Le capital social dans les sociétés commerciales OHADA

B) Les conditions de mise en oeuvre de la réduction:

De prime abord La réduction de capital ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés.

La décision de procéder à la réduction est en principe dévolue à l'assemblée extraordinaire; on se doute bien que comme pour l'augmentation, elle pourra autoriser cette réduction sur rapport du conseil d'administration ou de l'administrateur général et même déléguer cette compétence

Le projet de réduction peut être communiqué au commissaire aux comptes dans les trente jours précédent la tenue de l'assemblée générale extraordinaire ; celui-ci donne son appréciation sur les conditions et les causes de la réduction.

De même, lorsque la réduction entraîne la diminution du capital en dessous du seuil minimum requis pour la constitution, il doit nécessairement être procédé à l'augmentation corrélative du capital ; dans le cas contraire tout intéressé peut demander la dissolution de la société^122(*).

Il convient de souligner que des mesures de publicités sont exigées afin que la réduction du capital soit opposable aux créanciers car la réduction du capital à aussi pour effet de réduire la garantie qu'ils ont sur lui.

C'est dans ce cadre qu'il est dressé un procès verbal de délibération qui est en outre déposé au registre du commerce et du crédit mobilier.

C'est en outre dans le but de protéger les créanciers qu'il leur est reconnu un droit d'opposition lorsque la réduction intervient en tant que mesure d'allègement et non en tant que mesure d'assainissement.

Ainsi l'article 370 AUSCG dispose que « lorsque l'assemblée décide une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au registre du commerce et du crédit mobilier du procès-verbal de délibération, peuvent former opposition à la réduction du capital dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt.

L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire. Le président de la juridiction rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition »

Cependant il n'est pas reconnu un droit d'opposition au profit des créanciers lorsque la réduction est motivée par des pertes car dans ce cas, une mesure d'assainissement s'impose et il serait préférable pour les créanciers que la société survive à une difficulté financière en procédant en à la réduction de son capital plutôt que d'être contrainte à faire un dépôt de bilan.

Outre les opérations relatives à l'augmentation et à la réduction du capital, on peut noter que le législateur assure la protection du patrimoine de la société grâce à l'interdiction de certains actes pouvant porter atteinte à l'intégrité de ce dernier.

* ¹²² Art.368 AUSCG