Etude comparative SYSCOHADA et IFRS

PARTIE II : COMPARAISON SUR LES ETATS FINANCIERS

CHAPITRE I UNE INFORMATION FINANCIERE OBJECTIVE A SA « JUSTE VALEUR » Partie A LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX NORMES DU BILAN

1. L'actif du bilan ou la notion de ressources contrôlées

a. Immobilisations corporelles

b. Immeubles de placement

c. Immobilisations incorporelles

2. Le passif du bilan

a. Capitaux propres

b. Provisions pour risques et charges

3. Annexes et hors bilan

I. UNE INFORMATION FINANCIERE OBJECTIVE A SA « JUSTE VALEUR » A. LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX NORMES DU BILAN

1. L'ACTIF DU BILAN OU LA NOTION DE RESSOURCES CONTROLEES

La notion de juste valeur ou «FAIR MARKET VALUE » constitue la clé de voûte des normes IAS/IFRS. Les actifs financiers doivent être évalués à leur valeur de marché, c'est à dire pour le montant récupérable en cas de cession, ce qui implique une volatilité importante, due aux fluctuations du marché. Cette méthode comptable fait abstraction du coût historique, principe qui est aussi la clé de voûte de l'OHADA. Ainsi, le résultat des sociétés détenant des portefeuilles larges (banques, assurances, sociétés de gestion...) serait influencé par les plus- ou moins-values latentes.

Les actifs non financiers sont évalués essentiellement par la méthode des cash-flows actualisés (flux de trésorerie futurs).

L'OHADA définit la notion d'actif comme «Partie du bilan décrivant, à une date donnée, l'ensemble des emplois économiques sous contrôle de l'entreprise. Il comprend les immobilisations, les stocks, les créances et les disponibilités.»

Cette définition de l'actif permet de préciser les notions d'immobilisations corporelles et incorporelles.

a. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

> Définition d'une immobilisation corporelle

La norme IAS 16 détermine une immobilisation corporelle à partir de la notion de ressources contrôlées, ce qui exclut nettement la notion OHADA de propriété juridique et donc de patrimoine. « Une immobilisation corporelle est un actif physique, détenu soit pour être utilisé à la production ou à la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins administratives (gestion interne) et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours ». Un actif constitue une partie du patrimoine si cumulativement :

-L'élément a une valeur économique positive pour l'entité (par opposition a une valeur économique négative pour le passif)

-L'élément est contrôlé

-L'entité en attend des avantages économiques futurs

La notion de contrôle est implicitement celle retenue par les IFRS, à savoir que l'entité assume les risques du bien et en a la responsabilité. En l'espèce, le principe du «Substance over form» s'applique pleinement.

L'OHADA ne fournit pas de définition précise d'une immobilisation corporelle. Cependant, une immobilisation corporelle devait satisfaire à la définition d'un actif, présentée au de la partie I.

> La comptabilisation d'une immobilisation corporelle

Selon la norme IAS 16, les immobilisations corporelles sont inscrites à l'actif si trois conditions sont réunies :

-Avantages économiques futurs probables

-L'actif est identifiable

-Fiabilité suffisante pour l'évaluation du coût ou de la valeur

Les principes de l'OHADA ne fournissent aucune condition stricte de comptabilisation. > Coût d'entrée d'une immobilisation corporelle

Le coût d'entrée est à distinguer selon que l'entreprise a acquis le bien a titre onéreux ou gratuit, par voie d'échange, qu'elle l'a produit ou reçu a titre d'apports en nature.

o Bien acheté

IFRS : Actualisation systématique du prix d'achat en cas de paiement au-delà des conditions habituelles de crédit. Les frais accessoires indirects ne sont pas incorporables même s'ils sont

OHADA CHAP2 PAGE 31 : L'actualisation du prix d'achat est possible, mais peu pratiquée. En l'espèce, la situation serait identique si l'actualisation était interdite puisqu'elle est désormais obligatoire.

