

CIH a enregistré des progrès importants en matière de maîtrise des charges, de collecte des dépôts et de recentrage de son activité sur son métier de base. Toutefois, le plan de redressement de cette institution n'a pas encore donné tous ses fruits.

2-2- La Banque Nationale de Développement Economique « BNDE »

En dépit de soutien de ses partenaires et de l'Etat sous forme d'une consolidation, par la CDG et la BCP, de l'ensemble de leurs échéances au titre du mois de décembre 2001 et l'octroi par ces mêmes organismes d'un prêt d'un montant d'un milliard de dirhams cautionné par l'Etat, la BNDE a continué de connaître des difficultés financières considérables.

De ce fait, les autorités publiques ont décidé de redéployer cette institution en banque d'affaires adossée à la CDG. Celle-ci a été chargée, au titre de la convention signée avec l'Etat en mars 2003, de la conduite des actions suivantes :

v revoir l'actionnariat de la BNDE (actionnaires institutionnels et actionnaires minoritaires personnes physiques)

v finaliser et mettre en oeuvre l'opération de cession à la CNCA de l'activité commerciale de la BNDE et de la BMAO

v et réalisation de l'actif de la banque non nécessaire à la nouvelle activité et remboursement du passif.

2-3- Caisse Nationale de Crédit agricole « CNCA »

Depuis 1998, les pouvoirs publics ont procédé à des mesures en faveur de la restructuration et l'assainissement de la situation financière de la CNCA, ainsi, cette dernière a connu une première opération de recapitalisation en 1998 à hauteur de 250 M DH, suivi d'une seconde opération de recapitalisation effectuée au cours de l'année 2001, pour un montant de 1,2 MM DH, destinée au retraitement du surendettement des agriculteurs (148.000 bénéficiaires pour un encours de 7,6 Mds DH).

Ces opérations de recapitalisation ont, certes, permis le renforcement des fonds propres et l'amélioration des ratios de solvabilité et de liquidité de cette institution. Il n'en reste pas moins que la situation financière de la CNCA demeure inquiétante compte tenu de l'importance de ses créances en souffrance (plus de 7 Mds DH, associée à un taux de couverture très faible). Parallèlement à ces mesures, un projet de texte portant promulgation de la loi n°15-99, visant la réforme institutionnelle de cet établissement a été adopté en 2003 et dont les principaux apports sont:

v la transformation de cette institution en société anonyme à directoire et conseil de surveillance

v la séparation des activités d'ordre commercial de celles de service public, ces dernières, requérant un soutien spécifique des pouvoirs publics, seront régies dans le cadre des conventions entre l'Etat et la CNCA

v et le remplacement du contrôle financier à priori par un contrôle financier à posteriori d'un commissaire du Gouvernement.

En conséquence, la situation financière du CNCA a connue une amélioration progressive grâce à l'effort déployé en matière de management et aux mesures d'accompagnement des pouvoirs publics.

2-4- Crédit Populaire du Maroc

Pour Crédit Populaire du Maroc, il a été transformé en société anonyme à capital fixe. L'Etat a cédé aux Banques Populaires Régionales 21% du capital qu'il détenait dans la Banque Centrale Populaire, et l'ouverture de son capital, à travers la Bourse, le 8 juillet 2004.

Pour accompagner l'effort législatif important fourni en matière de réforme des institutions financières publiques, une réflexion est lancée pour étudier les modalités d'une réforme stratégique et institutionnelle du Fonds d'Equipement Communal (FEC) et des services financiers de Barid Al Maghrib. Ces deux organismes seront modernisés, avec l'objectif d'en faire de meilleurs véhicules de mobilisation de l'épargne et de développement de la bancarisation.

3- Mise à niveau des banques marocaines : par l'application des directives de Bâle II

Fin 2006, les nouvelles directives de Bâle II vont entrer en vigueur, elles entraîneront une mise à niveau global, que les banques marocaines sont appelées à entamer. Ces nouvelles règles, préparées par et pour les banquiers, devraient en principe concerner tous les secteurs, pas seulement les filiales des banques étrangères.
Selon BMCE Gestion^64(*), les banques marocaines se joignent d'ores et déjà à adopter les règles minimales standards en janvier 2007. Pour la mise en place des exigences de Bâle, trois commissions ont été constituées, représentant BAM et le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM). Abdellatif Jouahri, gouverneur de BAM, désigné pour réaliser une refonte du système bancaire, entreprend les démarches pour faciliter cette mise à niveau.

Le dispositif d'adéquation des fonds propres fera, en effet, l'objet d'une profonde révision avec l'entrée en application d'un nouveau ratio de solvabilité « Bâle II ». Ce dernier contribuera à la prévention des faillites bancaires individuelles grâce à des normes de fonds propres plus flexibles et mieux proportionnées aux risques et à leurs évolutions.

Le nouveau dispositif arrêté par Bâle II est conçu pour mieux maîtriser les risques liés à la mondialisation de l'économie. Selon les analystes de BMCE Gestion, l'objectif est de «sécuriser le système bancaire tant à l'échelle internationale que locale ».

Les exigences de cette nouvelle adaptation se trouvent essentiellement dans les domaines de crédit pour les petites et moyennes entreprises, pour lesquels les exigences de capital pour les banques ont été réduites, des entreprises d'investissement dont la charge de capital pour le risque opérationnel, notamment pour les petites sociétés, doit être réduite et des petits instituts de crédit ou des entreprises d'investissement, pour lesquels le cadre de Bâle II doit être allégé

Dans le cadre de la poursuite de la libéralisation du secteur bancaire et des taux d'intérêt en particulier, le mode de rémunération des emplois obligatoires fera l'objet d'une importante modification. D'un autre côté, la gestion des crédits à taux variables sera de plus en plus encouragée pour permettre aux établissements de crédit de convenir librement avec la clientèle de la date de révision des taux variables. Concernant la réglementation des taux d'intérêt, la méthode de détermination du taux maximum des intérêts conventionnels sera révisée afin de permettre aux clients présentant plus de risque d'accéder au crédit à la consommation.

4- Renforcement de l'autonomie de la Banque Centrale

Le projet relatif à BAM constitue une révision fondamentale des statuts de l'Institut d'Emission. Il institue un nouveau cadre pour son organisation, sa gestion et son contrôle et instaure le principe de la séparation des fonctions exécutive et monétaire.

4-1- Signification de l'indépendance de la Banque Centrale

Les partisans de l'indépendance de la Banque Centrale^65(*) associent l'indépendance à la crédibilité de la politique monétaire qui se manifeste à travers :

v une régulation dans la transparence plutôt que dans l'opacité : les agents économiques ne peuvent optimiser leurs décisions que s'ils disposent d'une information parfaite sur leur environnement.

v un engagement de la Banque Centrale dans la réalisation des objectifs de la politique monétaire avec plus de lisibilité et de réduction de l'incertitude.

v une cohérence des messages et une concordance des résultats sur le long terme.

Concrètement, cette crédibilité peut être assurée par la fixation d'une règle monétaire optimale, définitive, et posée ex ante. Il faut qu'elle soit, d'une part, assez simple pour pouvoir être communiquée et contrôlée et, d'autre part, fondée sur une large gamme d'indicateurs (coûts de production, taux de change, niveau d'activité, structure des taux d'intérêt...).

Quant aux conditions à respecter pour la mise en oeuvre de l'indépendance de la Banque Centrale, il importe de citer :

v l'obligation de rendre des comptes à travers des consultations régulières entre le Gouverneur et le Ministre des Finances, la publication des rapports réguliers sur la politique monétaire et l'inflation, les changements des taux d'intérêts directeurs.

v la justification devant le Gouvernement, le Parlement et l'opinion publique, de toute décision et réalisation en matière de politique monétaire mise en oeuvre par une Banque Centrale indépendante.

4-2- L'utilité du nouveau statut de Bank Al-Maghrib

En matière de statuts, le nouveau texte renforce l'autonomie de la Banque Centrale dans la conduite de la politique monétaire et de la politique de change à moyen et long terme, de leur contrôle et de leur régulation. De même, elle s'accorde le droit d'interdire les avances à l'Etat et aux établissements publics, à l'exclusion des facilités de caisse exceptionnelles à des conditions restrictives. Pour garantir l'indépendance de BAM, la recomposition du Conseil de la banque est prévue.

Pour rendre compte de ses missions, la Banque Centrale serait davantage soumise à des règles de bonne gouvernance avec un audit externe annuel. Dans ce cadre, il est prévu le retrait de BAM des organes d'administration et de gestion des établissements soumis à son contrôle et la cession de l'ensemble de ses participations dans un délai de trois ans.

5- Consolidation du dispositif de régulation monétaire

Parallèlement à la réforme du cadre réglementaire régissant l'activité des banques, la politique monétaire a connu d'importantes modifications. Ainsi, dans un contexte de surliquidité persistante, BAM a révisé à la hausse le taux de rémunération des reprises de liquidité en octobre 2003 de 3 à 3,25% et le taux de la réserve monétaire de 14% à 16,5% de leurs dépôts à vue tout en portant le taux de rémunération de l'ensemble des avoirs constitués à ce titre de 0,50% à 0,75% en septembre 2003. Par ailleurs, le mécanisme de régulation monétaire a été renforcé en offrant la possibilité aux banques de recourir aux opérations de Swap de change.

