Le capital social dans les sociétés commerciales OHADA

Conclusion

Le capital social, comme l'ont montré plusieurs auteurs, est un élément indispensable pour la société puisqu'il sert de référence pour la mesure des bénéfices ou des pertes subi par la société et, dans le même temps, permet aux administrateurs de prendre les dispositions nécessaires pour la survie de la société.

C'est en ce sens qu'il permet d'effectuer un certain nombre d'opérations telles que l'augmentation, la mise en réserve ou la réduction qui sont des opérations indispensables pour la pérennité de la société.

Le capital social permet aussi une bonne organisation de la société dans la mesure où il donne la clé de la répartition des pouvoirs politiques et financiers en ce sens que ces pouvoirs seront proportionnels à la participation des associés dans sa constitution.

Il est aussi le gage des créanciers car, lorsque la société est liquidée, ces créanciers pourront recouvrer leurs créances par prélèvement sur ce capital ; les associés quant à eux ne pourront percevoir le montant de leurs apports qu'une fois que tous les créanciers sociaux ont été désintéressés car ce sont des créanciers chirographaires c'est-à-dire de dernier rang.

Ces mécanisme attachés au capital de la société témoigne bien de son importance ; ce qui dans le même temps a emmené le législateur OHADA à mettre en place une réglementation rigoureuse intervenant aussi bien lors de la constitution de cet élément que lors des modifications dont il peut faire l'objet durant le fonctionnement de la société.

Il est dans le même temps apparu nécessaire d'assurer la protection de ce « patrimoine social » qui doit demeurer distinct de celui des associés car la société a une vie qui lui est propre et à cet effet bénéficie d'un patrimoine distinct de celui de ses membres; c'est en ce sens qu'est consacrer la sanction de la distribution de dividendes ne résultant pas d'un bénéfice mais aussi de l'utilisation des biens de la société pour ses besoins propres ; il s'agit en somme de la sanction du délit de distribution de dividendes fictifs mais aussi de celui de l'abus de biens sociaux, sanction qui a fait l'objet d'une construction jurisprudentielle abondante destinée à en faciliter la mise en oeuvre grâce notamment au caractère quasi imprescriptible dont l'action est revêtue.

Il faut aussi rappeler que le choix du capital de la société est un élément tout aussi important que sa mobilisation ; c'est ainsi que la jurisprudence française a admis la possibilité d'engager la responsabilité des fondateurs du fait de la dissolution de la société suite à l'insuffisance de fonds permettant un fonctionnement normale de cette dernière car rappelons le, on ne se lance pas dans les affaires avec son seul enthousiasme et espérer échapper aux conséquences préjudiciables en résultant.

De même, comme l'on fait remarquer certains auteurs, le capital social combine plusieurs aspects qui font qu'il est pris en compte dans bons nombres de disciplines telles que la sociologie, la finance et bien d'autres encore.

Le capital social regroupe aussi selon ces conceptions, la notion de capital humain en tant que force de production intervenant dans un cycle de production et les immobilisations destinées à être utilisées à cet effet.

Ainsi nous avons essayé tout le long de la rédaction de ce sujet quelque peu particulier, de montrer, de part la lecture de certains auteurs, que le capital social fait bien parti des éléments les plus importants d'une société c'est dans ce sens même que son contrôle implique nécessairement celui de la société.

Cela nous ramène à la question cruciale qui est celle de savoir s'il peut exister de société sans capital social et si oui quel mécanisme serait à même d'assurer toutes les charges dévolues au capital social ?

Relativement à la première question certains auteurs affirment qu'une réponse nuancée doit être apportée.

Ainsi M. De JUGLART et B. IPPOLITO affirment que toute société dotée de la personnalité morale doit indiquer le montant de son capital social mais ce dernier peut être de « zéro franc » s'il n'y a que des apports en industrie (SNC par exemple)^144(*).

Ils font remarquer aussi que les sociétés en participation n'ont ni patrimoine propre ni, par voie de conséquence, des capitaux propres et un capital social mais au regard du fisc qui personnalise toute entreprise même individuelle, le capital social existe en tant que dotation affectée à « l'entreprise commun » dans un contexte purement contractuel.

Relativement à la seconde question, il n'est à point douter qu'un autre système autre que celui du capital social n'est pas, à notre connaissance, encore mis en place ; ce qui signifie en quelque sorte que le capital social demeure l'un des systèmes les plus importants dont le droit des sociétés commerciale ne pourra se passer qu'à la condition de trouver un gage équivalent pour les créanciers sociaux ou les investisseurs potentiels.

D'autre part, les années récentes montrent un vif désir d'assouplissement des règles relatives au capital social pour en faire l'instrument d'une gestion « optimisée des fonds propres des grandes sociétés (rachat d'actions, délégations diverses...), et pour laisser plus de liberté aux créateurs de petites sociétés (par exemple en France projet visant à admettre la création de SARL avec un capital de 1 euro !)^145(*)

* ¹⁴⁴ De JUGLAART et B.IPPOLITO, Cours de droit commercial, les sociétés commerciales, vol. 2. 10^e édition, page 64

* ¹⁴⁵ P.LE CANNU, Droit des sociétés, 2^e édition, Montchrestien, page108.