Droit Uniforme en Droit du Commerce International

B. L'étape de l'élaboration

Il s'agit alors pour les législateurs internationaux, dans cette phase, de décider ou choisir une solution adéquate qui guide à la formation le droit uniforme par le biais d'un mécanisme de conciliation. Alors c'est comment font les spécialistes dans leur travail de concilier pour adopter un droit uniforme.

1. Les techniques de conciliation

Dans tous les travaux de l'unification d'un droit, on rencontre souvent les problèmes. Le premier problème que rencontrent souvent les législateurs internationaux dans leur chemin est constitué par les divergences radicales qui existent parfois entre les divers systèmes juridiques régissant la matière qui doit faire l'objet du droit uniforme. Ces divergences existent tantôt dans les lois spéciales régissant la matière en question, tantôt dans les principes généraux dans le cadre duquel chaque loi spéciale est située.

Alors comment doit faire pour les législateurs internationaux face à ces problèmes ? Ces derniers adoptent normalement une politique qui consiste à atteindre le but visé par la loi uniforme en sacrifiant au minimum leurs systèmes juridiques internationaux^54(*). La première tâche donc du législateur international pour éviter ces obstacles est celle de rechercher si les principes qui apparaissent incompatibles sont nécessairement liés avec l'objet de l'unification ou s'il s'agit d'un lien occasionnel, dérivant de l'origine historique de la loi nationale. Dans cette dernière hypothèse, le droit uniforme pourra être élaboré sans toucher auxdits principes.

D'ailleurs, il peut y avoir le cas dans lequel les spécialistes, sans avoir la possibilité d'écarter les obstacles, doivent décider de choisir, parmi deux systèmes basés sur des conceptions différentes, lequel est mieux et adéquat. Dans ce cas la réalisation d'un droit uniforme présuppose le sacrifice d'un système national au bénéfice d'un autre système qui est jugé plus satisfaisant.

Il en résulte nécessairement que les techniques exposées sont des techniques types utiliser pour unifier le droit car la loi uniforme est le résultat d'un compromis entre les divers systèmes juridiques et il est rare qu'elle est le produit purement original sans inspiré des systèmes de droit des Etats.

D'une autre coté, il faut noter d'ailleurs que l'unification n'est pas nécessairement le fait de convention, loi-modèle ou de directive que les législateurs internationaux essaient de créer par le biais d'un effort de concilier entre plusieurs Etats pour but d'unifier le droit. Il peut y avoir au contraire dans beaucoup de cas une unification informelle du droit qui fait naître aussi le droit uniforme.

* ⁵⁴ MARIO Matteucci, « Introduction à l'étude systématique du droit uniforme », Recueil des cours, Volume 91, 1957-I. p. 415.