En vue d'adapter le dispositif monétaire au contexte de surliquidité, qui tend à devenir structurel, BAM a récemment institué une facilité de dépôts à 24 heures, assortie d'un taux fixe, ainsi que des reprises de liquidités à 7 jours sur appels d'offres à taux variables. Elle a, en outre, procédé à un réaménagement du cadre de la politique monétaire en reclassant ses interventions en trois catégories :

v Les avances à 7 jours sur appels d'offres, qui constituent la principale source de refinancement des banques et dont le taux de rémunération représentent le taux directeur de BAM.

v Les mécanismes de réglage fin de la liquidité visant à maintenir le taux interbancaire à un niveau proche du taux directeur des avances à 7 jours sur appels d'offres.

v Les avances à 5 jours et la facilité de dépôts à 24 heures, à l'initiative des banques, dont les taux respectifs (taux directeur majoré de 100 points de base et taux directeur minoré de 100 points de base) représentent les limites maximum et minimum du corridor à l'intérieur duquel le taux interbancaire doit normalement fluctuer, étant entendu que la Banque Centrale vise à le maintenir le plus proche possible du taux directeur des avances à 7 jours sur appels d'offres.

B- Réforme du marché des capitaux

Les réformes du marché des capitaux mises en place depuis une décennie ont permis de jeter les bases législatives et réglementaires d'un marché financier moderne en vue de doter le pays d'un marché de l'argent unifié, allant du jour le jour au très long terme. L'objectif de ces réformes est d'offrir aux entreprises des moyens de financement à des conditions optimales en termes aussi bien de coût que de durée.

Pour améliorer l'efficacité des marchés des capitaux et accroître leur contribution au financement de l'économie, les pouvoirs publics ont adopté en 2003 et au cours de l'année 2004 des réformes structurelles qui ont concerné en particulier le marché des bons du Trésor par adjudication et la modernisation du marché boursier.

1- Amélioration du système de financement du Trésor

Au niveau du marché des bons du Trésor, l'année 2003, a vu l'introduction de nouvelles mesures, il s'agit des émissions portant sur des bons à moyen terme à taux variables et de la possibilité de lancer des émissions de bons à très court terme et de bons par assimilation sur les lignes futures. Cette dernière mesure vise à favoriser un lissage de l'échéancier de la dette du Trésor à travers une répartition plus ou moins uniforme des tombées mensuelles de la dette.

A côté du renforcement de la supervision des transactions sur le marché secondaire, ainsi que du contrôle des cotations affichées par les Intermédiaires en Valeurs du Trésor, l'année 2003, a été marquée par la mise en place d'une stratégie de gestion des risques liés à la dette intérieure dont l'objectif est de réduire à terme le coût de cette dette. Cette stratégie consiste notamment à identifier un portefeuille cible pour la dette intérieure qui servira de repère pour la mise en oeuvre d'une stratégie optimale de financement du Trésor et à mettre en place une stratégie de gestion adéquate pour réduire les risques potentiels.

2- Dynamisation du marché boursier

La Bourse des Valeurs de Casablanca a marqué une rupture avec la tendance baissière des quatre dernières années, amorçant ainsi une reprise dans un contexte marqué par l'entrée en application des nouvelles réformes du marché financier.

Dans le cadre de la poursuite du processus de modernisation du marché financier, et pour mis en oeuvre les recommandations du PESF, plusieurs textes de lois nouveaux ou amendés ont été adoptés récemment par le Parlement en tant que textes accompagnant la Loi de Finances 2004, à savoir :

2-1- L'amendement du dahir portant loi relatif à la Bourse des Valeurs

v le renforcement des pouvoirs de contrôle du CDVM, en effet, CDVM est chargé :

§ de contrôler outre les sociétés de bourse, leurs dépositaires et les teneurs de comptes de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs au regard des dispositions du dahir portant loi relatif à la bourse des valeurs.

§ de contrôler le respect par la société gestionnaire et les sociétés de bourse des règles de fonctionnement du marché boursier telles que prévues par les dispositions du dahir portant loi relatif à la bourse des valeurs et du règlement général de la bourse ainsi que par les circulaires du CDVM qui sont applicables à ces sociétés

v Le transfert au CDVM de certaines prérogatives relatives aux règles de fonctionnement du marché boursier et à l'activité d'intermédiation et qui sont assurées actuellement par le Ministre des Finances. Il s'agit, notamment de :

§ la fixation du seuil de variation des cours à partir duquel la société gestionnaire de la bourse peut suspendre la cotation d'une valeur;

§ l'approbation des changements relatifs au siège social ainsi que de tout changement du lieu effectif de l'activité des sociétés de bourse;

§ la désignation d'un administrateur provisoire dont la mission est de redresser les sociétés de bourse en difficulté;

§ la définition du niveau de couverture minimale de l'assurance que les sociétés de bourse doivent contracter

v la redéfinition des conditions d'admission aux différents compartiments de la Bourse afin de permettre une meilleure différenciation et l'accès de nouvelles catégories de sociétés au financement boursier.

§ les trois compartiments de la Bourse des Valeurs ont été réaménagés avec de nouvelles conditions d'admission des titres de capital à la cote :

Pour le 1^er compartiment : le capital doit être entièrement libéré, le niveau de capital minimum requis est de 50 MDH, le montant et le nombre de titres minimum à diffuser dans le public sont respectivement de 75MDH et 250 000 titres;

Pour le 2^ème compartiment: le capital doit être entièrement libéré, le montant et le nombre de titres minimum à diffuser dans le public sont respectivement de 25 MDH et 100 000 titres;

Pour le 3ème compartiment: le capital doit être entièrement libéré, le montant et le nombre de titres minimum à diffuser dans le public sont respectivement de 10 MDH et de 30 000 titres.

§ les titres de créances seront admis dans un compartiment distinct. Ainsi, le montant minimum d'une émission obligataire est fixé à 20 MDH ;

§ un nouveau compartiment a été créé où peut être négociée une nouvelle catégorie de titres. Il s'agit des actions et des parts de Fonds de Placements Collectifs en Titrisation et d'Organismes de Placements en Capital Risque.

2-2- L'amendement du dahir portant loi relatif au CDVM

v Le renforcement des pouvoirs de cet organisme en matière de contrôle et d'enquête à l'ensemble des opérateurs sur le marché des capitaux : outre les sociétés de bourse et les OPCVM déjà soumis à son contrôle, le CDVM sera autorisé à contrôler la société de la bourse des valeurs, le Dépositaire central, les teneurs de comptes, les personnes morales émettrices, les établissements de gestion d' OPCVM et leurs établissements dépositaires, les fonds communs de placement en titrisation, leurs établissements gestionnaires-dépositaires, les organismes de placement en capital risque et leurs sociétés de gestion.

v les sociétés de bourse et les OPCVM sont passibles de sanctions disciplinaires prononcées par le CDVM. Le projet de loi élargit ce pouvoir de sanctions disciplinaires aux autres organismes précités et prévoit que ces sanctions peuvent prendre la forme d'une mise en garde, d'un avertissement, d'un blâme, ou d'une proposition de retrait d'agrément.

v Et en octroyant une base légale à ses circulaires afin qu'elles soient opposables à l'ensemble des intervenants sur le marché.

2-3- L'amendement du dahir portant loi relatif au Dépositaire Central

Dans le but de poursuivre le processus de modernisation du marché financier, un projet de loi modifiant et complétant la loi relative au Dépositaire central^68(*) dont les principaux apports sont :

v Assurer le respect de l'obligation d'admission aux opérations du Dépositaire central en mentionnant explicitement que l'obligation d'admission incombe aux personnes morales émettrices et aux établissements de gestion. En outre, en cas de non respect de cette obligation par ces organismes, le projet de loi institue une sanction pécuniaire à l'encontre de ces derniers.

v L'institution de l'obligation de la ségrégation des comptes d'affiliés entre comptes propres et comptes de tiers et ce afin d'empêcher le tirage sur la masse c'est à dire l'utilisation par un intermédiaire des titres d'un client pour faire face à une livraison qu'il doit faire pour son propre compte ou pour le compte d'un autre client.

2-4- L'amendement de la loi relative aux OPCVM

v de nouvelles normes de classification des OPCVM en fonction de leur stratégie d'investissement, de la composition et de la nature de leurs portefeuilles

v et élargit, le champ de leur politique de placement aux titres de créances négociables.

C- Les réformes du système de paiement

Pour moderniser l'infrastructure du système de paiement marocain et mise en oeuvre les recommandations du PESF, deux projets importants ont été lancés : le système interbancaire marocain de télécompensation (SIMT), qui est devenu opérationnel en juin 2002, et le centre monétique interbancaire (CMI), qui devait devenir opérationnel au premier semestre 2003. Il faut cependant noter que la coordination entre les acteurs et les projets est à améliorer sur deux points principaux :

§ La définition de la politique et de la surveillance des systèmes et moyens de paiement au sein de BAM

§ La coordination et la concertation entre tous les acteurs pour définir un plan de modernisation des infrastructures de paiement à moyen terme.

Nouvelles responsabilités, et plus la poursuite de l'élargissement de la télécompensation et la mise en place d'un système dérèglement, BAM s'attellera à l'élaboration d'études fiables visant la sécurité, l'efficience et la transparence des système de paiement, l'objectif affiché est de veiller à la prévention de l'utilisation des systèmes de paiement à des fins illicites conformément aux normes internationales.

Le pressentiment de ces nouvelles responsabilités est donné par les diligences de BAM, en décembre 2003, relatives au devoir de surveillance et à la création d'un comité national de lutte contre le faux monnayage.