L'OHADA précise que « le coût d'acquisition d'un bien est égal au prix d'achat majoré des frais accessoires ». Les frais accessoires s'entendent des droits de douanes à l'importation, de la TVA et taxes non récupérables et des frais de transports et d'installations. Les frais d'acquisition tels que droits de mutations, honoraires et commissions ne constituent en aucun cas des frais à immobiliser. L'OHADA dit : «le bien acquis à titre onéreux est comptabilisé à son coût d'acquisition. Ce coût d'acquisition est déterminé par l'addition des éléments suivants :

· le prix d'achat après déduction des taxes récupérables,

· les frais accessoires après déduction des taxes récupérables (frais de transport, droits de douane, frais d'installation et de montage, etc.) ; »

o Bien produit

IFRS : Aucune incorporation des frais généraux et administratifs dans le coût de production. Le coût d'une immobilisation produite suit les mêmes dispositions que pour les immobilisations acquises à titre onéreux.

OHADA Ces frais sont inclus. L'ohada dit « le bien produit par l'entreprise est comptabilisé à son coût de production. Ce coût de production est déterminé par l'addition des éléments suivants :

· le coût d'acquisition des matières et fournitures consommées,

· les charges directes de production,

· les charges indirectes de production dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien » (CHAP2 PAGE 31)

o Bien acquis par voie d'échange/à titre gratuit/à titre d'apport en nature

IFRS : Evaluation des échanges de biens similaires de par leur Valeur nette comptable (VNC) avec ajustement en fonction de la soulte versée ou reçue, sans donner naissance a un résultat.

L'OHADA parle de bien acquis à titre gratuit et à titre d'apport en nature: Evaluation à la valeur vénale des deux biens calculée en fonction de la valeur la plus sure et pour le bien acquis à titre apport on a l'évaluation à la valeur figurant dans l'acte d'apport.

> Amortissement d'une immobilisation corporelle

La méthode d'amortissement des immobilisations corporelles retenue pour les normes IFRS est l'amortissement par composants (normes IAS 16). Dès l'acquisition de l'immobilisation, l'entreprise doit différencier chaque composant significatif destiné a être remplacé au terme d'une durée différente de la durée d'utilisation du bien dans sa globalité.

Pour ce faire, les composants du bien doivent être inscrits distinctement à l'actif et amortis sur leur propre durée d'utilité, dès l'inscription à l'actif du bien. Néanmoins, un composant qui n'a pas été identifié à l'origine peut l'être ultérieurement.

La durée d'amortissement correspond à la durée d'utilité, à savoir ce que l'entreprise attend comme durée d'utilisation du bien. L'entreprise doit tenir compte de la valeur résiduelle du bien à la fin de la durée d'utilisation supposée.

OHADA Il consiste à répartir le coût du bien sur la durée probable d'utilisation selon un plan prédéfini. Le principe d'amortissement par composant n'existe pas au niveau de l'OHADA . La durée d'utilisation peut se révéler inférieure a la durée d'usage généralement admise par l'industrie a laquelle l'entité appartiendrait.

> Dépréciation par voie de provision d'une immobilisation corporelle

Sous la norme IFRS 36, les tests s'effectuent à chaque clôture d'exercice s'il existe un indice de perte de valeur. Dans ce cas, une provision pour dépréciation peut être constituée pour les actifs amortissables lorsque la valeur actuelle de l'actif sera inférieure à sa valeur nette comptable.

La perte de valeur est réversible, ce qui autorise la reprise au cours d'un exercice d'une perte de valeur comptabilisée dans un exercice précédent.

Méthode de calculs : La valeur actuelle est constituée du montant le plus élevé entre la valeur vénale et la valeur d'usage et vient en déduction de la base amortissable. La dépréciation constatée implique une révision du plan d'amortissement.

Les indices mentionnés par les normes IFRS sont par exemple tout impact (taux, valeur...) relatif au marché, un changement important de l'entité, une obsolescence du bien, un changement dans le mode d'utilisation de ce bien ou des performances inférieures aux prévisions.

