Section II : Les modalités de financement
des High Tech en Tunisie
Tout d'abord, en Tunisie, est considéré comme
PME toute entreprise dont le nombre d'employé allant de 10 à 200
employés. Cette entité économique a le choix entre une
panoplie des modalités de financement ce qu'on va le découvrir
dans les trois sections suivantes.
Paragraphe1 - le financement au niveau du capital
I- Les SICAR
En Tunisie, La première société
d'investissement à capital risque a été créer par
la loi numéro 95-87 du 30-12-1995, ce loi a eu lieu à fin de
compléter la loi n°88-92 du 2-08-1988 relative aux
sociétés d'investissement. Les sociétés de capital
risque s'interviennent via l'acquisition des actions ou des part sociales ou
généralement de toute autre catégorie des titres
assimilé à des F.P. cette participation ne doit pas eu lieu que
s'il fait l'objet de convention avec le promoteur tout en fixant les
délais, les modalités de réalisation des
rétrocessions. Elles s'interviennent aussi à travers
l'augmentation des fonds propres des entreprises qui sont en difficulté
économique et les PME qui pressentent un niveau élevé de
risque
L'expérience tunisienne en matière de capital
risque se traduit par les fonds spéciaux.
II- le FOPRODI
C'est le Fonds de Promotion et de Décentralisation
Industrielle. Ce fonds a été créé en 1973 à
travers le lancement de l'article 45 de la loi n°37-82 du 31-12-1973
portant la loi des finances pour la gestion 1974. Le
FOPRODI s'adresse aux :
v Personnes physiques.
§ De nationalité tunisienne
§ Leur apport en capital égale au minimum à
40% des FP,
§ Regroupées ou nom en sociétés
§ Ne disposent pas raisonnablement des biens
immobiliers
§ Réalisent leur projet tout en assurant
personnellement leurs responsabilités de gestion.
v Les projets dont l'investissement présent au minium
de 30% FP.
v Les investissements dont leurs coûts n'accèdent
pas les 4 millions de dinars tunisiens.
v Les promoteurs de la création et le
développement des PME industrielles.
v Les investissements d'extension dont l'investissement
globale (y compris immobilisation nette) ne dépassent pas les 4 millions
de dinars tunisiens
v Les projets dont l'investissement comporte aux moins 30% des
FP et le capitale sociale n'accède pas le 50% du coût de
projet.
Le FOPRODI s'intervienne via la participation en capital
social. Cette modalité d'intervention se fait par deux
tranches :
· La première tranche : jusqu'à 1
million de dinars. Le montant de sa participation au capital ne doit pas
dépasser le 30% du capital social. Ainsi le promoteur doit justifier un
apport personnel minimum égal à 10% de capital social.
· La deuxième tranche : de 1 MD
jusqu'à 3 ou 4 millions de dinars dont le montant de la participation ne
doit pas dépasser le 10% du capital additionnel.
Le FOPRODI fixe un ensemble des avantages financier pour les
bénéficières on cite à savoir :
-Prime au titre des investissements technologiques
prioritaires, 50% de coût d'investissement technologiques prioritaire
plafonnées à 100000 DT.
v Avantage accordé au PME implanté dans la zone
de développement régionale :
- primes d'investissement de 15% de montant d'investissement,
fonds de roulement exclus plafonné à 450.000DT.
- Prise en charge de la cotisation patronale aux
régimes légaux de la sécurité sociale durant les 5
premières années d'activité effectives.
v Avantage accordé dans la zone de développement
prioritaire :
- une prime d'investissement de 25% de montant de
l'investissement
- prise en charge de la cotisation patronale aux
régimes légaux de la sécurité sociale durant les
cinq premières années d'activité effective.
- une prime d'étude d'assistance technique égale
à 70% du coût de l'étude plafonnée à
20.000DT.
-une prime au titre d'investissement immatériel
égale à 50% du coût d'investissement immatériel
Bref à fin de bénéficier de ces avantages
financier il faut que :
-le montant d'investissement ne dépasse pas les 3
millions de dinars tunisiens.
- le projet ne doit pas être financé par 30% des
FP et de 70% de crédit bancaire.
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