Pour le gouverneur de BAM^69(*), le contrôle du système de paiement ne peut être qu'un instrument important pour la modernisation de l'activité économique.

D- Lutte contre les abus du système financier marocain : lutte contre blanchement d'argent et financement du terrorisme

Le Maroc est très engagé dans la lutte contre le terrorisme, en particulier après les attentats de Casablanca du 16 mai 2003 qui ont accéléré l'adoption d'une loi spécifique contre le terrorisme, entrée en vigueur en juillet 2003. Cette loi retient une définition très large du terrorisme, fait du terrorisme un délit spécifique, prévoit des procédures particulières pour les crimes terroristes et des dispositions très sévères et elle tient compte de la dimension internationale. Le Maroc a signé en 1999 la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

Il n'existe pas à l'heure actuelle de texte spécifique traitant de la question du blanchiment des capitaux mais la législation générale, notamment la loi sur le financement du terrorisme, contient des règles applicables. Une commission interministérielle a été créée en vue du parachèvement d'un projet de loi sur le blanchiment des capitaux, qui inclura la mise en place d'une cellule de renseignement financier. Dans le cadre des lois bancaires et des codes de commerce actuels, les marocains ne sont pas autorisés à détenir des comptes bancaires anonymes que ce soit au Maroc ou dans des centres offshore. La loi bancaire de 1993 est en cours de réexamen, afin de tenir compte des recommandations du GAFI.

Conclusion du chapitre III

Selon le Rapport des services du FMI^70(*), Les administrateurs se réjouissent de l'importance accordée par les autorités marocaines au renforcement du secteur financier et des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations du programme d'évaluation du secteur financier (PESF). En particulier, ils appuient l'intention des autorités de restructurer les banques publiques en difficulté et de renforcer les institutions financières non bancaires. Les administrateurs se félicitent par ailleurs du projet d'adoption d'une nouvelle loi sur la banque centrale et d'une législation bancaire en 2004, ce qui permettra non seulement de poursuivre la modernisation du système financier et du cadre de la politique monétaire, mais également de renforcer l'indépendance de la banque centrale. Ils saluent l'adoption de la loi antiterroriste et des directives de la banque centrale sur la lutte contre le blanchiment des capitaux. Ils recommandent d'achever rapidement l'élaboration du projet de loi contre le blanchiment des capitaux, qui est conforme aux normes internationales.

Conclusion générale

Les récentes crises financières internationales ont souligné la nécessité d'adopter et d'appliquer des codes et standards de bonne conduite en matière de gestion économique et financière. Ils peuvent être regroupés en trois catégories :

- politique macroéconomique et transparence : politiques monétaires et financières, politiques budgétaires, diffusion des données statistiques

- infrastructure institutionnelle et de marché : droits des créanciers et insolvabilité, gouvernement d'entreprise, comptabilité et vérification des comptes, systèmes de paiement et de règlement livraison, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

- supervision financière : contrôle des banques, des compagnies d'assurances et des intermédiaires de marché.

Ils constituent des points de référence pour les pays, en particulier les économies émergentes, dans l'élaboration de politiques visant à promouvoir des systèmes financiers plus stables et moins exposés au risque de crise. Ce travail rappelle tout d'abord l'importance et la mise en place effective des codes et standards internationaux revêt pour le renforcement de la stabilité financière internationale et les difficultés auxquels doivent faire face les pays émergents. Ensuite, on étudiant le cas du Maroc comme un pays émergent. On suggère enfin, les reformes du système financier marocain pour répondre aux recommandations du PESF

Au plan international, ces normes et codes internationaux, ont des effets importantes sur la santé du système financier international, le système financier international n'a jamais été aussi résistant qu'il l'est à l'été 2004^71(*)

Pour le système financier marocain, le Maroc a engagé ces dernières années, plusieurs réformes structurelles qui ont eu pour résultat la stabilité de son cadre macroéconomique. Cette orientation tangible habilite le Maroc à traverser les étapes restantes pour moderniser son économie et mettre en place de nouvelles méthodes d'élaboration des politiques qui soient flexibles et réactives à l'environnement national et international, basées sur la bonne gouvernance de ses institutions (gestion, contrôle, indépendance et responsabilisation) et sur la régulation économique et financière. Ces efforts doivent être accompagnés d'une solidité de son système financier qui est subordonnée à la stabilité financière de ses institutions et à l'efficience de son infrastructure de marché.

Jusqu'à présent, le secteur financier joue son véritable rôle de levier dans le financement de l'économie, avec l'obtention de nouveau statuts de BAM, de la nouvelle loi bancaire, de l'assainissement des institutions financières publiques et de la poursuite de la réforme des marchés de capitaux, le secteur bancaire et financier marocain dispose de coudées assez franches pour accompagner la concrétisation de l'ensemble des chantiers structurants et fédérateurs de l'économie marocaine. Il est à signaler que le cadre légal et réglementaire dédié au secteur financier est bien en phase avec les meilleurs standards internationaux. Ainsi, les nouveaux statuts de BAM, qui doteront l'institut d'émission d'un conseil sur la base des critères de compétences, d'indépendance et d'intégrité, lui permettront de mener à bien une politique autonome contribuant à la mise en place des conditions nécessaires pour une croissance durable et saine. C'est ainsi que l'importance de cette autonomie dans le domaine de la supervision bancaire impose à l'institut d'émission de satisfaire à des exigences en matière de gouvernance et de communication. Dans un sens, Bank Al Maghrib a adopté un plan stratégique 2004-2006 visant d'une part, à moderniser ses modes d'organisation et de fonctionnement et d'autre part, la mise en place de dispositifs appropriés pour la prévention et la maîtrise des risques et pour la recherche de l'optimisation et de la qualité de gestion.

La Banque Centrale compte rehausser sa capacité d'analyse et de prévision au niveau des standards internationaux, d'une part, pour renforcer ses systèmes d'information, et d'autre part pour relever les nouveaux défis liés à l'application du nouvel accord de Bâle II, qui implique une réforme en profondeur de la gestion et de la couverture des risques. A cet effet, la priorité doit être donnée à l'accélération de l'assainissement du pôle financier public et à son repositionnement dans un paysage financier en pleine mutation pour lui permettre d'assumer son rôle dans le domaine de la bancarisation^72(*). En outre, la dynamisation vertueuse passe incontestablement par une politique monétaire indépendante qui affiche ses objectifs en toute transparence, une politique budgétaire prudente qui préserve les équilibres macroéconomiques et des opérateurs contribuant au succès des politiques structurelles.

Au niveau de la loi bancaire, outre que certaines institutions assimilées aux établissements de crédits (CDG, Barid Al-Maghrib, CCG, associations de micro-crédit, banques off shore) se doivent de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, le marché des capitaux connaîtra de même d'une part, le lancement de la concertation sur un projet de loi relatif à la gestion d'actifs pour le compte de tiers, à la démarche financière en vue de favoriser la mobilisation de l'épargne, et à la lutte contre le blanchement d'argent et le financement du terrorisme par l'institution du traitement des informations financières et d'autre part, l'amendement du texte de loi sur la titrisation des créances hypothécaires pour faire un important levier de dynamisation de l'investissement.

Outre, des mesures importantes concernant la libéralisation du commerce extérieur. Un nouvel accord de libre-échange a été signé avec les États-Unis en mars 2004 et la signature d'un accord en février 2004 visant la création d'une zone de libre-échange euro-Méditerranée à l'horizon 2010 entre la Maroc, l'Égypte, la Jordanie et la Tunisie.

Enfin, Le Maroc a déployé d'importants efforts en matière de stabilité macro-économique, mais il est maintenant appelé à engager des réformes pour que cette stabilité "puisse être mieux ressentie par les populations, les réformes engagées par le gouvernement au niveau du système financier et dans le domaine commercial sont autant de mesures essentielles pour le futur du Maroc, comme l'est aussi une plus forte intégration régionale, aussi bien commerciale qu'économique, au niveau du Maghreb"^73(*), a déclaré M. Rodrigo Rato, le directeur général du Fonds monétaire international (FMI)

ANNEXE 1 : LES CODES FINANCIERS INTERNATIONAUX

Domaine

Normes

organismes

Transparence des

Macroéconomiques

Transparence des politiques

monétaire et financière

Transparence de la politique budgétaire

Diffusion des données

Institutions et

Insolvabilité

Gouvernement d'entreprise

Comptabilité

Audit

Paiement et règlement

Intégrité du marché

Réglementation et

Contrôle bancaire

Réglementation des valeurs

Contrôle de l'assurance

politiques et des données

Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière

Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques

Norme spéciale de diffusion des données (NSDD)

Système général de diffusion des données (SGDD)

infrastructures du marché

Principles and Guidelines on Effective Insolvency Systems

Les principes de l'OCDE relatifs au gouvernement d'entreprise

Normes comptables internationales (IAS)

Normes internationales d'audit (ISA)

Principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d'importance systémique.

Les 40 recommandations édictées par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux

contrôle des établissements financiers

Core Principles for Effective Banking Supervision

Objectifs et principes de la régulation financière

Insurance Supervisory Principles

FMI

FMI

FMI

OCDE

IASC

IFAC

CSPR

GAFI

BCBS

OICV

IAIS

ANNEXE 2 : CODE DE BONNES PRATIQUES POUR LA TRANSPARENCE

DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE DES BANQUES CENTRALES

I. DÉFINITION CLAIRE DU ROLE, DES RESPONSABILITÉS ET DES OBJECTIFS DES BANQUES CENTRALES POUR LA POLITIQUE MONÉTAIRE

1.1 L.(es) objectif(s) ultime(s) et le cadre institutionnel de la politique monétaire doivent être clairement définis par la législation ou réglementation pertinente, y compris, le cas échéant, par un texte de loi relatif à la banque centrale.

