III -Le FONAPRAM
C'est le Fonds National de Promotion de L'Artisanat et des
Petits Métiers : il a été créé par la
loi n°81-76 du 09-08-1981 et décret n° 2005-2024 du
18-07-05.
Le FONAPRAM est destiné à toutes personnes
physiques :
-De citoyenneté tunisienne
-la quote-part en capital égale au moins 40% de FP.
Le concours du ce fonds est convenu sous forme de des dotation
à un taux de 6% dans un délai de grâce ne dépasse
pas la duré de remboursement d'un crédit bancaire.
IV- Le RIITI
Le Régime d'Incitation à l'Innovation dans les
Technologies de l'Information :
Ce régime a été créé par
l'article 12 de la loi n°98-111 du 28-12-1998 portant la loi de finance de
1999. Il s'adresse aux :
- promoteurs diplômés de l'enseignement
supérieur qui ont une idée jugée innovatrice dans le
domaine des technologies de l'information.
- les créateurs en extension dont le coût de
leurs projets n'accèdent pas les 500 mille de dinars tunisien de
même dont le fonds propre égale au 50% au minimum du coût de
capital alors que l'apport de promoteur doit être au minimum 20% des
FP.
La participation de ce régime est égale à
49% des FP plafonnée à 120.000DT à un taux égale au
taux nominale haussé de taux d'appel d'offre de la BCT.
| 
