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La fraude à la TVA


par Nicolas Mathe
Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011
  

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B> Les opérations imposables par détermination de la loi

46. C'est l'article 257 du Code général des impôts qui prévoit la liste des opérations imposables par détermination express de la loi. Il s'agit principalement des importations et des acquisitions intracommunautaires49(*), des livraisons à soi-même et de certaines opérations immobilières.
Quant au régime des livraisons à soi-même, s'il n'est pas opportun de le développer dans ce mémoire, précisons seulement qu'il y a livraison à soi-même lorsqu'un assujetti a pour la même opération la double qualité de fournisseur et de consommateur. Ainsi pour éviter les distorsions de concurrences, la TVA est en principe due sur cette livraison à soi-même.


47. Par ailleurs, la loi du 9 mars 201050(*) rapproche le régime de la TVA immobilière avec celui de la TVA de droit commun afin de mettre le droit français en conformité avec les règles communautaires. Pour faire simple, relèvent en principe du champ de la TVA les opérations immobilières réalisées dans le cadre d'une activité économique. A l'inverse les opérations immobilières réalisées en dehors d'une activité économique ne sont pas en principe soumise à la TVA51(*).

* 49 V. infra. « le régime des opérations de biens ».

* 50 Loi du 9 mars 2010 réformant les règles de la TVA immobilière, applicable à compter du 11 mars 2010.

* 51

T. Vialeneix, « TVA immobilière : l'administration finalise les contours de la réforme », Nouv. fisc. 1er janvier 2011, n°1059.

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