En principe OHADA (Art 49), il doit être procédé, dans l'exercice, à tous amortissements et provisions nécessaires pour couvrir les dépréciations, les risques et les charges probables, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice. Le plan d'amortissement n'est pas nécessairement révisé lorsqu'une provision est constituée et certaines dépréciations sont considérées comme irréversibles : En l'espèce, aucune provision n'est constatée et la dépréciation est comptabilisée en amortissement exceptionnel. Le caractère de l'irréversibilité tient a ce que le bien continue d'être utilisé ou pas selon l'OHADA.

De plus, les précisions apportées par les normes IFRS au sujet de la valeur recouvrable, du prix de cession et de la valeur d'usage ne sont pas aussi détaillées en principes OHADA.

b. Immeubles de placement :

Selon les IAS 40, un immeuble de placement est un bien immobilier détenu par le propriétaire ou par le preneur (dans le cadre d'un contrat de location-financement), pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital. Sont considérés comme des immeubles de placement :

- terrains et bâtiments détenus en pleine propriété ou dans le cadre d'un contrat de location-financement et loués à des tiers dans le cadre de location simple

- terrains détenus en attente d'affectation

Un immeuble de placement est comptabilisé à l'actif dès que les deux conditions suivantes sont réunies : avantages économiques futurs et évaluation fiable du coût de l'actif.

En principe OHADA, il n'y a pas de définition des immeubles. Ils sont donc soumis aux mêmes règles de comptabilisation que les autres immobilisations corporelles.

c. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Dans cette partie traitant des immobilisations incorporelles, des définitions et notions
similaires à celles exposées dans la partie immobilisations corporelles sont a attendre.

> Définition d'une immobilisation incorporelle

La norme IAS 38 définie une immobilisation incorporelle comme « un actif non monétaire (sans substance physique) destiné à être utilisé à la production ou à la fourniture de biens et services, pour une location à des tiers ou à des fins administratives (gestion interne) ». Un actif constitue une partie du patrimoine si cumulativement :

-L'élément est identifiable

-L'élément est contrôlé

-L'entité en attend des avantages économiques futurs

La notion de contrôle est implicitement celle retenue par les normes IFRS, à savoir que l'entité assume les risques du bien et en a la responsabilité. Le contrôle est donc apprécié sur la substance et non sur la forme (principe du « SUBSTANCE OVER FORM »).

L'OHADA ne fournit pas de définition précise d'une immobilisation incorporelle. On peut cependant se référer à la définition d'un actif présentée dans la partie I. A l'actif du bilan. Néanmoins, l'OHADA présente une liste des immobilisations incorporelles. Sont exposés à

titre d'exemple « les parts de marchés, les fichiers clients, les logiciels, le droit au bail, les frais d'établissement [...] ».

> Comptabilisation d'une immobilisation incorporelle

Selon les normes IAS, deux conditions cumulatives sont nécessaires pour comptabiliser une immobilisation incorporelle :

-Avantages économiques futurs pour l'entreprise

-Fiabilité de l'évaluation du coût de l'actif

Ces définitions se fondent plus sur la notion de propriété économique que juridique.

En OHADA les Immobilisations immatérielles comprennent notamment les logiciels, les frais de recherche et de développement, les marques et plus généralement tous les autres éléments susceptibles de générer des avantages futurs. Aussi ces immobilisations doivent être évaluées de façon fiable et identifiable.

Coût d'entrée d'une immobilisation incorporelle (OHADA CHAP 2 )

Le coût d'entrée est a distinguer selon que l'entreprise a acquis le bien a titre onéreux ou gratuit, par voie d'échange, à titre d'apport en nature ou , qu'elle l'a produit ou reçu a titre d'apports en nature. Le cas spécifique de l'apport en nature ne sera pas traité faute de documentation significative.

o Bien acheté

IFRS : Actualisation systématique du prix d'achat en cas de paiement différé au-delà des conditions habituelles de crédit.

