La gestion transfrontaliere des ressources naturelles: l'accord relatif a la mise en place du tri-national de la Sangha (TNS) et son protocole d'accord sur la lutte contre le braconnage

10.5 PARAGRAPHE 2- LA DOTATION DES MOYENS HUMAIN ET MATÉRIEL

Les hommes, le matériel et les finances disponibles actuellement disponibles dans le TNS ne suffisent pas à mener efficacement la lutte contre le braconnage dans la zone.

10.5.1 A- LE PERSONNEL TNS

Le Protocole d'Accord sur la libre circulation du personnel TNS, signé le 04 février 2005 à Brazzaville au Congo, est le seul document dans la zone qui fait état explicitement de l'existence d'un personnel TNS. Ce personnel est composé des diverses personnes chargées de l'exécution des activités transfrontalières dans le TNS et leur statut diffère en fonction des missions qui leur sont dévolues.

1- La définition d'un statut juridique du personnel TNS

L'article 2 du Protocole d'Accord sur la libre circulation du personnel TNS, dispose qu'est considéré personnel TNS « ...tous cadres, experts et agents d'appui chargé de la mise en oeuvre des activités du TNS ». Dans le même article il est précisé que le personnel de la zone TNS est formé de l'ensemble de personnes physiques ayant des responsabilités ou des consultants exerçant dans toute l'étendue de la zone transfrontalière.

Il ressort de cette disposition textuelle que les personnes faisant partie du personnel TNS appartiennent à des catégories différentes et occupent des postes de responsabilités plus ou moins importantes.

Afin d'opérer une distinction entre les différentes catégories du personnel TNS, il est institué le port d'une tenue de travail uniforme pour le personnel de la brigade et pour tous les agents commis aux missions de contrôle dans le cadre des détachements ponctuels, tenue dont les spécifications ainsi que les insignes de corps et grade à arborer seront adoptés par le CTSA^103(*). La brigade trinationale n'étant pas encore mise en place dans le TNS, la question relative au port de la tenue n'a pas encore été étudiée, mais néanmoins dans les trois pays du TNS les écogardes arborent une tenue treillis de couleur verte semblable à celle des agents des Eaux et Forêts.

Un autre signe distinctif du personnel TNS est l'institution d'une carte d'identité sécurisée. Cette carte devra être cosignée par tous les préfets de la zone TNS et ses spécifications seront fixées par le CTS^104(*). Ces spécifications sont le numéro d'enregistrement, le nom et prénom de son détenteur, sa date et lieu de naissance, le numéro de passeport ou la carte d'identité, la profession, la fonction, la photo et la date de validité^105(*)qui est de 2 ans renouvelable^106(*). En plus, cette carte représente à la fois la carte d'identité professionnelle et le laisser passer du TNS^107(*). Rangées auprès du responsable local du TNS territorialement compétent, les cartes d'identité TNS ne sont mises à la disposition des intéressés que pendant la période effective des missions^108(*)et il leur est en plus délivré des ordres de missions^109(*). Un modèle de cette carte a été dressé par le CTPE et soumis à l'approbation des préfets réunis lors de leur Tripartite qui a eu lieu le 21 mai 2006 à Yokadouma au Cameroun. Sur ce modèle un espace est réservé pour le logo TNS^110(*).

Ces mesures tendant entre autres à assurer la protection du personnel TNS seront insuffisantes tant que n'aura pas été défini clairement un statut juridique de ce personnel, car la nature transfrontalière de la collaboration dans la zone impose que soit mis en place un cadre unique et harmonisé de gestion de ce personnel hétéroclite issu de 3 pays différents aux normes législatives pas toujours semblables.

La définition d'un statut juridique du personnel de la zone TNS aura par conséquent pour objectif la détermination des différentes fonctions pouvant être exercées dans le TNS, les différents modes et conditions de recrutement et les droits et obligations de chacun des employés du TNS.

Le problème de la définition d'un statut juridique du personnel TNS se pose déjà dans la zone en ce qui concerne les écogardes qui sont supposés appartenir tous à la même catégorie et bénéficier par conséquent des mêmes avantages.

