Les élections communales 2003, maillon du processus démocratique au Maroc

Chapitre 2 : Le code électoral, un dispositif moderne et pratique25(*).

Section 1 : Exposé des motifs et de forme du code.

Paragraphe 1 : Exposé des motifs

Le code électoral s'insère dans l'optique des réformes initiées consécutivement à la révision constitutionnelle du 13 septembre 1996.

Il est élaboré au terme d'une démarche consensuelle et d'une consultation utile et constructive entre les chefs des organisations politiques représentées à la chambre des représentants et le gouvernement représenté en la personne du ministre de l'intérieur.

Ce code constitue un dispositif moderne et en phase avec l'évolution qu'a connue la scène politique nationale, et ce à la faveur d'un partage rationnel de la responsabilité dans l'opération élective, entre l'Etat et les partis politiques concernés, sous le contrôle permanent de la justice.

Il a pour but d'adapter et d'actualiser les dispositions juridiques relatives aux listes électorales et à l'organisation des référendums et des élections de membres des conseils régionaux, des assemblées provinciales et préfectorales, des conseils communaux et des chambres professionnelles. Il comporte des dispositions communes et des dispositions spéciales à chaque type de consultation ou d'élection.

De fait, le présent code a pour souci majeur de mettre en place un dispositif regroupant en une seule référence juridique uniforme, moderne et d'accès facile la législation électorale en vigueur dont les textes y afférents sont épars et diversifiés en raison de leur publication à des dates remontant parfois au lendemain de l'indépendance.

Ce texte s'inspire des principes fondamentaux du droit positif régissant les démocraties contemporaines et demeure, en même temps, attaché aux spécificités intrinsèques et authentiques de la civilisation marocaine érigeant la choura et la concertation en principe d'action et de gouvernement.

Le code électoral comporte d'importantes améliorations et nouveautés inspirées de la jurisprudence et des propositions des organisations politiques ainsi que des enseignements tirés de la pratique et de la mise en oeuvre des lois électorales.

L'exercice du droit de vote par tout citoyen est conditionné par l'inscription sur une liste électorale, laquelle a pour principale utilité d'attester que le lecteur remplit les conditions de fond auxquelles est subordonné le droit de vote.

Dans cette optique, le code électoral comporte des dispositions adaptées et enrichies qui s'efforcent d'assurer le respect du principe fondamental « un citoyen= une inscription= une carte d'électeur= une voix ». À ce propos, l'insertion dans le code électoral d'une disposition novatrice portant sur l'instauration de l'obligation de l'inscription sur les listes électorales constitue, à juste titre, la principale mesure garantissant l'application aisée et généralisée de ce principe.

Sur le plan de l'expression de choix des électeurs, cette nouvelle législation consacre les principes universels en la matière portant sur la liberté, le secret et l'universalité du vote. Ces principaux ont pour but de garantir la sincérité du résultat des urnes en permettant à chaque électeur de pouvoir voter pour le candidat ou la liste de son choix, librement et sans aucune sollicitation, menace ou pression.

Paragraphe 2 : Eléments de forme du code

Sur le plan forme, le code électoral compte 301 articles répartis en cinq parties :

-- la première partie (article 1 à 37) consacrée à l'établissement et à révision des listes électorales générales se compose de trois titres : le premier est consacré à l'établissement des listes générales et la procédure de leur l'établissement. Le deuxième titre concerne la révision et l'adaptation des listes électorales générales le dernier titre traite du contentieux relatif aux listes électorales générales.

-- La deuxième partie présente des dispositions communes à l'organisation des référendums et à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers préfectoraux, des conseillers communaux et de membres des chambres professionnelles (articles 38 à 108). Elle compte cinq titres traitant respectivement des dispositions générales relatives aux cartes d'électeur, aux candidatures et à la durée du mandat, puis à la campagne électorale ensuite au vote, au contentieux électoral et enfin à la détermination et sanctions des infractions commises à l'occasion des élections.

-- la troisième partie est réservée aux dispositions spéciales à l'organisation des référendums et à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers préfectoraux et provinciaux, des conseillers communaux et d'arrondissements et des membres des chambres professionnelles (article 109 à 284). Compte aussi cinq titres relatant les dispositions spéciales respectivement à l'organisation des référendums, de l'élection des conseillers régionaux, des membres des assemblées préfectorales et provinciales, des conseillers communaux et d'arrondissements et finalement des membres des chambres professionnelles.

-- la quatrième partie expose les dispositions relatives au financement et l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales menées à l'occasion des élections générales communales et législatives (articles 285 à 295). Elle comporte trois titres traitant respectivement de la participation de l'Etat au financement des campagnes électorales menées par les partis politiques et les syndicats, des dépenses des candidats à l'occasion des campagnes électorales et enfin de l'utilisation des moyens audiovisuels publics.

-- la cinquième partie met en exergue les dispositions transitoires et finales (article 296 à 301).

* ²⁵ Loi 9-97 formant code électoral, op. cit.