OHADA : Actualisation du prix d'achat rarement pratiquée. L'OHADA dit « «le bien acquis à titre onéreux est comptabilisé à son coût d'acquisition. Ce coût d'acquisition est déterminé par l'addition des éléments suivants :

· le prix d'achat après déduction des taxes récupérables,

· les frais accessoires après déduction des taxes récupérables (frais de transport, droits de douane, frais d'installation et de montage, etc.) ; »

o Bien produit

IFRS : Interdiction d'incorporer les coûts indirects de production aux coûts de production.

OHADA: Coût inclus sauf les frais d'Administration générale. L'OHADA dit « le bien produit par l'entreprise est comptabilisé à son coût de production. Ce coût de production est déterminé par l'addition des éléments suivants :

· le coût d'acquisition des matières et fournitures consommées,

· les charges directes de production,

· les charges indirectes de production dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien »

o Bien acquis par voie d'échange/à titre gratuit/ à titre d'apport en nature

IFRS : Evaluation des échanges de biens similaires par leur Valeur nette comptable avec ajustement en fonction de la soulte versée ou reçue, sans donner naissance a un résultat. (Idem immobilisation corporelle)

OHADA: l'OHADA parle plutôt de

- Bien à titre gratuit, évalué à la valeur vénale

- Bien à titre d'apport en nature, évalué selon la valeur figurant sur l'acte d'apport

Amortissement d'une immobilisation incorporelle

La norme IAS 38 indique que les immobilisations incorporelles peuvent être amorties si leur durée d'utilité est finie. Ainsi, peuvent désormais être amorties les marques acquises, dont la durée d'utilité est finie. La perte de valeur est irréversible, ce qui interdit la reprise au cours d'un exercice d'une perte de valeur comptabilisée dans un exercice précédent.

La durée d'amortissement retenue est la durée d'utilisation, la limite de 20 ans maximum serait supprimée à l'avenir. L'entreprise doit tenir compte de la valeur résiduelle future estimée à la fin de la durée d'utilisation, tout en sachant que la notion de valeur résiduelle est beaucoup plus stricte sous les normes IFRS qu'en principes OHADA.

L'OHADA préconise que les immobilisations dont le potentiel d'utilisation ne décroît pas avec le temps ne sont pas amortissables. De plus, aucune durée maximale d'amortissement n'est à retenir et l'entreprise ne doit pas déduire la valeur résiduelle future. Par exemple, les brevets et les marques créés sont amortissables par opposition aux marques acquises.

> Dépréciation par voie de provision d'une immobilisation incorporelle

Pour la comptabilisation de la dépréciation (perte de valeur), voir le paragraphe «Dépréciation d'une immobilisation corporelle ».

Les dispositions des normes IFRS et OHADA au sujet de la dépréciation des immobilisations incorporelles sont les mêmes que celles des immobilisations corporelles. Néanmoins, les tests de dépréciation doivent être plus fréquents lorsqu'ils portent sur les immobilisations incorporelles.

Même lorsqu'aucun indice de perte de valeur n'est décelé, un test de dépréciation doit être réalisé à chaque clôture d'exercice lorsqu'une immobilisation incorporelle est :

-Disponible mais destinée à être bientôt utilisée.

-Non amortissable

-Amortissable sur une durée supérieure a la durée maximale, a savoir 20 ans. Aucune durée maximale n'est retenue.