Ainsi, en ce qui concerne par exemple les frais journaliers octroyés aux écogardes pour les patrouilles effectuées dans le TNS et les gratifications qui leurs sont remises pour les saisies effectuées lors de ces patrouilles, alors qu'il était alloué aux écogardes centrafricains et congolais en plus de leur salaire, une certaine somme représentant des primes, les écogardes camerounais n'avaient droit uniquement qu'à leur salaire, sans aucune prime en plus, car le Cameroun n'a pas prévu dans sa politique nationale le système d'octroi des primes pour les activités menées en matière de conservation de la faune.

Les membres du CTPE ont jugé indispensable que soient harmonisés les taux à accorder aux écogardes lors des patrouilles dans le TNS, puisque cette situation discriminatoire ne favorise pas une lutte efficace contre le braconnage dans la zone. Il a alors été arrêté, dans le respect des textes en vigueur dans chaque pays, que les écogardes congolais et centrafricains recevront comme frais de mission, 3000FCFA par jour de patrouille, ration non comprise mais prime incluse, alors que ceux camerounais recevront 5000 FCFA, sans prime ni ration^111(*).

Les frais de missions à allouer aux cadres en mission dans le cadre du TNS ont également été arrêtés et l'on peut constater d'après la grille dressée à cette effet que le montant diffère selon qu'il s'agit d'un cadre ou d'un sous-cadre et de la ville où la mission est effectuée^112(*)

Ceci renforce notre conviction selon laquelle il est important que soit définie un statut juridique du personnel TNS.

2- L'adéquation du personnel TNS

L'un des problèmes, et pas des moindres, auquel le TNS fait actuellement face est celui de la qualité et de la quantité de son personnel.

Outre les consultants et experts qui font parties du personnel ponctuel du TNS, le personnel permanent est constitué des cadres et des agents d'appui.

Peuvent être classés dans la catégorie de cadres les conservateurs des parcs, les directeurs des projets, les conseillers techniques des organismes partenaires que sont WWF, GTZ et WCS.

Les agents d'appui du TNS sont les écogardes formant les détachements ponctuels, présents à des postes de contrôle frontaliers, ainsi que les chefs de brigade, de poste, d'unité ou de patrouilles à la tête des équipes d'écogardes, ainsi que le personnel administratif.

Au personnel d'appui sont ajoutées les Forces de Maintien de l'Ordre (FMO) et les pisteurs qui ont pour mission de prêter assistance technique aux unités chargées de la lutte contre le braconnage dans le TNS.

Dans l'une et l'autre catégorie du personnel TNS, le nombre de personnes employées est très insuffisant.

Pour ce qui est des conservateurs des parcs par exemple, 3 ne suffisent pas à gérer une zone aussi vaste que le TNS, car non seulement ils sont tenus d'assurer les missions liées à leur fonction primaire de conservateur du parc national, mais à cela vient s'ajouter les missions relatives à l'exécution des activités du TNS telles que définies dans l'Accord TNS. Cette insuffisance est la conséquence du non respect du calendrier d'exécution des activités planifiées et arrêtées durant les réunions du CTPE. Un début de solution serait que les conservateurs des parcs nationaux soient secondés par des adjoints.

L'irrégularité des patrouilles mixtes, l'inexistence ou la mise en place périodique des postes de contrôle frontalier périodique et la perméabilité des frontières internationales communes qui offrent un accès facile aux braconniers, est la conséquence de l'insuffisance de couverture de la zone TNS, due au faible nombre d'écogardes disponibles pour cet espace d'assez grande envergure.

Cette insuffisance se fait également ressentir dans la manière dont sont menées les activités de recherche et de constatations des infractions de braconnage dans la zone.

