Droit Uniforme en Droit du Commerce International

2. Les exemples donnés

Tout d'abord au niveau Européen. La communauté européenne tend à réaliser une unification du droit aussi complète que possible. Cet objectif est confirmé et renforcé sur le plan politique par la création de l'union européenne dont la communauté est le pivot central. Tout les Etats membres s'intègrent ensemble au sein de la communauté à l'exception de la PESC et JAI qui sont les domaines réservés à la souveraineté des Etats. L'unification du droit à l'intérieur de la communauté est réalisée par la création du droit communautaire qui résulte du traité et de règlements dans la matière qui relève de la compétence de la communauté, et par l'élaboration des directives. Grâce à cette intégration, on voit la puissance de l'union européenne est bien répandu au niveau mondial. C'est simple que quand on est ensemble, on sera puissant.

Un autre exemple peut être cité en cas de la coopération scandinave. Les scandinaves sont des gens modestes. C'est pour raison qu'ils s'intègrent entre eux facilement. Ils ont, depuis trois quarts de siècle, réalisé les choses remarquables en matière d'unification du droit, sans en savoir jamais tiré ni gloire ni vanité^73(*). Ces trois pays ont unifié parfaitement entre eux plusieurs lois et les premières oeuvres de l'unification portent sur le droit du change, le droit commercial et le droit maritime.

Il faut constater que l'abandon des Etats partiellement de la souveraineté contribue essentiellement à l'unification. Les expériences nous montrent que les grands succès ont été obtenus entre les Etats qui connaissaient à intégrer entre eux.

B. La nécessité de concilier entre les différentes situations des Etats

Depuis longtemps, il y a plusieurs Etats dans le monde dont certains ne sont pas puissants et quelques d'autres sont très puissants économiquement et socialement; il y a des Etats qui adoptent le régime socialiste et ceux qui adopte le régime démocratique ; il y a des Etats de la religion musulmane, bouddhiste ou marxiste. Alors le travail de l'unification entre ces Etats parait à première vue impossible à réaliser car d'une part elles ne sont pas dans des mêmes situations tant économiques que sociales. Certes, la loi pour qu'elle soit vraiment uniforme doit régir des sociétés d'un même développement économique et de civilisation équivalente. Il est alors nécessaire de réduire les différentes situations entre les Etats tant au niveau économique qu'au niveau social pour que ces Etats soient soumis aux mêmes règles de droit.

* ⁷³ Jean LIMPENS, « Le constants de l'unification du droit privé », Rev. int. de droit comparé volume 10, année 1958. p. 290.