ACTIF	IAS / IFRS					OHADA
	Immobilisations corporelles			Immobilisations incorporelles		Immobilisations corporelles			Immobilisations Incorporelles
Définition	*Valeur économique positive *Contrôle *Avantages éco. Futurs			*Identifiabilité *Contrôle *Avantages éco. futurs		*Elément du patrimoine *Valeur éco. positive *Durabilité			*Identifiabilité *Contrôle *Avantages éco. Futurs
Comptabilisation	*Avantages éco. Futurs *Identifiabilité *Fiabilité des coûts			*Avantages éco. Futurs *Fiabilité des coûts		-			*Source de profit *Pérenne *Cessible
Coût d'entrée	*Actualisation du prix d'achat *Pas de comptabilisation des frais généraux			*Idem corporelles *Pas d'inclusion des coûts		*Actualisation du prix d'achat possible *Frais généraux inclus dans le			*Idem corporelles *Coûts indirects inclus sauf les frais
		et administratifs			indirects		coût de			d'Administration
		dans le coût de production			*Idem		production			générale
					corporelles		*gratuit : valeur			*Idem
		*Échange à la VNC sans résultat					vénale			corporelles
							Apport en nature : valeur d'apport
Amortissement		*Par composants			*Si durée d'utilité finie		*PGR			*Rare
		*Durée					*Durée d'usage			*Aucune valeur
		d'utilisation *Réactualisation			*Valeur résiduelle à déduire		*Coût historique			résiduelle
		(juste valeur)
Dépréciation		*Si valeur d'actif <			Idem		*Amortissement			Idem corporelles
		VNC			corporelles mais tests plus		exceptionnel
		*Révision du plan d'amortissement			fréquents		*Irréversible
		*Réversible
Immeubles de placement			IAS/IFRS					OHADA
Définition			bien immobilier détenu par le propriétaire ou par le preneur (dans le cadre d'un contrat de location- financement), pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital.					Aucune Considéré comme immobilisations corporelles
Comptabilisation			est comptabilisé à l'actif selon deux conditions : avantages économiques futurs et évaluation fiable du coût de l'actif.					Aucune Comptabilisé comme une immobilisation corporelle

Les nouvelles normes comptables impliquent de nombreux changement sur l'actif. Nous pouvons déjà retenir que les normes touchant l'actif du bilan définissent un cadre plus strict de comptabilisation et ont une approche plus économique (d'où un décalage fort), notamment sur la notion de propriété. De nombreuses modifications sont à attendre dans ce sens des normes impactant le passif.

2. LE PASSIF : UNE APPROCHE JURIDIQUE ACCENTUEE

Selon les normes IFRS, un passif non financier est une obligation actuelle de l'entreprise,

engagée par des événements passés et qui aura pour conséquences lors de son règlement, une sortie de ressources en fonction des avantages économiques attendus (a et b).

L'OHADA non convergent retient que « tout élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité est considéré comme un élément du passif. L'ensemble de ces éléments est dénommé passif externe ».

CAPITAUX PROPRES ET PROVISIONS REGLEMENTEES (OHADA CHAP 6 SECTION 11)

Sous les normes IFRS, la composition des capitaux propres est similaire à celle retenue par l'OHADA à l'exception des provisions réglementées.

L'OHADA précise Les capitaux propres correspondent aussi au total formé des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.

> LES CAPITAUX PROPRES

Selon les normes IFRS (normes IAS 38), les titres d'autocontrôle sont obligatoirement

comptabilisés en déduction des capitaux propres en comptes consolidés. Ainsi, la vente, l'émission et l'annulation d'actions propres doivent être déduites.

Selon l'OHADA, Il y a autocontrôle lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs autres, dont la première détient le contrôle (directement ou indirectement) ; ainsi la société se trouve être son propre actionnaire. Les titres d'autocontrôles sont maintenus en valeurs mobilières de placement dans les comptes individuels de l'entreprise qui les détient. Des dispositions légales viennent limiter ou interdire l'exercice des droits de vote attachés aux actions d'autocontrôle.

> LES PROVISIONS

a. Les provisions réglementées

Les provisions réglementées sont supprimées sous les normes IFRS.

En principe OHADA, les provisions réglementées sont des provisions ne correspondant pas à l'objet normal d'une provision et comptabilisées en application de dispositions légales (et notamment fiscales). Les amortissements dérogatoires sont assimilés à des provisions réglementées.

