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La fraude à la TVA


par Nicolas Mathe
Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011
  

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B> Les effets de l'exonération

51. Une opération exonérée est une opération non soumise au paiement de la TVA. Dès lors, l'opérateur économique ne pourra pas facturer la taxe à ses clients. Ainsi l'exonération apparait comme une bonne nouvelle pour le client non assujetti c'est à dire le consommateur final car il n'aura pas dans ce cas à supporter le poids de la taxe. L'entreprise quant à elle se trouve en revanche pénalisée. En effet, elle ne peut pas récupérer la TVA payée en amont à ses fournisseurs, et voit alors ses coûts de productions sensiblement augmenter. Par ailleurs ses propres clients professionnels ne peuvent récupérer la taxe sur la valeur ajoutée puisqu'elle ne leur est pas facturée. Ainsi l'entreprise aurait pu facturer un prix net moins élevé à son client professionnel si elle avait été soumise à la taxe à la valeur ajoutée, tout en prenant la même marge. Autrement dit elle est moins concurrentielle qu'une entreprise qui paie la taxe sur la valeur ajoutée. D'autre part l'entreprise devra s'acquitter de la taxe sur les salaires à proportion de ses opérations exonérées.

52. Ainsi les effets de l'exonération ne sont pas toujours positifs, c'est pourquoi le législateur offre parfois la possibilité aux entreprises assujetties effectuant des opérations exonérées d'opter pour la TVA.

C> Les exonérations accompagnées d'une option pour la TVA

53. Toutes les exonérations de TVA ne sont pas impératives. C'est pourquoi, afin d'éviter les conséquences négatives d'une exonération de taxe, l'opérateur peut dans les cas prévus par la loi opter volontairement pour la TVA. Un tel choix permet ainsi à l'entreprise ne pas verser la taxe sur les salaires puisque celle-ci n'est due qu'en proportion des opérations exonérées de TVA61(*). Par ailleurs, en soumettant ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée, l'entreprise pourra déduire la taxe acquittée en amont au près de ses fournisseurs ou des prestataires de services. De même ses propres clients assujettis à la TVA pourront à leurs tours déduire la taxe qui leur a été facturée. Cette option est réservée aux personnes visées expressément par les textes62(*). Sont ainsi bénéficiaires de ce privilège les exploitants agricoles63(*), les banques pour certaines opérations, les micro-entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base. Cette liste est loin d'être exhaustive.

* 61 Art 231 du CGI.

* 62 Art. 260 à 260 G du CGI

* 63 Réalisant cependant moins de 46 000 Euros de recettes annuelles

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