CONCLUSION
En vertu des articles 81 et 82 du TCE, le
traité édicte des interdictions distinctes. Certes, l'une et
l'autre ont une même finalité. Mais il reste que pour assurer leur
mission commune, ils poursuivent des objectifs différents,
adaptés aux diverses formes du comportement des entreprises en
matière de concurrence.
D'une part, les points communs aux deux dispositions sont
évidents. L'une et l'autre sont soumises à la condition
d'affectation du commerce entre Etats membres, et elles ont pour vocation
d'assurer que le principe de concurrence non faussée soit
respecté à l'intérieur de l'union européenne,
l'objectif commun est de protéger la concurrence et les
intérêts des utilisateurs et des consommateurs, en empêchant
des distorsion sur les marchés.
D'autre part, les différences sont bien réelles,
l'article 81CE vise des accords entre entreprises, tandis que l'article 82CE
permet de poursuivre des restrictions de concurrence imputables à des
comportements unilatéraux, aussi l'article 82CE dénonce et
sanctionne un abus, qui en tant que tel ne bénéficié pas
de la possibilité d'exemption que le premier accorde aux ententes a
priori anticoncurrentielles.
S'agissant le degré de sensibilité, la mise en
oeuvre de l'article 81CE §1 implique que l'effet anticoncurrentiel d'une
entente sur le marché de référence soit sensible, tandis
que l'article 82CE suppose que l'entreprise suspecte y exerce une
domination.
En somme, la finalité d'interdire les pratiques
anticoncurrentielles réside dans la création et le maintien des
conditions optimales de liberté d'accès aux marchés en
cause et notamment dans la veille des autorités de concurrence visant
à prévenir la constitution de barrières artificielles
privées à l'entrée sur ces marchés.
BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages généraux :
· BOULOUIS et CHEVALIER, les grands
arrêts de la cour justice des communautés européenne,
Dalloz, t.1, 5éd, 1991 et t.2, 4e éd.1997.
· RICHARD BLASSELLE, Traité de
droit européen de la concurrence, Tome I, Publisud, 2002.
· CHRISTIAN GAVALDA, GILBERT
PARLEANI, droit des affaires de l'union européenne,
2e éd, Litec, 1998.
· FRANCOIS SOUTY, le droit de la
concurrence de l'union européenne, 2e éd,
Montchrestien, 1999.
· Droit commercial européen,
5e éd, Dalloz, 1994.
· SYLVAINE POILLOT-PERUZZETTO, MONIQUE
LUBY, le droit communautaire appliqué à
l'entreprise, Dalloz, 1998.
· LAURENCE IDIO, droit communautaire de
la concurrence, Bruylant, 2004.
Publications régulières des
communautés européennes :
· Le journal officiel des communautés
européennes.
· Rapport général sur la politique de
concurrence.
· Recueil des arrêts de cour de justice et
Tribunal de première instance.
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