Peuvent être classées dans cette catégorie, les provisions :

-autorisées spécialement pour certaines professions (reconstitution de gisements miniers et pétroliers) ;

- pour hausse des prix et fluctuation des cours ;

- pour investissement.

b. Provisions pour risques et charges

La norme IAS 37 et l'OHADA définissent les provisions pour risques et charges comme étant : un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixe de façon précise. Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité. « Il s'agit d'une obligation envers un tiers qui se traduit par une sortie de ressources sans contrepartie».

L'OHADA dit que les provisions pour risque et charge évaluées à l'arrêté des comptes, destinées à couvrir des risques et des charges que les événements survenus ou en cours rendent probables, qui sont nettement précisées quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine et la survenance estimée à plus d'un an. Donc on remarque toujours le fait que l'échéance et la réalisation de ce passif sont incertaines.

La norme IAS 37 des IFRS indique que les provisions pour risques et charges doivent obligatoirement être actualisées si l'effet est significatif. Cet impact est comptabilisé en charges financières. L'actualisation concerne l'ensemble des provisions pour risques et charges et est donc susceptible d'atteindre celles liées aux immobilisations (d'où incidences sur le coût d'entrée et les amortissements du bien concerne). Les taux d'actualisation à retenir sont les taux avant impôts. La notion de « FAIR MARKET VALUE » est implicitement évoquée puisque la valeur reflétée s'apprécie avec le temps (IAS 37) et tient compte des conditions de marche. Il faut indiquer que les IAS 37 ne font pas de distinction entre les provisions pour engagement de retraites avec les provisions pour risque et charges.

L'OHADA distingue quatre conditions de fond doivent être réunies pour qu'une provision soit déductible, à savoir :

- « Elles sont constituées en vue de faire face à des pertes ou charges

-Ces pertes ou charges doivent être nettement précisées

-Les événements en cours les rendent probables

-Elles sont constatées dans les écritures de l'exercice »

Les provisions pour risques et charges comprennent entre autres les provisions pour restructuration, congés payes, indemnités de licenciements... Nous retiendrons à titre d'exemple les provisions pour restructuration et pour grosses réparations.

· Provisions pour restructuration

Selon les normes IAS / IFRS, une restructuration est un programme planifié et contrôlé par la direction qui modifie de façon significative :

- Soit le champ d'activité d'une entreprise

- Soit la manière dont cette activité est gérée

Ainsi, un plan de restructuration doit être établi avant la constitution de provision ; ce plan doit être connu des tiers et l'entreprise doit être engagée par un accord irrévocable.

Une provision pour restructuration ne peut couvrir que des dépenses :

- Nécessairement entraînées par la restructuration - Non liées aux activités poursuivies par l'entreprise L'OHADA ne parle pas de provision pour restructuration.

· Provisions pour grosses réparations

La norme IAS 37 interdit la constitution d'une provision pour grosses réparations pour les coûts de remplacement des composants et les coûts de visites ou de révisions. En contrepartie, l'approche par composants est obligatoire (cf. amortissement d'une immobilisation corporelle)

Selon l'OHADA provision pour couvrir des frais de grosses réparations ; celle-ci doit être constituée dans les conditions suivantes :

-elle doit être destinée à couvrir des charges importantes qui ne présentent pas un caractère annuel et ne peuvent être assimilées à des frais courants d'entretien et de réparation ;

-elle doit faire l'objet, dès l'acquisition du bien par l'entreprise, d'une programmation en fonction de la durée de vie de ce bien, compte tenu des grosses réparations envisagées

PASSIF	IAS / IFRS	OHADA
Capitaux propres	*Titres d'autocontrôle deductibles	*En Valeur mobiliêre de placement dans les comptes individuels de l'entreprise détentrice
Provisions réglementées	Inexistante	*Raison fiscale *Liste arrêtée
Provisions pour risques et charges dont :	*Passif dont l'échéance est non fixée précisément *Actualisation obligatoire (FMV) si nécessaire	*4 conditions de fond *Liste définie
Pour restructuration	*Conditions strictes de comptabilisation *Plan établi avant la constitution *Accord irrévocable nécessaire	*inconnue
Pour grosses réparations	*Interdite car décomposition de l'amortissement	*Possible

3. ANNEXES ET HORS BILAN : EXEMPLE DU CREDIT-BAIL

La norme IAS 17 astreint l'inclusion dans l'actif et le passif les contrats de location financement, en d'autres termes les contrats de crédit-bail. Cette décision découle de la logique de propriété économique. L'entreprise optant pour des contrats de crédit-bail assume en général les risques et la responsabilité du bien (entretien des machines, assurances...) A ces contrats se greffent les contrats de location classique.

