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La fraude à la TVA

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par Nicolas Mathe
Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011
  

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Conclusion

189. Il ressort de cette étude que la fraude à la TVA profite des faiblesses inhérentes aux principes de la taxe sur la valeur ajoutée pour se développer. L'ingéniosité et l'imagination des fraudeurs ont dès lors permis la floraison de nombreuses formes de fraudes dont la plus aboutie et la plus lucrative est sans contexte la fraude Carrousel. La fraude à la TVA est un véritable fléau pour l'économie et le budget national tant les pertes de recettes fiscales qu'elle engendre sont importantes. Elle est par ailleurs synonyme d'injustice fiscale. Pour toutes ces raisons la France s'est dotée peu à peu d'un arsenal de mesures destinées à la contrarier. Mais s'il est vrai que ce dispositif interne de lutte contre la fraude s'avère relativement efficace pour détecter et sanctionner les fraudeurs dans le cadre d'opérations intérieures, il atteint rapidement ses limites quand il s'agit de faire face à des montages frauduleux de statures internationales comme la fraude Carrousel.

190. Ainsi, face au défi de la fraude Carrousel, le dispositif interne, en partie inefficace en raison de la nature transfrontalière de la fraude, va s'appuyer sur une stratégie européenne commune. L'Union européenne a très vite affichée sa volonté d'améliorer le régime transitoire, et n'envisage donc pas à l'heure actuelle l'adoption du régime définitif prévu par les traités. Dès lors le développement de la coopération des différentes administrations fiscales, matérialisé notamment par l'échange d'informations essentielles entre les Etats membres est devenu au fil du temps une priorité de l'Union européenne. A tel point qu'aujourd'hui le recours à l'assistance mutuelle est un outil indispensable aux Etats pour combattre la fraude. La modernisation des méthodes de contrôle et la création d'Eurofisc s'inscrivent dans la continuité de cette volonté de perfectionner le régime en place.

191. Cependant d'autres solutions sont envisageables. En effet, il a été avancé l'idée que la remise en cause de certains principes inhérents à la TVA semble une réponse cohérente à la fraude. Elle consiste notamment à développer le mécanisme de l'autoliquidation en régime intérieur au détriment du système des paiements fractionnés. Ce mécanisme qui vise à suspendre le paiement de la TVA pour les opérations intérieures entre assujettis est aujourd'hui appliqué à certains secteurs ciblés comme le marché d'échange des quotas d'émission. Cependant l'issue menant à l'autoliquidation généralisée n'a pas été assez explorée et mérite d'être un peu plus étudiée. Le manque de données empiriques permettant d'analyser les conséquences d'une réforme aussi ambitieuse semble être un frein à son adoption. La mise en place pour une période donnée et sur un territoire défini de ce mécanisme est semble-t-il une proposition qui mérite quelques réflexions. D'autant plus que plusieurs pays semblent prêts à tenter l'expérience (Allemagne, Autriche).

192. Quant à l'adoption du régime de TVA définitif prévu par les traités, elle est pour le moment de l'ordre de fantasme tant les obstacles à sa mise en place sont sérieux et nombreux. En revanche l'introduction du paiement effectif de la TVA pour certaines opérations communautaires est une idée plus raisonnée et réalisable qu'il est intéressant d'approfondir.

193. Ainsi, les solutions contre la fraude à la TVA existent mais leur mise en place est parfois ambitieuse, et nécessite un peu de courage et beaucoup de sacrifices de la part des Etats. La lute contre la fraude apparait ainsi comme un test sur la capacité des pays européens à agir ensemble pour protéger leurs économies et leurs intérêts. La France, mais aussi l'ensemble de l'Union européenne semble donc avoir pris conscience de l'ampleur de la fraude à la TVA, et des conséquences néfastes sur les recettes fiscales et sur la concurrence qu'elle occasionne.

194. Quant à l'évolution de la TVA, Maurice Lauré lui-même détient peut-être la clé contre la fraude organisée au sein du marché unique européen. En effet, le créateur de la TVA, soulignait de son temps, que la Taxe sur la valeur ajoutée ne serait pas un impôt parfaitement cohérent « tant qu'elle ne sera pas affectée à la Communauté et perçu par une administration communautaire272(*) ». Si l'évolution de la TVA vers une taxe entièrement destinée au budget de l'Union européenne semble aujourd'hui utopiste et inenvisageable, en raison notamment de la conception nationale de l'impôt, et de l'importance des recettes fiscales engendrées par la TVA, l'idée est semble-t-il à retenir pour l'avenir.

* 272 Maurice Lauré, Traité de Science Fiscale, PUF 1993.

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