Ainsi, dans le parc national de Dzanga-Ndoki, les écogardes sont obligés de se contenter, en cas de flagrant délit de braconnage, de relever la filiation du braconnier, saisir son matériel, et le conduire hors des limites du parc où il est relâché. Un procès-verbal sera dressé et le braconnier convoqué ultérieurement à se présenter libre devant le Procureur de la République pour son audition. Les écogardes n'étant pas nombreux lors des patrouilles, le chef de patrouille ne peut pas se permettre de se dessaisir de quelques uns afin qu'ils conduisent le braconnier auprès de l'officier de police compétent. Ce n'est qu'exceptionnellement, notamment dans les cas de grand braconnage, c'est-à-dire des espèces intégralement protégées ou à l'aide d'armes de guerre, que le chef de patrouille appelle en renfort les Forces de Maintien de l'Ordre afin qu'ils conduisent le délinquant dans un lieu de détention en attendant son audition. Le déplacement des Forces de Maintien de l'Ordre est également très limité car elles ne disposent pas de personnel et de matériel le facilitant.

Outre la quantité, le TNS est soucieux de la qualité de son personnel dont le plus grand nombre est constitué par les écogardes.

Généralement recrutés parmi la population locale de la zone, ceux-ci ne bénéficient pas d'un niveau de scolarisation très élevé. Afin de leur permettre d'acquérir les notions de base essentielles à l'exercice de leur métier, ils doivent être formés et recyclés périodiquement^113(*).

La formation des écogardes dans le TNS dure en moyenne entre 6 et 8 semaines et est à la fois théorique et pratique. La théorie consiste notamment en l'inculcation de notions sur la législation et les principes de gestion de la faune et des forêts et des Droits de l'Homme. La formation pratique inclue des exercices para-militaire qui se font dans des camps d'entraînement militaire établis sur chaque territoire national, des patrouilles et des techniques d'orientation en forêt.

Pendant la formation un accent est mis sur la discipline, la sensibilisation et le suivi. Il est même prévu que soit adopté dans le TNS un code de déontologie précisant les droits et obligations des agents commis aux contrôles^114(*).

Bien qu'il soit prévu que les parties peuvent organiser des formations conjointes et spécifiques à la lutte contre le braconnage sur le territoire de l'un des Etats signataires de l'Accord TNS^115(*), les formations jusqu'à présent n'ont qu'une envergure nationale.

Il serait important que des formations conjointes soient organisées car la gestion en partenariat des activités de lutte contre le braconnage nécessite que tous les écogardes acquièrent des notions minimales en matière de législation sur la faune en vigueur dans les 3 pays concernés et soient au fait de leur application sur les territoires concernés, ce qui leur permettra de mener à bien leur mission de surveillance.

Mais tout ceci ne peut se faire sans moyens matériels.

* ¹⁰³ Article 20 Accord TNS.

* ¹⁰⁴ Article 21 Accord TNS.

* ¹⁰⁵ Article 7 Protocole d'accord sur la libre circulation du personnel TNS.

* ¹⁰⁶Article 5 Protocole d'accord sur la libre circulation du personnel TNS.

* ¹⁰⁷ Article 4 Protocole d'accord sur la libre circulation du personnel TNS.

* ¹⁰⁸ Article 5 Protocole d'accord sur la libre circulation du personnel TNS.

* ¹⁰⁹ Article 8 Protocole d'accord sur la lutte contre le braconnage.

* ¹¹⁰ Le logo proposé et arrêté par le CTPE représente un triangle, formé des drapeaux des 3 pays du TNS et au centre duquel est un éléphant. Du sommet à la base du triangle serpente le fleuve Sangha.

* ¹¹¹ Compte-rendu de la réunion du CTPE du 19 au 21 mai 2006 à Yokadouma (Cameroun).

* ¹¹² Compte-rendu de la réunion du CTPE du 19 au 21 mai 2006 à Yokadouma (Cameroun).

* ¹¹³ Article 25 Protocole d'Accord sur la lutte contre le braconnage.

* ¹¹⁴ Article 25 Protocole d'Accord sur la lutte contre le braconnage.

* ¹¹⁵ Article 25 Protocole d'Accord sur la lutte contre le braconnage.