1.1.1 L(es) objectif(s) ultime(s) de la politique monétaire doi(ven)t être inscrit(s) dans la loi et rendu(s) public(s) et expliqué(s).

1.1.2 Les responsabilités de la banque centrale doivent être précisées par la loi.

1.1.3 Le texte de loi portant création de la banque centrale doit préciser que la banque centrale est autorisée à utiliser des instruments de politique monétaire pour atteindre les objectifs définis.

1.1.4 La responsabilité institutionnelle de la politique de change doit être rendue publique.

1.1.5 Les modalités générales selon lesquelles la banque centrale rend compte de la conduite de la politique monétaire et des autres responsabilités qui lui sont confiées doivent être précisées par la loi.

1.1.6 Si le gouvernement est autorisé dans des circonstances exceptionnelles à annuler les décisions de la banque centrale, les conditions dans lesquelles il peut invoquer ce pouvoir et le rendre public doivent être précisées par la loi.

1.1.7 Les procédures de nomination, les mandats et les critères généraux de révocation des dirigeants et des membres de l'organe directeur de la banque centrale doivent être précisés par la loi.

1.2 Les relations institutionnelles entre les opérations monétaires et budgétaires doivent être clairement définies.

1.2.1 Si la banque centrale peut accorder au gouvernement des crédits, avances, ou découverts, les conditions dans lesquelles ces opérations sont permises et leurs limites doivent être rendues publiques.

1.2.2 Le montant et les modalités des crédits, avances ou découverts accordés au gouvernement par la banque centrale et ceux des dépôts du gouvernements à la banque centrale doivent être rendus publics.

1.2.3 Les procédures régissant la participation directe de la banque centrale aux marchés primaires des titres publics, lorsqu'elle est autorisée, et aux marchés secondaires doivent être rendues publiques.

1.2.4 L'intervention de la banque centrale dans le reste de l'économie (du fait qu'elle détient des participations, siège aux conseils d'administration, réalise des contrats publics ou fournit des services rémunérés) doit s'opérer de manière ouverte et publique, conformément à des principes et procédures clairs.

1.2.5 La façon dont les bénéfices de la banque centrale sont affectés et dont son capital est maintenu doit être rendue publique.

1.3 Les cas où la banque centrale agit en qualité d'agent au nom du gouvernement doivent être clairement définis.

1.3.1 Si la banque centrale est chargée de responsabilités i) pour la gestion de la dette extérieure publique et privée et des réserves de change, ii) en qualité de banquier du gouvernement, iii) en tant qu'agent financier du gouvernement et iv) de conseiller pour la politique économique et financière et pour la coopération internationale, ces responsabilités doivent être rendues publiques.

1.3.2 Le partage des responsabilités entre la banque centrale, le ministre des finances, ou un organisme public distinct, en ce qui concerne les émissions d'instruments représentatifs de la dette sur le marché primaire, le fonctionnement du marché secondaire, les facilités de dépôts et le système de compensation et de règlement des opérations sur titres publics doit être rendu public.

II. TRANSPARENCE DU PROCESSUS D'ÉLABORATION ET D'ANNONCE DES DÉCISIONS DE POLITIQUE MONÉTAIRE

2.1 Le cadre, les instruments, et les indicateurs utilisés pour atteindre les objectifs de la politique monétaire doivent être rendus publics et expliqués.

2.1.1 Les procédures et pratiques régissant les instruments et opérations de politique monétaire doivent être rendues publiques et expliquées.

2.1.2 Les règles et procédures régissant les relations et les transactions de la banque centrale avec ses contreparties dans ses opérations monétaires et sur les marchés où elle opère doivent être rendues publiques.

2.2 Lorsqu'un organe permanent de décision monétaire est chargé d'évaluer la situation économique fondamentale, de suivre les progrès dans la réalisation de(s) l'objectif(s) de la politique monétaire et d'élaborer la politique à suivre pour la période à venir, le public doit être informé de la composition, de la structure et des fonctions de cet organe.

2.2.1 Si l'organe de décision se réunit à intervalles réguliers afin d'évaluer la situation économique fondamentale, de suivre les progrès dans la réalisation de(s) l'objectif(s) de la politique monétaire et d'élaborer la politique à suivre pour la période à venir, le public doit être informé à l'avance du calendrier de ces réunions.

2.3 Les modifications apportées aux instruments de politique monétaire (autres que les réglages de précision) doivent être rendues publiques et expliquées dans de bons délais.

2.3.1 La banque centrale doit rendre publiques, dans un délai maximum annoncé à l'avance, les principales considérations qui sous-tendent ses décisions de politique monétaire.

2.4 La banque centrale doit diffuser périodiquement des rapports publics décrivant les progrès accomplis dans la réalisation de(s) l'objectif(s) de sa politique monétaire, ainsi que les perspectives de réalisation de cet (ces) objectif(s). Les modalités de ces rapports peuvent varier en fonction du cadre de politique monétaire, notamment du régime de change.

2.4.1 La banque centrale doit périodiquement exposer ses objectifs monétaires au public, en précisant notamment le raisonnement sur lequel ils reposent, les résultats chiffrés escomptés et les instruments mis en oeuvre, le cas échéant, ainsi que les hypothèses qui les sous-tendent.

2.4.2 La banque centrale doit rendre public, selon un calendrier précis, un rapport sur l'évolution de la situation macroéconomique, ainsi que sur les implications qui en résultent pour l.(es) objectif(s) de politique monétaire.

2.5 Lorsqu'il est proposé d'apporter des modifications techniques de fond à la structure de la réglementation monétaire, il devrait être prévu de tenir des consultations publiques dans un délai approprié.

2.6 La réglementation relative à la communication de données par les institutions financières à la banque centrale aux fins de la politique monétaire doit être rendue publique.

3.1 En matière de couverture, de périodicité, de délais de diffusion et d'accès du public, la présentation et la diffusion des données de la banque centrale doivent être régies par des règles conformes aux normes de diffusion des données du Fonds monétaire international.

3.2 La banque centrale doit rendre public son bilan selon un calendrier annoncé à l'avance et, après un intervalle fixé à l'avance, rendre publiques une série d'informations sur l'ensemble de ses opérations sur les marchés.

3.2.1 Les bilans résumés de la banque centrale doivent être rendus publics à intervalles rapprochés selon un calendrier annoncé à l'avance. Les bilans détaillés, établis selon des normes comptables appropriées, sur lesquelles une documentation doit être disponible, doivent être rendus publics au moins une fois par an par la banque centrale.

3.2.2 Des informations sur les opérations monétaires de la banque centrale, y compris leur montant global et les conditions du refinancement ou des autres facilités (sous réserve du maintien de la confidentialité commerciale) doivent être rendues publiques selon un calendrier annoncé à l'avance.

3.2.3 Dans le respect de la confidentialité et du caractère privé de l'information sur les firmes individuelles, des informations agrégées sur les aides financières d'urgence accordées par la banque centrale doivent être rendues publiques au moyen d'un état financier approprié, dès lors que la publication de ces informations ne risque pas de perturber la stabilité financière.

3.2.4 Des informations sur les réserves de change du pays, ses obligations et les engagements des autorités monétaires doivent être rendues publiques selon un calendrier annoncé à l'avance, conformément aux normes de diffusion des données du Fonds monétaire international.

3.3 La banque centrale doit instituer et assurer de façon continue des services d'information publique.

3.3.1 La banque centrale doit avoir un programme de publications incluant un Rapport annuel.

3.3.2 Les cadres de direction de la banque centrale doivent se tenir prêts à expliquer publiquement l(es) objectif(s) et les résultats de leur institution et se montrer favorables à la diffusion publique du texte de leurs déclarations.

3.4 Les textes des réglementations énoncées par la banque centrale doivent être facilement consultables par le public.

IV. OBLIGATION DE RENDRE COMPTE ET GARANTIE D'INTÉGRITÉ DE LA BANQUE CENTRALE

4.1 Les cadres dirigeants de la banque centrale doivent être disponibles pour rendre compte, devant une autorité publique désignée, de la conduite de la politique monétaire, expliquer l(es) objectif(s) stratégique(s) de leur institution, décrire les résultats obtenus dans la réalisation de cet (ces) objectif(s) et, le cas échéant, procéder à un échange de vues sur l'état de l'économie et du système financier.

4.2 La banque centrale doit rendre publics des états financiers vérifiés de ses opérations selon un calendrier annoncé à l'avance.

4.2.1 Les états financiers doivent être vérifiés par un commissaire aux comptes indépendant. Des informations sur les procédures comptables et toutes restrictions y afférentes, doivent faire partie intégrante des états financiers publiés.

4.2.2 Les procédures de bonne gestion interne nécessaires pour garantir l'intégrité des opérations, notamment le dispositif de vérification interne, doivent être rendues publiques.

4.3 Les informations relatives aux recettes et dépenses d'exploitation de la banque centrale doivent être rendues publiques chaque année.

4.4 Les normes de conduite des affaires financières personnelles des cadres et employés de la banque centrale et les règles visant à les empêcher de tirer parti d'un conflit d'intérêts, notamment les obligations fiduciaires générales, doivent être rendues publiques.