Ainsi, les contrats de location-financement sont comptabilisés comme étant des contrats d'achat à crédit. Selon les normes IFRS, ces biens sont la propriété de l'entreprise et une entreprise, bailleresse de tels contrats, verrait alors ses contrats de location à des tiers être

considères comme des ventes a crédit, ce qui pourrait, en toute logique, donner lieu a un résultat de cession.

La valeur d'entrée du bien est différente selon que les garanties portant sur la valeur résiduelle à la fin du contrat sont fiables et significatives ou non. Les coûts directs initiaux sont étalés sur la durée du bail.

OHADA le crédit bail est contrat de location d'un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, assorti d'une possibilité de rachat par le locataire à certaines dates et en particulier à la fin du contrat ; enregistré, ab initio, comme location, ce contrat est « retraité » en fin d'exercice comme achat.

OHADA à la prise de possession du bien acquis par crédit-bail, le preneur constate l'acquisition d'une immobilisation et débite le compte de la classe 2 correspondant à sa nature, en contrepartie de l'actif inscrit en immobilisations, et pour le même montant, l'entreprise constate qu'elle a contracté une "dette".

A la levée de l'option Dans ce cas, la fiction juridique d'appropriation cesse et le bien devient la propriété effective de l'entreprise. Cependant aucune écriture n'est à passer car, ab initio, c'est l'hypothèse retenue dans le schéma de comptabilisation et dans le calcul financier. En conséquence l'amortissement du bien est poursuivi jusqu'à son terme et le compte courant de l'emprunt équivalent s'arrête avec cet ultime paiement ;

La non-levée de l'option entraine les conséquences comptables suivantes :

- Constatation de la "cession" du bien à la société de crédit-bail

- Annulation de la "dette" d'emprunt équivalent

- Constatation d'un résultat de cession

N.B : Avec l'OHADA, les biens en crédit-bail sont déjà inscrits à l'actif et au passif dans les comptes consolides des entreprises mais pas dans les comptes statutaires. Néanmoins, une convergence est à prévoir puisque les IFRS reprennent ce principe.

ANNEXES ET HORS BILAN	IAS / IFRS	OHADA
Crédit bail	*Comptabilisation à l'actif et au	*L'entreprise bailleresse est
	passif (propriété économique)	propriétaire (propriété juridique)
	*L'entreprise loueuse est	*Contrats en cours : inscription en
	propriétaire	charges
	*Conditions de comptabilisation	*Contrats à échéance : inscription à
	selon les contrats	l'actif
		*Possibilité d'être considéré comme des contrats de location classique

Les modifications supportées par le bilan apportent des conditions de comptabilisation plus claires, permettant à terme de réduire les divergences d'interprétations entre les entreprises et l'Administration.

Ces dispositions provoquent de nombreuses divergences entre OHADA et IFRS, ce qui se traduit par des incidences fiscales multiples, divergences auxquelles l'Administration n'a pas nécessairement répondu.

CHAPITRE II VERS UNE HARMONISATION DU RESULTAT IMPOSABLE

DES SOCIÉTÉS AU SEIN DE L'EUROPE

A Les modifications apportées aux normes du compte de résultat l. Le résultat d'exploitation ou ordinaire

a. Charges d'exploitation ou ordinaires

b. Produits d'exploitation ou ordinaires

2. Le résultat financier

a. Charges financières

b. Produits financiers

3. Le résultat exceptionnel ou extraordinaire