L'importance d'une juste face aux crimes sexuels commis à l'égard des femmes en période des conflits armés (cas de la guerre de l'Est de la RDCongo)

§1. La compétence « rationae materia »

La cour n'est compétente qu'à l'égard des « crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale », à savoir :

- Le génocide ;

- Les crimes contre l'humanité ;

- Les crimes de guerre ;

- Le crime d'agression.

Ces crimes sont d'ores et déjà consacrés en droit international, ont été inclus dans le statut de Nuremberg et repris dans les statuts des tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.

Le génocide est défini pour l'article 2de la convention de 1948, comme « un acte commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ...

La définition des crimes contre l'humanité posait en revanche des difficultés plus complexes, dans la mesure où il était difficile de reprendre la définition de Nuremberg. L'article 7 du statut de la cour pénale mentionne donc un grand nombre d'actes (meurtres, extermination, viol, torture,...), qui sont susceptibles de constituer un crime contre l'humanité, dès lorsqu'ils sont commis « dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque » et quand à la définition des crimes de guerre a été plus difficile à élaborer. L'article 8 du statut ne mentionne pas moins d'une cinquantaine d'infractions au sein desquelles sont distinguées les infractions portant sur la violation du droit des conflits armés internationaux et celles portant sur la violation du droit des conflits internes. A l'intérieur de chacune de ces catégories sont en outre distinguées les infractions graves aux conventions de Genève de 1949 et les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés.

Il est heureux que la cour ait reçu compétence pour connaître des crimes commis non seulement dans le cas de conflits internationaux, mais aussi au cours de conflits internes. Les crimes les plus graves sont. En effet, commis au sein d'Etats déchirés par la guerre civile ou lors d'affrontement.

§2. La compétence « rationae personae »

L'article premier de la cour prévoit que la cour « peut exercer sa compétence d'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale ».

L'article 12 du statut prévoit que la cour peut exercer sa compétence si l'un des 2 Etats suivants ou les 2 font parties au Statut :

- L'Etat sur le territoire duquel le comportement en cause s'est produit ;

- L'Etat dont la personne accusée du crime est un national ;

Cet article prévoit en outre la possibilité pour un Etat n'étant pas partie au statut de reconnaître la compétence de la cour à l'égard d'un crime.

Enfin, en cas de saisine par le conseil de sécurité des Nations-Unies, la cour sera compétente quelque soit l'Etat de nationalité de l'auteur du crime ou l'Etat sur le territoire duquel le crime aura été commis^((*)1).

* ⁽¹⁾ http://www.Senat.fr/rap.