Conclusion
Ce débat relatif à l'accès des pays pauvres
aux médicaments oppose bien sûr
deux conceptions bien distinctes. La logique économique,
d'une part,
représentée par les pays du Nord et les
laboratoires et d'autre part, la
logique humanitaire et sociale des pays les moins avancés.
Ces deux groupes ont
pu, en dépit de leurs oppositions mais surtout de leurs
divergences d'intérêts, se
mettre d'accord sur un certain nombre de règles
internationales. Cependant,
comme on l'a vu, celles-ci risquent de ne pas trop être
utilisées à cause de leur
mise en oeuvre délicate.
Même si les prix des médicaments ne sont pas
uniquement la cause du non accès
de ces populations à la santé, ils jouent un
rôle important. Depuis, les grands
laboratoires ont consenti quelques efforts notamment sur les prix
sous la
pression des Organisations Non Gouvernementales internationales
et surtout des
nouveaux pays producteurs de génériques, l'Inde et
le Brésil, principalement.
Mais la réglementation en matière de brevets reste
inchangée et doit être
intégrée dans les lois nationales de chaque
état signataire des accords ADPIC
d'ici à 2005. Si aucune modification des accords n'est
effectuée d'ici là, alors on
assistera à un nouveau bras de fer Nord Sud...
- 2 0 -
Bibliographie et sites Internet consultés :
-Rapport sur la santé dans le monde, 2004. Organisation
Mondiale de la Santé
-Site Internet de l'Organisation Mondiale de la Santé :
http://www.who.int/fr/
-Site Internet de l'Organisation Mondiale du Commerce:
http://www.wto.org/indexfr.htm
-Site Internet ONUSIDA : http://www.unaids.org/en/default.asp
-Site Internet Fonds Mondial pour la Lutte contre le Sida, la
Tuberculose et le Paludisme :
http://www.theglobalfund.org/fr/
-Site Internet La Documentation Française :
http://www.ladocfrancaise.gouv.fr
-Site Internet L'express : http://www.lexpress.fr/info
-Site Internet Laboratoire Roche : http://www.roche.fr
- 2 1 -
Annexe 1 : Déclaration de Doha sur les ADPIC et la
santé publique
Annexe 2 : Décision du 30/08/2003 relative à
l'importation des génériques par
les pays les moins avancés
- 2 2 -
Annexe 1 : DÉCLARATION SUR L'ACCORD SUR LES
ADPIC ET LA SANTÉ
PUBLIQUE (Déclaration de Doha)
Source : OMC
Adoptée le 14 novembre 2001
Nous reconnaissons la gravité des problèmes de
santé publique qui touchent de
nombreux pays en développement et pays les moins
avancés, en particulier ceux
qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme
et d'autres
épidémies.
Nous soulignons qu'il est nécessaire que l'Accord de l'OMC
sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (Accord sur les
ADPIC) fasse partie de l'action nationale et internationale plus
large visant à
remédier à ces problèmes.
Nous reconnaissons que la protection de la
propriété intellectuelle est
importante pour le développement de nouveaux
médicaments. Nous
reconnaissons aussi les préoccupations concernant ses
effets sur les prix.
Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et
ne devrait pas
empêcher les Membres de prendre des mesures pour
protéger la santé publique.
En conséquence, tout en réitérant notre
attachement à l'Accord sur les ADPIC,
nous affirmons que ledit accord peut et devrait être
interprété et mis en oeuvre
d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de
protéger la santé
publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous
aux médicaments.
À ce sujet, nous réaffirmons le droit des Membres
de l'OMC de recourir
pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui
ménagent une
flexibilité à cet effet.
En conséquence et compte tenu du paragraphe 4 ci-dessus,
tout en maintenant
nos engagements dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, nous
reconnaissons
que ces flexibilités incluent ce qui suit:
Dans l'application des règles coutumières
d'interprétation du droit international
public, chaque disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue
à la lumière de
l'objet et du but de l'Accord tels qu'ils sont exprimés,
en particulier, dans ses
objectifs et principes.
- 2 3 -
Chaque Membre a le droit d'accorder des licences obligatoires et
la liberté de
déterminer les motifs pour lesquels de telles licences
sont accordées.
Chaque Membre a le droit de déterminer ce qui constitue
une situation d'urgence
nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence,
étant entendu que les
crises dans le domaine de la santé publique, y compris
celles qui sont liées au
VIH/SIDA, à la tuberculose, au paludisme et à
d'autres épidémies, peuvent
représenter une situation d'urgence nationale ou d'autres
circonstances
d'extrême urgence.
L'effet des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui se
rapportent à
l'épuisement des droits de propriété
intellectuelle est de laisser à chaque
Membre la liberté d'établir son propre
régime en ce qui concerne cet épuisement
sans contestation, sous réserve des dispositions en
matière de traitement NPF
et de traitement national des articles 3 et 4.
Nous reconnaissons que les Membres de l'OMC ayant des
capacités de
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur
pharmaceutique
pourraient avoir des difficultés à recourir de
manière effective aux licences
obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Nous
donnons pour
instruction au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide
à ce problème et
de faire rapport au Conseil général avant la fin de
2002.
Nous réaffirmons l'engagement des pays
développés Membres d'offrir des
incitations à leurs entreprises et institutions pour
promouvoir et encourager le
transfert de technologie vers les pays les moins avancés
Membres
conformément à l'article 66:2. Nous convenons aussi
que les pays les moins
avancés Membres ne seront pas obligés, en ce qui
concerne les produits
pharmaceutiques, de mettre en oeuvre ou d'appliquer les sections
5 et 7 de la
Partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les
droits que
prévoient ces sections jusqu'au 1er janvier 2016, sans
préjudice du droit des pays
les moins avancés Membres de demander d'autres
prorogations des périodes de
transition ainsi qu'il est prévu à l'article 66:1
de l'Accord sur les ADPIC. Nous
donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de prendre les
dispositions
nécessaires pour donner effet à cela en application
de l'article 66:1 de l'Accord
sur les ADPIC.
__________
- 2 4 -
| 
