Droit Uniforme en Droit du Commerce International

2. L'Etendue du domaine d'application, à savoir le rapport international et rapport international et interne

Le droit uniforme ne s'applique pas dans le même rapport. L'unification de droit n'a pas de même but au niveau de son application. Il y a certains droits unifiés pour répondre seulement à un besoin de rapport international et au contraire certains d'autres répondent en même temps au rapport international et interne.

S'il s'agit de l'unification de convention de droit uniforme, cette unification à pour but de réaliser un droit uniforme qui a vocation de s'appliquer seulement pour les rapports internationaux car la convention ne s'applique généralement qu'au relations internationaux. Elle fixe elle-même son domaine en énonçant des règles qui ne sont applicables qu'aux seuls rapports de droit ayant un rattachement variable avec les Etats contractant^43(*).

Au contraire, l'unification peut réaliser la loi uniforme proprement dite. Alors cette loi uniforme est différente de convention de droit uniforme car elle s'applique indistinctement aux rapports internes et internationaux. Son domaine n'est pas limité par la nécessité d'un rattachement aux Etats contractants.

En conclusion, on voit que l'étendue du droit uniforme se varie selon qu'on unifie le droit pour répondre au rapport seulement international ou que l'on ne fait pas la distinction que le droit réalisé s'applique en même temps dans le apport interne et international. Mais il faut noter aussi que le droit uniforme conçu à l'origine comme devant s'appliquer aux seuls rapports internationaux, tend naturellement à s'étendre également aux rapports internes, notamment lorsqu'il s'agit de matière au sujet desquelles la formation de la législation est de date assez récente^44(*). Cette prédominance du droit uniforme sur le droit interne résulte de la raison que soit parce qu'il y a la supériorité qualitative des règles uniformes soit parce qu'il y a l'opportunité purement pratique d'éviter la coexistence toujours encombrante de deux régime juridiques différents dans la même juridiction.

A partir de cette notion préliminaire concernant l'objet et l'étendue de l'unification, il nous reste à étudier l'étape suivante qui est nécessaire dans la phase d'élaboration : il s'agit des méthodes et techniques de l'unification répondant à la question comment élaborer le droit uniforme.

§ 2 : L'étude approfondie sur les méthodes et techniques de l'unification

Le processus d'élaboration du droit uniforme est difficile puisqu'il exige sérieusement l'attention des législateurs internationaux qu'on appelle les spécialistes. C'est un travail compliqué supposant une préparation très attentive. D'où la nécessité de faire les études sur ce point de l'élaboration dans deux étapes à savoir premièrement les étapes préalables de l'élaboration (A) et deuxièmement les étapes de l'élaboration proprement dite (B).

* ⁴³ Philippes MALAURIE, loi uniforme et conflits de lois, Travaux du Comité français de droit international privé, 1964-1966, Séance du 2 avril 1965. p. 86.

* ⁴⁴ MARIO Matteucci, « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, Volume 91, 1957-I. p. 410.