Transition démocratique et évolution constitutionnelle en République Démocratique du Congo

DEUXIEME PARTIE : L'ELAN DEMOCRATIQUE TRIBUTAIRE DE L'EVOLUTION CONSTITUTIONNELLE AU CONGO-KINSHASA.

L'examen rétrospectif des procédures de changement constitutionnel intervenu depuis le 30 juin 1960 en RDC montre que les mécanismes de l'innovation constitutionnelle n'ont jamais été mis en mouvement à l'occasion des réformes substantielles de la loi fondamentale. Il est vrai que les innovations constitutionnelles ont comme objectif avoué l'amélioration des conditions politiques et socio-économiques nécessaires à la satisfaction des aspirations légitimes du peuple.

Cependant, certains objectifs déclarés ont souvent eu l'apparence d'une véritable contre-lettre.

Les différents changements constitutionnels peuvent être groupés en deux catégories.

La première se caractérise par la volonté des auteurs de l'innovation de se démarquer d'un passé considéré comme aliénant. Ici, on trouve la constitution de luluabourg dont l'objectif était de remplacer la loi fondamentale, issue du parlement belge. C'est aussi le cas de la proclamation du haut commandement de l'armée nationale congolaise de 1965 qui considérait la constitution de luluabourg comme l'oeuvre des politiciens peu soucieux du bien-être de la population.^30(*)

Il en est de même de la constitution de 1967 qui a été un moyen de légalisation du pouvoir conquis par le coup d'Etat en 1965. Le regard peut être porté sur l'Acte constitutionnel issu de la conférence nationale qui considérait la deuxième République comme un état de confiscation du pouvoir et des libertés du peuple, c'est aussi le cas de la déclaration de prise de pouvoir par l'AFDL du 17 mai 1997 suivie par le décret-loi constitutionnel n° 005 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République démocratique du Congo.

La seconde catégorie renferme les changements intervenus pendant la période qui couvre la deuxième République à partir de 1970 et se prolonge jusqu'au dialogue intercongolais.

Pour analyser l'évolution constitutionnelle en République démocratique du Congo, l'accent sera mis d'abord , sur le processus d'innovation constitutionnelle (chapitre1), ensuite sur la place des droits fondamentaux et des libertés individuelles dans les différents textes constitutionnels (chapitre 2).

CHAPITRE 1 LE PROCESSUS D'INNOVATION CONSTITUTIONNELLE

La tâche consiste ici, à rappeler brièvement d'abord, plusieurs textes nommés ironiquement constitutions élaborés entre 1960 et 1967 (section 1) et ensuite présenter les réformes constitutionnelles intervenues dans la période comprise entre 1990 et 2003 ( Section 2 )

SECTION1 BREVE HISTORIQUE DES TEXTES CONSTITUTIONNELS D'AVANT 1990

Le présent historique s'étend, tour à tour, sur la constitution de luluabourg (§1) et la constitution de 1967 ainsi que le mécanisme de sa révision (§2).

§1 La constitution de luluabourg de 1964

Comme pour le texte précédent, il sied de présenter le contexte d'élaboration (A) et la procédure de révision (B).

A. Contexte d'élaboration

La mise sur pied de la constitution de lulabourg s'est réalisée en dehors de la procédure prévue dans la section 4 de la loi fondamentale sur les structures du Congo. Le processus d'élaboration a été déclanché par la loi constitutionnelle du 24 juin 1964.

Le 29 septembre de la même année, cette loi créa la commission constitutionnelle dont la mission fut d'élaborer une constitution devant être soumise au référendum.

L recours au référendum constitutionnel présente l'avantage par rapport à la procédure prévue dans la loi fondamentale parce qu'en cas de vote affirmatif du peuple, la légitimation es institutions ne peut être mise en doute.

L'on peut dire que lorsque le changement de la constitution se fait par des voies , le non respect de la procédure suscite des critiques acerbes car le droit n'est pas seulement le fond mais aussi la forme.

B. La procédure de révision

Signalons que la procédure de modification de la norme fondamentale telle qu'on la prévoyait était complexe. L'initiative de l'innovation correspondait à une multiplicité d'organes ^31(*), l'adoption du projet de révision était soumise à une stricte condition de majorité^32(*).

Lorsque la réforme avait pour objet la modification du titre2 relatif aux droits fondamentaux, le projet devait être approuvé, en plus par les deux tiers au moins de toutes les assemblées régionales. Ceci signifie que la constitution de luluabourg a mis sur pied un mécanisme de révision qui ne pouvait contourner facilement la volonté populaire traduite par le vote positif du peuple lors du référendum constitutionnel de 1964.

Le 24 novembre 1965, l'armée nationale congolaise, suite à un coup d'Etat, impose un changement dérogeant à la procédure de révision constitutionnelle et s'appuie sur l'intérêt supérieur de la nation comme cela était de coutume depuis la période des décrets-lois.

Il fut procédé progressivement à la liquidation des institutions démocratiques de sorte que, e mars à octobre 1966, le nouveau chef de l'Etat militaire exerçait le pouvoir législatif ordinaire.^33(*)

Sur le plan théorique, la constitution de luluabourg fut abrogée par celle de 1967.

* ³⁰ On peut lire ce qui suit dans la proclamation faite par le haut commandement de l'armée nationale congolaise le 24 novembre 1965 : « Ils ( les chefs militaires ) ont fait le tour d'horizon de la situation politique et militaire du pays. Ils ont constaté que si la situation militaire était satisfaisante, la faillite était complète dans le domaine politique...les dirigeants politiques se sont cantonnés dans une lutte stérile pour accéder au pouvoir sans aucune considération pour le bien-être des citoyens de ce pays ».

Cfr Moniteur congolais, n° spécial, sd, p1 ; voir aussi P. PIRON, suppléments aux codes congolais, fascicule1, p15.

* ³¹ Article 175 de la loi fondamentale du 19 juin 1960

* ³² Idem, article 176, alinéa1

* ³³ Cfr l'ordonnance-loi n° 66/92 bis du 07 mars 1966 attribuant le pouvoir législatif au président de la République