4.4.1 Les informations relatives à la protection juridique dont bénéficient les cadres et employés de la banque centrale dans l'exercice de leurs fonctions officielles doivent être rendues publiques.

DE LA POLITIQUE FINANCIÈRE DES ORGANES FINANCIERS

V. DÉFINITION CLAIRE DU RÔLE, DES RESPONSABILITÉS ET DES OBJECTIFS DES ORGANES FINANCIERS RESPONSABLES DE LA POLITIQUE FINANCIÈRE

5.1 L. (es) objectif(s) généra(ux) et le cadre institutionnel des organes financiers doivent être clairement définis, de préférence, par la législation ou réglementation pertinente.

5.1.1 L(es) objectif(s) généra(ux) assigné(s) aux organes financiers doi(ven)t être rendu(s) public(s) et expliqué(s).

5.1.2 Les responsabilités des organes financiers, ainsi que le pouvoir qui leur est conféré d'appliquer la politique financière doivent être rendues publiques.

5.1.3 Les modalités générales selon lesquelles les organes financiers rendent compte de leur action doivent être, le cas échéant, rendues publiques.

5.1.4 Le cas échéant, les procédures de nomination, les mandats et tout critère général de révocation des dirigeants et membres des organes directeurs des organes financiers doivent être rendus publics.

5.2 Les relations entre les organes financiers doivent être rendues publiques.

5.3. Le rôle des organes de surveillance en ce qui concerne les systèmes de paiements doit être rendu public.

5.3.1 Les organes chargés de la surveillance du système de paiements doivent encourager la diffusion en temps voulu des principes de politique générale (notamment les politiques de gestion des risques) qui ont une incidence sur la robustesse des systèmes de paiements importants pour l'ensemble du système économique et financier.

5.4 Lorsque des organes financiers sont chargés de la surveillance d'organismes autorégulateurs (systèmes de paiements, par exemple), les relations entre ces organes doivent être rendues publiques.

5.5 Lorsque des organismes autorégulateurs sont autorisés à exercer en partie les fonctions de réglementation et de surveillance, leur action doit être guidée par des bonnes pratiques de transparence identiques à celles qui régissent les organes financiers.

VI. TRANSPARENCE DU PROCESSUS D'ÉLABORATION ET D'ANNONCE DE LA POLITIQUE FINANCIÈRE

6.1 Les organes financiers doivent mener leur politique de manière transparente et compatible avec les impératifs de confidentialité ainsi que la nécessité de préserver l'efficacité de l'action des organes de réglementation et de surveillance.

6.1.1 Le cadre réglementaire et les procédures de mise en oeuvre qui régissent la conduite de la politique financière doivent être rendus publics et expliqués.

6.1.2 La réglementation relative à la communication d'informations financières par les institutions financières aux organes financiers doit être rendue publique.

6.1.3 Les règles de fonctionnement des marchés financiers organisés (notamment celles qui gouvernent l'émission d'instruments financiers négociables) doivent être rendues publiques.

6.1.4 Lorsque les organes financiers prélèvent des frais sur les institutions financières, le barème applicable doit être rendu public.

6.1.5 Le cas échéant, les procédures officielles de partage de l'information et de consultation entre organes financiers (y compris les banques centrales) au plan national et international doivent être rendues publiques.

6.2 Les modifications significatives de la politique financière doivent être annoncées et expliquées publiquement dans de bons délais.

6.3 Les organes financiers doivent publier des rapports périodiques sur les dispositions qu'il prennent dans le but d'atteindre leurs objectifs généraux.

6.4 Lorsqu'il est proposé d'apporter des modifications techniques de fond à la structure de la réglementation financière, il devrait être prévu de tenir des consultations publiques dans un délai approprié.

7.1 Les organes financiers doivent diffuser des rapports périodiques publics décrivant les principaux éléments de l'évolution du(des) volet(s) du système financier dont ils ont expressément la responsabilité.

7.2 Les organes financiers doivent s'employer à ce que, dans le respect des règles de confidentialité, des données agrégées relevant de leur domaine de compétence soient rendues publiques dans de bons délais et régulièrement.

7.3 Le cas échéant, les organes financiers doivent rendre public leur bilan selon un calendrier annoncé à l'avance et, après un intervalle fixé à l'avance, rendre publiques des informations agrégées sur les opérations des marchés.

7.3.1 Dans le respect de la confidentialité et du caractère privé de l'information sur les firmes individuelles, des informations agrégées sur les aides financières d'urgence accordées par des organes financiers doivent être rendues publiques au moyen d'un état financier approprié, dès lors que la publication de ces informations ne risque pas de perturber la stabilité financière.

7.4 Les organes financiers doivent établir et assurer de façon continue des services d'information publique.

7.4.1 Les organes financiers doivent avoir un programme de publications incluant un rapport périodique public sur leurs principales activités, paraissant au moins une fois par an.

7.4.2 Les cadres de direction des organes financiers doivent se tenir prêts à expliquer au public l(es) objectif(s) et les résultats de leurs institutions et se montrer favorables à la diffusion publique du texte de leurs déclarations.

7.5 Les textes de la réglementation et des autres directives et instructions d'application générale émises par les organes financiers doivent être facilement consultables par le public.

7.6 Dans les pays où il existe des dispositifs d'assurance des dépôts, de garanties au souscripteur ou autre régime de protection des actifs des clients, des informations sur la nature et les modalités de ces dispositifs, leurs procédures de mise en oeuvre, le mode de financement des garanties et leurs résultats doivent être rendus publics.

7.7 Lorsque les organes financiers assurent la surveillance des dispositifs de protection des consommateurs (tels que les procédures de règlement des différends), les informations concernant ces dispositifs doivent être rendues publiques.

VIII. OBLIGATION DE RENDRE COMPTE ET GARANTIE D'INTÉGRITÉ DES ORGANES FINANCIERS

8.1 Les cadres dirigeants des organes financiers doivent être disponibles pour rendre compte, devant une autorité publique désignée, de la conduite de la politique financière, expliquer les objectifs stratégiques de leur institution, décrire les résultats obtenus dans la réalisation de ces objectifs et, le cas échéant, procéder à un échange de vues sur l'état du système financier.

8.2 Le cas échéant, les organes financiers doivent rendre publics des états financiers vérifiés de leurs opérations selon un calendrier annoncé à l'avance.

8.2.1 Les états financiers doivent le cas échéant être vérifiés par un commissaire aux comptes indépendant. Les informations relatives aux procédures comptables et toutes restrictions y afférentes, doivent faire partie intégrante des états financiers rendus publics.

8.2.2 Les procédures de bonne gestion interne nécessaires pour garantir l'intégrité des opérations, notamment le dispositif de vérification interne, doivent être rendues publiques.

8.3 Le cas échéant, les informations relatives aux recettes et dépenses d'exploitation des organes financiers doivent être rendues publique chaque année.

8.4 Les normes de conduite des affaires financières personnelles des cadres et employés des organes financiers et les règles visant à les empêcher de tirer parti d'un conflit d'intérêts, notamment les obligations fiduciaires générales, doivent être rendues publiques.

8.4.1 Les informations relatives à la protection juridique dont bénéficient les cadres et employés des organes financiers dans l'exercice de leurs fonctions officielles doivent être rendues publiques.

ANNEXE 3 : LES PRINCIES FONDAMENTAUX DU COMITE DE BALE POUR UNE SURVEILLANCE BANCAIRE EFFICACE

« Un système de contrôle bancaire efficace doit assigner des responsabilités et objectifs clairs à chaque instance participant à la surveillance des organisations bancaires. Chacune de ces instances devrait disposer d'une indépendance opérationnelle et de ressources adéquates.

Un cadre juridique approprié est également nécessaire pour couvrir entre autres : l'autorisation des organisations bancaires et leur contrôle permanent, les pouvoirs en matières de respect des lois et à m'égard des questions de sécurité et de stabilité, la protection juridique des autorités prudentielles. Des dispositions devraient régir, en outre, l'échange d'informations entre celles-ci ainsi que la protection de la confidentialité de ces données »

« Les activités autorisées des établissements agréés et soumis à la surveillance prudentielle en tant que banques doivent être clairement définies, et l'emploi du lot « banque » dans les raisons sociales devrait être autant que possible contrôle »

« L'autorité qui accorde l'agrément doit être habilitée à fixer des critères d'aptitude et à rejeter les candidatures d'établissements n'y satisfaisant pas. La procédure d'agrément devrait consister, au minimum, en une évaluation de la structure de propriété, des administrateurs et de la direction générale de l'organisation bancaire, de son plan d'exploitation et de ses propres ; s'il est prévu que le propriétaire ou l'organisation mère soit une banque étrangère, il faudrait obtenir l'accord préalable de l'autorité de contrôle du pays d'origine ».

« Les autorités de contrôle bancaire doivent être habilitées à examiner et à rejeter toute proposition visant à transférer à des tiers des parts importantes de propriété ou des participations de contrôle de banques existantes ».

