B- Les réformes législatives et
règlementaires au Congo
La loi n°16/2000 du 20 novembre 2000 portant Code
forestier est une version révisée des lois 4/74 du 4 janvier
1974, 16/82 et 32/82 de 1982 tenant compte des évolutions
récentes intervenues ces dernières années au niveau
international quant à la gestion forestière et la conservation de
l'environnement d'une part, et du nouveau contexte sociopolitique du Congo,
d'autre part. Cependant, la gestion de la faune reste régie par la loi
48/83 en attendant une nouvelle loi en cours d'élaboration. La gestion
de l'environnement est, quant à elle, basée sur la loi 03/91 du
23 avril 1991 qui vise entre autre à renforcer la protection et la
préservation de la faune et de la flore sauvage, la gestion, le maintien
et la conservation des ressources naturelles, le patrimoine culturel, naturel,
historique, la prévention et la lutte contre les atteintes à
l'environnement et à la santé des personnes ou à leurs
biens.
La nouvelle loi forestière repose sur les principes
fondamentaux de gestion durable des ressources forestières, de gestion
participative impliquant les pouvoirs publics, les populations rurales, le
secteur privé et les ONG, de gestion des forêts en tant
qu'écosystème et de déconcentration de la gestion des
ressources forestières. En matière de production, elle a un
triple objectif:
- désengagement de l'Etat avec la privatisation des
sociétés d'Etat datant des années 70,
- réunir les conditions favorables à
l'investissement privé et sur une plus grande industrialisation de la
filière,
- la gestion durable de la forêt. Cette politique a
entraîné de profonds bouleversements obligeant les
différents intervenants à avoir une triple démarche
d'exploitant, d'industriel et d'aménageur. L'exploitation durable des
forêts doit participer au développement des régions tout en
garantissant la protection et la conservation des écosystèmes.
Ceci implique la réalisation préalable d'inventaires,
l'élaboration et l'application des plans d'aménagement pour les
différentes UFA. La constitution des UFA et l'élaboration des
plans d'aménagement devront à terme couvrir l'ensemble des
forêts du domaine de l'Etat. Il est également prévu la
réalisation de plantations forestières et de travaux sylvicoles
pour la production des bois d'industries et d'énergie, l'augmentation du
patrimoine forestier et l'amélioration des rendements des forêts
exploitées. Au cours de la prochaine décennie, l'Unité
d'afforestation du Congo (UAIC) s'est fixé pour objectif de planter 100
000 hectares d'eucalyptus supplémentaires, principalement dans la
région côtière.
En matière de conservation, la constitution,
l'aménagement et la gestion d'un réseau d'aires
protégées (réserves et parcs, etc.) pour conserver la
diversité des écosystèmes sont renforcés. La
superficie totale des aires protégées couvre actuellement environ
6 pour cent de la superficie totale du territoire et l'ambition du Congo est
d'atteindre une superficie d'au moins de 10 pour cent.
En matière en protection des forêts, la loi
6/2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier dispose que: «dans
toutes les dépendances du domaine forestier, il est interdit d'allumer
un feu ou d'abandonner un feu non éteint». Toutes personnes
constatant un incendie de forêt ou un feu susceptible de se communiquer
à une forêt doit s'efforcer de l'éteindre ou d'avertir
d'urgence l'autorité locale la plus proche, cette dernière est
tenue de prendre toutes les dispositions utiles. Les agents de
l'autorité administrative locale et, à défaut, les
responsables locaux de l'administration des eaux et forêts, peuvent
requérir les habitants des villages voisins et toutes personnes à
proximité pour lutter contre le feu.
Le Ministre chargé des eaux et forêts
prévoit par arrêté des mesures de prévention des
incendies de forêt et fait préparer des plans d'intervention pour
les zones forestières présentant des risques d'incendies.
L'administration des eaux et forêts veille sur les
plans d'aménagement à un niveau national, régional et
local, et sur les activités dans le domaine forestier national afin
qu'elles se fassent de manière à éviter sa destruction et
à assurer sa pérennité, son extension et son exploitation
dans les conditions rationnelles. Ces activités doivent être
réalisées dans l'objectif de gestion rationnel des ressources
forestières sur la base d'un aménagement durable des
écosystèmes forestiers, garantissant une production
forestière soutenue, tout en assurant la conservation de l'environnement
et notamment la diversité biologique. Toute intervention dans le domaine
forestier non conforme aux dispositions de la loi sus citée et des
règlements pris pour son application constitue une infraction (par
exemple, pâturage dans des zones non autorisées, cultures en
forêt, feux de brousse et incendies de forêt, mutilation et autres
actions préjudiciables aux arbres) et expose son auteur aux
pénalités.
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