« Les autorités de contrôle bancaire doivent être habilitées à définir des critères pour examiner les grandes opérations d'acquisition ou d'investissement d'une banque et pour s'assurer que ses affiliations ou structures d'entreprise ne l'exposent pas à des risques excessifs ou ne s'opposent à un contrôle efficace »

La supervision bancaire courante réglementations et exigences prudentielles

« Les autorités de contrôle bancaire doivent fixer à toutes les banques des exigences de fonds propres minimales prudentes et appropriées. Celles-ci devraient refléter les risques qu'elles encourent et doivent déterminer les composantes du capital, en tenant compte de leur capacité d'absorber les pertes. Pour les banques, au moins, qui opèrent à l'échelle internationale, ces exigences de fonds propres ne doivent pas être inférieures à celles qui sont prévues dans l'accord de Bâle et ses amendements »

« Un élément essentiel à tout système prudentiel réside dans l'évaluation des politiques, pratiques et procédures des banques en matière d'octroi de prêts et d'investissement ainsi que de leur gestion courante de ces portefeuilles »

« Les autorités de contrôle bancaire doivent s'assurer que les banques définissent et suivent des politiques, pratiques et procédures adéquates pour évaluer la qualité de leurs actifs et l'adéquation de leurs provisions et réserves pour pertes sur prêts »

« Les autorités de contrôle bancaire doivent s'assurer que les banques disposent de systèmes d'information de la direction permettant à celle-ci d'identifier des concentrations au sien du portefeuille, elles doivent également fixer des seuils prudentiels limitant l'exposition au risque envers un emprunteur ou un groupe d'emprunteurs liés »

« Afin d'éviter des abus liés à l'octroi de prêts à des emprunteurs apparentés à l'établissement, les autorités de contrôle bancaire doivent disposer de normes stipulant que les banques prêtent aux conditions du marché aux entreprises et particuliers apparentés, que ces octrois font l'objet d'un suivi efficace et que d'autres dispositions appropriées sont prises pour contrôler ou réduire les risques »

« Les autorités de contrôle bancaire doivent s'assurer que les banques sont de politiques et procédures adéquates pour identifier, suivre et contrôler le risque-pays et le risque de transfert dans leurs activités internationales de prêt et d'investissement ainsi que pour constituer des réserves appropriées en regard de ces risques »

« Les autorités de contrôle bancaire doivent s'assurer que les banques disposent de systèmes permettant une mesure précise, un suivi et un contrôle adéquat des risques de marché, elles devraient, si nécessaire, être habilitées à imposer des limites et/ou exigences de fonds propres spécifiques en regard de l'exposition aux risques de marché »

« Les autorités de contrôle bancaire doivent s'assurer que les banques que les banques disposent d'un processus global de gestion des risques (comportant une surveillance approprié de la part du conseil d'administration et de la direction générale) pour identifier, mesurer, suivre et contrôler tous les autres risques essentiels et, s'il y a lieu, constituer une couverture de fonds propres à l'égard de ces risques ».

« Les autorités de contrôle bancaire doivent s'assurer que les banques son dotées de contrôles interne adaptés à la nature et à l'ampleur de leurs activités et recouvrant plusieurs aspects : dispositions claires de délégation de pouvoirs et de responsabilités ; séparation des fonctions impliquant un engagement de la banque, de la banque, une libération de ses capitaux et la comptabilisation de ses actifs et passifs ; vérification de concordance de ces processus ; préservation des actifs ; audit indépendant approprié, interne ou externe ; fonctions de contrôle de conformité à ces dispositions ainsi qu'aux lois et réglementations applicables »

« Les autorités de contrôle bancaire doivent s'assurer que les banques disposent de politique, pratiques et procédures appariées, notamment de critères stricts de connaissance de la clientèle, assurant un haut degré d'éthique et de professionnalisme dans le secteur financier et empêchant que la banque ne soit utilisée, intentionnellement ou non, par des éléments criminels »

« Un système de contrôle bancaire efficace devrait comporter à la fois, sous une forme ou une autre, un contrôle sur place et sur pièces ».

« Les autorités de contrôle bancaire doivent avoir des contacts réguliers avec la direction de la banque et une connaissance approfondie de ses activités ».

« Les autorités de contrôle bancaire doivent se doter des moyens de rassembler, d'examiner et d'analyser, sur une base individuelle et consolidé, les rapports prudentiels et études statistiques fournit par les banques ».

« Les autorités de contrôle bancaire doivent être en mesure de vérifier, en toute indépendance, les informations prudentielles en effectuant des inspections sur place ou en recourant à des auditeurs externes ».

« Un élément essentiel du contrôle bancaire réside dans la capacité des autorités de surveiller un groupe bancaire sur une base consolidée ».

« Les autorités de contrôle bancaire doivent s'assurer que chaque banque tient ses registres de manière adéquate, conformément à des conventions et pratiques comptables cohérentes fournissant une présentation sincère et régulière de sa situation financière ainsi que de la rentabilité de ses activités, et qu'elle publie régulièrement de »s états financiers reflétant fidèlement cette situation ».

« Les autorités de contrôle bancaire doivent avoir à leur disposition des instruments adéquats pour mettre en oeuvre en temps opportun une action correctrice lorsque les banques ni remplissent pas les exigences prudentielles (telles que les normes minimales de fonds propres), lorsque les réglementations ne sont pas respectées ou lorsque les déposants son menacé de toute autre façon, dans des circonstances externes, cela devrait inclure la capacité d'annuler l'agrément ou d'en recommander la révocation ».

« Les autorités de contrôle bancaire doivent effectuer un contrôle global consolidé, assurant un suivi adéquat et l'application de normes prudentielles appropriées pour tous les aspects des activités menées par les organisations bancaires à l'échelle mondiale, principalement au sein de leurs succursales, sociétés en participation et filiales à l'étranger ».

« Un élément fondamental du contrôle consolidé réside dans l'établissement de contacts et d'échanges d'informations avec les diverses autres autorités prudentielles concernées, principalement celles du pays d'accueil ».

« Les autorités de contrôle bancaire doivent exiger que les activité des banques étrangères opérant sur le territoire national obéissent à des critères aussi rigoureux que ceux auxquels sont soumis les établissements domestiques ; elles doivent être habilitées, en outre à partager avec leurs homologues du pays d'origine les informations dont cilles-ci ont besoin pour leur contrôle consolidé »

ANNEXE 4 : LES RECOMMANDATIONS DU GAFI CONTRE LE BLANCHEMENT D'ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Mesures à prendre par les institutions financières et les entreprises et professions non financières pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

· Devoir de vigilance (« due diligence ») relatif à la clientèle et devoir de conservation des documents (R.5-12)

· Autres mesures de dissuasion concernant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (R.17.20)

· Mesures à prendre à l'égard des pays qui n'appliquent pas ou appliquent insuffisamment les Recommandations du GAFI (R.21-22)

Mesures institutionnelles et autres mesures nécessaires dans les systèmes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

· Les autorités compétentes, leurs attributions et leurs ressources (R.26-32)

· Incrimination du financement du terrorisme et du blanchiment de capitaux commis dans le cadre des activités terroristes

Bibliographie

1-Revue de la stabilité financière N°5 « Assurance et stabilité financière » Philippe TRAINAR, Novembre 2004 http://www.banque-france.fr/fr/telechar/rsf/2004/etud2_1104.pdf

2-Revue Al Maliya N° 32 « un système financier moderne, adapter aux normes et pratiques internationales », mars 2004

4-Revue Finances & Développement « Combattre le blanchiment d'argent » Eduardo ANINAT, Daniel HARDY, R. Barry JOHNSTON, Septembre 2002

5-Revue de la politique économique, la vie économique « La stabilité du système financier suisse : une évaluation positive du FMI » R. WEBER et E.PARISI, juillet 2002 http://www.efv.admin.ch/f/internat/finanzpl/pdf_stru/VW-FSAPCH_0702_f.pdf

6-Revue Finances & Développement « La stabilité du système financier international » Haizhou HUANG, S. Kal WAJID, Mars 2002

7-Revue de politique économique, La vie économique « Des règles pour une économie globalisée: les institutions de Bretton-Woods » Giorgio DHIMA, Janvier2002

8-Revue de l'OFCE N°86 « Crises de dette souveraine : vers une nouvelle résolution ? » www.ofce.sciences-po.fr/ pdf/documents/seminaire25-03-03.pdf

9-Revue de la banque du Canada « La réforme du système financier international », James POWELL, département des relations internationales, printemps 2001

10-Revue Al Maliya N° 21 « Bilan du développement du système financier marocain », Février 2000

11-Revue de politique économique, La vie économique « Des règles pour une économie globalisée: les institutions de Bretton-Woods » Giorgio DHIMA, Janvier 2002

1-Le matin du Sahara N° 752 « Des réformes de troisième génération pour la mobilisation de l'épargne », Lundi 11 avril 2005

2-Le matin du Sahara n° 699 « Bank Al-Maghrib dévoile son plan stratégiques », Mercredi 26 janvier 2005

3-Le matin du Sahara N° 610 « Le système financier mondial affiche sa meilleure santé depuis 3 ans », Vendredi 17 septembre 2004

Rapports et documents

1- Rapport du FMI sur le Maroc dans le cadre de la consultation au titre de l'article IV, juin 2004

2-Rapport sur le Maroc : Commission Des Communautés Européennes : « Politique européenne de voisinage», Mai 2004 europa.eu.int/comm/world/ enp/pdf/country/Morocco_%2011_May_FR.pdf

3-Rapport annuel du Conseil d'administration du FMI pour l'exercice clos le 30 avril 2004 http://www.imf.org/external/pubs/ft/ar/2004/fra/

4-Rapport du ministre des finances et de la privatisation sur le secteur financier marocain en 2004 « le bilan de la reforme du secteur financier »

5-Rapport annuel du FMI en 2004 http://www.imf.org/external/pubs/ft/ar/2004/fra/pdf/file3f.pdf

6-Rapport du CNUCED sur le commerce et le développement « tendances et perspectives mondiales : architecture financière », 2001

7-Rapport trimestriel BRI « Activité bancaire et financière internationale », Mars 2001 http://www.bis.org/publ/r_qt0103french.pdf

8-Rapport du Groupe de travail sur les principes et pratiques applicables aux systèmes de paiement : « Principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d'importance systémique », Janvier 2001

9-Rapport du Groupe de travail sur les principes et pratiques applicables aux systèmes de paiement, BRI-Bâle, Suisse, juillet 2000 http://www.bis.org/publ/cpss34fp1.pdf

10-Rapport des ministres des Finances du G-7 aux chefs d'État et de gouvernement : http://www.fin.gc.ca/activty/G7/g7070701-2f.html

1-Nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres - Bâle II, Août 2004 : www.osfi-bsif.gc.ca

2-Fiche technique « solidité du système financier », Septembre 2004, http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/bankingf.htm

3-La Chronique des Amériques N° 42 «La crise mexicaine revisitée dix ans plus tard » Béatrice Alain, Décembre 2004 www.ameriques.uqam.ca/pdf/Chro_0442_crisemexicaine10.pdf

4-Document de travail n° 102 « Opportunités de mise en oeuvre d'une politique de ciblage d'inflation au Maroc » Kamal Louali, Juillet 2004

5-Fiche technique « Nomes du FMI pour la diffusion des données », Avril 2003 www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/dataf.htm

6-Lettre de CEPII N° 223 « Crise de la dette souveraine : l'action multilatérale après le rejet de la proposition Krueger », Mai 2003, www.cepii.fr/francgraph/publications/ lettre/pdf/2005/let241.pdf

7-Document d'accompagnement du Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière FMI, Juillet 2000

8-Code de bonnes pratiques de la transparence des politiques monétaire et financière

9-Tableau d'affichage des normes de diffusion des données http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/dataf.htm

10-Document du Séminaire Banque mondiale-commission bancaire : destiné aux cadres supérieurs francophones des organismes de contrôle des banques des pays en développement : intitulé « la maîtrise et la surveillance des risques bancaires dans les pays en développement »

11-Fiche technique « Normes et Codes : Rôle du FMI » http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/scf.htm

1-Projet de loi n°35-96 modifiant et complétant relative à la création d'un Dépositaire Central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

2-Projet de loi n° 23-01modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-212 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne

3-Projet de loi modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 relatif à la bourse des valeurs

1-« Le Maroc appelé à engager des réformes pour tirer profit de sa stabilité économique (DG du FMI)», Le 28 février 2005 http://www.map.co.ma/mapfr/depeches_2005/fmi_maroc_rato.htm

2-Anick VEILLEUX et Christian DEBLOCK « Les Codes De Conduite Financiers Peuvent-Ils Prévenir Les Crises De La Dette ? », Décembre 2003, http://www.gric.uqam.ca/pdf/Cahiercont_0307_Veilleux-Deblock.pdf

3-Le FMI « Évaluation de la stabilité du système financier Marocain », Avril 2003

http://wbln0018.worldbank.org/FPS/fsapcountrydb.nsf/(attachmentwebFSSA)/Morocco_FSSA_FRENCH.pdf/$FILE/Morocco_FSSA_FRENCH.pdf

4-La transparence au FMI, 2003 http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/transpaf.htm

5-Réforme de l'architecture du Système financier international, Mars 2001 http://www.imf.org/external/np/exr/ib/2001/fra/030901f.htm

6-OICV, Objectifs et principes de la régulation financière, Septembre 1998 : www.iosco.org/docs-public/1998-objectives.html

7-Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux : http://www1.oecd.org/fatf/40Recs_fr.htm

8-« le programme du FMI et de la Banque Mondiale relatif à l'évaluation du secteur financier » www.imf.org/external/np/vc/2001/022301f.htm#topr

9-« le programme du FMI et de la Banque mondiale relatif à l'évaluation du secteur financier » www.imf.org/external/np/vc/2001/022301f.htm#topr

10-Cahier de recherche «Les Réformes du Secteur Financier au Maroc: Description et Evaluation» Myriam ZAMITI, Avril 1998 http://cetai.hec.ca/publicat/cr/98_03.pdf

11-http://www.maroc-hebdo.press.ma/MHinternet/Archives_606/html_606/finance.html

12-Quelques réflexions du secteur bancaire concernant la Taxe Tobin www.abb-bvb.be/gen/downloads/WF-tobin-fr.pdf

13-F.BERTHON, F.BRETON et F.LE JELOUX « La crise financière asiatique et la réglementation des marchés financiers » Université des Sciences Sociales-Toulouse I, 1998-1999, www.fin.gc.ca/g20/berlin/codes_f.html

15- Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux : Les quarante Recommandations, 2003 http://www1.oecd.org/fatf/40Recs_fr.htm

Liste des graphiques

Tables des matières

- F. BERTHON, F. BRETON et F. LE JELOUX « La crise financière asiatique et la réglementation des marchés financiers » Université Des Sciences Sociales Toulouse I, 1998-1999, www.fin.gc.ca/g20/berlin/codes_f.html

-La documentation française, « Instabilité du système financier international » Olivier DAVANNE Paris, 1998,

- La chronique des Amériques N° 42 «La crise mexicaine revisitée dix ans plus tard » Béatrice Alain, Décembre 2004 www.ameriques.uqam.ca/pdf/Chro_0442_crisemexicaine10.pdf

* ² Rapport du CNUCED sur le commerce et le développement, « tendances et perspectives mondiales : architecture financière », 2001

* ³Revue de la politique économique, la vie économique « La stabilité du système financier suisse : une évaluation positive du FMI » R. WEBER et E.PARISI, Juillet 2002 http://www.efv.admin.ch/f/internat/finanzpl/pdf_stru/VW-FSAPCH_0702_f.pdf

* ⁵ Fiche technique « Normes et Codes : Rôle du FMI» http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/scf.htm

* ⁶Réforme de l'architecture du Système financier international, Mars 2001 « http://www.imf.org/external/np/exr/ib/2001/fra/030901f.htm »

* ⁷Rapport du CNUCED sur le commerce et le développement, « tendances et perspectives mondiales : architecture financière », 2001

* ⁸Code de bonnes pratiques de la transparence des politiques monétaire et financière http://www.imf.org/external/np/mae/mft/code/fre/code2f.pdf

* ⁹ Document d'accompagnement du Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière FMI, Juillet 2000

* ¹⁰ Document d'accompagnement du Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière, FMI, Juillet 2000

* ¹¹ Code révisé de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques, Mis à jour le 28 février 2001, www.imf.org

* ¹³ Fiche technique « Nomes du FMI pour la diffusion des données », Avril 2003

* ¹⁴ Anick VEILLEUX et Christian DEBLOCK « les codes de conduite financiers peuvent-ils prévenir les crises de la dette ? », Décembre 2003, www.gric.uqam.ca

* ¹⁷ Rapport du CNUCED sur le commerce et le développement, « tendances et perspectives mondiales : architecture financière », 2001

* ¹⁹ Rapport du CNUCED sur le commerce et le développement, « tendances et perspectives mondiales : architecture financière », 2001

* ²⁰ Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, institué en 1975 par les gouverneurs des banques centrales des pays du Groupe des dix, rassemble les autorités de contrôle des banques. Il est composé de hauts représentants des autorités de contrôle bancaire et des banques centrales d'Allemagne, de Belgique, du Canada, des États-Unis, de France, d'Italie, du Japon, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Suède, de Suisse et depuis, février 2001, de l'Espagne : www.upmf-grenoble.fr

* ²¹Séminaire Banque mondiale-commission bancaire : destiné aux cadres supérieurs francophones des organismes de contrôle des banques des pays en développement : intitulé « la maîtrise et la surveillance des risques bancaires dans les pays en développement »

* ²² Le Groupe des Dix (G-10) se compose de l'Allemagne, la Belgique, le Canada, les États-Unis, la France, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

* ²³Rapport trimestriel BRI, « Activité bancaire et financière internationale », Mars 2001 http://www.bis.org/publ/r_qt0103french.pdf

* ²⁴ Pour une analyse plus détaillée, se reporter à l'ensemble des documents publiés par le Secrétariat du Comité sur le site www.bis.org

* ²⁵ Nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres - Bâle II, Août 2004 : www.osfi-bsif.gc.ca

* ²⁶ OICV, Objectifs et principes de la régulation financière, Septembre 1998 : www.iosco.org/docs-public/1998-objectives.html

* ²⁸ Rapport du CNUCED sur le commerce et le développement, « tendances et perspectives mondiales : architecture financière », 2001

* ²⁹Revue de la stabilité financière N°5, Philippe TRAINAR « Assurance et stabilité financière » Banque de France, Novembre 2004

* ³⁰ Association internationale des organismes de contrôle des assurances (IAIS)

* ³¹ Rapport du CNUCED sur le commerce et le développement, « tendances et perspectives mondiales : architecture financière », 2001

* ³² L'OICV est un groupe qui réunit des organes de réglementation des opérations sur titres de plus de 90 pays. Elle a été créée en 1984 et c'est une organisation privée sans but lucratif dont les principaux objectifs sont de coopérer pour améliorer la réglementation des marchés, l'échange d'information, la normalisation et l'assistance mutuelle afin de protéger l'intégrité du marché.

* ³³ Rapport du Groupe de travail sur les principes et pratiques applicables aux systèmes de paiement Banque Des Règlements Internationaux Bâle, Suisse, Juillet 2000

* ³⁴ « Principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d'importance systémique », Rapport du Groupe de travail sur les principes et pratiques applicables aux systèmes de paiement, Janvier 2001, www.bis.org

* ³⁵Rapport des ministres des Finances du G-7 aux chefs d'État et de gouvernement : http://www.fin.gc.ca/activty/G7/g7070701-2f.html

* ³⁶Finances & Développement, Combattre le blanchiment d'argent: Septembre 2002

* ³⁸ Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux : http://www1.oecd.org

* ⁴⁰Rapport annuel du Conseil d'administration du FMI pour l'exercice clos le 30 Avril 2004 http://www.imf.org/external/pubs/ft/ar/2004/fra/

* ⁴¹Rapport trimestriel de la BRI « Renforcement des systèmes financiers par l'application de normes internationales », Mars 2001, http://www.bis.org/publ/r_qt0103french.pdf

* ⁴³ « Le programme du FMI et de la Banque mondiale relatif à l'évaluation du secteur financier » www.imf.org/external/np/vc/2001/022301f.htm#topr

* ⁴⁴« Le programme du FMI et de la Banque mondiale relatif à l'évaluation du secteur financier » www.imf.org/external/np/vc/2001/022301f.htm#topr

* ⁴⁵ « Le programme du FMI et de la Banque mondiale relatif à l'évaluation du secteur financier » www.imf.org/external/np/vc/2001/022301f.htm#topr

* ⁴⁶ Anick VEILLEUX et Christian DEBLOCK « les codes de conduite financiers peuvent-ils prévenir les crises de la dette ? », Décembre 2003, www.gric.uqam.ca

* ⁴⁷ La transparence au FMI, 2003, http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/transpaf.htm

* ⁴⁸ Anick VEILLEUX et Christian DEBLOCK « les codes de conduite financiers peuvent-ils prévenir les crises de la dette ? », Décembre 2003, www.gric.uqam.ca

* ⁴⁹Anick VEILLEUX et Christian DEBLOCK « les codes de conduite financiers peuvent-ils prévenir les crises de la dette ? », Décembre 2003, www.gric.uqam.ca

* ⁵⁰ Selon une étude effectuée par le FSF en 2000, sur une centaine d'institutions financières dans 11 pays et territoires

* ⁵² Cahier de recherche «les reformes du secteur financier au Maroc : description et évaluation», Myriam ZAMITI, Avril 1998 : www.cetai.hec.ca

* ⁵³ Commission des Communautés Européennes : «Politique européenne de voisinage Rapport sur le Maroc », Mai 2004 : www. europa[1].eu.int

* ⁵⁴ Rapport du ministre des finances et de la privatisation sur le secteur financier marocain en 2004 « le bilan de la reforme du secteur financier »

* ⁵⁵ Rapport du ministre des finances et de la privatisation sur le secteur financier marocain en 2004 « le bilan de la reforme du secteur financier »

* ⁵⁶ Rapport du ministre des finances et de la privatisation sur le secteur financier marocain en 2004 « le bilan de la reforme du secteur financier »

* ⁵⁷ Les Swaps de change ont été adoptés qu'à partir d'octobre 2003 en vue de renforcer la régulation de BAM

* ⁵⁸ À partir de 2002, l'IGB a été remplacé par le MASI qui intègre toute les valeurs cotées

* ⁵⁹ Le FMI « Évaluation de la stabilité du système financier marocain », Avril 2003

* ⁶⁰ Rapport du FMI sur l'évaluation du système financier marocain en 2003

* ⁶¹ Scénarios sectoriels : 1, crise dans le secteur des phosphates ; 2, crise dans le tourisme et les secteurs connexes; 3, crise dans l'industrie manufacturière; 4, crise dans les secteurs exportateurs; 5, crise dans le bâtiment et l'immobilier; 6, crise des finances publiques; 7, crise dans l'agriculture, la pêche et les secteurs connexes; 8, effondrement des envois de fonds des Marocains vivant à l'étranger.

* ⁶² Le système interbancaire marocain de télécompensation (SIMT) qui est devenu opérationnel en juin 2002

* ⁶⁴ http://www.maroc-hebdo.press.ma/MHinternet/Archives_606/html_606/finance.html

* ⁶⁵ Document de travail n° 102 « Opportunités de mise en oeuvre d'une politique de ciblage d'inflation au Maroc » Kamal Louali, Juillet 2004

* ⁶⁶ Le projet de loi modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs

* ⁶⁷ Projet de loi n° 23-01 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières

* ⁶⁸ La loi n°35-96 relative à la création d'un Dépositaire Central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs

* ⁶⁹ Le matin du 26 janvier 2005 n° 699 « Bank Al-Maghrib dévoile son plan stratégique »

* ⁷⁰ Rapport du FMI sur le Maroc dans le cadre de la consultation au titre de l'article IV, juin 2004

* ⁷² Le wali de Bank Al-Maghrib, M. Abdellatif JOUAHRI à « Le matin du Sahara » N° 752 du 11 avril 2005

* ⁷³ Le 28 février 2005 « Le Maroc appelé à engager des réformes pour tirer profit de sa stabilité économique (DG du FMI) » http://www.map.co.ma/mapfr/depeches_2005/fmi_maroc_rato.htm

Les réformes du système financier international: quelle adaptabilité du système financier marocain?

Abréviations utilisées

Chapitre I :

Les Reformes du Système Financier International : Elaboration et Mise en Application des Normes et Codes Internationaux

Section I : LE RNFORCEMENT DE L'ARCHITECTURE FINANCIERE INTERNATIONALE : à la recherche d'une stabilité du système financier international

A- La transparence des politiques et des données macroéconomiques

1- Le Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière :

1-1- Les principes du Code

1-2- L'application du Code

2- Le Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques

3- La Norme Spéciale de Diffusion des Données (NSDD) :

B- La réglementation et la supervision du système financier

1- Un contrôle bancaire efficace

2- Réglementation du marchés des valeurs

2-1- La protection des investisseurs

2-2- La loyauté, l'efficience et la transparence des marchés :

2-3- La réduction du risque systémique :

3- Contrôle des Assurances :

4- Systèmes de paiement et règlement

5- La lutte contre l'abus du système financier international : lutte contre le blanchement d'argent et le financement de terrorisme

5-1- La relation entre le système financier, blanchement d'argent et financement de terrorisme

5-2- Les mesures d'accompagnement

Section II : L'APPLICATION DES NORMES ET CODES : le renforcement des systèmes financiers nationaux

A- Le processus d'application des normes internationales

1- Les étapes de l'application des normes

2- Évaluation des vulnérabilités du secteur financier

2-1- Les composantes du PESF :

2-2- Les méthodes et les instruments

B- Avantages et problèmes des normes et codes financiers

1- Les avantages des normes et codes financiers

1-1- Sur le plan technique :

1-2- Sur le plan des Etats et des marchés :

2- Les problèmes des codes et normes financiers

2-1- Problèmes au niveau de fond

2-2- Problèmes de nature politique

2-3- Problème d'asymétrie

2-4- L'effet indirect et limité sur la stabilité financière

Conclusion du chapitre I :

Chapitre II :

L'évaluation de la Stabilité du Système Financier Marocain

Section I : LA REFORME DU SYSTEME FINANCIER DES ANNEES 90

A- Les réformes du système bancaire

1- La refonte du cadre législatif régissant l'activité du système bancaire

2- La déréglementation de l'activité bancaire

Graphe I : Evolution des dépôts

3- Le renforcement de la réglementation prudentielle

Graphe II : Evolution des fonds propres des banques

4- La modernisation des instruments de la politique monétaire

B- La dynamisation du marché des capitaux

1- La réforme du marché financier

1-1- Les réformes introduites en 1993

1-2- Les réformes introduites durant la période 1997-2002

2- La réforme du marché monétaire

2-1- La dynamisation du marché des adjudications :

2-2- La mise en place d'un marché des titres de créances négociables :

3- Evaluation du marché des capitaux

Graphe III : Evolution de la capitalisation boursière

Graphe VI : Evolution du nombre d'OPCVM

C- La modernisation et le développement du secteur des assurances

D- Le programme de développement de l'épargne institutionnelle

1- La caisse des dépôts et de gestion « CDG »

2- Le secteur de la retraite

Section II : LES VULNERABILITES DU SYSTEME FINANCIER MAROCAIN SELON LE PESF

A- Les vulnérabilités du secteur bancaire

TABLEAU I : Les indicateurs de solidité financière du système bancaire, 1997-200259(*)

1- Au niveau de la stabilité financière

1-1- La solvabilité insuffisante des banques :

1-2- L'importance des créances en souffrances :

1-3- Problèmes de gestion et l'intervention de l'Etat :

1-4- Le recours des banques aux dépôts à vue

2- Vulnérabilités et tests de résistance

2-1- Le risque de crédit : Principale vulnérabilité du système bancaire

2-2- Risque de marge d'intérêt

2-3- Risque de transformation

B- Les vulnérabilités du marché des valeurs mobilières

1- Le cadre réglementaire et la structure du marché des valeurs mobilières marocain

2- Les vulnérabilité du marchés des valeurs mobilières

C- Les vulnérabilités du secteur des assurances

1- Le cadre réglementaire du contrôle d'assurances marocain

2- Les vulnérabilité du secteur des assurances